La radiodiffusion autochtone et le CRTC : Leçons tirées de la délivrance des licences pour les stations de radio autochtones de type B

Auteur : Julia Szwarc

Université d’attache : Département des communications, Université d’Ottawa

Niveau d’études : Étudiante à la maîtrise (maîtrise en communication avec thèse, en cours)

Table des matières

• Introduction
• Historique de la radiodiffusion autochtone au Canada
• Cadre théorique
• Processus du CRTC
• La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone
• Méthodologie
• Conclusions
• Discussions
  • Questions liées au financement
  • Responsabilité
  • Droits des Autochtones sur le spectre électromagnétique
• Conclusion et recommandations
  • Limites et suggestions pour la recherche complémentaire
• Références

Introduction

Le secteur de la radiodiffusion autochtone fait partie intégrante du paysage médiatique diversifié du Canada et offre un contenu unique en radiodiffusion qui préserve les langues autochtones du Canada^{Note de bas de page 1}, aide à conserver les traditions culturelles et offre aux jeunes autochtones de partout au pays l’occasion de participer à la production médiatique. Alors que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) se prépare à revoir la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89^{Note de bas de page 2}, il est important de se concentrer sur l’incidence que la politique actuelle a eue sur le secteur afin d’aller de l’avant et de faire des recommandations en vue d’une interprétation moderne de la politique.

La présente étude utilise l’information des archives du CRTC pour comprendre l’état actuel du secteur de la radiodiffusion autochtone au Canada. On utilise une analyse documentaire pour examiner les décisions de renouvellement de licence prises par le CRTC en ce qui concerne les stations de « radio autochtone de type B ». Ces décisions en matière de délivrance de licences sont analysées afin de comprendre les défis actuels auxquels fait face le secteur de la radiodiffusion autochtone. De plus, cette analyse vise à souligner le rôle que joue l’organisme de réglementation du Canada dans le maintien de l’objectif de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 du pays, qui est de veiller à ce que la diversité du Canada se reflète dans le secteur de la radiodiffusion. Le CRTC a pour mandat d’assurer la diversité culturelle au Canada par l’entremise de la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, CRTC 1999-117, et l’objectif déclaré d’accroître et d’élargir la disponibilité des stations de troisième langue au Canada (CRTC, 2016). L’étude examinera le succès du CRTC dans le maintien de ces activités et politiques en ce qui a trait à la délivrance des licences aux stations autochtones.

Les résultats de l’étude démontrent comment la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone existante, CRTC 1990-89, crée des défis importants pour le secteur de la radiodiffusion autochtone. L’analyse de 61 décisions récentes de renouvellement de licence décrit la situation actuelle et met l’accent sur la façon dont la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone est maintenue. À la lumière de l’analyse, des recommandations sont formulées sur la façon de modifier la Politique, et l’étude plaide en faveur d’une approche différente pour l’inclusion d’une diversité de voix dans le paysage médiatique canadien. L’étude tient compte de la recommandation de la Commission de vérité et de réconciliation (2015) visant à accroître la représentation des peuples autochtones dans le paysage médiatique et cerne les façons dont le secteur des médias autochtones et le CRTC pourraient mieux répondre à cet appel à l’action.

Les décisions relatives aux licences de stations de radio autochtone de type B sont analysées dans le cadre de l’étude afin de faire la lumière sur les défis et les enjeux auxquels fait face le secteur de la radiodiffusion autochtone. Plus précisément, les questions relatives à l’affectation des fonds, telles que déterminées par les titulaires de licence, sont abordées. La relation entre le CRTC et le secteur de la radiodiffusion autochtone fait également l’objet d’un examen critique et la réévaluation de la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, est justifiée.On analyse également la mesure dans laquelle le CRTC est tenu de rendre compte de ses mandats à l’égard du secteur de la radiodiffusion autochtone. Enfin, l’étude tient compte des revendications possibles des peuples autochtones du Canada à l’égard du spectre des radiofréquences. Des cas aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande sont comparés au système canadien, dans le cadre duquel aucune partie du spectre n’est attribuée aux peuples autochtones.

Historique de la radiodiffusion autochtone au Canada

Les origines de la radio communautaire peuvent être attribuées aux communautés autochtones isolées et à l’utilisation de la « radio des sentiers » dans les années 1960. Ces radios autonomes sans licence ont servi de base au secteur contemporain de la radiodiffusion autochtone. Charles Fairchild (1998) décrit comment la radio sans licence et à faible puissance au Canada s’est développée sans réglementation du CRTC. Dès 1964, les collectivités autochtones isolées utilisaient l’équipement radio récupéré comme système bidirectionnel pour relier les collectivités éloignées. Selon Salter (1981), une fois que les collectivités ont appris à modifier leurs radios bidirectionnelles pour qu’elles fonctionnent à 10 watts, elles ont commencé à diffuser sur la bande amateur avec leurs propres stations. Par conséquent, le CRTC a ordonné à des entreprises comme celles de Pond Inlet de mettre fin à leurs activités sans licence une fois qu’elles ont été « découvertes ». Fairchild (1998) écrit que, en 1998, plus de 300 collectivités autochtones utilisaient des émetteurs radio de faible puissance pour diffuser dans le Nord du Canada et que bon nombre de ces stations ont maintenu leur souveraineté et leur autodétermination en demeurant sans licence. D’autres organismes, comme la Wawatay Communications Society, ont décidé de demander des licences auprès du CRTC pour ses stations et ses émetteurs, ce qui leur a permis de recevoir des contributions financières du gouvernement canadien, mais ce financement a été considérablement réduit en 1990 (Mohr, 2001).

Lorna Roth (2005) décrit six phases distinctes de la télédiffusion autochtone dans son livre, Something New in the Air. La première phase commence par l’introduction de la radiodiffusion au début du XXe siècle et se poursuit jusqu’aux années 1960. Mme Roth explique que, au cours de cette période, les images des peuples autochtones au Canada sont en grande partie des représentations stéréotypées et que les services de radio et de télévision sont diffusés dans le Nord canadien sans que les peuples autochtones aient beaucoup à dire sur le genre d’émissions diffusées. Dans les années 1970, les peuples autochtones ont pris conscience du potentiel néfaste que la radiodiffusion canadienne pouvait avoir sur leur culture, et ils se sont rendu compte que les médias pouvaient être utilisés comme un outil pour résister aux pressions d’assimilation (Roth, 2005). Fairchild (1998) va jusqu’à dire que le Plan de couverture accélérée de la SRC, mis en œuvre dans les années 1970 pour diffuser la programmation de la SRC dans toutes les collectivités canadiennes comptant plus de 50 résidents, a été exécuté pour faciliter l’adoption de politiques gouvernementales visant à assimiler les populations autochtones à la société canadienne. Le Plan de couverture accélérée a permis aux collectivités autochtones de choisir les émissions de la SRC à diffuser, ce qui a permis aux radiodiffuseurs locaux de communiquer avec leurs collectivités. Le Plan de couverture accélérée a permis d’accroître l’accès des résidents du Nord aux médias, mais il a été mis en œuvre sans consultation avec les collectivités autochtones du Nord et n’a pas permis d’offrir de programmes créés par ces collectivités et à l’intention de celles-ci. À la suite de ces activités, des organisations ont commencé à se former pour représenter les communications autochtones au Canada (Fairchild, 1998).

Dans les années 1980, treize sociétés autochtones de communication avaient commencé à exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il adopte une politique explicite à l’égard des radiodiffuseurs autochtones. Bon nombre de ces sociétés étaient financées par le Native Communications Program (programme de communications autochtones), qui a joué un rôle déterminant dans le financement des stations qui diffusent en plusieurs langues, et qui ciblait spécifiquement les populations autochtones du Canada (Fondation canadienne des communications, 2009). En 1983, une Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone du Nord a été créée et était accompagnée d’un mécanisme de financement intitulé Programme d’accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion (PAANR).Cette politique a été créée en réaction à la crise culturelle qui sévissait dans les régions du Nord du Canada : La technologie satellitaire et l’accès accru aux médias ont créé un afflux d’émissions du Sud dans les collectivités éloignées du Nord, y compris le Service du Nord de la Société Radio-Canada (SRC). Malheureusement, une grande partie de ces programmes n’étaient pas nécessairement pertinents pour les collectivités desservies. Qui plus est, de nombreuses personnes craignaient que cet afflux d’émissions étrangères menace la culture, la langue et les façons d’être uniques des populations autochtones du Nord (MacLennan, 2011). En réponse à cette préoccupation, le CRTC a mis sur pied un comité présidé par le commissaire Réal Therrien pour examiner la situation de la radiodiffusion dans le Nord. Ce Conseil, connu sous le nom de Commission Therrien, a recommandé d’appuyer la radiodiffusion autochtone et a suggéré qu’elle devienne un élément essentiel du système canadien de radiodiffusion. La Commission Therrien a affirmé que le Canada devait s’acquitter de son obligation de faciliter la protection des langues autochtones en appuyant les efforts de radiodiffusion et de communication des peuples autochtones (Association nationale des médias autochtones du Canada, s.d.).

En 1989, le CRTC a publié un examen de la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone du Nord, mais l’instance n’a pas inclus d’audience publique. Cet examen a donné lieu à l’introduction de l’avis public 1990-89, Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone. Cette politique a créé une nouvelle classe de licences pour les entreprises de radio autochtones, qui sont définies par leur propriété, leur programmation et leur public cible. La politique exige que ces exploitations autochtones soient détenues et contrôlées par des organismes sans but lucratif qui axent leurs programmes sur les intérêts des populations autochtones. Elle définit la « programmation autochtone » comme une « émission, peu importe la langue utilisée, s’adressant spécifiquement à un auditoire autochtone distinct, ou une émission portant sur un aspect de la vie, sur les intérêts ou sur la culture des autochtones du Canada » (Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone du CRTC, avis public 1990-89). La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone de 1990-89 n’impose pas de quotas sur l’utilisation des langues autochtones dans les entreprises de radio autochtones, même si elle s’attend à ce que ces entreprises contribuent à préserver les langues et les cultures des peuples autochtones vivant au Canada. Le Conseil reconnaît la question de la disparition des langues autochtones dans une grande partie de la population autochtone, mais s’attend seulement à ce que les entreprises autochtones préservent les langues ancestrales, « dans la mesure du possible », plutôt que d’appliquer des quotas qui imposent l’utilisation des langues autochtones sur les ondes (CRTC, Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, 1990-89).

Selon les dossiers publics du CRTC, 47 entreprises détiennent maintenant des licences pour des stations de radio autochtone de type B au Canada. Ces stations desservent en grande partie les populations autochtones des régions rurales et des réserves partout au Canada. Le présent document propose qu’une évaluation plus poussée de ces stations, et de la politique qui les réglemente, est nécessaire pour comprendre comment le système de radiodiffusion offre des services aux populations autochtones vivant au Canada.

La radio a une excellente capacité de revitaliser la langue et la culture autochtones grâce à l’habilitation des médias. De nombreux universitaires, militants et professionnels des médias travaillent à renforcer la présence autochtone dans le système médiatique canadien. La radiodiffusion autochtone a connu des triomphes, comme le lancement d’APTN en tant que service de télévision à diffusion commune, ainsi que des défis, en raison de la réduction du financement et des répercussions du colonialisme et de l’assimilation culturelle. Pour l’instant, l’efficacité des politiques actuelles de radiodiffusion autochtone, comme la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, n’a pas été déterminée. Il y a eu très peu de recherches approfondies sur l’état des médias autochtones au Canada, et le CRTC n’a pas examiné la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, depuis son introduction en 1990. En 2001, le CRTC a modifié les conditions de licence des radiodiffuseurs autochtones en ce qui concerne le contenu canadien et la publicité, mais cette instance n’a pas inclus une audience publique ni un examen de l’application de la Politique (avis public CRTC 2001-70). Ce manque d’évaluation de la part du CRTC a entraîné un manque de reddition de comptes. Bref, nous ne savons pas si la politique a réussi à remplir ses mandats ou les mandats relatifs aux peuples autochtones énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion de 1991.

Cadre théorique

Meadows et Avison (2000) suggèrent que l’élaboration de produits médiatiques autochtones est en grande partie en réaction à la peur de l’érosion culturelle et linguistique en raison de l’influence des médias grand public canadiens et américains. Leur étude portant sur les journaux autochtones utilise la théorie sur la sphère publique de Fraser (1993) qui suggère qu’au lieu d’une sphère publique globale, il y a plutôt « une série de sphères publiques parallèles et qui se chevauchent – des endroits où les participants avec des antécédents culturels semblables prennent part à des activités concernant les enjeux et les centres d’intérêt qui sont les plus importants pour eux » (Meadows et coll., 2000 p. 1). Ils proposent qu’une sphère publique est nécessaire pour répondre aux besoins culturels des peuples autochtones, surtout en raison de l’influence des médias grand public dans leurs collectivités. Les peuples autochtones peuvent utiliser les technologies des médias pour négocier un espace public distinct, loin de l’environnement culturel canadien traditionnel qui a été utilisé comme outil d’assimilation. Cette étude de cas sur les histoires autochtones dans la couverture des médias grand public au Canada a révélé que les peuples autochtones n’étaient utilisés comme sources que 20 % du temps dans la couverture des questions autochtones (Meadows et coll., 2000). Cette absence de représentation met en lumière une lacune du système des médias au Canada et est un exemple de la raison pour laquelle il est nécessaire que les peuples autochtones soient représentés équitablement dans les médias grand public, mais elle explique aussi l’importance d’une sphère publique pour leur expression. Cet espace devrait permettre aux peuples autochtones de créer leurs propres discours et positions, qui pourraient ensuite être intégrés à la sphère publique générale, ce qui permettrait aux peuples autochtones d’interagir dans diverses lignes de diversité culturelle » (Fraser, 1993, p. 13).

La radio autochtone demeure un sujet d’étude important, surtout parce qu’il y a eu très peu de recherches sur l’état du secteur et sur la façon de l’améliorer pour mieux servir les publics visés et soutenir d’autres produits médiatiques autochtones. La radio demeure importante pour les communautés isolées qui ont un accès restreint à Internet à des prix abordables et dont les choix de chaînes de télévision sont limités (Bonin, 2017). De plus, la radio, en tant que média, est importante en raison de sa capacité unique d’appuyer les langues autochtones. Lorsqu’on lui a demandé comment la radio pouvait être utilisée comme un outil unique pour les Autochtones, Gunargie O’Sullivan, radiodiffuseur communautaire de Vancouver, a répondu : « Je pense que la radio peut être utilisée comme une compétence pour développer nos propres outils et pour nous permettre d’accéder à nos histoires orales et j’apprécie la radio à de nombreux niveaux. Si nous nous permettons d’avoir une voix et de renouer avec nos cultures par la communication, cela ne fera que nous rendre plus forts en tant que peuple » [traduction] (O’Sullivan, 2015). O’Sullivan (2015) poursuit en mettant l’accent sur la radio comme moyen viable de restaurer la culture et la langue, en particulier pour les Autochtones vivant en milieu urbain qui ont été déplacés de leurs terres. Elle souligne l’importance d’entendre la langue autochtone sur les ondes comme moyen de redonner fierté en leur langue et en leur identité et comme moyen de faire connaître la présence autochtone au Canada (O’Sullivan, 2015).

Le CRTC est responsable de la réglementation des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada et, par conséquent, il est tenu par la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, d’encourager la radiodiffusion autochtone en soutenant la propriété de stations qui préservent les langues et les cultures autochtones.Pour que la radio puisse légitimement promouvoir une sphère publique démocratique pour les peuples autochtones du Canada, ce qui appuie la préservation des langues et des cultures autochtones, il doit y avoir une reddition de comptes. Cette responsabilité s’étend à la fois au CRTC, qui réglemente le secteur de la radiodiffusion autochtone, et aux radiodiffuseurs qui détiennent des licences de stations de radio autochtone de type B. Il est important que les personnes au pouvoir soient tenues responsables des activités menées avec les fonds publics et dans l’intérêt du public. Cela peut s’appliquer à la délivrance des licences de stations de radio autochtones qui utilisent des ressources publiques sous la forme d’ondes radio, et au financement public par l’entremise de Patrimoine Canada et du Programme d’accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion (PAANR)^{Note de bas de page 3}. L’obligation du CRTC d’attribuer le spectre des radiofréquences au Canada exige un examen plus approfondi, étant donné que les peuples autochtones du Canada n’ont jamais officiellement cédé leur revendication à cette ressource limitée et précieuse. L’étude des pratiques du CRTC est pertinente pour l’étude des sphères publiques au Canada, car il s’agit d’un organisme chargé de défendre les idéaux de diversité et de démocratie, qui sont reconnus dans les lois et les politiques qui régissent ses activités.

Processus du CRTC

La présente étude porte sur l’état actuel du secteur de la radiodiffusion autochtone et sur les politiques du CRTC qui le réglementent. Le CRTC est un organisme public autonome et indépendant qui réglemente et supervise les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada. Il a aussi la responsabilité de réglementer la radiodiffusion en mettant en œuvre la politique de la Loi sur la radiodiffusion de 1991.Le CRTC fonctionne à titre de tribunal administratif. Ses pouvoirs comprennent la capacité de délivrer des licences aux entreprises de radiodiffusion, de créer des politiques de réglementation pour atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et de surveiller la conformité aux règlements. Il exerce son pouvoir de nombreuses façons, y compris la capacité de délivrer des licences d’une durée maximale de sept ans, d’imposer des conditions pour ces dernières et de renouveler, de suspendre ou de révoquer lesdites licences (Bonin, 2010).

Lorsqu’une station est déclarée non conforme aux conditions de sa licence, le CRTC demande au propriétaire de cette station de rendre compte de sa non-conformité. Lorsqu’une station est déclarée non conforme pour la première fois, on lui demande d’expliquer par écrit les raisons de la non-conformité. Si une station répète une infraction, ses gestionnaires sont invités à assister à une audience publique pour justifier verbalement leurs actions et fournir un plan pour veiller à ce que la non-conformité ne se reproduise pas (Bonin, 2010)^{Note de bas de page 4}.

Le CRTC utilise le renouvellement de licence à court terme comme mesure disciplinaire pour les stations qui sont jugées non conformes. Les permis à court terme constituent un fardeau parce qu’ils obligent les stations à remplir de nouveaux formulaires, ce qui peut être une activité coûteuse et fastidieuse, surtout pour les stations qui manquent de financement et de personnel. En général, des licences de sept ans sont accordées à des stations qui se conforment entièrement aux règlements du CRTC et à leurs conditions de licence. Le CRTC utilise des périodes de renouvellement plus courtes pour surveiller les efforts de conformité d’une station : les renouvellements de deux ans sont accordés lorsque le CRTC est satisfait du raisonnement d’une station et qu’il croit en sa capacité de se conformer à l’avenir. Les renouvellements administratifs d’un an sont parfois utilisés par le CRTC pour renouveler automatiquement les licences dans des situations où le CRTC n’a pas le temps d’examiner les problèmes liés aux licences avant l’expiration de la licence en question (Bonin, 2010).

On a fait relativement peu de travail sur l’évaluation de la réglementation de la radiodiffusion au Canada (Bonin, 2010), et peu de travaux universitaires publiés ont évalué la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public du CRTC 1990-89.La présente étude fournit une analyse localisée du processus de renouvellement des licences de radiotélédiffusion autochtone de type B de 2008 à 2016, mais elle ne fournit qu’une analyse de base de la politique. En effet, il faut mener des recherches supplémentaires sur les répercussions et les défis associés à l’actuelle Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone. Si l’on veut que cette politique soit mise à jour de façon appropriée, il faut mener une enquête plus approfondie pour comprendre ses réussites et ses échecs, ainsi que les répercussions qu’elle a eues sur les expériences vécues par les radiodiffuseurs et les auditeurs autochtones au Canada. La présente étude vise à établir un ensemble de recherches sur la réglementation des médias autochtones en évaluant les répercussions de la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone sur la délivrance de licences aux stations de radio au Canada.

La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone

La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone est décrite dans l’avis public CRTC 1990-89 et a été créée à la suite d’une série d’audiences publiques visant à examiner la Politique de radiodiffusion dans le Nord (CRTC, avis public CRTC 1989-53). La Politique done une définition des entreprises autochtones qui repose sur la propriété, la programmation et le public cible de la station. Le CRTC utilise les termes autochtone et aborigène de façon interchangeable pour décrire « les peuples autochtones du Canada, les peuples indiens, inuits et métis du Canada » tels qu’ils sont décrits dans la Constitution canadienne (Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public CRTC 1990-89). Une « entreprise autochtone » est définie par le CRTC comme une organisation qui appartient à un organisme sans but lucratif et qui comprend les membres du conseil d’administration de la population autochtone de la région qu’elle dessert. Les entreprises autochtones visent à diffuser des émissions, dans toute « langue canadienne autochtone » ou en anglais ou en français, qui sont axées sur les intérêts et les besoins de la population qu’elles sont autorisées à desservir. Une « émission autochtone » est définie comme une émission de toute langue destinée à des auditoires autochtones ou une émission portant sur tout aspect de la vie, des intérêts ou de la culture des Autochtones du Canada (Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public CRTC 1990-89). Le CRTC n’établit pas de définition explicite de la « musique autochtone », et il n’y a pas de quota de diffusion associé à la diffusion de la musique autochtone au Canada.

L’avis public CRTC 1990-89, Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, décrit les rôles que les radiodiffuseurs autochtones sont censés jouer :

répondre aux besoins culturels et linguistiques spécifiques de leurs auditoires, tout en créant un environnement propice à l’épanouissement des artistes, musiciens, auteurs et producteurs autochtones. C’est de cette façon qu’ils peuvent apporter un élément de diversité qui sera le contrepoids et le complément des sources de programmation non autochtone. Pour sa part, le Conseil estime essentiel que le cadre de réglementation dans lequel les radiotélédiffuseurs autochtones évoluent demeure souple et adaptable aux circonstances diverses de chaque région. Le cadre doit tenir compte des besoins particuliers des auditoires autochtones et demeurer simplifié pour minimiser le fardeau de réglementation. (Avis public CRTC 1999-89)

 La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public CRTC 1990-89, a initialement établi deux catégories de licences de radio autochtone, mais en 1998, le CRTC a exempté les stations de type A des exigences de délivrance des licences (CRTC 1998-62). Cette ordonnance exempte les stations de radio autochtone, exploitées dans des régions éloignées, de la plupart des conditions énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio, c.-à-d. qu’au lieu d’être licenciées, ces stations doivent simplement suivre un processus d’enregistrement. La licence de radiotélédiffusion autochtone de type B est conçue pour les stations sans but lucratif qui ont l’intention de desservir les collectivités autochtones au Canada, situées dans des régions comptant au moins une autre station commerciale. Si les groupes autochtones veulent exploiter une station à but lucratif, ils doivent demander une licence commerciale. De plus, lorsque les radiodiffuseurs autochtones souhaitent exercer leurs activités dans des régions plus densément peuplées, où le spectre est un produit de plus grande valeur, ils doivent participer à un processus concurrentiel (Avis de consultation de radiodiffusion, CRTC 2017-01).

Dans le cas des titulaires de licence de radiotélédiffusion autochtone de type B, les stations doivent respecter un très petit nombre de conditions de licence. Bien que les stations doivent actuellement déposer une « promesse de rendement » au CRTC, ces promesses ne sont pas imposées à titre de conditions de licence. Toutefois, on s’attend à ce que les titulaires de licence de radiotélédiffusion autochtone de type B se conforment aux conditions habituelles de la licence en ce qui a trait à la publicité, à une exigence de contenu canadien pour les sélections musicales et au respect des codes de l’industrie concernant les stéréotypes sexuels et la publicité destinée aux enfants (Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public CRTC 1990-89).En ce qui concerne la publicité, les stations de type B peuvent diffuser quatre minutes de publicité par heure par jour, pour compléter le financement limité fourni par le PAANR. On s’attend également à ce que les stations de type B se conforment au Règlement de 1986 sur la radio.

Méthode

La présente étude limite sa portée aux décisions de renouvellement de licence de radiotélédiffusion autochtone de type B prises entre 2008 et 2017. La plus longue période de renouvellement de licence que le CRTC accorde est de sept ans, de sorte qu’en envisageant le renouvellement de la licence de 2008 à aujourd’hui, cette étude pourra se concentrer sur les entreprises de radio autochtones qui sont actuellement en activité. On a choisi les renouvellements de licences pour cette étude parce que ceux-ci contiennent des renseignements sur la façon dont le CRTC applique les politiques pertinentes des titulaires de licence de radio autochtone.

Le CRTC ne tient pas de registre du nombre de renouvellements de licences qu’il accorde. Ainsi, on a mené une recherche préliminaire des dossiers en ligne du CRTC pour remplir un tableau décrivant toutes les décisions de licence prises depuis 1995. Les décisions du CRTC prises avant 1995 ne sont pas faciles d’accès à l’heure actuelle et, en raison des contraintes de temps, ces décisions n’ont pas été incluses dans cette étude. La recherche préliminaire a permis de documenter 239 décisions prises par le CRTC en ce qui concerne les stations autochtones (annexe 2). Ces résultats ont été consignés dans une feuille de calcul Microsoft Excel et comprennent le numéro de décision du CRTC, le nom du demandeur, l’emplacement de la station, la décision prise par le CRTC et un résumé du type de demande déposée. Ces décisions représentent l’ensemble des décisions officielles portant sur la délivrance des licences prises à l’égard des stations autochtones de type B entre 1995 et 2016.
Après avoir examiné le contenu de bon nombre de décisions, il a été déterminé que les renouvellements de licence procurent le plus de renseignements sur l’état du secteur de la radiodiffusion autochtone, puisqu’ils décrivent non seulement les promesses des titulaires de licence lorsqu’ils font leur demande de radiodiffusion, mais également la capacité des stations à donner suite à leurs engagements. De plus, le processus de renouvellement de licences est l’outil le plus souvent utilisé par le CRTC pour appliquer les règlements.

L’analyse de la documentation permet de traiter les 61 décisions de renouvellement de licence du CRTC examinées dans la présente étude. La période de 2008 à 2016 est choisie pour cerner les décisions les plus récentes prises par le CRTC, ce qui permet de tenir compte des stations qui sont probablement en exploitation à l’heure actuelle. Une fois sélectionnées, ces décisions de renouvellement sont codées dans un document Excel : Le numéro de la décision du CRTC est inscrit, ainsi que le nom du demandeur de licence, l’emplacement de la station et le fait que la demande ait été approuvée ou non. Ensuite, si une station est en situation de non-conformité, une note est incluse pour expliquer la section du règlement visée. Le tableau indique également s’il s’agit de la première non-conformité, la durée en années de la licence renouvelée et, le cas échéant, les renseignements fournis par le titulaire de la licence au sujet de sa non-conformité.

L’information recueillie aux fins d’analyse provient du site Web du CRTC, www.crtc.gc.ca. Ce site contient des renseignements sur les avis de décision, les politiques du CRTC et les rapports annuels. Il y a très peu d’implications éthiques associées à l’analyse de la documentation qui utilise des dossiers publics et facilement accessibles, comme ceux utilisés dans la présente étude. Toutefois, comme cette étude porte précisément sur le renouvellement des licences des stations exploitées par des Autochtones, les principes du PCAPMD ont été pris en compte^{Note de bas de page 5}.

Conclusions

Dans le cadre de l’étude, 61 décisions sur les licences de stations de radio autochtone ont été prises par le CRTC. Dans ces décisions, 21 licences ont été jugées entièrement conformes aux conditions de leur licence et 40 ont été jugées non conformes à l’entente de licence.

Tableau 1 – Non-conformité de la station

Au total, 40 titulaires de licence ont été jugés non conformes aux conditions de licence de la station. Ce chiffre en soi est révélateur, puisque plus de la moitié des titulaires ont été jugés non conformes. Ce montant devient encore plus important si on le compare aux taux de non-conformité dans le secteur de la radiodiffusion commerciale. En 2010, Bonin a constaté que 12,4 % des 298 renouvellements de licences de stations commerciales avaient été jugés non conformes (Bonin, 2010, p. 130. Alors que toutes les stations autochtones ont été jugées non conformes au Règlement de 1986 sur la radio, seulement 6 stations, ou 2 % des stations commerciales étudiées, ont contrevenu à ce règlement (Bonin, 2010).

Tableau 2 – Description de la non-conformité

Comme il est indiqué ci-dessus, les entreprises de radio autochtones sont assujetties à très peu de conditions de licence, mais elles sont tenues de respecter de certains règlements contenus dans le Règlement de 1986 sur la radio.À l’exception d’Aboriginal Voices Radio, tous les titulaires de licence présentant une non-conformité éprouvaient des difficultés avec le paragraphe 9(2) ou le paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio.Le paragraphe 9(2) porte sur le dépôt en temps opportun des rapports annuels, que les stations doivent présenter au CRTC avant le 30 novembre de chaque année. Les 40 stations jugées non conformes contrevenaient à ce règlement. Quatre de ces stations n’étaient pas en conformité avec le paragraphe 9(4) qui porte sur les demandes d’information du CRTC aux titulaires de licence. Autrement dit, les personnes qui ne se sont pas conformes au paragraphe 9(4) n’ont pas fourni les renseignements demandés par le CRTC. Un titulaire de licence (Aboriginal Voices Radio) a été jugé non conforme aux autres conditions de sa licence.

Tableau 3 –Fréquence des renouvellements de licence

Le CRTC utilise des durées de renouvellement de licence plus courtes pour assurer le respect des règlements et des conditions de licence. Dans ce cas, la durée de la licence est déterminée en fonction de la conformité du titulaire de licence, et dans les cas de non-conformité, la durée dépendait du nombre d’années pendant lesquelles le titulaire de licence était en situation de non-conformité et de l’explication fournie par le titulaire de licence. Les renouvellements de licence plus courts nuisent aux titulaires de licence, car ils les obligent à suivre le long et coûteux processus de renouvellement de licence plus tôt que prévu.

Discussions

Questions liées au financement

Dans l’avis public CRTC 1990-89, Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, le CRTC reconnaît le rôle que le programme de financement du PAANR a joué dans la facilitation des services de radiodiffusion aux auditoires autochtones du Nord^{Note de bas de page 6}, qui autrement ne recevraient peut-être pas le premier niveau de services que la SRC, le radiodiffuseur public national du Canada, fournirait normalement. La Politique traite également du défi que doivent relever de nombreux radiodiffuseurs autochtones parce qu’ils dépendent du financement public, ce qui les rend vulnérables aux compressions budgétaires du gouvernement.

Le CRTC lui-même reconnaît les difficultés de financement auxquelles sont confrontées les stations autochtones en raison du manque de marché pour la publicité, de leurs emplacements éloignés et des compressions gouvernementales au PAANR (Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public CRTC 1990-89).Les résultats de la présente étude confirment le défi auquel fait face le secteur de la radiodiffusion autochtone. Sur les quarante stations jugées non conformes par le CRTC, huit ont cité l’instabilité concernant la gestion de la station, et quatre ont cité leurs finances limitées comme raison de leur incapacité à se conformer aux règlements du CRTC.

Tableau 3 – Motifs donnés pour la non-conformité

Cinq autres titulaires de licence ont été jugés en violation des normes du CRTC parce qu’ils n’étaient pas au courant des procédures appropriées pour produire des rapports annuels et répondre aux demandes d’information du CRTC. Cette constatation est peut-être attribuable à un manque d’information conviviale de la part du CRTC ou à un manque d’attention de la part du titulaire de licence.

En conclusion, la plupart des titulaires de licence qui ont expliqué leur non-conformité ont mentionné l’instabilité attribuable au roulement élevé des employés et aux ressources financières limitées. De plus, le CRTC lui-même évite la réglementation stricte des stations autochtones en raison de l’instabilité financière extrême à laquelle elles font face. C’est un problème pour les radiodiffuseurs eux-mêmes et cela nuit à la capacité du CRTC de réglementer le secteur. Sans ressources appropriées pour la formation et le renforcement des compétences des employés, il semble probable que les stations continueront de se trouver en situation de non-conformité, ce qui limitera leur propre succès et la capacité du CRTC de surveiller adéquatement leurs activités.

Responsabilité

La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, et l’ordonnance d’exemption CRTC 1998-62 ont réduit le fardeau réglementaire du CRTC et le fardeau de la conformité des stations de radio autochtones, mais cette approche souple de la réglementation n’est pas sans conséquence. Le CRTC a cité les contraintes financières comme principale raison pour exempter les stations autochtones de la réglementation touchant d’autres catégories de licences (avis public CRTC 1990-89). Cependant, une solution plus efficace pour la réglementation pourrait être de créer un mécanisme de financement qui fournit aux stations les ressources nécessaires pour se conformer à des quotas de contenu plus stricts. L’approche souple en matière de réglementation pourrait être interprétée dans le cadre du respect par le CRTC de l’autodétermination et du contrôle des Autochtones sur leurs propres industries, mais cela n’a jamais été énoncé dans une publication ou une décision du CRTC. Peu importe la raison pour laquelle on exempte les stations autochtones, cette approche fait en sorte qu’il est plus difficile pour le CRTC d’adhérer aux mandats qui appuient le secteur des médias autochtones et de protéger les langues et la culture autochtones. Pour l’instant, le CRTC n’a pas joué un rôle actif dans la protection de la langue et de la culture autochtones, car il n’y a pas d’exigences de contenu obligatoire pour la programmation en langue autochtone. Cette pratique est simplement encouragée par le CRTC. Les politiques actuelles du CRTC et les lois qui le régissent sont vigilantes en ce qui concerne la préservation d’une culture canadienne unique grâce à des quotas de créations orales, à des quotas de musique canadienne et à un éventail de mécanismes de financement. Une réglementation semblable n’a pas encore été appliquée aux radiodiffuseurs autochtones.

La démarche légère actuelle du CRTC envers les radiodiffuseurs autochtones peut être attribuée aux débats sur la souveraineté, ou au fait que ces radiodiffuseurs n’ont pas actuellement les moyens de se conformer aux exigences rigides du CRTC. Quoi qu’il en soit, le CRTC n’adhère pas actuellement à son mandat de fournir un espace aux voix autochtones au Canada. La présente étude vise à évaluer la réussite du CRTC à réaliser son mandat qui consiste à contribuer à la préservation des langues et des cultures uniques des peuples autochtones qui vivent au Canada. Toutefois, puisque le CRTC ne recueille pas de données sur l’utilisation des langues autochtones sur les ondes, et ne s’efforce pas d’appliquer des exigences en matière de contenu autochtone, nous en connaissons très peu sur sa réussite ou son échec à cet égard. C’est un problème en soi, car il n’y a apparemment aucune responsabilité externe ou interne pour la préservation de la langue ou de la culture sur les ondes.

La radio est un moyen important de renforcer les langues et les cultures autochtones au Canada. Les radiodiffuseurs, les créateurs, les journalistes et les gardiens du savoir autochtones s’attaquent actuellement à cet objectif, mais les organismes de réglementation et les décideurs ont le mandat d’appuyer ces processus. Les politiques actuelles régissant le secteur de la radiodiffusion autochtone n’ont pas été évaluées en fonction de leur efficacité et il y a eu très peu de discussions sur qui devrait réglementer les médias autochtones. Que ce défi soit délégué aux Premières Nations souveraines ou qu’il soit maintenu par le CRTC, il est impératif que les organisations soient tenues responsables de leurs mandats.

La Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, n’a pas fait l’objet d’un examen suffisant depuis son introduction il y a plus de 29 ans. La Politique a été mise à jour en 2001, mais elle n’a pas fait l’objet d’une audience publique ni d’un examen approfondi des réalisations (avis public CRTC 2001-70, 2001). En outre, il n’y a pas eu de participation significative des peuples autochtones. C’est assez frappant, parce qu’en comparaison, le CRTC a consulté le public au sujet de la radio commerciale et non commerciale à au moins 17 reprises depuis 1990, ce qui a donné lieu à au moins 27 révisions de politiques. Le CRTC a mentionné un examen de la politique cinq fois depuis 2000 dans ses plans d’action, mais, pour des raisons non identifiées, il n’y a jamais eu d’examen de la politique (Auer, 2017). Le CRTC a continué de délivrer des licences aux entreprises de radio autochtones, aussi récemment qu’en juin 2017 (décision de radiodiffusion CRTC 2017-198), sans effectuer de recherche sur la façon dont la politique actuelle répond ou non aux besoins et aux intérêts des collectivités autochtones.

Cette politique n’a pas été revue pour refléter les changements importants dans le paysage médiatique canadien. Depuis 1990, Internet et les technologies numériques ont révolutionné la façon dont les Canadiens produisent et consomment les médias. Au moment où le CRTC se prépare à mettre à jour la politique, des recherches approfondies devraient être entreprises pour mesurer l’impact de ces technologies numériques sur les populations autochtones, et toute politique future devrait refléter ces changements. De plus, la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, a été mise en œuvre avant la publication de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2010) et du Rapport de la Commission de vérité et réconciliation (2015). Les deux documents énoncent certains droits à accorder aux peuples autochtones en ce qui concerne la participation et l’accès aux médias.

Droits des Autochtones sur le spectre électromagnétique

Dans la publication Islands of Resistance : Pirate Radio in Canada, Neskie Manuel écrit :

La radio Secwepemc a été diffusée à l’origine sur la réserve Neskonlith de juillet 2005 à juin 2007. Nous n’avons pas obtenu de licence du CRTC à nos débuts en raison de notre position selon laquelle, en tant qu’Autochtones, nous n’avons pas renoncé à notre droit d’utiliser le spectre électromagnétique pour poursuivre nos traditions, notre langue et notre culture. (Manuel, 2010, p. 71) [Traduction]

Il explique que la station de radio a été utilisée pour permettre à son peuple, la nation Tk’emlúps te Secwe̓pemc, de s’exprimer et a servi de prolongement des traditions orales, de la langue et de la culture, qui étaient traditionnellement communiquées autour d’un feu de camp. Ceux qui diffusaient sur la Radio Secwepemc exprimaient leur souveraineté en choisissant la programmation qui serait diffusée sur leurs ondes (Manuel, 2010).

Ce sentiment est repris par Radio Lac Barrière. En envisageant d’établir une station pour desservir la collectivité algonquine vivant dans la réserve située au lac Barrière, la collectivité a convenu qu’elle « devrait être pirate » (Mostoller, 2010, p. 79), en raison du long et coûteux processus nécessaire pour obtenir une licence de radiodiffusion auprès du CRTC. Au cours des deux dernières décennies, les stations des réserves qui estimaient ne pas avoir accès à une licence du CRTC ont revendiqué une protection en vertu de l’article 35 de la Constitution canadienne. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît les droits ancestraux et issus de traités des « peuples indiens, inuits et métis du Canada » (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982). Les mesures de protection prévues à l’article 35 garantissent aux membres des Premières Nations des droits ancestraux qui sont définis de façon large et qui visent notamment l’accès aux terres et aux droits de chasse (Mostoller, 2010). Bien que de nombreux Autochtones se considèrent protégés par l’article 35 pour utiliser le spectre électromagnétique sans licence, ce droit n’a pas encore été officiellement confirmé par la jurisprudence au Canada. En théorie, les droits prévus à l’article 35 pourraient s’appliquer à l’utilisation du spectre s’il est défini comme une ressource qui, lorsqu’elle est distribuée exclusivement par l’État, devient une forme de propriété (Chartrand, 2015). Si le spectre électromagnétique est une ressource, les peuples autochtones ont-ils des droits ancestraux ou issus de traités de l’utiliser?

Les droits au spectre électromagnétique n’ont pas fait la manchette du discours sur les droits des Autochtones au Canada, mais les résultats des tribunaux et des décisions aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande pourraient avoir des répercussions sur les peuples autochtones au Canada. Le cas qui a les répercussions les plus directes en Common Law au Canada est la décision rendue en 1999 par le Tribunal de la Cour de Waitangi, dans laquelle ce tribunal a décidé que les Maoris, les peuples autochtones de la Nouvelle-Zélande, avaient un plus grand droit d’utiliser le spectre électromagnétique récemment découvert que le grand public. En 1990, Sir Graham Latimer a affirmé, au nom du New Zealand Maori Council, que la Loi sur les radiocommunications de 1989 de la Nouvelle-Zélande ne devrait pas être utilisée pour gérer le spectre électromagnétique tant que les revendications des Maoris sur le spectre ne soient réglées. Il alléguait que la vente de licences de fréquences contreviendrait au Traité de Waitangi, si les Maoris n’étaient pas d’accord avec l’attribution des fréquences. Le tribunal a tiré deux principales conclusions. Premièrement, le tribunal a conclu que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande violerait les droits issus des traités s’il mettait aux enchères des fréquences de 2 gigahertz sans réserver une portion équitable aux Maoris. Secondement, la Couronne contreviendrait à la Loi sur les radiocommunications de 1989 si elle continuait de gérer le spectre sans consulter les Maoris, surtout parce que la Couronne avait l’obligation de promouvoir et de protéger la langue et la culture maories (rapport du Tribunal de la Cour de Waitangi, 1999). Toutefois, les décisions du Tribunal n’étaient pas juridiquement contraignantes, et la Couronne a continué de mettre aux enchères le spectre des radiofréquences tout en tirant des revenus continus de cette procédure de délivrance des licences (First Mile Connectivity Consortium, 2009).

Aux États-Unis, le gouvernement fédéral réserve une partie du spectre à l’usage des tribus amérindiennes. Dans ce cas, le gouvernement fédéral ne voit pas le spectre différemment des autres ressources qui ont été cédées par les Amérindiens au gouvernement au cours des 200 dernières années de colonisation dans la région. Tout comme le traité Waitangi en Nouvelle-Zélande, les traités américains ne mentionnaient pas le spectre des radiofréquences, mais le gouvernement des États-Unis a choisi d’appuyer activement la préservation de la langue et de la culture amérindiennes en attribuant la propriété de spectre aux groupes tribaux (rapport du Tribunal de la Cour de Waitangi, 1999). Au Canada, la Cour suprême du Canada reconnaît les droits ancestraux qui comprennent le droit de maintenir les coutumes, les activités et les traditions. On pourrait faire valoir que les peuples autochtones du Canada ont un droit spécifique au spectre parce que c’est une ressource nécessaire à la préservation de leurs langues et de leurs cultures. Dans les régions éloignées, où sont exploitées les stations autochtones de type A, ce droit au spectre n’est pas impératif, car de nombreuses stations diffusent actuellement sans licence du CRTC. Toutefois, dans les régions plus densément peuplées, le spectre est une ressource limitée et précieuse qui est attribuée par le CRTC en fonction des mandats énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion de 1991.S’il est déterminé que les peuples autochtones vivant au Canada ont des droits sur le spectre, cela aurait des répercussions importantes sur les activités de délivrance des licences des stations commerciales et communautaires dans les régions urbaines du Canada.

L’article 32(2) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) fournit des lignes directrices sur les consultations avec les peuples autochtones, et stipule que : « Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources... » (Nations Unies, 2010, p. 12). Cette déclaration ne mentionne pas spécifiquement le spectre électromagnétique, mais si le spectre est interprété comme une ressource, cette déclaration aura des répercussions sur le CRTC. Aux États-Unis, le spectre électromagnétique est considéré comme une ressource et, par conséquent, les Amérindiens ont un droit d’accès en raison de leurs droits issus de traités (rapport du Tribunal de la Cour de Waitangi, 1999).

La Loi sur la radiodiffusion de 1991 reconnaît officiellement, au sous-alinéa 3(1)d)(iii), que la programmation au Canada doit servir les besoins et les intérêts des Canadiens, plus précisément « la place spéciale qu’occupe les peuples autochtones au sein du Canada » (Loi sur la radiodiffusion, 1991). L’alinéa 3(1)o) stipule que le système canadien de radiodiffusion fournira « une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens » (Loi sur la radiodiffusion, 1991). L’expression clé de cet article de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens », suggère que la programmation destinée à renforcer et à refléter la culture des peuples autochtones au Canada est un luxe et non une priorité. Bien que la Loi sur la radiodiffusion de 1991 mentionne les autochtones, les politiques qui touchent la radiodiffusion autochtone n’appliquent aucun règlement qui cherche explicitement à protéger les langues et les cultures des peuples autochtones. La mention des intérêts autochtones dans la Loi sur la radiodiffusion de 1991 est en fait très vague et ne comprend aucune norme exécutoire. Sans une évaluation appropriée de la façon dont la Loi sur la radiodiffusion de 1991 remplit son mandat de répondre aux besoins des peuples autochtones au Canada, la Loi pourrait ne pas contrer les effets omniprésents que les médias grand public ont eus sur les cultures et les langues autochtones.

Conclusion et recommandations

Un examen exhaustif par le CRTC de la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89 se fait attendre. La présente étude vise à fournir une analyse de base de la Politique et présente les recommandations suivantes pour une politique à jour. Premièrement, il est impératif que le CRTC se conforme aux Principes des Nations Unies pour la tenue de consultations adéquates auprès des peuples autochtones. Il ne fait aucun doute que les médias ont une incidence sur les populations qu’ils rejoignent et que, par conséquent, les peuples autochtones ont le droit d’en tenir compte lorsqu’ils prennent des décisions qui auront une incidence sur leur vie. Les consultations futures doivent respecter les principes de l’ONU et devraient mobiliser les populations autochtones de tout le Canada afin de déterminer les besoins des collectivités à l’égard des politiques futures. À l’heure actuelle, il n’y a pas de groupes de défense ou d’organismes voués à la radiodiffusion autochtone au Canada, ce qui fait qu’il est difficile pour les particuliers d’intervenir auprès du CRTC ou de faire du lobbying auprès des parlementaires au nom des auditeurs autochtones au Canada. Par conséquent, il est important que le CRTC soit proactif pour rejoindre les collectivités. Deuxièmement, la présente étude a révélé qu’au moins 30 % des stations de radio autochtones connaissent une instabilité financière et un manque de personnel responsable et permanent. Ce problème de financement touche les radiodiffuseurs et la qualité de leur programmation. Toute nouvelle politique devrait comprendre un mécanisme de financement qui peut aider les radiodiffuseurs autochtones à se conformer aux règlements du CRTC et aux conditions de la licence^{Note de bas de page 7}. Troisièmement, la préservation de la langue et de la culture est primordiale pour les populations autochtones du Canada. Cela donne à penser que, malgré les contraintes financières, le CRTC devrait s’efforcer d’appliquer les exigences linguistiques autochtones aux stations ayant des licences autochtones. S’il est décidé que le CRTC n’est pas l’organisme de réglementation responsable des radiodiffuseurs autochtones au Canada, il est important que toute organisation responsable de la réglementation incorpore des normes exécutoires pour la programmation dans la langue visée et un contenu de grande qualité qui intéressent les collectivités desservies. Enfin, il est important que toute nouvelle politique respecte les droits des Autochtones à l’autodétermination et, dans certains domaines, à l’autonomie gouvernementale. Il se peut que les peuples autochtones rejettent l’autorité du CRTC sur leurs ondes parce que le spectre n’a jamais été cédé par les peuples autochtones du Canada et parce que les peuples autochtones n’ont pas été inclus ou consultés dans la création du CRTC.

Cette absence de participation des peuples autochtones au CRTC se poursuit encore aujourd’hui. Auer (2016) signale que, depuis 1968, un seul Autochtone a été nommé commissaire du CRTC et qu’aucun Autochtone ou membre d’une minorité visible n’a jamais été nommé président ou vice-président de ce dernier. Les peuples autochtones vivant au Canada ont des chances égales de communiquer avec le CRTC par des interventions ou en participant à des audiences publiques, mais ce manque de représentation officielle signale un défi pour les groupes autochtones qui souhaitent modifier les politiques de télécommunication et de radiodiffusion qui touchent leurs collectivités. Le CRTC n’est pas responsable de la nomination des commissaires, puisque cela est la responsabilité du gouvernement fédéral. Toutefois, ce n’est pas la seule façon d’inclure les peuples autochtones et leurs points de vue dans la création et l’application de la politique du CRTC. Par exemple, en vertu de la Politique actuelle en matière de radiotélédiffusion autochtone, un poste pourrait être créé au CRTC pour un agent chargé d’assurer la liaison avec les titulaires actuels de licence de radio autochtone et de les appuyer. Cela pourrait certainement aider à régler les enjeux que les stations ont avec les détails de la politique du CRTC qui ont été identifiés dans la présente étude. De plus, si le CRTC continue de réglementer la radiodiffusion autochtone au Canada, un poste pourrait être créé pour un représentant au sein du CRTC, nommé par les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et consacré à la réglementation des radiodiffuseurs autochtones au Canada.

Limites et suggestions pour la recherche complémentaire

La présente étude est quelque peu limitée par le plan de recherche utilisé. Les résultats de l’étude seraient renforcés par la triangulation avec d’autres méthodes que l’analyse de la documentation. Par exemple, des entrevues avec les directeurs de stations aideraient à mieux comprendre les raisons de la non-conformité et le contexte dans lequel les décisions relatives à la délivrance des licences ont été prises. Il est également nécessaire de mener une étude qualitative supplémentaire sur le secteur de la radiodiffusion autochtone et les politiques qui la touchent, comme la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, CRTC 1990-89, et la Loi sur la radiodiffusion de 1991. D’autres études fondées sur l’évaluation sont nécessaires pour comprendre les mécanismes de financement auxquels les radiodiffuseurs autochtones ont accès et leur succès respectif. On peut également étudier d’autres décisions relatives aux licences, comme la révocation des licences et l’approbation de nouvelles licences, afin de mieux comprendre la situation dans le secteur de la radiodiffusion autochtone. De plus amples renseignements peuvent être obtenus à partir d’entrevues auprès des créateurs et des radiodiffuseurs autochtones afin de cerner les défis auxquels le secteur est confronté. De plus, n a besoin des commentaires des collectivités que la radiodiffusion autochtone est censée desservir. Les chercheurs feraient bien d’étudier les expériences vécues par les personnes utilisant la radio comme moyen de préservation culturelle et de résurgence de la langue.

Références

Auer, M. (2016). Appointments to the CRTC (rapport). Ottawa : Forum for Research and Policy in Communications.

Auer, M. (2017). Objet : Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion 2017-1 (Ottawa, 5 janvier 2017) (p. 1 à 4, rapport). Ottawa : Forum for Research and Policy in Communications.

Bonin, G. A. (2010). Accountability and the CRTC: an evaluation of the Canadian commercial radio licence renewal process (1997- 2007) (dissertation doctorale inédite). Université McGill. Consulté le 10 janvier 2017.

Bonin, G. (2017). The Future of First Nations, Inuit, and Métis Broadcasting. Iqaluit, Théatre Astro. 1-6. Consulté le 27 avril 2017, à l’adresse :http://indigenousradio.ca/resources/Iqaluit_Summary_FR.pdf. Summary from the Future of First Nations, Inuit, and Métis Broadcasting : Conversation et réunion sur la convergence à Iqaluit, le 12 avril 2017

Canada (1991). Loi sur la radiodiffusion Ottawa : CRTC

La Fondation des communications canadiennes (s.d.). Histoire de la radiodiffusion autochtone au Canada. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse :https://broadcasting-history.ca/index3.html

Ministère de la Justice Canada. (s.d.). Lois constitutionnelles, de 1867 à 1982. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/CONST_F.pdf

Carpenter, P., Gibson, K., Kakekaspan, C., O’Donnell, S. (2012). How women in remote and rural First Nation communities are using information and communication technologies. Connecting the Future: Rural Broadband Technology, Policy and Impact. Université Queens, School of Business, Kingston (Ontario), décembre.

Chartrand, L. (2015). Droits des Autochtones sur le spectre électromagnétique. Conférence présentée à l’Université d’Ottawa, à Ottawa.

CRTC (1985). Avis public CRTC 1985-274. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/1985/pb85-274.htm

CRTC (1989). Avis public CRTC 1989-53. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/1989/pb89-53.htm

CRTC (1990). Avis public CRTC 1990-89. Consulté le 16 février 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/1990/pb90-89.htm

CRTC (1998). Avis public CRTC 1998-4. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/1998/pb98-4.htm

CRTC (1998). Avis public CRTC 1998-62. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/1998/pb98-62.htm

CRTC (1999). Avis public CRTC 1999-117. Consulté le 16 janvier 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-117.htm

CRTC (2001). Avis public CRTC 2001-70. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/archive/2001/pb2001-70.htm

CRTC (2015). Décision de radiodiffusion CRTC 2015-282. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse :https://crtc.gc.ca/fra/archive/2015/2015-282.htm

CRTC (2016, 16 mai). Offrir la diversité culturelle à la télévision et à la radio. Consulté le 27 avril 2017, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/info_sht/b308.htm

CRTC (2017). Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 20092017-1. Consulté le 17 avril 2017 à l’adresse :https://crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017-1.htm

CRTC (2017). Décision de radiodiffusion CRTC 2017-198. Consulté le 17 janvier 2016 à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017-198.htm

Ministère du Patrimoine canadien (2003). Évaluation du Programme d’accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion (PAANR) et du Programme de distribution dans le Nord (PDN) Rapport final Patrimoine canadien, 1-100. Consulté le 27 avril 2017, à l’adresse : http://publications.gc.ca/collections/Collection/CH44-90-2003F.pdf

Elliott, P. (2016). Decolonizing the Media Challenges and Obstacles on the Road to Reconciliation. Centre canadien de politiques alternatives, 1-20. Consulté le 27 avril 2017, à l’adresse : https://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/Saskatchewan%20Office/2016/11/decolonizing%20the%20Media%20%28final%29.pdf

Fairchild, C. (1998). Below the Hamelin Line: CKRZ and Aboriginal Cultural Survival. Canadian Journal of Communication, 23(2). Consulté le 17 mars 2017, à l’adresse : http://www.cjc-online.ca/index.php/journal/article/viewArticle/1031/937

First Mile Connectivity Consortium. (2009, 11 mai). Wai 776- The Radio Spectrum Management and Development. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse http://firstmile.ca/wp-content/uploads/2015/03/Update-Paper-Maori-and-Radio-Spectium-2011rev1.pdf

Fraser, Nancy. (1993). Rethinking the public sphere: A contribution to the critique of actually existing democracy. Dans B. Robbins (Ed.), The phantom public sphere (p. 1 à 32). Minneapolis: University of Minnesota Press.

Knopf, K. (2010). « Sharing Our Stories with All Canadians » : Decolonizing Aboriginal Media and Aboriginal Media Politics in Canada. American Indian Culture and Research Journal, 34(1), p. 89-120.

MacLennan, A. F. (2011). Cultural imperialism of the North? The expansion of the CBC Northern Service and community radio. Radio Journal:International Studies in Broadcast & Audio Media, 9(1), 63-81.

Manuel, N. (2010). Radio Secwepemc : Reclamation of Our Common Property (A. Langlois, R. Sakolsky, et M. Van der Zon, Eds.). Dans la publication Islands of Resistance : Pirate Radio in Canada (p. 71-74). New Star Books.

McMahon, R. (2014). From Digital Divides to the First Mile: Indigenous Peoples and the Network Society in Canada. International Journal of Communication, 8, 2002-2026. Consulté le 10 avril 2017.

McMahon, R.,O’Donnell, S., Smith, R., Walmark, B., Beaton, B., Simmonds, J. (2011). Digital Divides and the ‘First Mile’: Framing First Nations Broadband Development in Canada. The International Indigenous Policy Journal, 2(2).

Meadows, M. et Avison, S. (2000). Speaking and hearing: aboriginal newspapers and the public sphere in Canada and Australia. Canadian Journal of Communication, 25(3), 347-358. Consulté le 17 mars 2017.

Mohr, L. (2001). Chapitre 3 : To Tell the People - Wawatay Radio Network. Dans B. Girard (Ed.), A Passion for Radio: Radio Waves and Community (p. 17-28). Black Rose Books.

Molyneaux, H., O’Donnell, S., Kakekaspan,C., Walmark, B., Budka, P., Gibson, K. (2014) Social Media in Remote First Nation Communities. Canadian Journal of Communication 39(2) 275-288.

Mostoller, C. (2010). Awakening the ‘Voice of the Forest’: Radio Lac Barrière (A. Langlois, R. Sakolsky et M. Van der Zon, Eds.). Dans la publication Islands of Resistance : Pirate Radio in Canada (p. 75-88). New Star Books.

National Indigenous Media Association of Canada. (s.d.). Indigenous Communications in Canada: Our History. Consulté le 7 janvier 2017, à l’adresse : http://www.indigenousmedia.ca/indigenous-communications-in-canada-our-history

Nickerson, M. (2005, juillet). Aboriginal Culture in the Digital Age. Consulté le 11 janvier 2017, à l’adresse : https://www.ppforum.ca/sites/default/files/aboriginal_culture_in_digital_age.pdf

O’Sullivan, G. (rédacteur). (2015, 16 novembre). Unceded Airwaves Episode Two [Radiodiffusion]. Dans Unceded Airwaves. Vancouver (C.-B.) CiTR.

Perley, D., O’Donnell, S., George, C., Beaton, B. et Peter-Paul, S. (2016). Supporting Indigenous Language and Cultural Resurgence with Digital Technologies. Fredericton: Mi’kmaq Wolastoqey Centre. Université du Nouveau-Brunswick, novembre.

Philpot, D., Beaton, B., Whiteduck, T. (2014) First Mile Challenges to Last Mile Rhetoric: Exploring the Discourse between Remote and Rural First Nations and the Telecom Industry. Journal of Community Informatics, 10 (2).

Roth, L. (2005). Something New in the Air: The Story of First Peoples Television Broadcasting in Canada. Montréal et Kingston : McGill-Queens University Press.

Salter, Liora. (1981). Community radio in Canada. Ottawa : Canadian Broadcasting Corporation, Office of Community Radio

Commission de vérité et réconciliation du Canada (2015). Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir : sommaire du rapport final de la commission de vérité et réconciliation du Canada. Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse :http://publications.gc.ca/collections/collection_2016/trc/IR4-7-2015-fra.pdf

TV Nunavut. (2015). Pourquoi avons-nous besoin de TV Nunavut? Consulté le 27 avril 2017, à l’adresse :http://www.tvnunavut.ca/fr/accueil

Nations Unies (13 septembre 2007). Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Consulté le 17 avril 2017, à l’adresse : http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_fr.pdf

Rapport du Tribunal Waitangi. (1999). The Radio Spectrum Management and Development Final Report (Rep. No WAI 776).

Date de modification :

2021-12-08