2003/11/25 - #:  8678-T69-200318057 - TELUS Communications (Québec) Inc. - Utilisation du compte de report pour mitiger les impacts négatifs d'une hausse tarifaire rétroactive pour les abonnés en ZDCE


2004/05/21 - Décision de télécom CRTC 2004-33 Le Conseil rejette la demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. en vue d'utiliser le compte de report pour compenser l'entreprise d'avoir encouru une perte de revenus associée à une augmentation tarifaire dont la compagnie a choisi de ne pas se prévaloir de façon rétroactive. Référence : 8678-T69-200318057.


2003/11/25 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: Utilisation du compte de report pour mitiger les impacts négatifs d'une hausse tarifaire rétroactive pour les abonnés en ZDCE
Document: 031125.doc - 30KO


Mise à jour : 2004-05-21

Date de modification :