2002/05/30 - #: 8638-C12-63/02 - Suivi de la Décision de télécom CRTC 2002-34 - Plan par versement échelonné pour frais attribuable à d'importante construction
2003/01/23 - Décision télécom CRTC 2003-2 - Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil a déclaré qu'il étudierait un programme de versements échelonnés pour les frais de construction élevés liés à la fourniture du service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé dans le cas des frais supérieurs à 10 000 $ devant être versés par les clients. Dans la présente décision, le Conseil approuve un programme de ce genre pour Bell Canada, TELUS Communications Inc. et Aliant Telecom Inc. Référence : 8638-C12-63/02.
2002/08/19 - Ordonnance télécom CRTC 2002-342 - Le Conseil approuve la demande présentée par Bell Canada le 2 juillet 2002 en vue d'ajouter l'article 155, 2002-2005 Plan d'amélioration du service (PAS) en vue de mettre en ouvre les conclusions qu'il a tirées concernant les habitations résidentielles non desservies dans le PAS de la compagnie, au paragraphe 927 de la décision Télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix. Référence : AMT 6681. Entrée en vigueur = 13.09.02.
2002/07/02 - Bell Canada
Description: In paragraph 858 of Telecom Decision CRTC 2002-34 (Decision 2002-34), the Commission stated its wish to explore an installment payment plan for large construction charges greater than $10,000 per residence customer premises. Accordingly, Bell Canada (the Company) is providing its comments on the introduction of a large construction charge installment payment plan (LCCIPP).
Document: 020702_1.doc - 60KO
Mise à jour : 2003-01-23
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