Soumission relative au plafonnement des prix (8678) : 2008
Déposer en utilisant les services en ligne
Date | Numero de dossier / suject | Décision |
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2008-12-09 |
8678-M59-200816507
MTS Allstream Inc. - Demande de traitement exogène afin de recouvrer une portion des coûts des services filiaires associés à la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil |
O2009-466 D2009-199 |
2008-03-06 |
8678-C12-200803702
Soumission annuelle relative aux plafonnement des prix pour l'année 2008 et questions connexes |
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2008-02-21 |
8678-B54-200802894
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies) - Demande visant le recouvrement des frais d'exploitation différentiels nets associés à l'établissement des zones d'appel local élargies de la ville du Grand Sudbury |
D2008-65 |
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