2010-10-27 - # 8340-B2-200917453 - Bell Canada - Entente du Service d'avis a la communauté évolué pour l'accès aux données du service 9-1-1 - Entente 1364/01
2010-12-06 - Ordonnance de télécom CRTC
2010-913 Ordonnance simplifiée
Le Conseil approuve de manière définitive les demandes suivantes :
Bell Aliant - Entente de service évolué d'avis à la communauté pour l'accès
aux données du service 9-1-1; Bell Canada - Entente de service évolué d'avis à la
communauté pour l'accès aux données du service 9-1-1.
Numéros de dossiers : 8340-B54-200917461; 8340-B2-200917453
2010-11-12 - Bell Canada
Description : On 27 October 2010 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) and Bell Canada (collectively, the Companies) filed proposed revisions to the Companies' Enhanced Community Notification Service (eCNS) agreement for access to the 9-1-1 database pursuant to feedback from municipalities.
Documents : 1461905.zip - 132KO
2010-11-05 - Lettre du Conseil
Dossier # : 8340-B2-200917453 - 8340-B54-200917461
Description : Lettre adressée à Bell Canada et Bell Aliant - Objet : Entente 1364/01 – Bell Canada/Bell Aliant - Entente du Service d'avis a la communauté évolué pour l'accès aux données du service 9-1-1
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