Litige portant sur la concurrence (8622) : 2009
Date | Numéro de dossier / sujet | Décision |
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2009-12-14 | 8622-D11-200917114 Distributel Communications Limited - Demande réclamant que le Conseil ordonne à Rogers de libérer les numbers et de procéder à la coordination du point d'accès pour l'activité (Requête pour le transfert en bloc de Rogers) |
D2010-511 |
2009-10-26 | 8622-A98-200914590 ATCO Energy Solutions - Demande réclamant que le Conseil révise la classification de la compagnie à une entreprise de Groupe I et lui permettre de classer leur information comme entreprise de Groupe II |
Retiré |
2009-09-28 | 8622-R28-200913344 Rogers Cable Communications Inc. - Requête demandant que la Commission réexamine la pertinence de l'ESLT le contrôle du système 9-1-1 dans un environnement concurrentiel |
Dossier fermé |
2009-09-25 | 8622-G44-200913162 Globalive Wireless Management Corp. - Demande visant à obtenir une ordonnance obligeant la Société TELUS Communications à fournir des arrangements de transit |
D2010-129 |
2009-09-09 | 8622-S22-200912479 Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Litige avec ELSC – Changement de la base de données AAA de SaskTel |
Dossier fermé |
2009-03-19 | 8622-C12-200904129 Plaintes contre la Société TELUS Communications au sujet des commandes de service en instance |
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2009-02-26 | 8622-C151-200905102 Canadian Cable Systems Alliance (CCSA) Demande d'offre d'arbitrage finale en vue de résoudre une dispute commerciale entre CCSA et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers) |
D2009-301 |
2009-02-06 | 8622-B66-200903139 Blakes, Cassels & Graydon LLP - Demande de clarification concernant la Politique réglementation 2009-40 - Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil |
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2009-01-13 | 8622-C122-200902230 Cybersurf Corp. - Demande de redressement rapide réclamant que Bell dépose des tarifs concernant tous ses services d'accès LNPA haute vitesse, tel qu'il est exigé dans la décision 2008-117 |
O2009-111 |
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