2001-09-28 - #: 8657-C12-02/01 -Avis public 2001-102 - Le Conseil sollicite des observations des ESLC concernant l'adoption du tarif modèle
2002-09-03 - Décision de télécom CRTC 2002-54 Le Conseil ordonne à toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) d'adopter le tarif modèle pour leurs Tarifs généraux. Le Conseil enjoint également à toutes les ESLC de déposer, dans les 60 jours de la date de la présente décision, des pages de tarifs modifiées reflétant les modalités, conditions et taux pertinents du tarif modèle. Référence: 8657-C12-02/01
2001-10-29 - Futureway Communications Inc.
Description: Comments
Document: 011029.doc - 285KO
2001-10-26 - TELUS Communications Inc.
Description: The following comments are submitted in relation to Public Notice CRTC 2001-102.
Document: 011026.doc - 38KO
Mise à jour : 2004-11-09
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