(8740-C43) - Call-Net Communications Inc. (CNCI) - Demandes tarifaires enl'année 2001

(8740-C43) - Call-Net Communications Inc. (CNCI) - Demandes tarifaires en l'année 2001

AMT	Date de l'AMT	Date de mise en oeuvre	Type	Sujet	Décision(s) connexe(s)
14	2001/07/10	2001/08/01	TG	Contrat d'une durée minimale et cancellation avant service Documents connexes	O2001-839
13 (.zip)	2001/02/13	2001/03/09	TG	Règle relative aux affiliées pour les entreprises de service locaux locaux concurrentes (Suite à l'ordonnances 2001-3)	2002-76 O2001-550

Abréviations:
*TG = Tarif général
*TSC = Tarif des services de circonscription