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Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40

Ottawa, le 2 février 2009

Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil

Numéro de dossier : 8638-C12-200314641 et 8669-C12-01/01

Dans la présente décision, le Conseil approuve les recommandations unanimes du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion au sujet des exigences opérationnelles et techniques concernant la mise en œuvre de la Phase II du service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil, qui entraînera d'importantes améliorations en matière de sécurité publique. Le Conseil prend également des décisions sur les points suivants : conditions préalables des centres d'appels de la sécurité publique; échéanciers de mise en œuvre; responsabilité des coûts de mise en œuvre; consultations publiques; exigences relatives à la notification aux abonnés.

Le Conseil demande au GTSU d'établir un calendrier de déploiement pour l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil et de déposer un rapport pour rendre compte de ses constatations à la suite du déploiement des fonctions de l'Étape 2 de la Phase II. Tous les fournisseurs de services sans fil doivent terminer la mise en œuvre de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil au plus tard le 1er février 2010, dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire est assuré.

Introduction

1. Dans la décision de télécom 2003-53, le Conseil a obligé tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) au Canada à mettre en œuvre une forme du service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil selon laquelle le numéro de téléphone, l'emplacement du téléphone cellulaire et l'information sur le secteur pour les utilisateurs du service E9-1-1 sans fil sont automatiquement transmis au centre d'appels du service E9-1-1, également connu sous le nom de centre d'appels de la sécurité publique (CASP). Le Conseil a obligé les FSSF d'assurer ce service dans tous les endroits où le service E9-1-1 est offert pour les appels au service 9-1-1 faits à partir de téléphones filaires classiques, et d'aviser leurs clients de la disponibilité et des limites de leur service particulier E9-1-1 sans fil.

2. En Amérique du Nord, l'industrie des services sans fil a adopté une approche par phases pour transmettre aux CASP les renseignements relatifs à la localisation des utilisateurs de téléphones cellulaires. Le niveau d'information requis par la décision de télécom 2003-53 constitue la Phase I. La Phase II, qui n'a pas encore été largement mise en œuvre au Canada et sur laquelle porte la présente décision, transmet aux CASP les renseignements de la Phase I ainsi que des renseignements plus précis sur la longitude et la latitude (X,Y) de l'emplacement des utilisateurs du service E9-1-1 sans fil.

3. En mars 2008, le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'examiner la mise en œuvre de la Phase II et de produire un rapport à ce sujet. Dans le cadre de cette requête, le Conseil a demandé à Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) et à la ville de Toronto de fournir des renseignements au sujet des résultats d'un essai qu'ils ont mené et qui visait à tester l'utilisation de la technique des renseignements sur l'emplacement des téléphones cellulaires principalement pour fournir divers services commerciaux et aussi pour fournir le service E9-1-1 sans fil de la Phase II.

4. Le 31 octobre 2008, le GTSU a déposé auprès du Conseil le rapport ESRE0046 portant sur les exigences techniques et opérationnelles liées à la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil (le rapport du GTSU), qui explique en détail les exigences techniques et opérationnelles de son approche recommandée concernant la communication automatique aux CASP de l'emplacement d'un téléphone cellulaire des utilisateurs du service E9-1-1 sans fil. Le rapport du GTSU indique les points sur lesquels les membres du groupe de travail se sont entendus, ainsi que deux points pour lesquels les membres n'ont pu obtenir un consensus (c.-à-d. le niveau de préparation requis pour les CASP et les échéanciers de mise en œuvre de la Phase II). Deux questions relatives à la politique ont également été soulevées et sont considérées comme ne faisant pas partie du mandat du CDCI; elles nécessitent néanmoins l'attention du Conseil (c.-à-d. financement de mise en œuvre et besoin de plus de consultation publique). Les membres du GTSU qui ont présenté des observations écrites au GTSU sont indiqués dans l'annexe de la présente décision.

5. Le rapport du GTSU peut être consulté sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca.

Questions

6. Le Conseil a cerné les questions suivantes dont il doit tenir compte dans ses conclusions :

  1. Le Conseil devrait-il approuver les éléments qui ont fait l'unanimité dans le rapport du GTSU?
  2. Quel est le niveau de préparation requis pour les CASP?
  3. Quels sont les échéanciers fixés en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Phase II?
  4. Comment devrait-on financer cette mise en œuvre?
  5. Une consultation publique supplémentaire est-elle nécessaire?
  6. Quelles sont les exigences relatives à la notification aux abonnés?
  7. Les conclusions du Conseil sont-elles conformes aux instructions?1

I. Le Conseil devrait-il approuver les éléments qui ont fait l'unanimité dans le rapport du GTSU?

7. Le GTSU est parvenu à un consensus sur les recommandations faites au Conseil en ce qui a trait aux points suivants :

8. Ayant pris en compte le rapport du GTSU, le Conseil approuve les recommandations proposées qui ont fait l'unanimité.

9. Le Conseil fait remarquer que même si les membres du GTSU n'ont pas pu s'entendre sur la date à laquelle la mise en œuvre de la Phase II devrait se terminer, ils ont recommandé la mise en œuvre de la capacité de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil au Canada. Le Conseil est satisfait que la mise en œuvre de l'Étape 1 ne comporte aucun obstacle technique et qu'elle permette d'apporter d'importantes améliorations quant à la sécurité du public. Le Conseil estime que l'amélioration de l'exactitude des données découlant de cette mise en œuvre, qui permettra aux CASP de déterminer la provenance des appels 9-1-1, permettra au personnel du service d'urgence de répondre plus rapidement et efficacement à de nombreuses situations d'urgence. En outre, le Conseil fait remarquer que l'équivalent de ce service est actuellement en place aux États-Unis.

10. À la lumière des considérations ci-dessus, le Conseil ordonne aux FSSF de procéder à la mise en œuvre de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire est assuré.

II. Quel est le niveau de préparation requis pour les CASP?

11. Dans ses observations présentées au GTSU, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) a indiqué que les entreprises de services sans fil ne devraient être tenues de mettre en œuvre la Phase II que dans les régions où les CASP sont munis de l'équipement nécessaire pour afficher automatiquement les coordonnées X,Y afin de localiser des emplacements sur une carte. L'ACTS a soutenu que l'utilisation de données pour repérer manuellement des emplacements sur une carte en papier prend plus de temps et est moins exacte que l'utilisation de systèmes entièrement automatisés. Elle a également soutenu que les entreprises de services sans fil ne devraient pas être obligées d'investir d'importantes sommes d'argent pour fournir des renseignements sur la localisation qui ne seront pas pleinement utilisés.

12. Les CASP ont soutenu qu'il ne leur est pas nécessaire de disposer de capacités de cartographie automatique pour se servir des coordonnées X,Y comme renseignements sur la localisation. Ils ont souligné que les CASP situés un peu partout au Canada ne reçoivent pas tous le même montant de financement; par conséquent, certains CASP disposent d'outils moins sophistiqués que d'autres. Ils ont soutenu que les CASP qui ne disposent d'aucune capacité de cartographie automatique ont fait preuve de créativité afin de trouver des moyens d'utiliser les données qui leur sont transmises. Les CASP ont conclu que les entreprises de services sans fil ne devraient pas être en mesure de déterminer de façon rigoureuse quels systèmes les CASP devraient déployer ou la façon dont ceux-ci devraient utiliser les coordonnées X,Y pouvant servir à sauver des vies.

13. Le Conseil est d'avis que, si l'utilisation d'un logiciel de cartographie automatique était un préalable de l'utilisation des coordonnées X,Y, de nombreux CASP seraient dans l'obligation d'apporter d'importants changements à leurs systèmes, ce qui pourrait poser de graves problèmes quant au financement et se traduire par des retards. De plus, tandis que le Conseil encourage les CASP à se servir de logiciels de cartographique automatique dans la mesure du possible, il est convaincu que les technologies de cartographie électronique qui permettent au personnel des CASP de saisir rapidement les coordonnées X,Y d'un utilisateur pour générer l'emplacement sur une carte, y compris les programmes de cartographie fournis sur Internet, sont suffisantes pour offrir, aux CASP et aux intervenants d'urgence, des avantages pouvant sauver des vies.

14. Le Conseil rejette donc la demande de l'ACTS d'établir une condition préalable demandant aux CASP de mettre en œuvre un logiciel de cartographie automatique avant que les entreprises de services sans fil ne soient tenues de leur fournir les coordonnées X,Y comme renseignements sur l'emplacement.

III. Quels sont les échéanciers fixés en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Phase II?

15. L'ACTS, les ESLT participantes et Rogers Wireless Inc. ont indiqué qu'il était encore trop tôt pour se prononcer sur les échéanciers de la mise en œuvre de la Phase II. Toutefois, l'ACTS a ajouté que la Phase II du service E9-1-1 sans fil devrait être déployée conformément au calendrier de déploiement, pareillement à la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil à l'échelle du Canada.

16. Les CASP ont indiqué que le déploiement des capacités de l'Étape 1 de la Phase II devrait commencer au cours du deuxième trimestre 2009 et se terminer au plus tard à la fin de l'année 2009; elle sera suivie par le déploiement des capacités de l'Étape 2 de la Phase II à compter du premier trimestre 2010, qui se terminera au plus tard à la fin de l'année 2010. L'ACTS a fait valoir qu'il était impossible de respecter ces dates.

17. Le Conseil partage le point de vue du GTSU en ce qui concerne le déploiement de l'Étape 1 sur une période d'aménagement précise; tous deux affirment que cette méthode rendrait la mise en œuvre plus facile à gérer et qu'elle serait plus rentable. Le Conseil estime également qu'il est dans l'intérêt public de mettre en œuvre l'Étape 1 aussi rapidement que possible, puisque les améliorations apportées au système pourraient ultimement permettre de sauver des vies en répondant plus rapidement et plus efficacement à des appels transmis au service E9-1-1 sans fil. Après examen des observations des membres du GTSU, le Conseil est convaincu qu'il serait raisonnable que les activités de déploiement des ESLT et des FSSF liées à l'Étape 1 commencent peu de temps après la date de la présente décision, et qu'elles se terminent au plus tard le 1er février 2010, dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire est assuré.

18. Le Conseil demande au GTSU d'établir un calendrier pour le déploiement de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil des entreprises de services sans fil dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire est assuré, et de présenter ce calendrier aux fins d'approbation du Conseil dans les trois mois suivant la date de la présente décision. Le Conseil estime qu'en établissant un calendrier de déploiement, le GTSU devrait proposer des critères permettant d'établir un ordre de priorité concernant le déploiement dans les diverses zones de desserte des CASP. Le calendrier devrait indiquer l'ordre de déploiement ainsi que les dates auxquelles le service sera offert dans chacune des zones. Le Conseil demande aux CASP de participer à l'élaboration du calendrier de déploiement de façon à garantir qu'il s'adapte raisonnablement à leurs dates de mise en œuvre privilégiées ainsi qu'à celles des entreprises de services sans fil et des ESLT.

19. Le Conseil note que, d'après les récentes enchères du spectre des services sans fil évolués, plusieurs nouveaux FSSF feront leur entrée dans le marché au cours des prochaines années. Le Conseil estime qu'il serait dans l'intérêt public que ces nouveaux venus déploient l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil sans plus de retards qu'il n'en faut pour les FSSF existants.

20. À la lumière des considérations ci-dessus, le Conseil formule les conclusions suivantes.

  1. Toutes les ESLT doivent proposer des tarifs révisés du service E9-1-1 sans fil dans les trois mois suivant la date de la présente décision.
  2. Toutes les ESLT doivent terminer la mise en œuvre de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil dans les six mois suivant la date de la présente décision, dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire est assuré.
  3. Tous les FSSF doivent terminer la mise en œuvre de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil au plus tard le 1er février 2010, dans tous les endroits du Canada où le service E9-1-1 filaire est assuré.
  4. Lorsqu'un nouveau FSSF entre dans le marché, au moment du lancement du service, l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil doit impérativement être soutenue dans les endroits où le service a été mis en œuvre.

21. Le Conseil fait remarquer que le rapport du GTSU indique qu'il est nécessaire d'examiner la mise en œuvre des fonctions de l'Étape 2 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil qui n'étaient pas incluses dans l'Étape 1 du déploiement. Le GTSU a indiqué qu'il continuerait de chercher des solutions concernant la future mise en œuvre des fonctions de l'Étape 2 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil.

22. Le Conseil considère que les fonctions E9-1-1 de l'Étape 2 de la Phase II devraient apporter des avantages importants supplémentaires aux CASP et aux consommateurs et qu'elles devraient être mises en œuvre dès que les solutions technologiques sont offertes. À cette fin, le Conseil demande au GTSU de déposer un rapport dans les six mois suivant la date de la présente décision pour rendre compte de ses constatations à la suite du déploiement des fonctions de l'Étape 2 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil. Après examen de ce rapport, le Conseil précisera les exigences ainsi que les échéanciers relatifs à la mise en œuvre de l'Étape 2.

IV. Comment devrait-on financer cette mise en œuvre?

23. L'ACTS a soutenu que lorsqu'un service public comme le service E9-1-1 sans fil doit être fourni, il est judicieux de se demander si les coûts liés à la prestation du service seront assumés par le grand public ou par les abonnés aux services de télécommunication. Selon l'ACTS, le grand public devrait assumer ces coûts. Plus précisément, il a affirmé que les coûts de mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil devraient être récupérés par le produit des récentes enchères du spectre des services sans fil évolués.

24. Pour étayer sa position, l'ACTS a indiqué que les entreprises de services sans fil devront effectuer d'importants investissements en vue de fournir des renseignements sur l'emplacement (coordonnées X,Y) et que, dans le cas où l'industrie serait tenue d'autofinancer ces investissements, la disponibilité des ressources pourrait imposer une contrainte au déploiement effectué en temps opportun. Enfin, l'ACTS a précisé que, puisque les tarifs du service 9-1-1 imposés par les entreprises de services sans fil aux abonnés ne sont pas soumis à l'approbation du Conseil, ces entreprises n'ont aucune garantie d'obtenir un taux de rendement positif.

25. Les CASP ont appuyé le régime de recouvrement des coûts existant selon lequel les entreprises de services pertinentes sont responsables du recouvrement de leurs coûts liés à la prestation du service E9-1-1 sans fil et les CASP sont chargés de recouvrer les leurs. Les CASP ont fait remarquer qu'ils devront assumer d'autres coûts afin de recevoir et d'utiliser les données de l'emplacement liées à la Phase II qui doivent être fournies par les entreprises de services sans fil. Ils ont précisé qu'ils devront trouver un moyen de recouvrer ces coûts supplémentaires par eux-mêmes et que le fait qu'on exige d'eux qu'ils couvrent également les coûts des entreprises de services sans fil limiterait considérablement le déploiement de la Phase II du service E9-1-1 sans fil aux seules collectivités qui disposent d'une assiette importante de l'impôt foncier.

26. De plus, les CASP ont précisé que les entreprises de services sans fil ont fait valoir les aspects touchant la sécurité des services cellulaires en présentant ces services aux clients des téléphones cellulaires et que, d'après elles, ces clients seraient prêts à payer un peu plus afin de bénéficier des avantages supplémentaires pour la sécurité qu'offre la Phase II du service E9-1-1 sans fil. Enfin, les CASP ont fait remarquer que, si les entreprises de services sans fil souhaitent contester l'utilisation continue du régime de financement existant, elles devraient présenter des études de coûts au Conseil afin de déterminer les coûts différentiels de mise en œuvre qui doivent être recouvrés par leurs tarifs du service 9-1-1.

27. Le Conseil fait remarquer que l'industrie des services sans fil est responsable du recouvrement de ses propres coûts liés à la mise en œuvre de la Phase I du service E9-1-1 sans fil, comme c'était le cas pour le service 9-1-1 sans fil précédent. Conformément à ce régime de financement, les FSSF imposent depuis des années à leurs abonnés des frais pour le service 9-1-1 concernant lesquels le Conseil s'attend à ce qu'ils génèrent suffisamment de recettes pour totalement recouvrer les coûts associés.

28. Le Conseil précise que les entreprises de services sans fil ont déployé ou prévoient déployer une technologie de détermination de l'emplacement dans leurs réseaux afin d'offrir un certain nombre de services qui génèrent des recettes. Il indique également que les mêmes plateformes technologiques et données relatives aux coordonnées X,Y peuvent être utilisées pour fournir des services de détermination de l'emplacement commercial ainsi que les renseignements sur la Phase II du service E9-1-1 sans fil requis par les CASP.

29. Le Conseil estime également que les coûts liés à la prestation du service E9-1-1 sans fil de la Phase II s'ajoutent adéquatement aux coûts des services de détermination de l'emplacement commercial. Que ce soit par la création de recettes provenant de nouveaux services ou grâce aux frais du service 9-1-1 imposés aux abonnés sur leurs factures, le Conseil estime que les entreprises de services sans fil ont les moyens de recouvrer de tels frais.

30. À la lumière des éléments ci-dessus, le Conseil n'est pas persuadé qu'il serait approprié de modifier le régime actuel de recouvrement des coûts. En conséquence, comme c'est le cas pour tous les autres coûts relatifs aux réseaux et aux services sans fil, le Conseil détermine que les FSSF sont responsables de leurs propres coûts résultant de la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil. Le Conseil précise que cette conclusion n'empêche pas les FSSF de chercher d'autres sources de financement qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

V. Une consultation publique supplémentaire est-elle nécessaire?

31. L'ACTS a demandé qu'une consultation publique supplémentaire soit tenue une fois le rapport du GTSU soumis au Conseil. Les CASP n'ont pas appuyé cette demande de consultation publique, soutenant que le besoin imminent de la Phase II du service E9-1-1 sans fil a déjà été défini par la communauté des services d'urgence et par le public et qu'une consultation publique ne ferait que soutenir davantage ce point de vue tout en causant encore plus de retard.

32. Après examen du dossier qui lui a été présenté, et étant donné les conclusions qu'il a tirées dans les sections précédentes de la présente décision et les questions urgentes liées à la sécurité publique qui doivent être traitées par la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, le Conseil conclut qu'il n'est pas dans l'intérêt public de mener une consultation autre que celle stipulée dans la présente décision.

VI. Quelles sont les exigences relatives à la notification aux abonnés?

33. Le Conseil constate que, dans la décision de télécom 2003-53, il a demandé aux FSSF de fournir l'information relative à la disponibilité, aux caractéristiques et aux limites de leurs services E9-1-1.

34. Le Conseil estime que la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil réduira de façon significative, sans toutefois les éliminer, les limites du service E9-1-1 sans fil actuel. Le Conseil indique que les limites seront, en partie, propres à chaque réseau sans fil en fonction du type de technologie de positionnement et de la capacité des combinés utilisées. Par exemple, si un FSSF utilise une technologie de détermination de l'emplacement par GPS, le combiné utilisé doit posséder une capacité GPS. Le Conseil estime qu'il est essentiel pour les clients de services sans fil de connaître et de comprendre les limites du service E9-1-1 sans fil avant de se retrouver dans une situation d'urgence.

35. Par conséquent, le Conseil exige qu'au moment de la mise en œuvre de l'Étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil dans une zone donnée, ou avant, tous les FSSF doivent fournir des avis à jour aux clients concernant la disponibilité, les caractéristiques et les limites de leurs services E9-1-1 sans fil et de leurs combinés, avec d'autres avis par la suite à tous les nouveaux clients au moment du lancement du service puis chaque année, à partir du 1er juillet 2010 ou avant. Ces avis doivent être affichés de façon bien visible, en langage clair et en caractères lisibles sur les factures des clients et sur les autres documents d'avis. De plus, 60 jours avant la date de leur premier avis, tous les FSSF doivent déposer auprès du Conseil, aux fins d'information et de consultation, le contenu proposé de cet avis.

VII. Les conclusions du Conseil sont-elles conformes aux instructions?

36. Le Conseil considère que le but des mesures de réglementation prises dans la présente décision est d'améliorer la sécurité publique grâce à l'amélioration du service E9-1-1 sans fil, dont le but est conforme aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la Loi sur les télécommunications. De plus, le Conseil estime qu'il ne faut pas uniquement se fier au libre jeu du marché pour ce qui est de la mise en œuvre en temps opportun de ces améliorations et que les mesures de réglementation prises ne font obstacle au libre jeu du marché que dans une mesure minimale et sont efficaces et proportionnelles aux buts visés. Par conséquent, le Conseil est satisfait que ses conclusions sont conformes aux instructions.

Secrétaire général

Document connexe

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006‑1534, 14 décembre 2006

Annexe

Les membres du GTSU suivants ont présenté des observations écrites au GTSU :

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