2009-12-21 - #: 8662-J73-200917437 - INFAX - Demande de révision et de modification de la décision 2009-756
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Procès-verbal de Violation - INFAX
2010-05-14 - Décision de télécom CRTC
2010-279 Infax – Service d’Information sur Demande par Fax Inc. – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2009 756 relative à des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
Numéro de dossier : 8662-J73-200917437
2009-12-21 - INFAX
Description: J'aimerais d'abord resouligner le fait que INFAX à toujours collaboré à toutes demandes du CRTC dans le cadre des règles du CRTC et des correspondances entre le CRTC et INFAX.
Document: 1339324.pdf - 79KO
Mise à jour : 2010-05-14
- Date de modification :