Qualité du service (litiges/questions) (8660) : 2008

Déposer en utilisant les services en ligne

Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2008-12-18 8660-M59-200816994
MTS Allstream Inc. - Demande concernant l'approvisionnement des services de réseau numérique propres aux concurrents conformément aux normes de qualité du service aux concurrents
D2009-664
D2009-514
2008-05-08 8660-B2-200806721
Bell Canada - Demande d'exclusion d'événements perturbateurs - Suite à la décision 2005-20
D2008-60
2008-01-29 8660-S22-200801565
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Demande d'exclusion d'événements perturbateurs - Suite aux décisions 2005-20 et 2007-102
D2008-24

Abréviation:
*AAAR = Aucune autre action requise

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