ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-839
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Ordonnance CRTC 2001-839 |
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Ottawa, le 21 novembre 2001 |
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Le CRTC approuve le supplément de retard de CNCI |
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Référence : Avis de modification tarifaire 14 |
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1. |
Le 28 août 2001, Call-Net Communications Inc. (CNCI) a déposé une demande auprès du Conseil en vue de proposer des révisions tarifaires à l'article 12 de ses Modalités de service pour imposer un supplément de retard. |
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2. |
Le Conseil estime que la proposition de la compagnie visant à imposer un tel supplément est acceptable. Il soutient toutefois qu'il ne serait pas justifié de modifier les Modalités de service pour introduire le supplément. |
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3. |
Bell Canada a présenté des observations en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom Inc., de MTS Communications Inc. et de Saskatchewan Telecommunications, suggérant que CNCI dépose à nouveau le tarif proposé, mais cette fois en utilisant le libellé du tarif modèle. |
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4. |
Dans sa réplique, CNCI a fait remarquer que le tarif modèle ne prévoyait aucune disposition concernant un supplément de retard. |
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5. |
Le 28 septembre 2001, le Conseil a publié l'avis public CRTC 2001-102 intitulé Le Conseil sollicite des observations des ESLC concernant l'adoption du tarif modèle. Le Conseil souligne qu'il entend rendre prochainement une décision au sujet de cette instance. |
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6. |
Le Conseil approuve la proposition de CNCI concernant l'imposition d'un supplément de retard, à condition que les révisions tarifaires proposées soient inscrites à l'article 103 - Supplément de retard, du Tarif général de CNCI. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca. |
Mise à jour : 2001-11-21
- Date de modification :