2005-10-31 - #: 8662-Q15-200512443 - Quebecor Media Inc. - Demande de révision et de modification de la décision 2005-62
Déposer en utilisant les services en ligne
2007-04-05 - Décision de télécom CRTC 2007-21 Le Conseil approuve de manière définitive l'avis de modification tarifaire 6900 de Bell Canada, à l'exception de la partie du tarif proposé par Bell Canada concernant la transférabilité des numéros locaux et sous réserve de l'inclusion du service Téléphonie numérique de Bell dans les sous-ensembles des services optionnels de résidence. Il approuve également la requête de Bell Canada visant à retirer l'article 7030, Téléphonie numérique de Bell, de son Tarif général. Référence : 8662-Q15-200512443, AMT 6899 et 6900 de Bell Canada.
2005-10-31 - Quebecor Media Inc.
Description: This application to review and vary Bell Canada proposal for VoIP service in Ontario and Quebec, Telecom Decision CRTC 2005-62, 20 October 2005 (Decision 2005-62), is brought by Quebecor Media inc.
Document: 051031.doc - 54KO
Mise à jour : 2007-07-30
- Date de modification :