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Ottawa, le 26 juillet 1984
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Avis public CRTC 1984-195
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Du satellite au foyer grâce au système de diffusion directe
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Introduction
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Le présent avis public a pour but de donner un aperçu de l'utilisation qui est faite des satellites canadiens pour distribuer des services de radiodiffusion et d'exposer la position du Conseil sur les mesures de réglementation requises pour permettre l'acheminement en direct dans les foyers de services de radiodiffusion par satellite.
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Historique
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L'extension de services de radiodiffusion à toutes les collectivités du Canada préoccupe le Conseil depuis plusieurs années. En janvier 1980, le Conseil a créé le Comité sur l'extension du service aux petites localités éloignées et à celles du Nord pour faire rapport sur la meilleure façon d'offrir un ensemble de services de base intéressant aux collectivités éloignées et mal desservies, compte tenu de l'arrivée d'installations de communication par satellite à l'intérieur du pays. Suivant les recommandations de ce comité, le Conseil a par la suite émis une licence de réseau aux Communications par Satellite Canadien Inc. (la CANCOM) pour qu'elle dispense divers services de radiodiffusion canadiens (décision CRTC 81-252) et américains (décision CRTC 83-126), aux fins de distribution par satellite à des entreprises de télédistribution ainsi que par satellite à d'autres entreprises de radiodiffusion, aux collectivités plus éloignées et mal desservies du Canada. La prestation des services de la CANCOM à quelque 860 petites collectivités a constitué une étape importante dans la réalisation des objectifs d'extension du service du Conseil.
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Les radiodiffuseurs canadiens font de plus en plus appel aux satellites pour la distribution de leurs services. La Société Radio-Canada est le plus grand utilisateur en matière de radiodiffusion, des installations de Télésat Canada depuis les débuts de cette dernière pour la distribution de ses services de réseau. En plus de la CANCOM, le service de l'Atlantic Television Network (ATV-2) et les services de télévision payante ont été autorisés dans les décisions CRTC 81-253, 82-240 et 82-1023, pouvant utiliser des installations de satellite. Des services éducatifs régionaux et d'autres services de programmation de télévision, comme La Sette et la Chambre des communes, sont aussi distribués par satellite. A ce jour, environ 19 services de télévision et 10 services de radio sont distribués par satellite.
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Le Conseil a aussi autorisé dernière ment l'introduction d'une gamme de services d'émissions spécialisées, tant canadiens que non canadiens (avis public CRTC 1984-81 et décisions CRTC 84-338, 84-339, 84-444 et 84-445), et a annoncé son intention de tenir une audience publique à l'automne pour étudier un certain nombre d'autres demandes d'exploitation de réseaux satellite-câble pour la distribution de certains nouveaux services complémentaires d'émissions spécialisées (avis public CRTC 1984-139).
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En outre, dans les avis publics CRTC 1984-13 et CRTC 1984-68 intitulés "Signaux canadiens éloignés", le Conseil a invité les parties intéressées à formuler des observations au sujet de l'extension possible de l'aire de rayonnement des signaux canadiens à l'extérieur de leur zone de marché initialement autorisée. On prévoit que l'une des méthodes d'acheminement de ces "signaux canadiens éloignés" soit aux télédistributeurs, soit aux radiodiffuseurs en direct, serait d'avoir recours au satellite.
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Le ministère des Communications a publié en juin 1983 un rapport intitulé "Du satellite au foyer grâce au système canadien de diffusion directe" dans lequel il a exposé l'intérêt que le gouvernement entretenait à l'égard des satellites canadiens comme véhicule de distribution de services de radiodiffusion aux collectivités mal desservies et il a invité le public à commenter le rapport. Le 29 juin 1984, le ministre des Communications a publié un document de travail contenant les objectifs de sa politique et ses constatations sur la question.
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Services diffusés directement au foyer
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En examinant le cadre réglementaire de la distribution de signaux de radiodiffusion par satellite, le Conseil a tenu compte de l'intérêt croissant pour l'extension de ces services aux fins de l'acheminement direct dans les foyers.
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Les systèmes de distribution par satellite dont le Canada dispose, ou pourra disposer dans l'avenir sont les suivants:
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1) Satellites canadiens actuels (c.-à-d. les séries Anik B, Anik C et Anik D) fonctionnant sur des bandes de fréquence de service fixe (SF) par satellite de 6/4 ou de 14/12 GHz;
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2) La prochaine génération de satellites SF de remplacement planifiée par Télésat (c.-à-d. les séries Anik E et Anik F);
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3) Les satellites de grande puissance DDS (diffusion directe par satellite) fonctionnant sur la bande de fréquence DDS désignée de 17/12 GHz.
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Les radiodiffuseurs canadiens ont jusqu'à présent utilisé les satellites SF actuels principalement pour distribuer une programmation de réseau à des centres de distribution régionaux et directement aux têtes de ligne des entreprises de télévision par câble et par abonnement (signaux codés) ainsi qu'aux radiodiffuseurs en direct. Plus récemment, les services "DDS provisoires" (c.-à-d. les services de diffusion directe du satellite au foyer) ont été étudiés. A cet égard, la CANCOM a annoncé son intention d'étendre son service directement dans les foyers, et la Northstar Home Theatre Inc. songe pour sa part à étendre les services de télévision payante actuels à chaque foyer. Cette programmation pourrait être offerte sous peu à toute personne disposée à payer le coût du matériel nécessaire et les frais d'abonnement s'il y a lieu.
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Les services de télévision conventionnels et les services de télévision payante présentement distribués par satellite, de même que les services d'émissions spécialisées qui seront bientôt du nombre, ont été autorisés en vertu de l'émission de licences de radiodiffusion de réseau et sont assujetties à une réglementation ou des conditions de licences précises. La possibilité de recevoir ces services directement au foyer, qui sont déjà acheminés par satellite, n'est pas exclue par les licences de réseau en vertu desquelles ils sont présentement distribués et, de l'avis du Conseil, il serait inutile d'imposer d'autres exigences en matière de réglementation aux titulaires de ces services présentement distribués par satellite simplement pour permettre leur réception du satellite au foyer au sein de l'aire que comprend la licence de réseau.
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Des propositions visant à distribuer le signal d'une entreprise d'émission autorisée au-delà de son aire de rayonnement actuelle au moyen de l'acheminement direct au foyer par satellite, nécessiteraient une modification de la licence actuelle. Un service tout à fait nouveau, c'est-à-dire qui n'est pas diffusé au public au moyen d'un émetteur de télévision conventionnel ou par d'autres moyens, exigerait aussi l'émission d'une nouvelle licence par le Conseil aux fins de l'exploitation d'une entreprise d'émission de radiodiffusion, en vue d'autoriser son acheminement direct au foyer par satellite.
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Dans la décision Télécom CRTC 84-9, le Conseil a annoncé les tarifs du service de communication par satellite de l4/12 GHz de Télésat et l'a informé que "le Conseil se propose de tenir une instance ayant trait à l'examen du programme de construction" qui comprendrait un examen des projets de Télésat concernant sa prochaine génération de satellites de remplacement des séries Anik E et Anik F. Compte tenu de l'utilisation importante des satellites canadiens par les services de radiodiffusion, le Conseil voudra également étudier dans le cadre de cet examen de quelle façon les exigences en matière de radiodiffusion ainsi que les besoins d'autres usagers des installations de satellite peuvent être satisfaits de façon appropriée et efficace.
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Dans le cas des services de diffusion directe par satellite de grande puissance, compte tenu de son examen de la situation à ce jour, le Conseil estime qu'aucune mesure réglementaire à l'égard de ces entreprises ne sera nécessaire dans un avenir rapproché.
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De plus, l'implantation prévue de nouvelles entreprises de distribution, comme le service de communication multivoies dans la bande de fréquence 2548 - 2686 MHz, ainsi que de nouvelles techniques comme la télévision à définition améliorée (TDA) ou la télévision à haute définition (THD), pourraient avoir une grande incidence sur la planification des prochains systèmes DDS.
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Le Conseil suivra ces développements et, en temps opportun, pourra inviter le public à formuler des observations sur le sujet.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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