Litiges portant sur la concurrence (8622) : 2016

Date Numéro de dossier / sujet Décision
2016-03-04 8622-Q15-201602417
Demande de règlement d'un différend par arbitrage de l'offre finale (AOF) - Québecor Média inc., (Vidéotron s.e.n.c.) et Bell Média inc.
D2016-262
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