ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 novembre 2010
N./réf.: 8340-B2-200917453
8340-B54-200917461
BY E-MAIL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président – Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales et chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Courriel : regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Entente visant l’accès aux données du service 9-1-1 pour offrir un service d’avis à la communauté évolué
Messieurs,
Le 27 octobre 2010, le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) dans lesquelles les compagnies proposaient des modifications à l’entente concernant l’accès aux données du service 9-1-1 évolué pour offrir un service d’avis à la communauté (SAC évolué).
Les compagnies ont indiqué qu’elles souhaitaient apporter des modifications, à la suite de la réception de commentaires formulés par les municipalités, pour permettre à ces dernières de mettre fin à l’entente relative au SAC évolué dans l’éventualité d’une hausse de plus de 10 p. cent des tarifs s’y rattachant. Les compagnies ont ajouté qu’elles modifiaient également les modalités initiales et les périodes de reconduction de l’entente. Les compagnies ont indiqué, en outre, qu’elles apportaient certains changements de nature administrative à l’entente.
Les compagnies ont également demandé que le Conseil établisse un processus de traitement expéditif de façon à permettre aux parties intéressées de déposer des observations dans les dix jours civils de la date de dépôt de la demande et aux compagnies de répliquer dans les trois jours civils suivant la réception desdites observations.
Le personnel du Conseil note qu’il attend une version modifiée de l’entente qui devrait corriger diverses références. Dans les circonstances, le Conseil ne pourra pas établir un processus de traitement expéditif des demandes de Bell Canada et de Bell Aliant. Le personnel du Conseil fait, cependant, remarquer qu’en vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil pourrait être habilité à disposer de la demande, de manière provisoire.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
Original signé par
Suzanne Bédard
c.c. Christine Bailey, (819) 997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
Parties to Telecom Decision 2007-13
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