Transcription, Audience du 18 juin 2020

Volume : 3
Endroit : Gatineau (Québec)
Date : 18 juin 2020
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Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu textuel des délibérations et, en tant que tel, est transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, compte tenu de la langue utilisée par le participant à l'audience.

Les participants et l'endroit

Tenue à :

Salle SRT
1 Promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Participants :


Table des matières

PHASE I - Présentation par le titulaire

240 - 9116-1299 Québec inc.


Engagements

270 - Engagement

271 - Engagement

276 - Engagement


Transcription

Gatineau (Québec)

--- Upon commencing on Thursday, June 18th, 2020 at 9:17 a.m./L'audience débute jeudi, le 18 juin 2020 à 9h17

1395 LA SECRÉTAIRE: Donc, nous débuterons.

1396 Nous entendrons maintenant l’article 5 à l’ordre du jour qui est constitué d’une demande présentée par 9116-1299 Québec inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CFOR-FM Maniwaki, laquelle expire le 31 août 2020.

1397 Monsieur Lépine, nous voulons juste vous mentionner que nous avons été avisés par Mme Cholette qu’elle ne comparaitra pas ce matin. Donc, vous pouvez débuter votre présentation, vous avez 20 minutes.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

1398 M. LÉPINE: Parfait.

1399 Bon, le son est bon? Vous m’entendez? Tout est beau? Oui? Bon, parfait.

1400 Messieurs, Dames du Conseil, ben, bon matin. Mon nom est Rock Lépine. Je suis copropriétaire de la radio CFOR Maniwaki parce que j’ai vendu des actions il y a quelques années. Moi, j’ai acheté en 2002 cette radio-là.

1401 Alors, je vais vous faire un petit exposé de ce qui s’avère être des non-conformités qu’on a eu à vivre cette année et l’année dernière.

1402 Tout d’abord, avant de commencer ça, je voulais un peu vous dire ce qui en est là. Les dernières années n’ont pas été faciles pour nous, c'est vrai. On est un micromarché à Maniwaki, vous le savez, une ville de 3 800 habitants. Bon, c’est sûr que c'est pas… on n’est pas Bell Média ou Rogers ou Cogeco là, on est très petit. On est trois à l’intérieur de la radio parce que, voilà, c'est pas tellement gros.

1403 On est en compétition avec des stations communautaires, dont une station amérindienne, donc qui parle en anglais et en algonquin. Donc, on est la seule commerciale privée qui a vu le jour, soit dit en passant, en 1974. Ça fait à peu près 50 ans que ça existe. C'est la première station de radio qui a vu le jour dans la Vallée-de-la-Gatineau et c’était CKMG à l’époque et c’est devenu CFOR dans les années 90, là où moi j’ai acheté la radio.

1404 Donc, écoutez, c’est un aspect qui est important pour les gens de la Vallée-de-la-Gatineau. Même si c'est petit, même si… on est là, et je peux vous jurer que depuis trois mois, on a fait notre boulot au sein de la population. Vous savez tous qu’on a vécu des moments pas évidents, surtout en région, hein? La seule chose qu’on a, c’est la radio qui est gratuite. Internet, on a… ça fait une semaine qu’on parlait avec notre technicien pour pouvoir se brancher. C'est plate à dire, mais on est loin, loin des autres, alors… mais la radio, elle est existante et elle sert à la population.

1405 Depuis trois mois, à toutes les semaines, 17 maires des 17 municipalités que nous couvrons, soit dit en passant, ont été en entrevue chez nous. Ça fait trois mois, et encore cette semaine, ça dure. La Direction de la police, les pompiers, que ça soit la Direction du CISSS, parce que les gens, chez nous, c’est tout ce qu’on a pour se faire soigner là, un hôpital, les foyers à Père-Guinard de l’époque à Gracefield, la Commission scolaire, la Chambre de commerce, tout le monde était sur le qui-vive, on savait pas trop, et la radio CFOR leur donne une voix depuis près de 50 ans, faut le dire.

1406 Oui, on est en non-conformité ces derniers temps et c’est assez simple. Y’a eu changement de propriétaire parce que y’a des actions qui ont été transférées et vendues justement à deux autres actionnaires, dont Mme Cholette qui devait être ici ce matin, mais là, apparemment qu’elle n’y sera pas. Puis elle vient du milieu pharmaceutique, elle, la radio, elle ne connaissait pas ça du tout et c'est elle qui faisait la comptabilité de notre radio depuis trois ans. Alors, il semblerait que y’a des trucs là qu’elle a manqués, mais elle le sait. D’ailleurs, ç’a été bien expliqué, on vous a envoyé des documents à cet effet-là.

1407 M. Carl Beauséjour, qui était actionnaire, qui lui a quitté l’année dernière parce que c’était pas son domaine. C’est pas évident, la radio. Moi, ça fait 20 ans que je suis là, mais quand t’arrives comme ça, c’est pas facile. C'est tout un monde, et ça parait le fun de l’écouter dans l’auto là, mais quand on a les deux pieds dedans, c’est autre chose.

1408 Alors, y’a eu plein de problèmes et on le sait. On a eu des déménagements, hein, qui ont été faits, puis changement de personnel aussi. Donc, ça nous a affaiblis énormément cette année. Par contre, je tiens à remercier les gens du CRTC, Mme Valesco, Mme Massie, Mme Roy qui nous ont beaucoup aidés ces derniers mois, et on est en… on est en discussion avec eux depuis des mois et des mois, justement pour faire suivre les documents dont vous avez besoin et ils nous ont beaucoup aidés à cet effet-là.

1409 Moi, j’avais… j’étais minoritaire dans l’entreprise parce que j’avais vendu, mais là j’ai repris les rênes parce que il semble que c'est pas évident là quand on n’est pas habilité.

1410 Alors, y’a des observations qui ont été faites, hein, manquantes; absence de personnel qualifié, ça, on le sait. À Maniwaki, aller chercher des animateurs, aller chercher des programmeurs, des directeurs musicaux, c'est pas parce que je veux cracher sur ma paroisse là, mais y’en a pas. C'est pas évident. C'est dur à trouver et il faut aller les chercher dans les grands centres, puis dans les grands centres, ben, il faut les payer, et nous, on a un chiffre d’affaires de 100 000 $ depuis 20 ans. Comment voulez-vous qu’on donne 1 500 à 2 000 par semaine à un animateur? Alors, on doit faire le boulot nous-mêmes. C'est pas toujours évident.

1411 Et puis, bon, c’est sûr que y’a eu plein, plein de problèmes. Au niveau technique, surtout. Moi, j’ai… j’avais acheté il y a 15 ans un bavard, un Marantz, un professionnel recorder. À l'époque, c’était la… c’était l’outil idéal, mais il y a 15 ans. Aujourd'hui, c’est plus ça. Depuis trois, quatre ans, je ne peux même plus envoyer mes disquettes au CRTC parce que vous ne pouvez plus les lire.

1412 Alors, on a dû évidemment restructurer ça, racheter de l’équipement pour pouvoir être à la fine pointe. Vous allez penser qu’on est à l’âge de pierre, non, c’est comme ça, c’est la réalité. Si on avait des millions de chiffre d’affaires, ben, on serait équipés adéquatement. Alors, on a essayé évidemment de réorganiser ça au niveau technique.

1413 Les ressources humaines, comme je vous le dis, hein, on a eu des pertes d’employés. Les employés qu’on avait étaient là depuis 10 ans, 15 ans, dont Mme St-Amour, Carole, qui… évidemment qui nous a quittés l’année dernière. C'est elle qui faisait toute la facturation, que ça soit au niveau des avantages tangibles, que ça soit au niveau du CRTC, c’était elle qui était… qui avait les guides de tous ces dossiers-là. Malheureusement, XXX XXXX XX XX XXX XXXXX XXXXXXX l’année dernière, elle n’est jamais revenue à la radio. Donc, il a fallu trouver quelqu’un d’autre. C'est pas facile de trouver quelqu’un qui fait le boulot depuis 10 ans. Alors, c’est ce qu’on a essayé de faire.

1414 On a engagé des gens, mais qui se sont avérés évidemment peu connaissants dans la matière, alors on a dû les mettre à pied parce que, bon, ça ne fonctionnait pas, et on se l’est fait dire par le Conseil aussi de nous trouver des gens qui peuvent avoir le même langage. Alors, c'est ce qu’on est après faire.

1415 Et afin de garantir la conformité au Règlement à l’avenir pour le processus de réalisation, ben, on a fait l’acquisition de nouveaux équipements. J’ai fait un emprunt de 50 000 $. J’ai un chiffre d’affaires de 100 000, mais j’ai réussi à emprunter 50 000 $ pour justement racheter un bavard pour se mettre à la fine pointe avec des nouveaux logiciels. Vous savez qu’un logiciel de radio, ça peut valoir 100, 125 000 $.

1416 J’ai pas les moyens d’acheter un logiciel de 125 000 piastres. Je vais en avoir pour 20 ans à payer ça.

1417 Alors ce qu’on a fait, on est allé voir des radiodiffuseurs, des collègues à moi depuis 20 ans que je connais qui m’ont aidé en évidemment me vendant du stuff un peu usagé mais qui, je pense, va faire le boulot. Alors on est prêt maintenant à pouvoir se restructurer et être conforme aux exigences du Conseil.

1418 Le technicien que j’ai réussi à trouver, à temps partiel parce qu’il pourra pas être là tout le temps; je n’ai pas les moyens de le payer tout le temps, donc un technicien qui possède les connaissances, qui a travaillé pour la Radio CFLO pendant des années près de Mont-Laurier. Donc il m’a dit « Écoutes, moi, je peux te donner un coup de main justement au niveau technique et tout ça. » Parce que c’est quand même… on est rendu là. La radio, ç’a beaucoup changé. On est loin des bavards avec le grand ruban qui tournait pendant un… c’est fini ça.

1419 Alors on est après réorganiser ça au niveau technique. Les études de rendement et tout ça pour lesquelles la condition de notre licence évidemment doit être renouvelée ou pas, ben c’est pour ça justement qu’on va mettre des gens en place. Mais encore là, c’est pas évident. Il faut les trouver. Et c’est ça, on vit dans une région forestière où il y a beaucoup de travailleurs forestiers, tout ça, mais des gars de radio et puis des gars de télé, il y en n’a pas. Alors là il faut aller les chercher ailleurs, mais je pense qu’on a mis le doigt sur quelque chose.

1420 Alors somme toute, ce que je vous mentionne là c’est des problèmes auxquels on a dû faire face, mais comme je vous dis, j’ai été capable d’aller dégager des moyens pour qu’on puisse avertir dans notre technique et dans le bon fonctionnement de nos opérations.

1421 On avait des petits trucs au niveau des avantages tangibles. Écoutez, moi j’ai ici un spécimen de chèque qui a été envoyé à Madame Nicole Rouabah de Musicaction parce que j’avais des factures ici et c’est un peu le pourquoi qu’on a été en non-conformité pour désavantages tangibles. Il y en a pour 1 300 $. Alors ç’a été payé. Et je pourrai vous envoyer après l’audience toutes les preuves ici que j’ai devant moi.

1422 Et c’est important de comprendre que… puis je peux pas m’apitoyer sur mon… mais c’est un petit marché, très petit marché. Nous, on n’est pas communautaire. Si je pouvais faire du bingo ou vendre des cartes de membre, j’en vendrais pour 150 000 par année, mais ce n’est pas le cas. Alors on est une petite équipe. On doit le faire. Par contre, on dessert notre population. Moi, ça fait près de 20 ans que je suis là et, comme je vous le dis, avant moi, il y en a eu d’autres, sept enfants, donc près de 50 ans de radio dans la vallée de la Gatineau.

1423 Cette licence-là doit rester en place. Il y a des gens… il y a trois générations qui nous écoutent depuis 50 ans dans le village. Ça fait partie des gens. Ça fait partie d’eux et c’est très important.

1424 Pendant 12 ans, la Radio CFOR 99,3 a organisé le fameux Festival d’été de Maniwaki, dont le Conseil, vous en avez pris connaissance, c’est sûr. C’est le plus gros festival dans la vallée de la Gatineau qu’il y a jamais eu, mis à part la Pascuane, qui tire à sa fin. On amassait entre 10 et 15 000 personnes par événement pendant 12 ans. Dans un village de 3 800 habitants. C’est énorme. Alors ça c’est une autre réalisation qu’on a faite justement pour travailler pour notre population. Et ça, je tiens à le dire, c’est très, très important. Et ça, on l’a fait avec les moyens que nous avons. On ne fera pas un million l’année prochaine, ça je vous le jure, mais c’est pas pour ça qu’on le fait. Et moi, je vous le dis, ça fait des années que j’y vais sans solde. Je ne suis pas rémunéré pour le faire. Je le fais parce que c’est une passion. Je le fais pour ma population. Moi, je suis natif d’ici. Je viens de là. Les cousines, les beaux-frères, on sait tous où on se tient et c’est comme ça et on a besoin de cette radio-là, et ça, je vous le jure.

1425 Alors oui, on a eu des non-conformités. Oui, ça n’a pas été évident, mais comme je vous le dis, je pense qu’on a beaucoup travaillé. Tu sais, il y a des emprunts qui ont été faits. Là on est justement à réorganiser notre truc.

1426 Et depuis trois mois, je vous dirais qu’on a travaillé plus que jamais et on s’est aperçu qu’on était essentiel pour notre population. Quand la mairesse te dit « Aye, c’est important de venir à la population. Il faut se laver les mains et il ne faut pas aller à tel endroit, tel endroit » ben, on était là. On est revenu encore là, et ça, ils nous en remercient énormément. Ça, je pourrais vous faire fie des courriels à cet effet-là, que c’est essentiel cette radio-là.

1427 Maintenant, c’est sûr que, bon, c’est des petits marchés. On voudrait avoir… faire de l’expansion un petit peu, on l’espère de le faire, mais pour l’instant on va essayer de se mettre conforme avec les exigences du Conseil et c’est ce qu’on fera.

1428 Au niveau des chiffres comptables, parce qu’on se doit à nous de remettre nos états financiers à chaque année, ce qui a toujours été fait, soit dit en passant, depuis que je suis propriétaire. Depuis deux ans, Josée, mon associée, Madame Cholette, qui est comptable, soit dit en passant aussi, devait le faire, mais pour elle, ç’a mal été compris. Elle a manqué les dates et tout ça. D’ailleurs, elle l’a expliqué aux gens du Conseil cet hiver, le pourquoi, mais je peux vous assurer que les états financiers sont là et on vous les fait suivre dans les plus brefs délais.

1429 Et pour le reste, je pense qu’on n’est pas vraiment… comment je vous dirais… à côté de la track avec cette radio-là. Oui, il y a eu quelques non-conformités et on le sait et on y travaille. Par contre, on n’a jamais fait de diffamation. On n’a jamais fait tout ce qu’on ne devait pas faire. On l’a jamais fait. On travaille pour la population depuis toujours et on va continuer à le faire. Et je pense que les gens nous aiment beaucoup aussi. On va chercher une population un peu plus jeune, c’est vrai. Il faut parce que l’exode de nos jeunes, c’est ce qui tue nos régions, alors on veut les garder.

1430 Alors la Radio CFOR 99,3 est là et on travaille très fort et puis évidemment, conjointement avec le Conseil, parce qu’on essaye de suivre à la lettre ce que vous voulez qu’on fasse et on le fera, ça je peux vous le promettre.

1431 Alors merci. C’est ce que j’avais à dire.

1432 Me MAHEUX: Alors je vous remercie, Monsieur Lépine, pour votre présentation.

1433 Avant même de ne commencer à vous questionner pour les non-conformités apparentes durant le présent terme de licence, j’aimerais vérifier avec vous à quel titre… parce que vous avez dit dans votre présentation que vous aviez repris les reines de la station récemment.

1434 M. LÉPINE: Oui.

1435 Me MAHEUX: Le Conseil, le personnel du Conseil a noté que les registres corporatifs pour le titulaire de licence dans les dossiers du Conseil ne concordent pas avec le registre du Registraire des entreprises du Québec. Comme vous le savez possiblement, la Loi sur les sociétés par actions du Québec crée une présomption légale de l’exactitude du contenu du registre du Registraire des entreprises du Québec et pendant votre présentation, je me suis permise de vérifier en ce moment même quelle était la composition de l’actionnariat et qui était administrateur du titulaire de licence. Je constate que l’actionnaire de contrôle divulgué pour le titulaire est Madame Cholette. Quelle est la première dirigeante du titulaire? Vous apparaissez à titre d’actionnaire minoritaire et de président.

1436 Alors ma première question est de savoir vous agissez à quel titre ce matin? Et lorsque vous avez dit que vous aviez repris les rênes, est-ce qu’il s’agit d’une nouvelle transaction à la propriété dont vous voudriez nous informer?

1437 M. LÉPINE: Non, pas du tout. Quand je dis je reprends les rênes c’est qu’au niveau technique, au niveau de la programmation, c’est moi qui le fais. Il y avait Carl Beauséjour qui était actionnaire en 2017, mes actions qui avaient été achetées. Carl faisait un boulot au niveau technique et on avait évidemment des gens au niveau de l’animation. Alors on s’est aperçu que ça ne fonctionnait pas parce que ce n’était pas évident, alors j’ai décidé de me remettre au niveau technique et au niveau de la direction musicale, si vous voulez, et du bon fonctionnement de la radio. Ça fait 25 ans que je fais de la radio et je connais ça pas mal, donc j’ai décidé de le reprendre, même si je suis minoritaire au niveau des actions.

1438 Et Josée, elle, est propriétaire d’une pharmacie à Gatineau et ne fait pas de radio. Alors elle m’a dit « Regardes, je pense que t’auras pas le choix de t’organiser pour que ça fonctionne. »

1439 Et c’est pour ça que je suis ici ce matin, parce que, bon, j’ai quand même travaillé les dossiers pour pouvoir vous en faire part.

1440 Me MAHEUX: Je vous remercie.

1441 Je viens de demander au personnel de vérifier pour moi et je constate que la demande de renouvellement pour la station a été signée par Madame Cholette.

1442 M. LÉPINE: Oui.

1443 Me MAHEUX: Alors moi, je veux vérifier avec vous, est-ce que vous avez une résolution du Conseil d’administration de 9116-1299 Québec inc. qui vous habilite à agir au nom de la société, ce matin; ou est-ce que vous agissez plutôt à titre d’actionnaire minoritaire dans le cadre de votre représentation?

1444 M. LÉPINE: Et voilà. J’agis à titre d’actionnaire minoritaire dans le cadre de ma représentation, ce matin.

1445 Me MAHEUX: Je vous remercie.

1446 Alors je vais poursuivre avec mes questions. Je vais faire la nomenclature des non-conformités apparentes pour le présent terme de licence.

1447 M. LÉPINE: Oui.

1448 Me MAHEUX: Et à titre d’actionnaire minoritaire, il y aura possiblement des questions auxquelles vous ne pourrez peut-être pas me répondre.

1449 Mais avant même de vous questionner sur les non-conformités, vous avez dit vouloir suivre à la lettre les exigences du Conseil.

1450 M. LÉPINE: Oui.

1451 Me MAHEUX: L’Avis de consultation a été déposé, je m’excuse, je vais juste aller voir mon Avis de consultation pour m’assurer de la date exacte de publication, le 26 février 2020.

1452 M. LÉPINE: Oui.

1453 Me MAHEUX: Dans cet Avis de consultation-là, on demandait au demandeur de déposer un mémoire pour le dossier public pour défendre vos non-conformités. Non seulement vous avez été avisé par l’avis public qui vous a été transmis mais en plus le personnel du Conseil a communiqué avec vous; tant avec vous, Monsieur Lépine, qu’avec Madame Cholette.

1454 M. LÉPINE: Oui.

1455 Me MAHEUX: Le dossier public est vide au moment où on se parle. Vous n’avez pas déposé de mémoire?

1456 M. LÉPINE: Non. Et vous voulez savoir pourquoi?

1457 Me MAHEUX: Bien, en fait, j’ai écouté votre présentation et je vais continuer avec ma période de questions. Mais vous connaissez l’expression, « trop peu, trop tard »? Vous êtes vraiment à contretemps. Vous êtes vraiment à la dernière minute.

1458 M. LÉPINE: Absolument. Madame Cholette n’a pas déposé ce qui avait été demandé et je le sais. On en a discuté, d’ailleurs, avec Madame Massie, de cette erreur-là de la part de Madame Cholette. Et elle a dit elle en était désolée mais elle n’a pas pu le faire.

1459 Donc… et c’est pour ça qu’on m’a rappelé par la suite. Madame Massie m’a dit, « Écoutez, vous, est-ce que vous êtes en mesure de le faire? »

1460 Alors, j’ai dit, « Oui, on va essayer de vous déposer quelque chose. »

1461 Mais j’ai un document ici, puis ç’a été remis. Hein, il faut quand même pas dire qu’on n’a pas fait nos devoirs. Parce que vous l’avez; Madame Massie l’a reçu et avec l’accusé de réception. Je l’ai devant… on vous l’a envoyé, il est ici là. C’est un dossier qu’on vous a envoyé expliquant le pourquoi de cette non-conformité encore là. Mais il est ici là. Il a cinq pages.

1462 Alors, vous l’avez. Vous l’avez sûrement sur votre bureau là. Est-ce qu’on vous a remis ce dossier-là?

1463 Me MAHEUX: Vous avez transmis les… oui, les documents que vous avez… les derniers documents que vous avez transmis hors-délai ont été versés au dossier public de l’audience.

1464 M. LÉPINE: Oui. Et vous les avez reçus quand?

1465 Me MAHEUX: Il faudrait que je consulte le dossier public…

1466 M. LÉPINE: Oui, ben moi, je peux vous dire qu’en février, vous avez reçu, Madame, ce dossier-là et Madame Massie a dit, « Oh, on est malheureux, on l’a pas vu. »

1467 Oui, mais moi, je l’ai parce que ça vous a été envoyé en février et c’est moi-même qui est allé à Gatineau pour monter ce dossier-là et on vous l’a envoyé.

1468 Alors par la suite, on m’a dit, « Bien, renvoyez nous le. » Alors vous l’avez reçu, justement pour faire face à l’audience d’aujourd’hui. Et… mais je peux vous garantir que vous l’avez et depuis le mois de février.

1469 Alors, bien, écoutez, ç’a été fait mais si ç’a pas été déposé au niveau public, bien je l’sais pas. Moi, je peux vous assurer que je l’ai fait et soit dit en passant, j’ai payé quelqu’un, moi, pour le monter ce dossier-là pour que ce soit dans les normes.

1470 Alors si vous l’avez pas, j’aimerais ça qu’on trouve le pourquoi.

1471 Me MAHEUX: On va…

1472 M. LÉPINE: Oui, oui.

1473 Me MAHEUX: Je vais faire des vérifications mais vous savez que sur l’Avis de consultation, l’Avis de consultation est très clair et indique de quelle façon déposer auprès du Conseil les documents. Et c’est généralement via un compte GCdocs. C’est via un compte auprès du CRTC et vous devez verser…

1474 M. LÉPINE : J’ai…

1475 Me MAHEUX: Et vous devez verser les documents au dossier public de cette façon-là.

1476 M. LÉPINE: Voilà. C’est une clé que Madame Cholette a reçue. Je le sais, c’était pas la première fois qu’on fait ça quand même là. Ça fait plusieurs années que je travaille…

1477 Me MAHEUX: Alors soyez… soyez assuré, Monsieur Lépine, que je vais m’assurer de vérifier qu’est-ce qui a été versé au dossier public.

1478 M. LÉPINE: Parfait.

1479 Me MAHEUX: Alors, tel qu’indiqué dans l’Avis de consultation 2020-75 relatif à cette audience, si 9116-1299 Québec inc. est trouvée en non-conformité pour le terme de licence actuelle, il s’agirait de la quatrième période de licence consécutive pendant laquelle le titulaire de licence de CFOR serait en situation de non-conformité à l’égard de ces exigences réglementaires.

1480 Plus précisément, 9116-1299 Québec inc. est en situation de non-conformité apparente avec les exigences réglementaires suivantes au cours de la licence actuelle:

1481 Rapport annuel. Non-conformité apparente avec l’Article 9(2) du Règlement. Le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 n’a pas été déposé.

1482 Matériel de surveillance radio. Non-conformité apparente avec les Articles 8(1), 8(4), 8(5), 8(6) et 9(3). Le personnel n’a pas été en mesure de faire une étude de rendement adéquate pour cette station, puisque le titulaire n’a pas déposé la totalité du matériel demandé.

1483 Demandes du Conseil. Non-conformité apparente avec l’Article 9(4) du Règlement. Le titulaire n’a pas respecté aucune des dates butoirs pour le dépôt de renseignements ou de matériel de surveillance demandés. Et le personnel est demeuré sans réponse à plusieurs reprises après maintes tentatives de rejoindre le titulaire afin d’obtenir des réponses à nos demandes d’information.

1484 Mesure corrective reconduite. Contribution au développement du contenu canadien; ce que je vais par la suite nommer « DCC ».

1485 Non-conformité apparente envers la condition de Licence numéro 2 énumérée dans la Décision CRTC 2018-231. Le titulaire était tenu par l’entremise d’une condition de licence imposée dans la Décision de radiodiffusion 2015-324 de verser au cours de la période de licence actuelle un montant de 880$ en excédant à l’exigence de contribution en DCC exigée en vertu du Règlement et de déposer une preuve de paiement au plus tard le 30 novembre 2018.

1486 Le personnel note que le titulaire n’a pas payé le montant dû à titre de mesure corrective et n’a pas fourni de preuve de paiement le ou avant le 30 novembre 2018.

1487 Ordonnance de radiodiffusion 2018-232. Non-conformité apparente envers l’Ordonnance de radiodiffusion 2018-232 énoncée dans la Décision CRTC 2018-231. Le titulaire est tenu de se conformer à la condition de Licence 2, en ce qui concerne le versement de contribution excédentaire au titre du développement de contenu canadien énuméré dans la Décision CRTC 2018-231.

1488 Mesure corrective DCC reconduite. Non-conformité apparente envers la condition de licence 3, en ce qui concerne le versement de contribution excédentaire, au titre du développement de contenu canadien énoncé dans la Décision CRTC 2018-231, imposé en tant que mesure corrective suite au constat de la non-conformité du titulaire de verser la somme de 880$ dans la Décision de radiodiffusion 2015-324.

1489 Le titulaire était tenu par condition de licence de verser dans la période de licence actuelle un montant de 880$ en excédant à l’exigence de contribution de base exigée en vertu du Règlement et de déposer une preuve de paiement au plus tard le 30 novembre 2018.

1490 Propriété. Non-conformité apparente envers l’Article 11(4) du Règlement. Lors de la vérification des documents soumis dans le cadre de la demande de renouvellement de la licence CFOR, le personnel a noté qu’une transaction de propriété modifiant le contrôle effectif semble avoir été effectuée pour la troisième fois, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du Conseil.

1491 Relativement à cette dernière non-conformité apparente, soit celle relative à une transaction modifiant l’actionnariat et le contrôle effectif du titulaire 9116-1299 Québec inc., qui aurait été effectuée sans l’approbation préalable du Conseil. Il importe de préciser, d’entrée de jeu, qu’aucune demande à cet effet n’a encore été déposée au Conseil.

1492 Cependant, compte tenu du processus de renouvellement en cours, il importe de rectifier et de corriger cette situation préalablement au traitement de la demande de renouvellement.

1493 Conséquemment, j’inviterais le titulaire à déposer la demande requise accompagnée de la documentation au soutien de cette demande à titre d’engagement.

1494 Dans l’éventualité où le titulaire accepterait de souscrire un tel engagement, j’aimerais également présenter aux membres du comité d’audition une requête procédurale de vive voix afin qu’ils acceptent de joindre les deux procédures pour qu’ils puissent déterminer la, qu’ils puissent prendre une décision d’approuver ou de refuser, dans un premier temps, le transfert de propriété et de changement de contrôle.

1495 Dans l’éventualité où le titulaire refuserait de souscrire un tel engagement et ne déposerait aucune telle demande de la modification à la propriété et au contrôle effectif, le comité d’audition pourrait, tel que cela a été indiqué dans l’avis de consultation 2020-075, avoir recours à d’autres mesures additionnelles comme le non-renouvèlement de la licence de CFOR.

1496 Lors de la publication de l’avis de consultation CRTC 2020-075, la demande de renouvèlement de licence de la station CFOR a été incomplète puisque le titulaire n’avait pas répondu à la demande de renseignements envoyée par le personnel le 22 janvier 2020, qui incluait plusieurs questions relatives à la propriété à la station, ainsi que les constats de non-conformité apparente.

1497 Conséquemment, afin de compléter la demande, le personnel a ajouté au dossier public de la présente instance une demande de renseignements afin de démontrer le manque d’informations au dossier public. La gravité, de même que la récurrence des non-conformités apparentes, et de permettre aux parties intéressées d’intervenir pleinement dans le cadre de la présente instance.

1498 Conséquemment, avec la permission du comité d’audition, j’aimerais aborder d’entrée de jeu les questions relatives à la propriété de la station et vérifier avec le titulaire, s’il consent à souscrire un tel engagement, avant d’aborder les autres non-conformités apparentes. Cependant, Monsieur Lépine nous a mentionné agir à titre d’actionnaire minoritaire de la station ; il n’est pas habileté, de ce que je comprends, il n’a pas de résolution du Conseil d’administration pour agir à titre de représentant autorisé de la station.

1499 Alors, je peux vous poser les questions, mais je ne sais pas si vous allez avoir une habilitation pour être capable de souscrire l’engagement voulu par le Conseil d’administration. Alors, ce que j’aimerais qui soit fait, je vais vous poser les questions, et à titre d’engagement, au soutien du dossier public, j’aimerais qu’il soit versé.

1500 Je ne sais pas, mais ça vous sera confirmé, ça sera dans les transcriptions demain, mais j’aimerais, premièrement, une résolution du Conseil d’administration qui vous autorise, à titre de représentant du titulaire, à nous transmettre, à agir au nom du titulaire et à nous transmettre les documents relatifs à la demande de propriété dans l’éventualité où vous seriez prêt à souscrire un tel engagement.

1501 Alors, je vais vous poser, je vais vous poser les questions, je vous demande de répondre à la meilleure de vos connaissances. Et par la suite, les réponses auxquelles vous ne pourrez pas répondre, vous allez devoir de toute façon présenter un mémoire et je vais vous expliquer le contenu du mémoire, parce que c’est une demande distincte. C’est une demande qui doit être fait, dans laquelle vous devez démontrer que la transaction sert l’intérêt public et sert le système canadien de la radiodiffusion. Mais je vais vous poser mes questions.

1502 Alors, le personnel du Conseil vous a fait parvenir le 20 janvier 2020 une lettre demandant des informations concernant la propriété du titulaire de licence CFOR, Manniwaki. De plus, lors d’un appel téléphonique tenu le 13 février 2020, le personnel vous a demandé de déposer, une fois encore, les informations concernant la propriété du titulaire 9116-1299 Québec Inc.

1503 Lors de cet appel, vous vous êtes engagé à déposer la demande ainsi que toute documentation requise à son soutien dans les plus brefs délais. L’Article 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio stipule qu’à la demande du Conseil, le titulaire doit répondre à toutes demandes de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du présent Règlement, ainsi que des normes pratiques, codes et autres mécanismes de toutes règlementations de l’industrie.

1504 Malgré les demandes écrites et verbales répétées, vous n’avez toujours pas déposé l’information demandée au soutien de la demande de changement de propriété. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi ces informations n’ont pas encore été déposées ?

1505 M. LÉPINE: Écoutez, ça été envoyé par Madame Josée Cholette, et moi j’étais en CC, évidemment. Josée Cholette a fait, bon, moi, je dis pas que il y a une non-conformité à ce niveau-là, mais on va, je vais pouvoir éclairer ça.

1506 Madame Cholette était non seulement habileté à le faire, mais c’était elle qui avait les guides de ça. De toute façon, c’est elle qui a le livre des minutes, c’est elle, en étant majoritaire dans l’entreprise, c’est elle qui a cette portion-là, la portion comptable, la portion tout ce qui est paperasse, c’est Josée. Josée ne fait pas de pubs de Ford, là ; c’est moi qui fais ça.

1507 Alors, c’est elle qui était censée le faire. Pourquoi ça n’a pas été fait ? Écoutez... je suis désolé, là, mais j’aurais une discussion avec Josée pour savoir. Moi, elle me disait : « écoutez, j’ai discuté avec Madame Massie, Madame Valescue, j’ai fait ce que j’avais à faire. Ils ont bien compris. » Bon, alors, là, j’étais peut-être pas là, elle, elle est à Gatineau et moi je suis à Manniwaki.

1508 Alors, si vous permettez, je vais faire la lumière là-dessus avec elle. Moi, je croyais qu’on devait être ici, on s’est parlé cette semaine, on devait être ensemble, ce matin. Et là, elle n’est pas là. Moi, je vais faire mon possible pour faire la lumière là-dessus, mais je peux vous garantir que moi mes dossiers, je les ai transmis quand que le Conseil nous les a demandés.

1509 Vous parliez, tantôt, hein, de tout ce qui est tangible, ici. Je les ai, là, je vous l’ai dit tout à l’heure, ça été payé, j’ai payé 1 350$ la musicaction, et je le sais qu’on a eu du retard, mais j’ai les preuves, ici. Vous me dites que je suis en non-conformité, mais ça été payé, et vous avez qu’à demander à Madame Rouaba, elle les a reçus. Et tout...

1510 Me MAHEUX: Je vous remercie, Monsieur Lépine.

1511 M. LÉPINE: Oui.

1512 Me MAHEUX: Mais croyez-moi, on va revenir à ces non-conformités-là ultérieurement.

1513 M. LÉPINE: OK.

1514 Me MAHEUX: Là, on traite la question de propriété, présentement.

1515 M. LÉPINE: Propriété, bon...

1516 Me MAHEUX: Parce que il est important de traiter cette demande-là préalablement. Vous comprenez l’Article 11 (4) du Règlement sur la radio, est un article important. Et avant de transférer le contrôle effectif d’une station, vous devez obtenir l’autorisation préalable du Conseil.

1517 M. LÉPINE: Absolument, et...

1518 Me MAHEUX: Et cette autorisation-là préalable n’a pas été obtenue.

1519 M. LÉPINE: Je comprends, et je peux vous dire, c’est peut-être un peu de ma faute, aussi, mais le 31 août 2004, OK, là, il y avait une licence pour la radio CFOR, qui a été émis à 3098-9289 Québec Inc., qui était pas mon entreprise. Parce que cette entreprise-là avait fait faillite, et je ne pouvais pas acheter une compagnie en faillite, vous comprendrez.

1520 Alors, on a monté une compagnie qui s’appelait 9116-1299 Québec Inc., et jamais, au grand jamais le Conseil nous a réprimandé pour ça. Je m’en excuse, moi, j’ai été...

1521 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, Monsieur Lépine, vous devriez me laisser continuer parce que il y a déjà eu deux transactions dans le passé qui ont pas été approuvées. Je vais y revenir.

1522 Alors, j’aimerais que vous me confirmiez quel est le statut actuel de 9116-1299 Québec Inc. au niveau de la répartition de son actionnariat, de son contrôle, et la composition de conseil d’administration.

1523 M. LÉPINE: Moi, j’ai 33% des actions, mais Madame Cholette a la balance. C’est comme ça. Madame Cholette était secrétaire, moi, j’étais président. Mais là, avec le transfert, faudrait voir avec Maître Grenier, la notaire, qui nous a fait le changement, alors c’est elle qui les a faits. Et j’aurais bien aimé avoir le livre de minutes, parce que Josée les a en sa possession, mais je le voyais, ce matin, c’était dans ses trucs, elle aurait pu vous le présenter.

1524 Alors, j’aurais aimé ça le lire, là, et c’est Madame Grenier, notaire de Mont-Laurier, qui nous avait fait ça. Si vous voulez, je peux, je vais m’organiser pour aller vous le trouver, là, ce qui a été fait dernièrement, mais la constitution de la compagnie, c’est 33%, et Josée Cholette la balance.

1525 Me MAHEUX: Alors, si une transaction modifiant la répartition de l’actionnariat de 9116-1299 modifiant son contrôle effectif est intervenu dans le dernier terme de licence, veuillez s’il vous plait indiquer la date à laquelle elle a été complétée, c’est-à-dire la date de clôture de la transaction.

1526 M. LÉPINE: Vous voulez dire « transaction »... ?

1527 Me MAHEUX: À quel moment est-ce que Madame Cholette est devenue actionnaire majoritaire ? Je comprends que selon les registres actuels du Conseil, Monsieur Beauséjour, vous-même et Madame Cholette étiez actionnaires, tous trois, à 33 et 1/3.

1528 M. LÉPINE: Voilà.

1529 Me MAHEUX: Dans le cadre de la dernière, dans le cadre du dernier terme, une modification serait survenue faisant en sorte que vous seriez à 33 et 1/3, et Madame Cholette à 66% et 2/3.

1530 M. LÉPINE: Et voilà.

1531 Me MAHEUX: Alors, ma question est la suivante : à quelle date la transaction est-elle intervenue, et quelle est la date de la clôture ?

1532 M. LÉPINE: La date exacte, là, je peux vous dire que ça fait un an, presque jour pour jour, là, que Monsieur Beauséjour, il était ailleurs, on a été chez Maître Grenier à Mont-Laurier, et il a cédé son 33% à Josée.

1533 Mais là, c’est une transaction qui a été faite entre eux là parce que moi, je gardais quand même le même nombre d’actions, mais ça peut… je pourrais vous donner la date exacte là, je veux pas me tromper là parce que… mais je peux vous dire ça cet après-midi. S’il le faut, je vous le ferai suivre, la date exacte, ça fait un an. Ça, je peux vous le dire là, ça fait un an à peu près. C’était en juin l’année dernière.

1534 Me MAHEUX: Alors, lorsque vous vous êtes rendu chez Me Grenier, pouvez-vous m’expliquer pourquoi l’approbation préalable, c'est-à-dire la transaction, n’a pas été obtenue avant d’effectuer le changement à la propriété et au contrôle effectif, tel que requis par l’article 11(4) du Règlement?

1535 M. LÉPINE: C'est que y’a eu un manquement de notre part, c’est sûr, on n’a pas… on pensait qu’un changement d’actions comme ça, étant donné que, au Registre, on était les trois actionnaires, et Carl, il devait quitter de toute façon parce qu’il devait… il était à l’international, il faisait d’autres trucs, il a dit, « regarde, je vais te transférer mes actions ». On pensait pouvoir le faire étant donné que c’était pas un nouvel actionnaire ou une nouvelle personne qui entrait dans l’entreprise, et c’est pour ça que je vous montrais tantôt que moi, par le passé avec le Conseil, ça s’est déjà passé, il y a… ça fait plus de 15 ans là maintenant, mais on l’avait déjà fait et personne nous avait… on s’est pas fait taper sur les doigts, ça fait que moi, selon moi, c’était correct de le faire. C'est pas quelqu’un d’autre là qui est venu acheter des actions, c’était un…

1536 Me MAHEUX: Est-ce que vous savez…

1537 (CHEVAUCHEMENT DES PAROLES)

1538 M. LÉPINE: …(inaudible)…

1539 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, est-ce que vous savez qu’est-ce que le contrôle effectif d’une entreprise, d’une compagnie?

1540 M. LÉPINE: Oui, c’est le nombre d’actions que tu as, c’est…

1541 Me MAHEUX: Dès… dès…

1542 M. LÉPINE: …(inaudible)…

1543 Me MAHEUX: Dès qu’on possède plus que 50 %...

1544 M. LÉPINE: Oui, (inaudible).

1545 Me MAHEUX: …des actions, on a le contrôle, alors peu importe que vous fassiez une transaction entre actionnaires et que ce soit les mêmes actionnaires, Monsieur Lépine, c’est pas le test pour déterminer si y’a un changement de contrôle. Vous comprenez?

1546 M. LÉPINE: Oui, oui, oui, oui, je comprends, puis c’était notre… écoutez, puis j’aurais aimé que le notaire nous en parle aussi, mais peut-être qu’elle n’était pas… elle a peut-être pas remarqué, bon, les articles du Conseil non plus là, c’est peut-être pas… c’est pas son domaine, mais, écoutez, je le sais, c’est ma faute. J’ai pas… parce qu’avoir su, on n’aurait certainement pas fait ça parce qu’on se retrouve ici ce matin. Alors, je m’en excuse, mais je l’ai marqué de toute façon dans mon dossier que vous avez reçu en janvier, que, oui, on est prêt à réorganiser ça pour pas que ça se reproduise, mais, écoutez, je suis désolé. Je suis désolé, j’ai pas… ça m’a échappé.

1547 Me MAHEUX: De toute manière, comme y’avait déjà des non-conformités avec 11(4), j’y reviendrai un peu plus tard, mais d’abord et avant tout, j’aimerais vérifier avec vous, compte tenu des informations que vous venez de me fournir et compte tenu de l’explication que je viens de vous donner quant à qu’est-ce qui constitue le changement de contrôle effectif, veuillez expliquer pourquoi le Conseil ne devrait pas trouver le titulaire en non-conformité avec l’article 11(4) du Règlement.

1548 M. LÉPINE: Ben, je vais vous le dire pourquoi. Parce que pendant près de 20 ans, moi, j’avais des gens habilités à le faire et qui le faisaient, je les payais pour ça justement pour qu’on soit dans les normes et pour qu’on soit le plus tight possible – excusez mon expression –, et c'est ça. Et c’est Mme Carole St-Amour qui l’a fait pendant des années et des années, qui n’est plus là.

1549 Là, y’a fallu que je réexplique un petit peu le fonctionnement à mes nouveaux partenaires et, bon, ç’a pas fonctionné. C'est ça, le problème. Parce que je sais très bien que c'est de la paperasse, c’est… là, vous allez penser que je suis un cancre là, mais moi, je suis un gars de radio, je suis un gars technique. Je monte dans le poteau quand que y’a du verglas, c'est ça, moi, ma job. Puis je la fais bien. Par contre, au niveau de d’ça, je suis pas un avocat, je suis pas un notaire, et je suis pas très bon.

1550 Me MAHEUX: Je… je…

1551 M. LÉPINE: Puis je suis pas comptable non plus. Par contre, je comprends.

1552 Me MAHEUX: Je…

1553 M. LÉPINE: Et le pourquoi qu’on l’a pas fait, c’est parce que, bon, ç’a été mal compris, mal interprété.

1554 Me MAHEUX: Parfait. Alors, j’aimerais… j’aimerais porter à votre attention la dernière décision du Conseil, donc la décision de renouvellement 2018-231. Le Conseil avait pris soin dans le cadre de cette décision-là de vous faire explicitement le rappel suivant :

1555 « Conformément à l’article 11(4) du Règlement, tout titulaire doit demander l’approbation préalable du Conseil pour une transaction ayant comme conséquence de modifier le contrôle effectif de l’entreprise. »

1556 Est-ce que vous vous rappelez de la décision lors de votre dernier renouvellement en 2018?

1557 M. LÉPINE: Euh… <rires> Donc, vous allez dire… ben, je me souviens que j’ai reçu le renouvellement de la licence à Maniwaki. Mes collègues de Gatineau étaient très heureux d’avoir le renouvellement, mais je n’ai pas… c'est pas moi qui s’occupais de ce dossier-là à ce moment-là, c’était Carl Beauséjour et Mme Cholette. Pourquoi? Parce que eux, ils sont de Gatineau, puis ensemble, ben, ils détenaient la moitié aussi des actions. Moi, je suis le gars dans le fond du bois là.

1558 Ça fait que je suis désolé, mais, oui, il aurait fallu que mes collègues, mes associés puissent… rencontrent ça, ce qui n’a pas été fait. Pour eux, c’était de la paperasse peut-être, mais encore ce matin, c’est moi qui est seul devant le Conseil. Pourquoi? Parce qu’il s’avère que c’est peut-être pas leur branche. Mais moi, je suis prêt à faire tout ce qu’il faut, comme je l’ai toujours fait, et c’est pour ça que je suis là encore aujourd'hui.

1559 Me MAHEUX: Parfait.

1560 M. LÉPINE: C’est moi, le gars de Maniwaki, c’est pas eux là, t'sais? Puis Mme Cholette est pas venue à Maniwaki depuis six mois. Donc, c’est moi qui est là là. Alors, je suis prêt à faire ce que le Conseil va me demander de faire, je vais le faire. D’ailleurs, je suis allé emprunter 50 000 $ pour justement faire en sorte qu’on soit conforme au niveau de nos équipements. J’en ai pour 20 ans à payer ça, mais c’est pas grave. Je me suis embarqué là-dedans et je vais le faire. Et j’ai toujours dit au Conseil : donnez-moi… ce que vous voulez que je fasse, je vais le faire. C'est sûr que là, ça s’est peut-être éparpillé avec d’autres actionnaires, mais ça ne se reproduira plus, ça, je peux vous le garantir.

1561 Me MAHEUX: Alors, veuillez indiquer si vous êtes prêt à déposer une demande de modification de propriété de contrôle effectif ainsi que tous les documents requis à titre d’engagement. Les engagements… les documents requis au terme de cet engagement seraient : un formulaire de demande, un mémoire expliquant en quoi la transaction sert l’intérêt public, et quels sont ses impacts sur les opérations de l’entreprise, et tout document détaillant le transfert des actions et le prix d’achat.

1562 M. LÉPINE: D’accord.

1563 M. LÉPINE: Ça, ces documents-là, est-ce que allez me le faire suivre ou je dois…

1564 Me MAHEUX: Je vais m’assurer… je vais m’assurer, suite à la complétion de l’audience de ce matin, de vous transmettre un courriel qui détaille…

1565 M. LÉPINE: Parfait.

1566 Me MAHEUX: …la nature des engagements souscrits et toutes les informations que vous devez nous déposer.

1567 M. LÉPINE: Parfait.

1568 Me MAHEUX: En plus, compte tenu des irrégularités au niveau… corporatives, j’aimerais également qu’à votre formulaire de demande soit annexée une résolution du conseil d’administration vous habilitant à déposer ladite demande de transfert…

1569 M. LÉPINE: D’accord.

1570 Me MAHEUX: …et j’aimerais également avoir une résolution du conseil d’administration vous habilitant à représenter le titulaire dans le cadre de la présente demande de renouvellement.

1571 M. LÉPINE: D’accord.

1572 UNDERTAKING / ENGAGEMENT

1573 Me MAHEUX: Lorsque le conseil considère une demande pour une modification à la propriété et au changement de contrôle, il est normalement requis d’exiger le paiement d’avantages tangibles selon la politique sur les avantages tangibles. Donc, dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que des avantages tangibles devaient être payés dans le cadre de la modification et au changement de contrôle du titulaire, accepteriez-vous de payer ces avantages tangibles?

1574 M. LÉPINE: Euh… ils sont payés, c’est ce que je vous disais tout à l'heure, j’ai (inaudible)…

1575 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, je parle de la transaction pour laquelle…

1576 M. LÉPINE: Ah oui, oui, oui, (inaudible)…

1577 Me MAHEUX: …aucune demande…

1578 M. LÉPINE: Absolument. Absolument.

1579 Me MAHEUX: …n’a été déposée. Donc, ce transfert de propriété là pourrait engendrer…

1580 M. LÉPINE: Oui, absolument. D’accord.

1581 Me MAHEUX: …de nouveaux avantages tangibles. Alors, je répète ma question : est-ce que vous acceptez de payer, dans le cadre de la modification, les avantages tangibles qui pourraient être dus?

1582 M. LÉPINE: Absolument.

1583 UNDERTAKING / ENGAGEMENT

1584 Me MAHEUX: Le Conseil vous a rappelé vos obligations règlementaires relatives à l’article 11(4) du Règlement à trois reprises, soit dans les lettres administratives L2004-003, L2018-008, ainsi que dans la décision de radiodiffusion relative au dernier renouvellement de licence, la décision CRTC 2018-231, et je vous ai lu le rappel un peu plus tôt.

1585 Dans chacun de ces rappels, le Conseil a spécifié que le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil avant de conclure une transaction modifiant la propriété et le contrôle effectif du titulaire.

1586 Simplement, pour quelle raison n’avez-vous pas demandé une telle autorisation préalable?

1587 M. LÉPINE: Ce que vous disais tout à l'heure, moi, ça m’a échappé, c'est sûr là, c’est clair. Mes associés ne le savaient pas ou n’ont pas… ont peut-être mal lu le courriel du Conseil. (Inaudible)…

1588 Me MAHEUX: On parle pas d’un courriel du Conseil, Monsieur Lépine.

1589 M. LÉPINE: (Inaudible).

1590 Me MAHEUX: On parle d’une décision officielle qui a été rendue.

1591 M. LÉPINE: Je le sais. Écoutez, moi, ça m’a échappé, je vous le dis, et j’en suis… bon, je suis très déçu. Écoutez, je vous le disais tout à l’heure, si je peux vous garantir que si c’est à moi que ça avait été adressé, j’aurais donné suite à ça. Ça c’est clair. Mais j’avais d’autres chats à fouetter parce qu’on avait un déménagement et on avait des problèmes techniques et j’ai dû prendre la place du technicien qu’on a mis à la porte parce que ça fonctionnait pas. Voilà.

1592 Mais oui, il y a eu manquement. Je vous le disais tout à l’heure. Pourquoi on l’a pas fait? Parce que ç’a été entre plein de mains et pour eux, ils pensaient que c’était peut-être pas grave, mais en effet, c’est grave.

1593 Me MAHEUX: Parfait. Alors avant d’aborder les non-conformités apparentes identifiées par le personnel du Conseil, les autres on s’entend, j’aimerais demander aux membres du comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles en lien avec la demande de modification de propriété et de contrôle effectif du titulaire.

1594 Aucune question de la part des membres du comité d’audition.

1595 Alors nous aborderons maintenant les différentes non-conformités apparentes identifiées par le personnel du Conseil en débutant par celle relative au dépôt du rapport annuel.

1596 Alors le rapport annuel du titulaire pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 n’a pas été soumis à la date butoir du 30 novembre 2019 et n’a tout simplement pas été soumis par la suite.

1597 À la lumière de cette non-conformité apparente à l’égard de l’article 9(2) du Règlement, veuillez répondre aux questions suivantes. Veuillez expliquer les circonstances ayant mené à cette non-conformité apparente.

1598 M. LÉPINE: Pendant près de 18 ans, moi c’est la firme comptable Rémy St-Jean, C.G.A., St-Pierre de Mont-Laurier qui faisait tous mes rapports financiers pour la radio.

1599 Lorsque Madame Chenette est arrivée, elle, elle est comptable d’abord, elle a dit : « Regardes, moi, je prends ça en main. Je suis actionnaire, donc je veux gérer ça. » Parfait. Alors je suis allé au bureau de St-Jean, St-Pierre. J’ai sorti tous les documents. On parle de plus de 15 ans et j’ai dit : « Désolé, mais on va s’organiser nous-mêmes. » Alors j’ai tout amené la comptabilité chez Madame Cholette et c’est elle qui était en charge de ça.

1600 Bon, que voulez-vous? C’est ça. Parce que moi, quand St-Jean, St-Pierre faisait ça, ça marchait, puis les états financiers étaient déposés au bon moment.

1601 Me MAHEUX: En fait, Monsieur Lépine, je ne veux pas vous contredire, mais dans la décision de radiodiffusion 2012-703, le titulaire a été déclaré en non-conformité règlementaire relativement au dépôt de ses rapports annuels.

1602 M. LÉPINE: Oui, une fois, une fois quand Monsieur St-Jean a eu son accident de voiture, il a été quatre mois à l’hôpital. Mais ça, regardes…

1603 Me MAHEUX: Et de surcroit, les rapports annuels avaient été déposés en retard pour les années de radiodiffusion 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Alors c’est quelques manquements additionnels.

1604 M. LÉPINE: Qui était en charge de ce dossier-là à ce moment-là?

1605 Me MAHEUX: Je n’ai pas l’information, mais moi, ce que je peux vous dire c’est que dans la décision de radiodiffusion CRTC 2012-703, le titulaire a été déclaré en non-conformité règlementaire avec l’article 9(2) du Règlement pour avoir déposé en retard les rapports annuels pour les années de radiodiffusion que je viens de vous mentionner.

1606 M. LÉPINE: Je comprends bien, j’ai toujours été mal entouré avec mes associés. C’est de valeur parce que c’est eux qui s’occupaient de ça. En tout cas, moi j’ai fait ma job au niveau de la radio, c’est sûr.

1607 Écoutez, il y a eu manquements, voilà, mais là je peux vous dire que pourquoi en 2019 ça n’a pas été envoyé, parce que Madame Cholette a tout le dossier. Et j’aurais aimé ça qu’elle puisse nous en parler ce matin, mais elle n’est pas là. Bon.

1608 Me MAHEUX: Alors ma prochaine question : qui est présentement, au moment où on se parle ce matin, qui est responsable de s’occuper de compléter et d’envoyer au Conseil les rapports annuels pour la station CFOR?

1609 M. LÉPINE: Ça va être moi. Ça, je peux vous le garantir. Ça va être moi. La minute qu’on termine l’audience, je vais aller chez la petite notaire et puis je vais tout vous sortir le livre des minutes et tout ce que vous avez besoin.

1610 Me MAHEUX: J’ai pas besoin du livre des minutes. Vous allez avoir une liste d’engagements. Ça va être les informations qui vous ont été demandées.

1611 M. LÉPINE: Et je vous garantis que ça sera fait. Je vous garantis sur la tête de ma mère, parce que je me rends compte que, bon, ça n’a pas été fait et puis…

1612 Me MAHEUX: Alors est-ce que vous me confirmez que vous allez être en mesure de me déposer, à titre d’engagement, le rapport annuel manquant de 2018-2019 d’ici le 26 juin prochain? Parce que tous les engagements dont on parle présentement ont une date butoir du 26 juin.

1613 M. LÉPINE: Le 26 juin?

1614 Me MAHEUX: Oui, vendredi prochain.

1615 M. LÉPINE: Est-ce que je peux avoir un petit peu plus, parce que là je devrai aller à Gatineau et tout ça. Il va falloir que je bouge, moi là…

1616 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, tous ces documents-là vont être versés par support électronique dans le cadre… il n’y a aucun transport terrestre qui n’est requis. Tout se fait… tous les documents dont on parle, tous les engagements, vont devoir être versés dans le compte… dans votre compte électronique auprès de CRTC pour que les documents puissent être versés au dossier public.

1617 M. LÉPINE: Parfait. Alors on dit pour le 26. Parfait.

1618 Me MAHEUX: Exactement.

1619 ENGAGEMENT / UNDERTAKING

1620 Déposer le rapport annuel manquant de

1621 2018-2019

1622 Me MAHEUX: Et je voudrais vérifier avec vous quels mécanismes seront mis en place immédiatement afin de vous assurer de vous conformer en tout temps à l’article 9(2) du Règlement, soit de déposer au plus tard le 30 novembre de chaque année un rapport annuel complet, incluant les états financiers de la station et le formulaire 1411 concernant les messages d’alerte du Système national d’alertes au public?

1623 M. LÉPINE: Quels mécanismes seront… ben, ça va être en place dès maintenant s’il faut, là.

1624 Me MAHEUX: Mais en fait, Monsieur Lépine, je pense que plus que de « Ça va être fait » on aimerait que vous nous parliez de mesures concrètes que vous allez mettre en place pour être capable de respecter vos obligations règlementaires.

1625 Donc est-ce que vous allez confier la tâche à une firme comptable et que lorsque vous allez recevoir les documents préparés par la firme comptable, vous allez vous-même procéder au rapport? Est-ce que vous allez vous faire des rappels? Est-ce que…

1626 M. LÉPINE: Regardez, je sais pas si le membres du Conseil peuvent le… le bureau Rémy St-Jean, St-Pierre, C.G.A. à Mont-Laurier, c’est eux qui vont reprendre les livres, ça je vous le garantis.

1627 J’ai parlé à Me André Hubert justement cette semaine parce que je devais faire face au Conseil ce matin. Il est prêt, lui aussi, à me réorganiser, si vous voulez, tout ce côté paperasse là et je peux vous garantir que c’est déjà en branle. Monsieur St-Jean a été téléphoné aussi et il m’a dit, « Regardes, je reprends tout ça. » Il a tout ça dans ses machines de toute façon. Il sait comment ça fonctionne. Il l’a fait pendant près de 20 ans.

1628 Alors soyez assurés que c’est comme ça que le transfert au niveau comptable va être fait.

1629 Me MAHEUX: J’aimerais vous rappeler qu’un rapport annuel qui est déposé en retard ou dont les informations sont incomplètes ou inexactes ne permet pas une évaluation complète de la conformité des titulaires vis-à-vis de leur contribution au titre du développement du contenu canadien.

1630 Par conséquent, le dépôt annuel de renseignements exigés permet non seulement au Conseil d’évaluer efficacement le rendement des titulaires et leur conformité au Règlement et à leurs obligations, mais également d’évaluer et de règlementer efficacement l’industrie de la radiodiffusion. Les rapports annuels constituent l’un des éléments clés du plan de surveillance actuelle du Conseil et une source autorisée de statistiques sur l’industrie canadienne de la radiodiffusion dont les intervenants peuvent se servir.

1631 Pouvez-vous me confirmer votre compréhension de l’importance de soumettre vos rapports annuels complets au plus tard le 30 novembre de chaque année?

1632 M. LÉPINE: Absolument. Absolument.

1633 Me MAHEUX: Et considérant les constats répétés des nombreuses non-conformités à l’égard des rapports annuels, pouvez-vous m’expliquer pour quelle raison est-ce que le Conseil devrait vous croire cette fois-ci?

1634 M. LÉPINE: Parce que cette fois-ci, je prends les guides, comme je vous ai dit tantôt. C’est moi qui vais prendre les guides et j’ai déjà fait appel à deux firmes, une firme de droit et une firme comptable, pour justement régler ces problèmes-là et ça va être fait, ça, je vous le garantis. Pourquoi? Parce que là je vois bien que le problème, il est là. Il faut que ça, ça soit fait. Au niveau technique, on a eu des gros problèmes. J’ai réussi à aller emprunter 50 000 $ au niveau technique. Alors ça aussi, il n’y aura plus de problèmes à ce niveau-là.

1635 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, je me permets de vous poser une question.

1636 M. LÉPINE: Oui.

1637 Me MAHEUX: Pourquoi est-ce qu’il était plus important d’emprunter 50 000 $ pour des équipements alors que vous ne saviez pas encore si votre licence allait être renouvelée? Est-ce qu’il n’aurait pas été plus important de consacrer vos énergies à vous conformer à vos obligations règlementaires?

1638 M. LÉPINE: Bien, c’est parce qu’au niveau de la non-conformité, au niveau technique on a eu des gros problèmes. Au niveau d’un bavard, je vous…

1639 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, vous n’aurez pas besoin de bavard si vous n’avez plus de licence.

1640 M. LÉPINE: C’est quoi, d’abord ? Qu’est-ce qu’on fait ?

1641 Me MAHEUX: Non, non. Ce que je vous dis, c’est que c’est important de s’occuper de vos non-conformités règlementaires. Ça devrait être votre priorité.

1642 M. LÉPINE: Mais c’est ce que je fais, Madame, c’est ce que je fais. Je suis tout seul, ici, ce matin, là. C’est ce que je fais. D’habitude, une station de radio, il y a 15-20 personnes là-dedans ; moi, je suis tout seul pour le faire, et c’est ce que je fais. Et je me suis promis pour justement régler ça, cette situation-là. Avoir su, je l’aurais pas vendu, moi, la radio, mais là, je l’ai vendu parce que il y avait des gens qui étaient intéressés, et je me rends compte, ils sont même pas ici, ce matin.

1643 Alors, moi, je suis là sept jours par semaine, 18 heures par jour, dans cette petite radio-là. Heureusement, parce qu’il y aurait pas eu de nouvelles, cette semaine, à Manniwaki. Mais écoutez, je fais mon possible, et je vous le dis, là, pour être conforme, je suis prêt à me conformer au maximum, et je vais éliminer les gens autour de moi qui devaient, qui se devaient au niveau de l’actionnariat de faire le boulot, qui ne l’ont pas fait. Et c’est moi qui est dans l’eau bouillante, encore, ce matin.

1644 Alors, mais je peux vous le jurer que je vais le faire. Je vais le faire, je suis un gars de 52 ans, père de famille, puis j’ai toujours fait ce que j’avais à faire. Là, aujourd’hui, vous me dites : « Oui, mais si t’as pas de licence. » Écoutez, si j’ai pas de licence, j’en aurais pas, j’investirais pas 100 000$.

1645 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, j’essaie de comprendre votre raisonnement. J’essaie de comprendre votre raisonnement, parce que utiliser les ondes publiques, c’est un privilège.

1646 M. LÉPINE: Oui.

1647 Me MAHEUX: Et détenir une licence radio comporte des obligations règlementaires.

1648 M. LÉPINE: Exact, oui.

1649 Me MAHEUX: Et comporte des conditions de licence. J’ai fait une nomenclature de non-conformité importante. J’essaie de comprendre pour quelles raisons ces non-conformités-là n’ont pas été abordées plus vite, et pourquoi des mesures concrètes n’ont pas été prises avant.

1650 C’était la nature de ma question, parce que souvent, souvent, on entend la question des équipements et on entend la question du banquier. C’est très important dans une entreprise, mais d’abord et avant tout, une entreprise de radiodiffusion est en ondes parce qu’elle a une licence du CRTC. Donc, il ne faut pas la négliger, la licence du CRTC.

1651 M. LÉPINE: Absolument. Par contre, écoutez, je vous demanderai pas comment vous gagnez par année, mais 100 000$ par année, essayer de faire travailler cinq-six personnes à Manniwaki, c’est pas facile. Et quand on a des non-conformités, juste au niveau, ici, là, hein, je parle au niveau paperasse, là. Ça prend des gens, hein, qui sont payés à l’année. J’en avais une pendant 10 ans, là, Madame St-Amour, qui nous a quitté, elle gagnait 650$ par semaine.

1652 Pour donner 650$ par semaine à Manniwaki à quelqu’un, imaginez-vous le chiffre d’affaires que ça prend pour payer le loyer, l’électricité et tout ça. On a un chiffre d’affaires de 100 000$. Alors quand je vous dis que c’est pas facile au niveau technique, je peux vous comprendre de dire : « Regarde, soyez conforme avant d’investir. » Attendez, attendez, il faut que ça fonctionne. Il y a pas personne qui travaille pour rien ; à part moi, là. Mais les gens, ils veulent être rémunérés pour travailler.

1653 Alors, c’est là, c’est là que on a besoin d’un coup de pouce, d’un coup de t’sais. On fait pas des bingos à 150 000$ par année, là. J’en ai pas, j’ai pas le droit, moi ; je suis privé, commercial. Alors, ce que je fais, je dois me...lever les manches puis faire mon possible.

1654 Et puis, les associés qui sont venus vers moi, bien, je me rends compte que c’était peut-être juste pour jouer, mais moi, je joue pas, là. Je ne joue pas. Et je sais que c’est un privilège d’avoir une licence de radiodiffusion, Madame. Mais moi, quand je l’ai acheté, cette radio-là, il y a 18 ans, elle était en faillite. Et heureusement que je l’ai ramassé, parce qu’on fait 18 ans de radio en plus, dans notre région. Et c’est pour ça que je le fais, aussi.

1655 Et moi, j’ai eu le journal pendant 10 ans à Manniwaki, c’est avec ça que j’ai mangé, pas avec la radio ; ça, je peux vous le jurer, mais c’est ça. L’information de notre région, on en a bien, bien besoin. Alors, je veux me conformer, et je vous jure que je vais le faire, et c’est pour ça que je vous disais tout à l’heure, je prends les guides, là, vraiment, là, dans mains, là. Là, j’ai pas le choix, de toute façon.

1656 Alors, une firme comptable, ça coûte de l’argent, Madame. Si je veux pas emprunter des sous, ils me le feront pas gratuitement, pas avec le chiffre d’affaires que j’ai là. Donc, c’est comme ça. Je suis prêt à investir, je suis prêt à me, encore une fois, de me commettre là-dedans, parce que j’y crois, parce que ça fait élever ma famille, quand même, avec ça, et je suis là pour le faire.

1657 Et moi demain matin je suis pas là, je ferme la radio, il n’y en aura pas. C’est pas compliqué, il y aura plus de radio dans la région, là-bas. Fait que ça va être pas mal le fun pour la région de Val-Gatinois. Je trouve ça, wow ! Mais on fait notre possible ; on est un micromarché, 3 800 habitants. C’est pas New York, là.

1658 Alors, mais je fais mon possible, mais je peux vous garantir, Madame, que j’ai mes dossiers, j’ai tout, je suis prêt, là, je suis prêt. Et le 26, je vais vous le déposer votre mémoire, tout ça, et vous allez voir que ça va être structuré. Et suite à ça, si j’ai menti, bien écoutez, on tire sur la plug, mais regardez, je suis pas là pour faire ça ; je suis là pour donner le maximum de mes compétences et de...moi, de toute façon, j’ai la compagnie.

1659 Me MAHEUX: Je vous remercie pour votre réponse. Alors, avant de poursuivre mes questions quant aux non-conformités apparentes identifiées à l’égard du matériel de surveillance, j’aimerais demander aux membres du comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles quant aux non-conformités apparentes identifiées à l’égard du dépôt de votre rapport annuel.

1660 Le comité d’audition n’a aucune question, alors je poursuivrais donc avec mes questions en lien avec les non-conformités apparentes identifiées à l’égard du matériel de surveillance.

1661 Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de fournir le matériel de surveillance complet et demandé afin de permettre au personnel du Conseil de faire l’évaluation de rendement de la station, malgré les nombreuses tentatives du personnel à l’obtenir ?

1662 M. LÉPINE: J’ai, la dernière fois que le Conseil m’avait demandé ça, il y a cinq ans, je pense. Et j’avais fourni, évidemment, toute, toute ce que vous m’aviez demandé, et je vous en fais part tantôt, hein, avec l’équipement, qui était un Marantz Professional Recorder, qui était les disquettes, à l’époque, pendant 10 ans, 15 ans, ça passait bien. Puis un moment donné, au Conseil, on m’a dit : « Écoutez, on n’a pas plus la machine, alors va falloir que tu mettes ça sur des clés USB. » Alors, c’est ce que j’avais fait, il y a plusieurs années.

1663 On m’a redemandé le...même truc l’année dernière, et j’ai engagé un technicien. Jonathan Migneault, d’ailleurs, qui a fait le boulot. Il vous a envoyé toute, toute, tous les documents dont vous aviez besoin, sauf que sur la clé USB que vous avez reçu, l’audio était pas, il y avait pas la majorité du...des documents audio. Pourquoi ? Il y a eu une erreur de la part du technicien, technicien qui n’est pas avec nous, et ça, je peux vous le garantir. D’ailleurs, on en a fait part au Conseil ; il y a eu erreur de sa part. qu’est-ce que vous voulez que je fasse ?

1664 Par contre, les écrits ont été sortis de la machine, parce que c’est un logiciel qui nous sort à la seconde toutes les publicités, tout ce que vous nous aviez demandé pendant une semaine. Sauf que c’est au niveau de l’audio que le Conseil a dit : « Ah, il y a, ça fonctionne pas trop, là, parce que c’est pas clair, là. » Il manquait des bouts, parce que lui, il enregistrait pour des périodes de 12 heures, et la machine rebootait, alors ça donnait des six heures, ça donnait des trois heures d’écoute, certains moments donnés, dans la liste qu’on vous a envoyé.

1665 Et ça, par contre, j’avais fait suivre un courriel aux membres du Conseil en expliquait que, bon, il y avait eu ce problème-là, et bon. Par contre, les écrits, vous les avez, tout le dossier papier que le logiciel de mise en ondes a sorti ; ça, vous l’avez, et ça été bien rempli avec tout le contenu canadien, tout ce que ce que vous aviez besoin. Oui, c’est vrai qu’au niveau audio, il y a eu un problème.

1666 Encore une fois, je parlais de technique, tout à l’heure, Madame, et vous me disiez : « Oui, mais avant de miser sur la technique. » Mais si j’avais eu la technique adéquate, bien, j’aurais pas été non-conforme à ce niveau-là.

1667 Me MAHEUX: Est-ce que vous avez mis en place des mécanismes afin de respecter vos exigences règlementaires liées à la programmation de la station ? Le cas échéant, quels sont-ils ?

1668 M. LÉPINE: Quels sont-ils ? C’est que aujourd’hui, mais là, je vais vous avouer, par contre, là, on a été confiné pendant trois mois, j’ai deux animateurs de Gatineau, Valérie Cormier, bon, en tout cas, peu importe. Et qui viennent à la radio, qui ont été engagés justement fin 2019 pour ça. Et c’est ce que j’avais mentionné au Conseil, que là, on a des programmes adéquats, et maintenant, on peut être en ondes. Moi, je suis en ondes de toute façon sept jours par semaine, là, mais j’ai d’autres animateurs avec nous.

1669 Là, on a été confiné, mais on a au studio, là, 12 par 14, fait que on peut même pas être ensemble, là. Là, ça débloque, donc. Mais par emails, par évidemment par internet, on a des programmes qui sont diffusés. Et c’est ce que j’avais promis au Conseil, et c’est ce qui est fait. Et un bulletin de nouvelles, moi, je suis, c’est moi qui est aux nouvelles. Alors, à toutes les heures, moi, j’ai mon bulletin qui est là, et surtout de ce temps-là, je pourrais le faire aux 15 minutes, là. Mais c’est ce qu’on fait pour informer la population.

1670 Et au niveau de notre contenu, aussi, canadien, on a été, on se l’ai fait dire, on est très, très, très à la page là-dessus. Et puis, voilà. Alors, si je peux vous dire que ça été beaucoup de changements au niveau de la radio CFOR pour justement être dans les normes, pour être conforme, et c’est ce qu’on avait dit. Ça, à ce niveau-là, par contre, là, quand je vous parle de mise en ondes puis de technique, j’ai mis ma main à la pâte ; ça, je peux vous le garantir.

1671 Me MAHEUX: Parfait. Alors, si je comprends bien, c’est vous qui êtes responsable de la programmation au sein de la station ?

1672 M. LÉPINE: Absolument, absolument.

1673 Me MAHEUX: Parfait. Et est-ce que vous pourriez me décrire les émissions qui sont présentement à la grille horaire de la station ?

1674 M. LÉPINE: On a... « Ça sonne country », hein, ça, c’est les weekends. C’est sûr que faut comprendre que c’est les régions, hein? Là, la musique western, ça fonctionne, fait que ça, ça roule au boute. Il y a les jeudis rock CFOR, y’a une programmation tous les jours avec Valérie Cormier, c’est « Le show de Valérie » là, qu’on appelle, et puis les midis, c'est des émissions qui sont préenregistrées qu’on achète : « De la terre à la table », j’ai « SOS Nature »… en tout cas, c’est des trucs qui nous… des programmes qui nous sont vendus, si vous voulez, par des producteurs qui nous envoient des trucs, comme ça se fait maintenant dans toutes les radios. Évidemment, toutes les chroniques de quad, de chasse et pêche, et ça, c'est ce que nous diffusons. Et puis moi, ben, avec mon bulletin de nouvelles, je suis en ondes l’après-midi pour faire le drive finalement.

1675 Donc, on a une belle grille, les gens aiment ce qu’on fait, en tout cas jusqu’à maintenant, on n’a pas… je pense que ça plait, on est là évidemment pour la population pour les informer. Ça prend ça, on est dans le bois, on n’a même pas l’internet chez nous, ça fait que qu’est-ce que vous voulez que je fasse? Heureusement que la radio est là. Heureusement.

1676 Me MAHEUX: Est-ce que… est-ce que vous pouvez me confirmer combien d’heures de programmation locale sont produites?

1677 M. LÉPINE: Ben, c’est de… on a un show du matin, hein, de 7 heures à 11 heures, tous les jours; de midi à 1 heure, on a une programmation, la programmation du midi; et moi, j’embarque en ondes à 14 heures. Donc...

1678 Me MAHEUX: Je fais…

1679 M. LÉPINE: …(inaudible).

1680 Me MAHEUX: Je fais référence au formulaire de demande de renouvellement là. La question était posée dans le formulaire de renouvellement.

1681 M. LÉPINE: Oui.

1682 Me MAHEUX: C'est-à-dire : combien d’heures de programmation diffusez-vous par semaine puis combien d’heures de programmation locale est-ce qui sont produites par semaine?

1683 M. LÉPINE: Ben, c’est ce que… c’est ce que vous avez sur votre document. Moi, je l’ai pas ici là, parce qu’on l’avait marqué, hein? C’était le… on devait se conformer à ça, alors nous, on vous avait envoyé la grille, vous l’avez de toute façon. Moi, je l’ai pas devant moi là, ça fait que je veux pas vous dire que je fais 40 heures puis que c'est pas ça là.

1684 Me MAHEUX: Parfait, mais en vertu…

1685 M. LÉPINE: (Inaudible).

1686 Me MAHEUX: …en vertu des documents qui ont été donnés, en vertu de votre demande de renouvellement, vous mentionnez être en ondes… avoir une grille horaire de 126 heures par semaine…

1687 M. LÉPINE: Oui.

1688 Me MAHEUX: …qui seraient composées de 124,5 heures par semaine de programmation locale. Alors, ma question est : qu’est-ce qui constitue l’heure et demie restante?

1689 M. LÉPINE: L’heure et demie restante… vous voulez dire?

1690 Me MAHEUX: Parce qu’entre 124,5 et 126, y’a une différence d’une heure et demie, alors j’essaie de voir quelle est la programmation de cette heure et demie là.

1691 M. LÉPINE: Ben, ça, c’est au niveau des bulletins de nouvelles probablement. Est-ce que c'est marqué?

1692 Me MAHEUX: Non, mais je pense…

1693 M. LÉPINE: (Inaudible)…

1694 Me MAHEUX: Selon moi, vos bulletins de nouvelles doivent faire partie de la programmation locale.

1695 M. LÉPINE: Oui, oui, oui, absolument, c'est… nos nouvelles sont locales, mais j’ai des nouvelles qui viennent… provinciales, internationales aussi. Est-ce que c'est ça? C'est probablement celui-là là.

1696 Me MAHEUX: Je le sais pas, je vous pose la question.

1697 M. LÉPINE: Je pense que c'est ça, mais j’aurais aimé ça avoir le document. Malheureusement, je l’ai pas, ça.

1698 Me MAHEUX: Et donc, la programmation locale qui est diffusée sur les ondes de la station, est-ce qu’elle est produite par vous? Et tout à l'heure, vous aviez mentionné une autre personne.

1699 M. LÉPINE: Y’a deux autres personnes…

1700 Me MAHEUX: OK.

1701 M. LÉPINE: …qui travaillent avec moi sur les programmes, c’est des gens de Gatineau qui travaillent justement dans d’autres radios, mais avec… via Internet, on peut se permettre évidemment d’avoir les programmes. Valérie nous envoie des choses tous les matins; elle, elle entre dans la mise en ondes directement, et Luc aussi de toute façon, c'est la même chose. Donc, ce qu’on fait présentement, on le fait en radio depuis 19 ans.

1702 Me MAHEUX: Parfait. Donc, vous aviez indiqué dans votre demande de renouvellement de licence que la station diffuse trois heures de nouvelles locales par semaine de radiodiffusion.

1703 M. LÉPINE: Oui.

1704 Me MAHEUX: Qui produit les nouvelles diffusées sur les ondes de la station?

1705 M. LÉPINE: C'est moi.

1706 Me MAHEUX: C'est vous. Et qui est responsable de la production et de l’animation des émissions de création orale diffusées? Donc, c’est vous et les deux autres personnes?

1707 M. LÉPINE: Moi et les deux autres. Voilà. Puis j’ai mes programmes. Y’a mes programmes, comme je vous disais là, on a la « La terre à table », « SOS Nature », ça, c'est trucs-là, c'est des émissions que je reçois, comme mes émissions de quad, de motoneige, de chasse et pêche, ça, c'est des émissions que je reçois.

1708 Me MAHEUX: Parfait. Et qui est responsable de la gestion des segments entre les émissions et de la programmation musicale?

1709 M. LÉPINE: C’est moi qui fais…

1710 Me MAHEUX: C'est vous.

1711 M. LÉPINE: …la musique, oui.

1712 Me MAHEUX: Et est-ce que vous pouvez me décrire de quelle façon la programmation actuelle sur les ondes de la station répond aux besoins de la population en étant la seule station commerciale de la région de Maniwaki?

1713 M. LÉPINE: Pardon?

1714 Me MAHEUX: De quelle…

1715 M. LÉPINE: Vous pouvez répéter?

1716 Me MAHEUX: De me décrire comment la programmation actuellement sur les ondes de la station répond aux besoins de la population en étant la seule station commerciale de la région de Maniwaki.

1717 M. LÉPINE: À chaque année depuis… ah, ça fait longtemps là, ça fait peut-être une dizaine d’années qu’on fait ça, on a dans Les Galeries de Maniwaki, le seul et unique centre d’achat qu’on a dans la région là, moi, je me mets à chaque année une date dans le hall et on me pose des questions parce qu’on… au début, quand on a acheté ça, bon, il y a longtemps, quand je suis arrivé là, on le faisait pas puis c’était un peu aléatoire, on se demandait un peu quel marché… vers quel marché se diriger, alors aujourd'hui, chaque année, moi, je vais prendre le pouls de la population dans le centre d’achat. On va passer un weekend là-bas et on a un questionnaire où on demande l’âge des gens, ce qu’ils font dans la vie, qu’est-ce qu’ils aiment, qu’est-ce qu’ils écoutent, qu’est-ce qui leur plait, une émission de sport, une émission de… bon, alors c’est comme ça qu’on le fait, et ça nous a permis au fil des ans de mettre le doigt sur ce que la population voulait avoir, et c'est pour ça que je vous dis qu’on a une émission western là qui fonctionne la fin de semaine, c’est fou! Y’a du monde de Mont-Laurier, de partout qui nous écoute parce que c’est un besoin, qu’on s’est rendu compte, et nous, on n’en avait pas de d’ça avant, et là, on s’aperçoit que wow! Et là, y’a des commanditaires qui payent l’émission parce qu’ils trouvent que la clientèle se joint à cette émission-là, donc ils veulent être… faire partie du succès de cette musique-là.

1718 Alors, on joue pas mal au niveau des besoins ou le gout des gens. Faut comprendre aussi que chez nous, y’a des jeunes, mais la minute qu’ils ont une chance, ils s’en vont parce que y’a rien, hein? Donc, on n’a pas de cégep, on n’a pas d’université, alors c’est une clientèle qui est un peu vieillissante, alors on essaye d’aller chercher ce que les gens aiment : rétro, country, du rock’n’roll, des choses comme ça. Alors… et ça plait. Jusqu’à maintenant, ça fonctionne.

1719 Me MAHEUX: Parfait. Merci.

1720 Est-ce que vous comprenez que l’usage de fréquences représente un privilège étant donné qu’elles sont un bien public et ce privilège peut être révoqué lors d’instance de non-conformités de la part d’un titulaire?

1721 M. LÉPINE: Absolument. Absolument.

1722 Me MAHEUX: J’aimerais savoir qu’est-ce qui vous motive à poursuivre l’exploitation de CFOR qui est en situation récurrente de non-conformité depuis plusieurs périodes de licence consécutives?

1723 M. LÉPINE: C'est… on avait un journal, nous, à Maniwaki, « La Gatineau », qui a fermé – avec 16 employés, en passant. Dans un village, c’est important. Ils ont fermé l’année dernière parce que ils ne pouvaient plus fonctionner. On s’est retrouvés plus de journaux, plus d’hebdo. C’est quelque chose! À un moment donné, on n’est pas des… du bétail là, faut être informés. Si il n’y avait pas de radio commerciale privée en plus, ben, écoutez, on ferme le village, on ferme la région. Écoutez, on a 2 000 Autochtones puis 3 800 francophones. Qu’est-ce qu’on fait? C'est inacceptable! Puis on est à Maniwaki là, on n’est pas à Chapais ou à Iqaluit là.

1724 Alors, c’est très important, c'est… Moi, je suis natif de là, mes enfants ont étudié là, on habite là. Si on ferme le village, moi, ma maison, elle ne vaut plus rien là. Vous comprenez? Puis les commerçants, tout le monde ferme. Non, non! Moi, je vais me battre jusqu’au… jusqu’à la mort, si il faut, pour ma région. J’ai été élevé là, mon père, mon grand-père, mon arrière-grand-père, tu peux pas… on peut pas fermer le village! Alors, c’est important.

1725 Vous savez que… puis je vous le dis, je le répète, les gens du Conseil vont m’entendre, on n’a pas Internet! C'est… on est en mémoire tampon. En 2020! Ça fait une semaine que je travaille avec Pierre, votre technicien, pour qu’on puisse se brancher sur Skype. Vous allez penser qu’on est aux fins fonds de l’Afrique, mais je vous le jure! Je vous le jure, c'est ça! C'est la vérité!

1726 Alors, oui, je vais me battre pour que la radio commerciale privée, qui est existante depuis 1974, ça fait près de 50 ans! C'est pas des farces là! Il faut qu’elle soit là, c’est le pouls, c’est la voix de la population. C'est obligé! Obligé! Alors, c'est oui.

1727 Me MAHEUX: Alors, j’aimerais vous rappeler que le dépôt d’un rapport d’autoévaluation et d’une liste de pièces musicales complet et exact est une exigence de base fondamentale qui s’applique à tous les titulaires, qu’il s’agisse de stations communautaires, à but non lucratif, ou de stations commerciales. Ce dépôt permet au Conseil d’analyser la programmation des titulaires pour évaluer leur conformité à l’égard du Règlement et de leurs conditions de licence respectives.

1728 La conservation de ces documents permet également au Conseil d’étudier la programmation d’une station en cas de plainte. Ainsi, tout titulaire qui ne dépose par la documentation exigée en temps voulu ou qui ne la dépose du tout nuit à la capacité du Conseil de confirmer de façon indépendante la conformité du titulaire en cause à l’égard des exigences liées à la règlementation ou à sa licence.

1729 Ces dépôts sont des indicateurs essentiels qui permettent d’établir si le titulaire a la volonté, la capacité et les connaissances nécessaires pour se comporter de façon conforme à ces exigences règlementaires et maintenir sa conformité. Pouvez-vous me confirmer votre compréhension de l’importance de déposer l’ensemble du matériel de surveillance, lorsque demandé par le personnel du Conseil ?

1730 M. LÉPINE : Absolument. Ce qui a toujours été fait, j’ai toujours déposé quand on me l’a demandé. Par contre, niveau technique on le sait là, on a eu des petits problèmes. On peut plus vous le déposer avec des appareils que nous avions et c’est pour cela que je vous disais Madame tout à l’heure que bon, il y a des investissements qui ont été fait à court… J’ai des autorisations de prêts, pour justement se mettre à la fine pointe.

1731 Vous savez qu’il y a des logiciels de radio, que ce soit Dallais, que ce soit WinRadio, ça coûte 15, 20 000 $. Mais ça là, quand tu as ça là, tu appuies sur le bouton puis tout est sorti au moment où on le décide et le Conseil va pouvoir avoir accès à ça. La dernière tentative qu’on a fait, vous l’avez reçu en papier. Par contre au niveau audio, il y a eu des petits problèmes, mais je peux vous garantir qu’avec l’achat de ces nouveaux logiciels là, on va pouvoir être en mesure de fournir tout le temps au Conseil, le sonore et le papier qu’on nous aura demandé. Et le logiciel nous permettant de garder ça pendant des années si vous voulez. Donc ce que nos anciens appareils ne nous permettaient pas.

1732 Alors oui, moi je suis conscient de ça et c’est pour ça que je travaille pour justement, la prochaine fois que le Conseil me redemandera ça, vous les aurez et le tout sera adéquat.

1733 Me MAHEUX : Alors considérant les constats répétés des nombreuses non-conformités à l’égard du dépôt complet et exact du matériel de surveillance de façon générale, pourquoi le Conseil devrait-il vous croire cette fois-ci ?

1734 M. LÉPINE : Parce que je fais des investissements énormes. Je viens de vous parler d’un logiciel WinRadio, que mon collègue de CFLO Mont-Laurier m’a dit : « Regarde, j’en ai une copie, alors sers-toi en. » Alors je vais pouvoir à ce moment-là, vous fournir le produit que vous allez me demander. Le problème que j’ai eu il y a quelques mois, c’était suite à ça, parce que j’avais pas le logiciel WinRadio et je travaillais avec un logiciel qui s’appelle OTS DJ. Un logiciel australien, mais qui a… Ça fait 15 ans qu’on fonctionne avec, donc c’est peut-être plus adéquat qu’on l’opère.

1735 Par contre au niveau papier vous l’avez reçu, tout est là, tout est détaillé, tout est dedans. Mais au niveau audio, c’est un peu plus problématique. Alors là j’ai réussi à réorganiser ça pour pouvoir vous fournir ce que vous demanderez la prochaine fois.

1736 Me MAHEUX : Merci. Alors avant de poursuivre mes questions quant aux non-conformités apparentes identifiées, à l’égard des contributions au développement du contenu canadien et les DCC, j’aimerais demander aux membres du Comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles quant aux non-conformités apparentes identifiées à l’égard du matériel de surveillance et de la programmation de la station. Madame Barin.

1737 CONSEILLÈRE BARIN : Oui. Bonjour Monsieur Lépine.

1738 M. LÉPINE : Bonjour Madame.

1739 CONSEILLÈRE BARIN : Merci beaucoup pour votre participation et vos réponses à nos questions. J’aurais une question pour préciser la nature des investissements dont vous parlez. Vous dites que vous avez beaucoup investi, est-ce que c’est des investissements à titre personnel, ou bien est-ce qu’on parle des investissements qui ont été fait par la titulaire, qui est la compagnie qui détient la licence ?

1740 M. LÉPINE : Vous comprendrez que, comme je le mentionnais tout à l’heure, depuis un peu plus de 15 ans, notre chiffre d’affaire on n’a jamais excédé 150 000 $ par année de chiffre. Puis c’est correct, on n’a pas le marché pour le faire. On a 30 clients à peu près, on ne peut pas leur exiger des montants faramineux, donc il faut comprendre qu’on vend de la publicité à 10 $ nous à Maniwaki, contrairement à Gatineau où c’est 100 $ le 30 secondes, parce que c’est pas… Le marché il est fait comme ça.

1741 Et les investissements qui sont fait, moi c’est à titre personnel. Pourquoi ? Parce que la radio au départ, ne peut pas se permettre de mettre 50 000 $, si notre chiffre d’affaire est de 78 000 cette année, vous comprendrez. Donc c’est pour ça qu’on essaie de tout faire ce qu’on peut en même temps, puis moi je fais de la vente, je fais de la programmation, je fais tout ça, mais on n’a pas le choix de le faire comme ça, sinon on n’arrive pas. Déjà que là on ne peut pas dire qu’on roule sur l’or avec ça.

1742 Donc c’est des investissements personnels, pour pouvoir faire en sorte que oui, on soit conforme et qu’on puisse diffuser adéquatement, pour que nos auditeurs aussi puisse nous entendre, puis dire : « Regarde, il y a ci, il y a ça. » On m’a offert une émission de sport là avec le « Parlons sport » là, les gens de TVA. Écoutez à 2 500 par mois, je ne peux pas me le permettre, mais j’aimerais par contre.

1743 Alors éventuellement, si je peux réussir au niveau technique à être plus en « business » là, mais c’est sûr qu’on va avoir des programmes pour notre population, donc présentement on ne peut pas se le permettre. « Parlons sports » avec Ron Fournier, je vous jure que tout Maniwaki l’écoute, mais le jour où j’aurai le 2 500 $ qu’ils me demandent peut-être qu’on ira, mais pour ça, il faut être équipés puis il faut faire des investissements. Alors si je pouvais acheter Ron Fournier à 2 500 par mois, bien c’est sûr que… Écoutez j’aurais des commanditaires pour le faire, alors ça prend de l’investissement, on n’a pas le choix.

1744 Quand c’est Bell Média qui fait un « move », ils ne se cassent pas la tête avec l’investissement ils en ont, mais nous ce n’est pas vraiment ça. Alors si ça peut répondre à votre question, c’est personnel.

1745 CONSEILLÈRE BARIN : Oui merci. Et juste pour clarifier alors, le 50 000 dont vous parliez pour faire les investissements techniques, c’est un prêt que vous avez obtenu à titre personnel aussi ?

1746 M. LÉPINE : Oui, absolument.

1747 CONSEILLÈRE BARIN : Merci beaucoup Monsieur Lépine.

1748 Me MAHEUX : Madame Simard.

1749 CONSEILLÈRE SIMARD : Oui bonjour Monsieur Lépine, alors merci pour vos explications de ce matin. J’aurais une question pour vous, je vous ai entendu faire référence aux différents disons, champs de responsabilité de chacun des actionnaires et plus récemment ce que je comprends de vos propos de ce matin, c’est qu’il y aurait un effet de surprise si on veut, quant aux non-conformités.

1750 Quand je regarde plus approf… De façon plus approfondie le dossier, je vois qu’il y a en fait, plusieurs périodes consécutives de non-conformités, je pense que nous en sommes à la… Nous en sommes à la quatrième période consécutive de non-conformité. Et quand je regarde plus en détail, encore plus en détail, je vois par exemple, si on prend l’exemple du rapport annuel, on en a parlés un petit peu plus tôt ce matin. On parle de non-conformités qui datent de 2004, alors j’essaie juste de voir là au niveau, dans le temps puis dans le passé, quel était votre rôle par rapport à l’ensemble de ces non-conformités là. Notamment rapport annuel puis il y en avait bien d’autres.

1751 M. LÉPINE : Moi pour faire ça vite là, je ne vais pas m’éterniser là-dessus, moi en 2001 je travaillais déjà à cette radio-là comme animateur le « weekend » et par la suite bon, la station a eu des problèmes, alors j’ai acheté moi avec un associé en deux mille… Peut-être 2002-2003. Que j’ai acheté cette station de radio-là et en 2004.

1752 C’est ce que je montrais tout à l’heure, le 31 août 2004, j’ai reçu un certificat de radiodiffusion du CRTC, mais c’était au nom d’une compagnie qui était 3098-9289 Québec Inc. Qui était déjà non-conforme à ce moment-là. C’était les frères Lafontaine qui avait un journal à l’époque, qui avait fait faillite. Alors là, moi j’avais acheté un ramassis de faillite aussi et c’était déjà non-conforme en 2004, mais ce n’était pas le 9116-1299 qui était non-conforme. Par la suite on m’a renvoyé un… Puis ça a pris du temps là, un certificat de radiodiffusion avec CFOR 9116-1299 Québec Inc.

1753 Et oui il y a eu des non-conformités, mais je pense qu’il y en avait depuis un certain moment, un certain bout de temps et moi ce que j’ai fait, bien écoutez, moi j’étais animateur de radio, j’ai pris ce que j’ai pu, puis j’ai engagé des gens, dont Laure Voilquin, Carole St-Amour. Bien c’est des gens qui au niveau comptable, au niveau tout ce qui était la bureaucratie, les ventes, les affidavits, c’est eux qui faisaient ça et c’était dans leur mandat de le faire. Et il y a eu des non-conformités, c’est vrai.

1754 Malheureusement moi je faisais ce que j’avais à faire puis dans ma tête c’était correct de le faire comme ça, j’aurais peut-être pu mettre plus d’emphase là-dessus, mais je ne l’aurais peut-être pas mis ailleurs au niveau du fonctionnement réel de la radio. Donc c’est ce qui a fait qu’il y a eu des non-conformités surtout au niveau comptable, des trucs qui ont été déposés en retard, bon. Des choses comme ça, mais c’était pas clair de toute façon, il y a 15 ans ces histoires-là.

1755 Par la suite bon, on a dit : « Écoutes, là on le sait, puis il faut que ça soit déposé au bon moment. » Et depuis trois ans là on sait ce qui s’est passé. Si ça avait été la firme comptable « St-Jean, St-Pierre, CGA » je vous garantis que ça n’aurait jamais été… Il n’y aurait jamais eu de retard là-dessus. Ça je vous le garantis.

1756 CONSEILLÈRE SIMARD : Je vous remercie, Monsieur Lépine.

1757 M. LÉPINE: Merci. Merci à vous.

1758 Me MAHEUX: Monsieur Lépine, à la lumière des informations que vous venez de dire, j’aimerais vous poser une question additionnelle. Pourriez-vous regarder le certificat de radiodiffusion auquel vous faites référence et me confirmer si ça ne serait pas émis davantage plutôt par le ministère, par Industrie Canada plutôt que par le CRTC? Parce que si c’est le certificat de radiodiffusion, ce n’est pas émis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion mais bien en vertu de la Loi sur les radiocommunications par le ministère de l’Industrie?

1759 M. LÉPINE: Vous avez raison, c’est Industrie Canada.

1760 Me MAHEUX: Et donc d’un point de vue légal, juste pour vous… ce que vous êtes en train de me dire c’est qu’il y avait un certificat de radiodiffusion qui avait été émis à une entité juridique différente, qui elle-même était en non-conformité règlementaire. Suite à sa faillite, elle a été dissoute. Il y a une nouvelle entité juridique qui a été créée, qui est le titulaire actuel et le CRTC a émis une nouvelle licence. Comme il y avait un voile corporatif, les non-conformités règlementaires de cet ancien titulaire-là n’ont pas suivi, mais selon ce que vous me dites, c’est que s’il n’y avait pas eu de changement de titulaire, on aurait possiblement bien plus que quatre termes consécutifs de non-conformité.

1761 M. LÉPINE: Ben écoutez, probablement.

1762 Moi, ce que je vois ici c’est qu’en 2004, Industrie Canada nous envoyait encore ça au nom de cette compagnie-là.

1763 Et vous savez que je trouve ça… je comprends le rôle du Conseil et heureusement que vous êtes là parce qu’il se passerait n’importe quoi. Au niveau de la radio au Canada, heureusement que vous êtes là. Par contre, je peux vous assurer que j’ai été plusieurs années. Moi, je n’avais pas de licence du CRTC accrochée après le mur chez nous parce qu’on n’avait rien et c’était un peu perdu. Vous comprenez ce que je veux dire?

1764 Alors c’est pour ça que je me suis souvent dit… c’est peut-être des formalités et là je me rends compte de plus en plus que c’est la loi et c’est comme ça. Mais je peux vous assurer que moi, je pense d’avoir reçu, en 2005 ou 2006, ma licence du CRTC que j’ai accrochée dans le bureau, puis j’étais assez content. Je me sentais… ouf! Mais ç’a pris du temps, par contre, tu sais.

1765 Alors c’est pour ça quand vous me disiez tantôt changement d’actionnaire, bon, nouveaux actionnaires, à l’époque c’est comme ça que ça s’est passé et on m’a jamais réprimandé pour ça.

1766 Alors vous comprenez, je me fie un peu à l’expérience du passé et puis ç’a changé depuis cinq-six ans. Il y a plein de choses qui ont changé, mais je vous fais part de ce que j’ai vécu, moi, il y a 15 ans, 16-17 ans.

1767 Me MAHEUX: Je vous remercie. Alors ça complète mes questions à l’égard des non-conformités pour le matériel de surveillance.

1768 Je vais poursuivre ultérieurement à propos des non-conformités identifiées à l’égard du développement du contenu canadien, mais la secrétaire d’audience désire faire une annonce à ce moment donné ci, alors je luis cède la parole.

1769 LA SECRÉTAIRE: Nous allons prendre une pause de 15 minutes et nous allons revenir à 11h05. Parfait?

1770 M. LÉPINE: Parfait.

1771 LA SECRÉTAIRE: Vous pouvez juste mettre votre micro sur sourdine et puis on va revenir à 11h05.

1772 M. LÉPINE: Parfait. Merci.

1773 LA SECRÉTAIRE: Merci.

--- Upon recessing at 10:48 a.m./

L’audience est suspendue à 10h48

--- Upon resuming at 11:04/

L’audience est reprise à 11h04

1774 LA SECRÉTAIRE: Monsieur Lépine, est-ce que vous m’entendez?

1775 M. LÉPINE: Oui, allo.

1776 LA SECRÉTAIRE: Parfait.

1777 M. LÉPINE: Vous m’entendez bien?

1778 LA SECRÉTAIRE: Oui, on vous entend bien. Nous allons continuer.

1779 M. LÉPINE: Parfait.

1780 Me MAHEUX: Alors je poursuivrai donc avec mes questions en lien avec les non-conformités apparentes identifiées à l’égard des contributions au développement du contenu canadien, les DCC.

1781 Alors l’origine de l’imposition des conditions de licence 2 et 3 actuelles remontent à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-703 compte tenu des défauts de paiements des contributions antérieures au titre de développement du contenu canadien.

1782 En l’absence d’un paiement effectué, cette dette a pris de l’ampleur au cours des années, allant même jusqu’à quadrupler avec l’application des mesures correctives.

1783 En 2018, le montant dû était de 1 760 $ afin de compenser pour le préjudice causé au système de radiodiffusion.

1784 Le fait que vous n’avez pas déposé votre rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 fait en sorte que le Conseil n’a aucune preuve que vous avez payé le montant dû s’élevant à 1 760 $ payable au plus tard le 30 septembre 2018.

1785 Veuillez confirmer si le montant a été ou non payé et s’il a été payé en totalité?

1786 M. LÉPINE: Moi, je peux vous… oui, parce que c’est ce qui avait été demandé de la part du Conseil et je me souviens que c’est Monsieur Beauséjour qui, à ce moment-là, a dû acquitter cette dette-là et on m’a dit qu’on s’occupait de ça au niveau de la comptabilité.

1787 Je peux… je suis… en tout cas, selon moi, ç’a été fait et par la suite, ici, j’ai une facture de 2018-2019 et la facture 2019-2020. Je vous ai parlé tantôt du fameux chèque que j’ai envoyé à Madame Nicole Rouabah. Donc elle a reçu le paiement pour le montant qui était dû pour ces périodes-là, qui totalisait…

1788 Me MAHEUX: De toute façon, Monsieur Lépine, vous comprenez qu’un peu plus tôt vous vous êtes engagé à procéder au dépôt du rapport annuel 2018-2019, donc les preuves de paiement devront être jointes à ce rapport.

1789 M. LÉPINE: Devront être jointes…

1790 Me MAHEUX: Exactement.

1791 M. LÉPINE: …à ce rapport-là.

1792 Et j’aimerais, si vous me permettez, parce qu’il y a eu confusion il y a quelques années. Vous savez, il y a 10 ans à peu près, on avait demandé au Conseil, parce qu’il y avait localement un concours qui s’appelait… ça peut paraitre un peu bizarre… mais Star à la brasserie et on avait donné l’équivalent… je pense que c’était près de 1 800 $ à la gagnante du concours. C’était fait régional. Et on se demandait si on pouvait attribuer ces argents-là dans le cadre d’un concours et le Conseil n’était pas certain et puis, vous savez, ils avaient accepté ça. Et suite à ça, les années plus tard, on donnait des montants à Zele Productions et puis c’était pour la production de disques pour les gens de la région. Et encore une fois, ça avait été accepté par le Conseil.

1793 Et suite à ça, là on nous est arrivé, il y a trois ans, en nous disant, « Non, non, non, ça marche pas cette affaire-là. Il faut vraiment donner à Musicaction ou à ces choses-là. » Mais pendant des années on a remis des sommes de 1 800 à 2 000 $ même à des organismes locaux pour justement donner un coup de pouce à la relève de la chanson francophone. Mais là, il s’avère que ça n’a pas été compris de la même façon pour tout le monde, mais je peux vous assurer que ça fait longtemps qu’on paye ces trucs-là.

1794 Aujourd’hui, on a compris que, bon, il faut vraiment les donner à Musicaction et tout ça, mais on a été pendant des années mal informés par le Conseil. Et ça, je pourrais ressortir les courriels, il y a sept, huit, dix ans. Les gens qui étaient en place à ce moment-là disaient « Ben, si ça va pour le contenu canadien… »… ils acceptaient qu’on paye de cette façon-là.

1795 Me MAHEUX: Mais en…

1796 M. LÉPINE: Alors quand vous dites qu’il y a des non-conformités, ça vient surement de là.

1797 Me MAHEUX: Mais en fait, les non-conformités remontent à la décision… les conditions de licence actuelles remontent à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-703 et ça m’amène à la prochaine question.

1798 Donc pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont mené à cette non-conformité apparente répétée et surtout nous expliquer pourquoi ces sommes n’ont pas été payées depuis 2012?

1799 M. LÉPINE: Parce que… et c’est ce que je viens de vous expliquer… on donnait à Star à la brasserie et par la suite, au concours Zele Productions, vallée de la Gatineau, et les sommes, on les a… les preuves, vous les avez reçues. Pendant des années, on vous les aurait envoyées. Et le Conseil devait se pencher là-dessus en disant « Est-ce que c’est bon? Oui, c’est du contenu canadien et c’est pour l’aide au jeune talent. » Et nous, on le faisait localement pour pouvoir simplifier, pour pouvoir créer de l’événement aussi par chez nous.

1800 Et par la suite, en 2018, je pense, 2017, on nous a dit, « Non, non, non, ça marche plus ça. Vous n’avez pas le droit de faire ça. » Mais pourquoi on a été autorisé à le faire pendant des années et des années? Et c’est là mon questionnement.

1801 Mais là aujourd’hui on a bien compris, on l’envoie à Musicaction, bon.

1802 Me MAHEUX: Parfait.

1803 Alors sur la base des informations qu’on va obtenir en engagements, on sera à même de vérifier si les paiements ont été effectués.

1804 Alors advenant que le Conseil renouvelait la licence de CFOR, pouvez-vous nous expliquer quels mécanismes seront mis en place afin de vous assurer de vous conformer en tout temps à une condition de licence exigeant le versement de DCC additionnelles?

1805 M. LÉPINE: Je vous mentionnais tout à l’heure que j’ai discuté récemment avec le bureau Rémy St-Jean, C.G.A., St-Pierre, C.G.A., qui accepte le mandat qu’ils ont eu pendant plusieurs années avec nous de restructurer ça et puis de s’assurer qu’il y a une personne à l’intérieur du bureau… ils sont 30 là-dedans… qui va faire suivre les documents, les dossiers, aux bons endroits et aux bonnes dates surtout avec une expertise; autant une expertise comptable qu’une expertise juridique aussi, parce que c’est… juridique, l’affaire pas mal.

1806 Donc oui, il y aura des gens qui vont pouvoir être en mesure de faire la job et je me suis entendu avec monsieur Rémi St-Jean. Il m’a dit, « Écoute, on va faire la job. »

1807 Me MAHEUX: En fait, Monsieur Lépine, vous pouvez effectivement vous adjoindre du personnel et des conseiller et avoir des ressources externes.

1808 Cependant, c’est le titulaire qui est imputable de se conformer à ces exigences réglementaires…

1809 M. LÉPINE: Oui, oui.

1810 Me MAHEUX: Et c'est vous qui devrez… c'est le titulaire qui devra procéder au dépôt…

1811 M. LÉPINE: Procéder au dépôt, oui, c’est sûr…

1812 Me MAHEUX: O.k., au dépôt des renseignements avec le CRTC.

1813 M. LÉPINE: Voilà. Mais ce que je veux vous dire, c’est que le titulaire, moi là, on va me tenir… on va me tenir au… c’est là, la date, c’est ci, c’est ça. On est rendu là. Voilà, tu dois déposer ça…

1814 Et ça sera fait. C’est pour ça que j’ai pris… que j’ai fait des démarches à cet effet-là.

1815 Me MAHEUX: Alors bien que votre station n’ait aucune contribution au titre de DCC de base, tant que ses revenus seraient inférieurs à 1 250 000 par année, comprenez-vous l’impact négatif sur l’ensemble du système de radiodiffusion qu’ont des contributions au titre de DCC non-payées?

1816 M. LÉPINE: Oui. Oui, absolument. Absolument.

1817 Me MAHEUX: Alors à titre de rappel, deux transactions sont… ah, non, je m’excuse. Là, ça change de sujet.

1818 Alors je vais maintenant vous questionner. C’est lié au DCC, mais j’aborde maintenant les questions liées aux avantages tangibles découlant des transactions antérieures.

1819 Alors à titre de rappel, deux transactions sont intervenues en 2017 et ont modifié l’actionnariat de 9116-1299 Québec inc. Puisque deux transactions distinctes avaient été réalisées, le Conseil avait appliqué le calcul des avantages tangibles sur les deux transactions.

1820 La politique sur les avantages tangibles stipule qu’outre le prix payé pour les actions, la valeur de la transaction inclut également la valeur de la dette reprise et la valeur des baux calculés sur une période de cinq ans.

1821 La valeur globale pour les deux transactions avait alors été établie par le Conseil à 292 079$. Conséquemment, un montant de 17 525$ devait être versé à titre d’avantage tangible, soit 6 pour cent de la valeur déterminée par le Conseil.

1822 Étant donné que la lettre approuvant les transactions a été émise en janvier 2018, le paiement des avantages tangibles découlant de ces transactions se termineront à l’année de radiodiffusion 2023-2024, ce qui correspond à sept années consécutives.

1823 Lors de l’envoi de la lettre par courriel, le 22 janvier 2020, le personnel a questionné le titulaire afin d’obtenir une mise à jour expliquant les montants versés à ce jour, incluant ceux qui le seront d’ici la fin de l’année de radiodiffusion en cours.

1824 Malheureusement, nous n’avons reçu aucune réponse. Les prochaines questions porteront donc sur les avantages tangibles découlant des transactions intervenues en 2017 et non sur celles survenues au courant de 2019, qui n’ont pas encore été approuvées par le Conseil et pour lesquelles la valeur de la transaction demeure indéterminée.

1825 Et tout à l’heure, vous m’avez dit que vous seriez prêt à payer des avantages tangibles découlant d’une telle transaction.

1826 Alors, pouvez-vous nous donner une mise à jour des avantages tangibles payés jusqu’à présent? Donc, les versements annuels sont des versements annuels égaux de 2 504$; donc ont-ils été versés pour l’année de radiodiffusion 2018-2019? Et, dans la négative, s’il vous plait m’expliquer pourquoi.

1827 M. LÉPINE: Je sais que ces avantages-là n’ont pas été payés 2018-2019. Je vous explique pourquoi.

1828 Je ne suis pas signataire des chèques. Madame Josée Cholette a reçu cette lettre-là venant du Conseil et c’est elle qui devait gérer ce dossier-là d’avantages tangibles.

1829 Je n’ai pas eu de nouvelle par rapport à ça. Moi, ce que j’ai fait, c’est que j’ai fait ma portion au nord… de mon travail. Et là, je m’aperçois que et c’est vous… vous me le dites là. Parce que ç’a pas été payé 2018-2019.

1830 Donc ce que je vais faire, moi, c’est sûr, c’est sûr qu’après notre conversation, je vais discuter avec Madame Cholette pour voir si ç’a été fait.

1831 Sinon, si vous l’avez pas, peut-être qu’elle l’a pas envoyé et je vais lui demander pourquoi. Puis je vais m’organiser pour que ça puisse être fait et le plus rapidement possible.

1832 Me MAHEUX: Parfait. Alors, vous comprenez que c’est une obligation du titulaire…

1833 M. LÉPINE: Oui.

1834 Me MAHEUX: …de licence et non pas de Madame Cholette personnellement; parfait.

1835 M. LÉPINE: Absolument. Et je me souviens de ça, de toute façon, parce que c’était dû et on le savait. Madame Cholette, oui, c’est elle qui a les guides de la comptabilité. Donc, alors bon; si elle l’a pas fait, je vais… j’en ai pris note de toute façon…

1836 Me MAHEUX: Alors advenant que le Conseil renouvelait la licence de la Station CFOR, expliquez de quelle façon le titulaire honorera cet engagement.

1837 M. LÉPINE: Bien, c’est simple. On va prendre arrangement aussi, hein, ensemble. Et puis moi, je vais déposer une série de chèques et puis on va pouvoir remédier à cette situation-là. Moi, je vais le payer.

1838 On n’aura pas le choix de toute façon. C’est dû, c’est là. Et ça, moi, je le savais dès le départ.

1839 Me MAHEUX: Compte tenu de la sévérité et de la récurrence des non-conformités réglementaires du titulaire, advenant que le Conseil renouvelait la licence de la Station CFOR, accepteriez-vous l’imposition d’une condition de licence relative au paiement des avantages tangibles impayés?

1840 M. LÉPINE: Oui.

1841 Me MAHEUX: Alors avant de poursuivre mes questions quant aux non-conformités apparentes identifiées à l’égard des demandes de renseignements du Conseil, j’aimerais demander aux membres du Comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles en lien avec les contributions CCD et avec les avantages tangibles.

1842 Madame Simard…?

1843 CONSEILLÈRE SIMARD: Oui, Monsieur Lépine, c’est plutôt une clarification. Je vous inviterais, suite à l’audience, à consulter notre site web pour mieux comprendre peut-être les dépenses admissibles en DCC. C’est pas aussi résumé que ce que vous dites puis en fait la portée est beaucoup plus large.

1844 Alors, je ne voulais pas vous laisser sous une fausse note. Alors c’est pour ça que je suis intervenue. Merci.

1845 M. LÉPINE: D’accord. Merci.

1846 Me MAHEUX: Alors, je poursuivrai donc avec mes questions en lien avec les non-conformités apparentes identifiées à l’égard des demandes de renseignements du Conseil.

1847 L’Article 9(4) du Règlement sur la radio stipule que, à la demande du Conseil, le titulaire répond;

1848 (a) à toute plainte ou demande de règlement différent déposée par toute personne, ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations techniques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires financières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

1849 (b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la loi, du présent règlement ainsi que des normes pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.

1850 Forcé de constater, à la lumière de la lettre de clarification du personnel transmise le 22 janvier 2020 qui a été versée au dossier public de la demande de renouvellement de licence annoncée dans l’Avis d’audience publique CRTC 2020-75 et qui est demeurée sans réponse de la part du titulaire jusqu’à ce jour, que le titulaire est en non-conformité apparente à l’égard des exigences réglementaires stipulées à l’Article 9(4) du Règlement.

1851 D’entrée de jeu, j’aimerais confirmer avec vous s’il y a toujours ou la plupart du temps quelqu’un de présent à la station?

1852 M. LÉPINE: Oui, absolument. C’est moi.

1853 Me MAHEUX: Dans ce cas, comment expliquez-vous que lorsque le personnel du Conseil a tenté d’envoyer du courrier recommandé à la station les 22 octobre 2019 et les 22 janvier 2020, à l’adresse 139, rue principale sud, à Maniwaki, l’employé de la compagnie de messagerie n’a pu livrer le courrier à la station?

1854 M. LÉPINE: Euh… y a une boîte aux lettres dans… je n’comprends pas.

1855 Me MAHEUX: C’était des documents importants et on requérait la signature de quelqu’un pour accuser réception des-dits documents. Et l’employé de la messagerie s’est rendu à deux reprises, à deux dates distinctes et à chaque fois a tenté, à deux reprises, de donner les documents à un employé en main propre et les deux fois s’est butté à ce qu’il y ait personne à la station.

1856 M. LÉPINE: S’est butté à ce que je sois en ondes probablement, en arrière, dans la mise en ondes. Probablement que c’est ça.

1857 Me MAHEUX: Alors c’est… selon vous, c’est l’explication? Parce que sinon, il y aurait toujours quelqu’un à la station?

1858 M. LÉPINE: Ben, moi, je peux vous assurer que je suis là sept jours par semaine, de toute façon. J’habite là et c’est moi qui est là.

1859 Là, ce matin, j’suis pas là. Je suis ailleurs parce qu’on s’est branché pour avoir du signal. Mais après l’audience, je m’en vais là-bas. C’est clair, j’y retourne.

1860 Puis de toute façon, présentement, y a quelqu’un cet avant-midi là-bas pour que je puisse être ici et c’est ma fille qui est là.

1861 Me MAHEUX: La lettre du 22 octobre 2019 a été directement retournée au Conseil et la lettre du 22 janvier 2020 a été redirigée au 235 Montée Paiement à Gatineau où cette dernière a par la suite également été retournée au Conseil parce que personne n’est allé en prendre possession au 235 Montée Paiement à Gatineau.

1862 Est-ce que vous pourriez commenter?

1863 M. LÉPINE: Oui, absolument. C’était les bureaux qu’on avait à Gatineau sur la Montée Paiement, et on n’est plus là depuis près d’un an. Alors, c’est pour ça que probablement que quand ils se sont présentés sur Montée Paiement, c’était plus là. Maintenant, c’est une compagnie d’excavation.

1864 Me MAHEUX: Donc, si je comprends bien, au 235 Montée Paiement, ç’a déjà été une place d’affaires de CFOR?

1865 M. LÉPINE: Oui, c’était un peu la radio-satellite qu’on avait pour Gatineau. Étant donné que nous, on dessert toute la Vallée-de-la-Gatineau au complet, on est des gens… vous pouvez nous syntoniser à partir de Wakefield, hein, à la pêche. Donc, et c’est pour ça que mes associés, soit M. Beauséjour et Mme Cholette, habitent là, à Gatineau, alors c’était plus facile pour eux d’être là.

1866 Et du pourquoi du déménagement, ben, une partie du déménagement s’est fait là-bas pour que eux puissent y travailler, et ç’a mal fonctionné, cette histoire-là parce que c’est là qu’on s’est un peu perdus là dans cette stratégie-là de bureau-satellite là-bas.

1867 Me MAHEUX: Tout à l'heure, on a compris que vous étiez responsable de la programmation musicale et de la création orale de la station et que vous aviez deux employés qui travaillaient avec vous pour la programmation de la radio. J’aimerais savoir de quel endroit vous et les deux autres employés exécutez vos tâches. Est-ce que c'est… est-ce que c’est parfois à la station ou parfois ailleurs ou c’est en tout temps à la station?

1868 M. LÉPINE: C'est parfois à la station et parfois chacun chez soi. Aujourd'hui, les programmes que nous faisons, comme ce que l’on fait ce matin sur Skype, on peut le faire maintenant, c’est ce que je vous expliquais tout à l'heure. Valérie Cormier, par exemple, qui elle, le matin, elle vient à la radio quand on a des cas spéciaux, que ça soit des festivités ou parce qu’on est appelés à faire beaucoup de « remote », si vous voulez là, ce qu’on appelle, c'est… on va sur les lieux d’un évènement et on fait de la radio là, mais sinon, Valérie, ce qu’elle fait, elle, elle embarque dans l’ordinateur, comme on fait ce matin, nous, sauf qu’au lieu d’être de la vidéo, c’est de l’audio, et elle fait son émission. Et Luc fait la même chose aussi, donc… Par contre, moi, je suis toujours à la radio là parce que je suis appelé à faire de la vente et je suis là, c'est moi qui est là de toute façon tout le temps.

1869 Me MAHEUX: Donc, à la lumière de vos réponses précédentes et de cette réponse-ci, vous êtes vraiment responsable de l’exploitation quotidienne de la station.

1870 M. LÉPINE: Oui.

1871 Me MAHEUX: Parfait. Et de façon générale, est-ce que vous pouvez m’expliquer pour quelle raison le titulaire n’a pas répondu aux demandes d’informations et de renseignements qui ont été transmises à plusieurs reprises dans le cadre de lettres officielles, mais également de vive voix dans le cadre de conversations téléphoniques par les employés et par le personnel du Conseil?

1872 M. LÉPINE: Ben là, écoutez, moi, ce que je peux vous dire, c’est que depuis janvier, moi, je suis en contact avec Mme Ivanescu, Mme Massie, on se parle beaucoup là, faut faire attention là, je sais pas pourquoi vous dites qu’on s’est pas parlé. D’ailleurs…

1873 Me MAHEUX: Mais je dis pas…

1874 M. LÉPINE: …(inaudible)…

1875 Me MAHEUX: Je dis pas que vous vous êtes pas parlé…

1876 M. LÉPINE: (Inaudible).

1877 Me MAHEUX: …je dis…

1878 M. LÉPINE: Ah non, non, on s’est parlé beaucoup. D’ailleurs, même l’audience aujourd'hui a été préparée avec Mme Massie, et y’a Mme Roy aussi, on s’est parlé.

1879 Me MAHEUX: Oui, oui, mais, Monsieur Lépine, je m’excuse…

1880 M. LÉPINE: (Inaudible)…

1881 Me MAHEUX: …je pense que vous avez mal compris ma question. Je ne dis pas que vous ne vous êtes pas parlé. Au contraire, je sais que…

1882 M. LÉPINE: On se parle beaucoup, beaucoup.

1883 Me MAHEUX: …vous vous êtes parlé, oui, et je sais que dans le cadre de ces appels-là, comme dans le cadre des lettres, y’a eu des demandes explicites…

1884 M. LÉPINE: Oui.

1885 Me MAHEUX: …d’obtenir des informations et des renseignements par écrit qui ont été formulées…

1886 M. LÉPINE: Oui.

1887 Me MAHEUX: …aux titulaires de la licence, que ça soit à vous dans le cadre de conversations ou encore que ce soit auprès de Mme Cholette, et j’aimerais savoir pourquoi les documents n’ont pas été reçus.

1888 M. LÉPINE: Voilà. Moi, tout ce que… toutes les discussions que j’ai eues avec vos collègues, surtout au niveau, hein, technique, programmation et tout ça, et je pense qu’on s’est bien expliqués là-dessus. Au niveau de la paperasse là, c'est Mme Cholette qui l’avait et elle a discuté elle aussi, ils s’en sont beaucoup parlé avec les gens là-bas. Faut comprendre par contre qu’à partir du… fin février, début mars là, Mme Cholette n’était plus là, et elle, elle est propriétaire d’une pharmacie à Gatineau, et là, elle n’est pas revenue pour les raisons que vous connaissez. Eux autres, c’était le premier service et ils ont été obligés au niveau de la pharmacie d’être là 24 heures sur 24 là. Et donc, ça, je peux le comprendre par contre. Et elle l’a quand même bien expliqué à vos collègues que ça serait peut-être difficile pour elle de rendre les documents qu’elle avait… qu’elle devait rendre. Et ça, par contre, c'est un peu spécial ce qui s’est passé là, l’humanité entière a vécu quelque chose que personne savait, mais j’avoue que ça, ç’a eu une incidence importante dans les dossiers que vous deviez recevoir. Par contre, Mme Cholette se devait de le faire puis, bon, on connait la suite là, mais ça, c’était cette portion-là.

1889 Mais je peux vous assurer qu’on était en contact avec les gens du Conseil je vous dirais presque à toutes les semaines, hein, depuis les demandes que vous nous avez faites. Et puis là, y’a eu un report aussi à deux… deux… deux fois là de l’audience d’aujourd'hui. Donc, t'sais, et c'est pour ça qu’on a essayé de se mettre au parfum avec les gens de chez vous et Dieu sait que, bon – ça, je tiens à le dire –, ils ont été assez conciliants, très, très gentilles, les petites dames, elles nous nous ont beaucoup aidés là-dedans et on a fait de notre possible aussi avec les demandes qu’on nous avait faites.

1890 Mais, oui, je peux vous dire que le pourquoi, ben, c'est ça. Et si y’a quelqu’un qui est venu porter un courrier chez nous à la radio puis j’étais en ondes, je suis désolé de ne pas avoir ouvert la porte, mais je ne pouvais peut-être pas. Si j’étais en ondes, j’étais en ondes. De toute façon, c’est marqué, hein? « On air », c’est écrit dans la porte. Je sais pas si le type du courrier l’a vu là. C'est sûr, si vous venez, vous allez le voir, « On air ». Grosses lettres rouges, on le sait qu’on est à l’intérieur. Alors, peut-être que le postier l’a pas vu ou (inaudible).

1891 Me MAHEUX: Alors, ça conclut mes questions à propos des non-conformités à l’égard de l’article 9(4) du Règlement sur la radio. Alors, avant de poursuivre mes questions quant aux mesures possibles en cas d’une… en cas où le Conseil déterminerait que vous êtes en situation de non-conformité règlementaire, je vais demander aux membres du comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles.

1892 Non? Alors, je vais poursuivre à l’égard des mesures possibles.

1893 Alors, compte tenu de la gravité et de la fréquence des non-conformités apparentes, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles la licence de CFOR devrait être renouvelée.

1894 M. LÉPINE: Parce que, bon, là, vous allez peut-être penser qu’on est délinquants là, mais je ne crois pas, depuis plus de 20 ans que nous, on travaille très fort pour donner une voix à les habitants de la Vallée-de-la-Gatineau, ce qu’on fait très bien. Et soit dit en passant, j’ai… je viens de recevoir un téléphone pendant qu’on était en break là, le magasin J.O. Hubert qui fait un gros évènement pour la fête des Pères, et j’y serai ce weekend avec la voiture puis les flashs et tout ça. Pourquoi? Parce que c’est de l’économie. On paye 300 employés, il faut que ça fonctionne, et ils font appel à qui? Ils font appel à nous. Parce qu’on est la voix de la Vallée-de-la-Gatineau. Il va y avoir des hot-dogs, il va y avoir… pour la population, ben, c'est ça, c'est ce qu’on fait, nous.

1895 Et pourquoi qu’on devrait être renouvelés? Parce que ça fait 50 ans qu’on est là! C'est pas… oui, je sais que y’a eu des problèmes, mais en 50 ans, j’aimerais que le Conseil voie, y’a sûrement eu des coches aussi, sûrement avant qu’on y soit. C'est probable, avec les moyens qu’on a. Vous me disiez tantôt vous m’envoyez un courrier puis le gars est revenu puis vous êtes choquée. J’ai peut-être pas les moyens de me payer une secrétaire à 40 heures par semaine à Maniwaki. Alors, c'est moi qui le fais. Alors, si le gars il voit que je serai là dans 5 minutes parce que je suis « on air », ben, y’aurait peut-être pu attendre 5 minutes.

1896 Maintenant, écoutez, on n’a pas… je suis pas Bell Média là, je suis pas Cogeco là. On est petit, micromarché, mais essentiel, aussi essentiel que les ambulances puis les hôpitaux que la police chez nous, je vous le garantis. D’ailleurs, la police, pas plus tard que hier matin, j’avais eu en entrevue le directeur qui nous disait un peu ce qui se passait avec le COVID, où passer maintenant, qu’est-ce qui est ouvert, qu’est-ce… et c’était important. C'est la voix de la population.

1897 Et pourquoi qu’on doit être là? Parce qu’on fait notre boulot, on le fait du mieux qu’on peut, puis quand je dis « on », ben, c’est moi puis les deux autres là parce qu’on n’est pas des millions là-dedans là. Vous comprendrez, je suis pas Astral là, mais, écoutez, on fait notre possible, puis on l’a toujours fait et on va continuer à le faire. Et là là, y’a des évènements qui s’en viennent pour l’été pour essayer de déconfiner les gens et on fait appel à nous, que ça soit les pourvoyeurs, les campings et tout ça, pour inciter les gens à faire du mieux qu’ils peuvent, mais à suivre les règles et c’est nous qui pourrons le faire. C’est nous qui pourrons le faire. Quand t’as plus d’hebdos, t’as pas internet à moitié, puis t’as juste la radio, ben écoutez, je pense que c’est très important. Alors c’est pour ça que je vous dis que non seulement on mérite… oui, on la mérite notre licence parce qu’on fait la job. C’est sûr qu’on a eu des manques. C’est vrai, techniques et surtout… bon, il y a de la paperasse qui n’a pas été… mais ça l’a un coût ça, vous comprendrez? Ça l’a un coût.

1898 Il n’y a pas de CÉGEP à Maniwaki. Il n’y a pas d’université à Maniwaki. Comment voulez-vous que j’aie des gens éduqués pour… c’est plate à dire, mais on fait avec ce qu’on a. Et là c’est pour ça que j’ai engagé une firme comptable et juridique pour pouvoir faire en sorte que le Conseil soit satisfait des demandes qu’il va nous faire parce qu’on va tout faire en sorte pour que vous puissiez avoir l’information que vous nous demandez.

1899 Mais pour le reste, par contre, chers amis du Conseil, je peux vous jurer d’une chose, si jamais vous venez à Maniwaki, synchronisez le 99,3 et vous allez tout comprendre. On fait vraiment notre boulot et les gens nous apprécient et on est essentiel, essentiel pour la vallée de la Gatineau, ça je peux vous le jurer. Sinon, on n’aurait pas été là pour 50 ans.

1900 Me MAHEUX: Dans l’éventualité où la licence serait renouvelée, expliquez pour quelle raison le terme du renouvellement ne devrait pas être de courte durée.

1901 M. LÉPINE: Ben, parce que la prochaine fois, quand on sera vraiment… excusez mon anglicisme… mais quand on sera set-uppé comme le Conseil l’exige et comme j’ai dit… il faut faire attention, Industrie Canada aussi nous brasse parce qu’eux aussi ils ont des règles qu’on doit suivre aussi. Ça, on n’en parle pas, mais au niveau technique là, moi, à toutes les semaines, je dois aller sur le Mont Aubé à 950 pieds dans l’antenne parce que je fais un rapport à toutes les semaines. Moi, je suis obligé de le faire. Et l’hiver, c’est en motoneige que j’y vais, puis c’est pas… c’est sérieux, là. Moi, je peux pas faire venir une équipe de Montréal pour faire ça. C’est moi qui le fais.

1902 Alors on fait dans notre possible pour être legit à tous les niveaux. Alors c’est pour ça qu’on va organiser nos flutes en conséquence et je peux vous assurer que quand tout ça sera prêt, le Conseil ne pourra plus jamais dire qu’on est non-conforme. C’est ce qu’on doit faire et c’est ce qu’on va faire et c’est pour ça que cette licence-là, comme je vous le dis… puis je me répète, là, mais ça fait près de 50 ans que nous émettons dans la vallée de Gatineau. Cette antenne-là, elle est primordiale, importante.

1903 Et je vous le jure, si demain matin la radio CFOR 99,3 n’existait pas, il va y avoir du piquetage dans la rue, du monde avec des pancartes. On ne peut pas leur enlever ça. Sinon, c’est tuer le poussin dans l’œuf. Non, non, on a besoin de ça. C’est obligatoire, si ce n’est que pour la Chambre de commerce, les gens d’affaires qui ont besoin de s’afficher, de s’annoncer, on est très important. Sinon, je vous le dis, c’est une des régions du Québec qui va mourir, comme plein d’autres. On ne peut pas faire ça. On doit avoir notre licence et donnez-nous le temps de nous installer avec vos recommandations.

1904 Et c’est pour ça que je suis ici ce matin, en toute bonne foi. Ce que vous allez me demander, je vais le faire. Je vais l’exécuter. Sinon, ben, écoutez, je vais être le premier à dire, « Regardes, on tire sur la plug, on n’est pas capable. » Mais donnez-nous au moins la chance de vous le prouver et vous allez voir que vous ne serez pas déçus.

1905 Me MAHEUX: Lors de l’allocution d’ouverture de cette audience, j’ai expliqué ce qu’était une ordonnance exécutoire, de même que les implications pour un titulaire de licence lorsque le Conseil décidait d’imposer une telle ordonnance.

1906 Est-ce que vous pouvez me confirmer que vous étiez en ligne sur le fil audio du Conseil mardi matin lorsqu’on a débuté l’audience électronique? Est-ce que vous avez entendu mon allocution d’ouverture? Si vous ne l’avez pas entendue, je vais vous la relire pour que vous puissiez répondre aux questions.

1907 M. LÉPINE: On n’était pas branché parce qu’on n’avait pas internet. Alors c’est pour ça. Puis je suis sérieux quand je dis ça. Avec Pierre, ça fait une semaine qu’on travaille là-dessus pour pouvoir être en audience ce matin. J’aurais bien aimé, mais malheureusement ça ne fonctionnait pas.

1908 Me MAHEUX: Parfait. Alors je vais…

1909 M. LÉPINE: C’est la réalité. C’est notre réalité. Puis je veux pas que vous pensiez qu’on fait pitié parce qu’on est des Biafra, mais c’est quasiment ça. Alors il faut nous donner une chance. On n’est pas un gros réseau. On n’est pas Radio Énergie à Gatineau, nous, là. Il faut comprendre.

1910 Me MAHEUX: Alors je vais vous relire l’allocution.

1911 J’aimerais prendre quelques minutes afin de commenter la nature de certaines questions dont le Conseil discutera avec les titulaires lors de cette audience publique tenue électroniquement. En particulier, j’aimerais aborder la possibilité pour le Conseil d’émettre, aux termes de cette audience publique, une ou des ordonnances imposant l’exécution d’obligations réglementaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que la possibilité pour le Conseil de ne pas renouveler certaines licences ou encore de suspendre ou révoquer certaines d’entre elles, et ce tel que le Conseil l’a spécifiquement indiqué dans l’Avis de consultation 2020-75.

1912 En vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime qu’il y a eu un manquement – par omission ou commission – aux termes d’une licence, ou aux ordonnances, décisions ou règlements pris par le Conseil. Le Conseil peut également émettre une ordonnance afin d’assurer la conformité avec de tels licences, ordonnances, décisions, ou règlements.

1913 Si le Conseil émet une ordonnance, il peut l’enregistrer à la Cour fédérale afin qu’elle soit assimilée à une ordonnance de cette cour. Par la suite, si un titulaire ne se conformait pas à une telle ordonnance, le Conseil pourrait démontrer à la Cour fédérale le non-respect de celle-ci et une audience pour outrage au tribunal pourrait avoir lieu devant la Cour fédérale. Dans un tel cas, le titulaire aurait le droit de présenter une défense et, s’il était déclaré coupable, serait passible d’une amende imposée par la Cour.

1914 Lors de la présente audience publique, le comité d’audition s’attend à ce que chacun des titulaires démontre clairement pour quelles raisons une ordonnance ne devrait pas être émise afin de leur imposer de se conformer aux règlements ou à leurs conditions de licence. Dans ce cas, chaque titulaire a le fardeau de convaincre le comité d’audition en expliquant pourquoi le Conseil ne devrait pas émettre à titre de sanction une ordonnance dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que le titulaire est en situation de non-conformité.

1915 Le Conseil s’attend également à ce que chaque titulaire démontre les raisons pour lesquelles le Conseil devrait renouveler leur licence ou ne devrait pas suspendre ou révoquer celle-ci. Il incombe à chacun des titulaires de convaincre le comité d’audition que celui-ci ne devrait ni prendre, ni imposer de telles mesures.

1916 Alors veuillez s’il vous plait confirmer que vous comprenez ces implications, y compris qu’une telle ordonnance pourrait être enregistrée auprès de la Cour fédérale et être assimilée à une ordonnance de cette cour et passible de poursuite pour outrage au tribunal en cas de violation de l’ordonnance.

1917 M. LÉPINE: Vous voulez que je réponde?

1918 Me MAHEUX: Oui. Vous comprenez les implications?

1919 M. LÉPINE: Absolument. Mais je peux vous dire, on n’est pas des criminels nous-autres là. On fait pas de diffamation. On fait pas de… on fait notre boulot, là. Là, j’ai l’impression qu’on a fait quelque chose de mal là, si ce n’est que d’informer les gens de chez nous, de les divertir puis de leur donner de la publicité pour qu’ils puissent vendre leurs guénilles au centre d’achat.

1920 Écoutez, on n’a pas… je me suis pas embarqué là-dedans pour faire du mal à personne, moi là. Il y a eu des situations de non-conformité, mais là, il y a bien du blah blah là-dedans. Il faut faire attention, là. La Cour fédérale, là, parce que moi j’ai omis… en tout cas, ma partenaire, qui n’est pas ici ce matin - on va avoir une bonne discussion, ça je peux vous le jurer, tout à l’heure - a omis de vous envoyer les états financiers aux bonnes dates. Je peux comprendre que c’est la loi, mais regardes, moi j’ai rien fait de mal. Je peux vous le jurer, si ce n’est que de donner à la population vallée Gatinoise, depuis 20 ans que je le fais et puis je vais continuer à le faire aussi. Je suis impliqué dans à peu près tout de toute façon, dans tout, tout, tout depuis toujours et je vais le faire. C’est moi qui a lu le journal pendant neuf ans ici. Donc regardes, je travaille pour ma population.

1921 Par contre, il y a des réalités que je pense… je pense… c’est pas tout le monde qui peut le voir, mais la dernière fois que vous êtes venu à Maniwaki, ça fait combien de temps?

1922 Me MAHEUX: Deux semaines.

1923 M. LÉPINE: Deux semaines? Et vous habitez dans le coin? Vous connaissez le coin pas mal?

1924 Me MAHEUX: J’étais de passage.

1925 M. LÉPINE: Non, mais je veux dire vous connaissez quand même la réalité du coin?

1926 Me MAHEUX: Je travaille au CRTC, donc vous comprenez que je travaille dans les environs du CRTC.

1927 M. LÉPINE: C’est ça. Alors moi, moi j’y habite. Je vis là et je peux vous assurer que c’est pas la même réalité. Vous avez vu que votre cellulaire, arrivé à Kitigan Zibi, ça ne fonctionne plus? Vous avez vu ça? Donc vous ne pouvez plus appeler personne parce qu’il n’y en n’a pas de connexion. Alors c’est ça.

1928 On travaille avec des lignes internet d’ailleurs pour essayer d’avoir du service chez nous. Alors nous, on n’est pas… on n’est pas des délinquants, là. Oui, il y a eu les manques parce qu’il y a des choses qui ont été mal comprises par les gens qui travaillaient pour nous. Là, ce que je vous dis c’est que là j’ai fait mes devoirs et puis je peux vous assurer que tout ce qui va se faire à partir d’aujourd'hui, ça sera ce que vous nous avez demandé et on va faire tout ce qu’on peut pour être dans les normes et pour être conforme. Mais de là à dire que là là, on est des bandits, non, je pense pas. Parce que le jour où je serai un bandit, ben, je vais tout canceller ça, je vous le jure, je vais me pogner une job comme vendeur de chars, hein? Mais là, c’est pas ça là. La radio, elle est là parce que c’est un service essentiel qu’on donne à la population et on le fait en toute bonne foi. Puis, regarde, on veut pas… on veut pas faire de mal à personne, on veut pas écœurer personne, puis on mange pas les autres marchés, nous, aussi, hein, en passant là.

1929 Donc moi, quand le national me dit que c'est Radio NRJ qui a mon budget cette année parce qu’ils savent même pas où on est, euh, ben moi, ça fait 20 ans que je vis ça puis j’ai jamais rien dit à personne, puis je me démerde pour faire en sorte que la population puisse avoir une voix.

1930 Alors, écoutez, si vous pensez que je suis délinquant à ce point-là, ben, j’accepte ce que vous me dites, mais je suis pas prêt non plus à me pendre là avec cette radio-là. Déjà que ça me rapporte pas grand-chose, hein? Bon, voilà.

1931 Me MAHEUX: J’aimerais que vous expliquiez pourquoi le Conseil ne devrait pas imposer des ordonnances de radiodiffusion exigeant que vous vous conformiez aux exigences règlementaires suivantes : l’article 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels complets au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’année de radiodiffusion 2018-2019.

1932 M. LÉPINE: Vous me demandez pourquoi ç’a pas été déposé?

1933 Me MAHEUX: Non, je vous demande pour quelle raison est-ce qu’on ne devrait pas vous imposer d’ordonnance exigeant que vous vous conformiez à vos exigences règlementaires.

1934 M. LÉPINE: Parce que je vous promets que cette semaine vous allez les recevoir, hein? Ceux que vous avez pas eus. C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure. J’ai fait appel à une firme comptable et c'est eux qui sont à préparer ça, et c'est la firme Rémy St-Jean, CGA, de Mont-Laurier, et je peux vous assurer que vous allez les avoir. Et à partir d’aujourd'hui, les dates… à la date à laquelle vous devez recevoir les documents, vous les aurez.

1935 Me MAHEUX: En fait… en fait… en fait, Monsieur… Monsieur Lépine, je comprends, je comprends que vous parlez de mesures; là, ce que j’essaie de vous poser, c'est parce que là, on est dans une instance de renouvellement, y’a des non-conformités apparentes qui ont été… qui ont été constatées, je vous en ai fait la nomenclature et compte tenu des sanctions qui sont possibles, le Conseil pourrait décider d’émettre une ordonnance de vous émettre à vos exigences règlementaires. Alors, ce que je vais faire, c'est que je vais faire la liste, je pense que ça va être plus simple comme ça, et par la suite, vous allez devoir m’expliquer, dans le fond donner votre défense, expliquer au Conseil pour quelle raison le Conseil ne devrait pas vous imposer via une ordonnance, dont j’ai parlé tout à l'heure dans l’allocution, en vertu de l’article 12, de vous imposer de vous conformer à ces exigences-là. Est-ce que c'est plus clair comme ça?

1936 M. LÉPINE: Oui, absolument.

1937 Me MAHEUX: Parfait.

1938 M. LÉPINE: Moi, j’ai ici un document que je vous ai envoyé qui explique un peu ça, le pourquoi. Est-ce que vous me permettez de le… de vous le…

1939 Me MAHEUX: Ben…

1940 M. LÉPINE: …de vous le lire?

1941 Me MAHEUX: En fait, on a déjà parlé des non-conformités, vous avez déjà répondu à toutes mes questions en ce qui a trait aux non-conformités; là, on est rendu à parler des mesures possibles qui peuvent être prises. Alors là, ce que je voudrais vérifier avec vous, c’est…

1942 M. LÉPINE: Je les ai, c’est pour ça je voulais vous les en faire part, je les ai ici, je les avais inscrites.

1943 Me MAHEUX: Mais, c'est… Je vous remercie, mais vous avez déjà répondu le… vous avez déjà répondu pour chacune des non-conformités. Là, ce que je veux vous expliquer, c'est pour quelle raison est-ce que le Conseil ne devrait pas imposer d’ordonnance en ce qui a trait… qui vous obligerait de vous conformer :

1944 à l’article 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels;

1945 à l’article 8(1) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un registre des émissions complet et exact;

1946 à l’article 8(4) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un registre des émissions d’un enregistrement pour une journée donnée ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu signée par le titulaire ou son représentant;

1947 les articles 8(5) et 8(6) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un enregistrement sonore clair et complet;

1948 l’article 9(3)a) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’un rapport d’autoévaluation complet et exact;

1949 l’article 9(3)b) du Règlement en ce qui concerne le dépôt d’une liste musicale complète et exacte;

1950 l’article 9(4) du Règlement en ce qui concerne l’exigence de répondre à toutes les demandes de renseignements concernant le respect de ces exigences règlementaires;

1951 l’article 11(4) du Règlement selon lequel les titulaires de licences doivent obtenir l’approbation préalable du Conseil avant d’effectuer tout changement à la propriété qui pourrait engendrer un changement de contrôle effectif ou tout changement à la propriété qui ferait en sorte qu’une personne qui est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises du titulaire serait ainsi propriétaire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas directement le contrôle effectif du titulaire;

1952 la condition de licence 2 énoncée à l’annexe 1 de la décision de radiodiffusion 2018-231 qui stipule que le titulaire devait verser une contribution de 880 $ au titre de DCC excédentaire à celle exigée en vertu du Règlement déposée au Conseil au plus tard le 30 novembre 2018;

1953 une preuve de paiement accompagnée des documents justificatifs de la contribution au DCC;

1954 la condition 3 énoncée à l’annexe 1 de la décision de radiodiffusion 2018-231 qui stipule que le titulaire devait verser une contribution de 880 au titre de DCC excédentaire à celle exigée en vertu du Règlement et à la condition de licence 2; et,

1955 déposer au plus tard le 30 novembre 2018, une preuve de paiement accompagnée des documents justificatifs de la contribution au titre de DCC.

1956 Donc, pour toutes et chacune des non-conformités apparentes durant le présent terme de licence, pour quelle raison est-ce que le Conseil ne devrait pas vous ordonner une ordonnance… vous imposer une ordonnance vous exigeant de respecter les exigences règlementaires que je viens de vous faire la nomenclature.

1957 M. LÉPINE: Ben, écoutez, pour quelle raison… je veux dire, le Conseil peut l’exiger là, ça, y’a pas de problème. Moi, ce que je voulais répondre justement à ça là, à ce que vous me dites, c’était pas les mesures à prendre, et pourquoi on se… je me le demande là, pourquoi qu’on devrait pas évidemment renouveler notre licence, et moi, je les avais marqués ici, les points, ce qu’on a fait et ce qu’on est après faire justement pour qu’on soit dans les normes. Alors, c'est ça, puis de toute façon c'est un document que vous avez reçu, je vous l’ai envoyé.

1958 Et le Conseil, oui, peut nous exiger ça, y’a pas de problème, mais j’aimerais que le Conseil puisse prendre part de qu’est-ce qu’on a à faire. Nos devoirs, ils sont ici là, je les ai faits, et c'est ça que je veux vous faire part. Par la suite, vous pouvez juger de ce qui en est. Bon, en toute bonne foi là. Est-ce que vous voulez que vous le lise ou que je vous l’envoie tout simplement?

1959 Me MAHEUX: C'est votre opportunité d’être entendu, Monsieur, alors si vous jugez opportun de nous le lire, vous…

1960 M. LÉPINE: Oui.

1961 Me MAHEUX: …faites-nous-en la lecture.

1962 M. LÉPINE: Bon, écoutez :

1963 « Afin de garantir la conformité au Règlement à l’avenir, les mesures en processus de réalisation sont… »

1964 Ça sera pas long là, j’en ai… bon :

1965 L’acquisition de nouveaux équipements. Hein? Justement, pour qu’on puisse vous donner les documents papier, sonores, que vous pouvez avoir dans les formats dont vous voulez avoir;

1966 La facilité à l’accessibilité;

1967 Assurer la stabilité de l’entreprise;

1968 Assurer la continuité de la diffusion en cas de panne;

1969 Maintenir la communication interne/externe;

1970 Mise à jour des coordonnées – très important, et c'est pour ça que j’ai fait appel à une firme pour qu’on soit justement pas dans des dates excédant les notes que vous voulez avoir;

1971 L’acquisition de nouveaux logiciels – ce qui a été fait;

1972 Diffusion Internet;

1973 Enregistrements sonores automatisés – pourquoi? Pour que vous puissiez l’avoir en temps réel, si vous voulez, ce qui se passe chez nous, clairs et complets;

1974 La liste complète et exacte des pièces musicales;

1975 Rapport d’autoévaluation complet et exact;

1976 Sauvegarde des registres des émissions – et c'est pour ça le fameux WinRadio là que j’ai fait acquisition dernièrement, pour pouvoir vous fournir ça;

1977 Améliorer les obligations à respecter;

1978 Embauche de personnel qualifié – c’est pas facile, mais, regarde, j’y travaille. Là, j’en ai deux qui viennent de l’extérieur, et par justement Internet, on peut avoir des programmes adéquats, des programmes aussi professionnels, parce qu’on n’est pas… c'est pas parce qu’on est à Maniwaki que… hein, qu’il faut sacrer en ondes, hein, vous comprendrez;

1979 Directrice de la programmation – justement, c’est ce que je fais là, mais à un moment donné je peux pas tout faire, OK? Ça fait que ça va prendre des gens pour m’appuyer là-dedans;

1980 Production de rapports obligatoires;

1981 Programmation réseaux sociaux;

1982 Technicien possédant – évidemment – une grande connaissance informatique – parce que ça parait pas là, mais, t'sais, on n’a pas ça là, on a de la misère à vous donner ce que vous voulez avoir, et puis pour justement atteindre les objectifs de restructuration qui nous sont demandés par le CRTC, alors c'est surtout pour vous là cette portion-là;

1983 Diffusion – évidemment;

1984 Installation de logiciels et mises à jour – tout ça;

1985 Support technique 24/7 – ça prend ça.

1986 Lundi matin, Hydro Québec m’a coupé un poteau sur la rue Principale puis On a été hors d’ondes pendant 5 heures, ils ne m’ont même pas appelé. Vous comprendrez que, pas facile hein ? Mais c’est… Il a fallu que je sois là, alors ça prend des gens 24 sur 7, pour nous donner un support technique.

1987 « …étude de rendement et conditions

1988 de notre licence par, justement, une firme qui peut, qui est habilitée à

1989 le faire. »

1990 Alors c’est ça nous qu’on doit faire et c’est ça qu’on est après faire, suite aux… Ça fait plusieurs mois là qu’on discute avec les gens du Conseil et on nous dit : « Faites ça Monsieur Lépine, faites ça. Enlignez-vous vers ça, c’est ça que ça vous prend. » Eh bien là c’est ça, ça été bien noté et c’est ça point par point que nous sommes après faire. Et ce matin, je vous le dis là les gens du Conseil, tout le monde m’entend là, les points que je viens de vous énumérer là, ils sont tous là et à la queue-leu-leu on est après réaliser point par point, pour être conforme à toutes limites.

1991 Me MAHEUX : Je vous remercie.

1992 Et finalement ma dernière question, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ou pour quelle raison le Conseil ne devrait pas avoir recours à d’autres mesures additionnelles comme la suspension, le non-renouvellement et la révocation de la licence de CFOR ? Surtout à la lumière du fait que l’imposition d’ordonnance dans le passé, ne semble pas avoir incité le titulaire à améliorer sa conformité aux exigences règlementaires de la station.

1993 M. LÉPINE : Parce qu’on est un petit marché, micromarché. On est assez unique, la seule et unique station de radio commerciale privée dans la vallée de Gatineau. Vous comprendrez qu’il y a 17 municipalités en plus de la communauté autochtone, c’est très, très important que la population ait une voix.

1994 Et peut-être que je suis pourri là-dedans, ça fait 20 ans que je suis là, mais peut-être que je suis bon à rien, mais je vous met au défi de mettre quelqu’un d’autre là-dedans, qu’il fasse la job avec les moyens que nous avons, et des moyens on n’en a pas, mais c’est pas pour ça qu’on le fait de toute façon. Il y a une passion là-dedans c’est clair et une passion de faire en sorte que notre région puisse un peu se développer. Plus ça va, plus ça…

1995 On est après le fermer le village il n’y a plus rien, plus d’usine, il n’y a plus rien, mais regarde il faut faire en sorte qu’on ait une voix, qu’on soit vivants et je pense que le Conseil doit absolument laisser cette licence-là en place. 50 ans d’émissions radio, on ne peut pas couper ça avec un « cutter » ça c’est pas vrai, ça serait comme brûler l’hôpital et le CLSC là, on ne peut pas faire ça. Alors moi je pense que le Conseil doit prendre ça en considération, 50 ans d’émissions de radio on doit être là.

1996 Par contre les temps ont changés, c’est vrai et là il y a des exigences de votre part et on est prêts, je vous le jure là, à le faire. Je viens de vous énumérer ce qu’on fait à l’heure actuelle, pour faire en sorte qu’on puisse garder cette licence-là. Qu’on puisse à vos yeux, aux yeux du CRTC, être conforme à tous les niveaux et puis de continuer, surtout continuer à exploiter notre radio pour notre population, qui soit dit en passant, n’était pas… C’est pas rose, rose chez nous je vous le jure et regarde, au moins on a ça. Il faut tenir ça sinon toutes les familles du village elles s’en vont, c’est fini on ferme la région. On ne peut pas faire ça, on ne peut pas faire ça.

1997 Alors on est un service essentiel et on essaye au maximum de nos compétences et au maximum de nos moyens aussi, parce que je vous le dis là, des moyens on n’en a pas nous autres là. Si on avait eu 10, 15, 20 millions de subventions là, bien on n’aurait pas ces problèmes-là aujourd’hui, mais là on fait avec ce qu’on a, mais on le fait avec cœur et on le fait avec passion et détermination aussi. Puis on va continuer à le faire, alors vos exigences elles sont là et je vous garantis qu’on va les faire de A à Z, puis vous allez être satisfaits de nous et… Mais par contre, cette radio-là doit continuer à vivre. 50 ans, c’est pas rien là. C’est pas rien, ça ne fait pas depuis hier.

1998 Me MAHEUX : Ça conclut les questions que j’avais à vous poser, je vais demander au Comité d’audition s’ils ont des questions additionnelles pour vous. Non ? Alors le Comité d’audition n’a pas de question additionnelle, alors je vous remercie pour votre comparution Monsieur Lépine.

1999 Je vais vous demander de confirmer votre adresse courriel avec la secrétaire d’audience et moi un peu plus tard aujourd’hui, ou demain matin, je vais vous envoyer… Ce sera plus tard aujourd’hui, je vais vous transmettre un courriel, pour faire la liste des engagements que vous avez souscrits aujourd’hui, dans le cadre de la présente audience publique et vous aurez jusqu’au 26 juin prochain pour remplir vos engagements. Je vous remercie.

2000 M. LÉPINE : Parfait. Merci à vous, merci aux gens du Conseil de m’avoir entendu ce matin.

2001 LA SECRÉTAIRE : Merci Monsieur Lépine. Ceci conclut la comparution de l’article 5. Il y a également à l’ordre du jour de cette instance, des demandes sans comparutions pour lesquelles certaines ont également reçues des interventions.

2002 Le Conseil considérera ces interventions avec les demandes et publiera ses décisions à une date ultérieure. Ceci complète donc l’ordre du jour à cette audience publique. Monsieur le président.

2003 LE PRÉSIDENT : Merci. Merci Madame la secrétaire. Avant de conclure cette audience, permettez-moi de remercier les nombreuses personnes qui participaient à sa planification et sa réalisation. Au nom de mes collègues du Conseil et en mon nom personnel, j’aimerais remercier les intervenants qui ont participés à cette audience. J’aimerais également remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribués à l’organisation et déroulement de cette audience publique : Le sténographe, les interprètes et bien sûr le personnel du Conseil.

2004 Je veux aussi remercier notre équipe de IT, qui nous a permis de tenir cette audience de façon virtuelle. Vous avez un travail sans relâche et nous sommes reconnaissants de vos efforts.

2005 Je profiterai également de l’occasion pour rappeler aux parties que vous avez jusqu’au 26 de juin 2020, pour déposer des réponses aux engagements auprès du Conseil. Merci encore une fois de votre participation. Merci à… Thank you again for your participation.

2006 La présente audience est maintenant terminée. Bon après-midi tout le monde, good afternoon.

--- Upon adjourning at 11:57 p.m./

L’audience est levée à 11h57


Sténographes

Sean Prouse

Dale Waterman

Mathieu Philippe

Nadia Rainville

Anne Michaud

Julie Lussier

Jocelyne Lacroix

Suzanne Jobb

Patricia Cantle

Jackie Clark


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