Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes 2023-2024

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

© Sa majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2024

N^o de catalogue BC9-41F-PDF

ISSN 2818-4297

Table des matières

• Partie 1 : Renseignements d’identification
• Partie 2 : Contenu du rapport
  • 2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement
  • 2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale
  • 2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
  • 2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
  • 2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
  • 2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution
  • 2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
  • 2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Partie 1 : Renseignements d’identification

• Nom de l’institution fédérale : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
• Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin) : Le présent rapport couvre les activités entreprises au cours de l’exercice financier du CRTC entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

Le CRTC, en tant qu’institution gouvernementale, n’achète que des biens :

• au Canada
• à l’étranger

Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

Le CRTC est un tribunal administratif chargé de réglementer et de superviser le système de communications du Canada dans l’intérêt public.

À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, de même que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. Il détient les pouvoirs quasi judiciaires d’une cour supérieure en ce qui concerne la production et l’examen d’éléments de preuve et l’exécution de ses décisions. À titre de tribunal administratif, il fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Les dépenses prévues du CRTC pour 2023-2024 étaient légèrement inférieures à 100 millions de dollars, y compris les autorisations de dépenses de revenus, avec environ 630 employés à temps plein prévus.

En tant que petite organisation, le CRTC dépense un montant relativement faible en biens. Par exemple, au cours du dernier exercice, le CRTC a dépensé 1,7 million de dollars en biens, ce qui ne représente que 12 % de ses dépenses totales de fonctionnement et d’entretien, dont la majeure partie est consacrée aux services professionnels.

Les achats du CRTC sont effectués par l’intermédiaire des outils d’approvisionnement de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) dans les catégories suivantes : fournitures de bureau, mobilier de bureau, matériel informatique et abonnements en ligne pour les données et les bulletins d’information. Le CRTC ne dispose pas d’informations sur la provenance des biens.

Le CRTC s’appuie sur les outils standard de SPAC et est donc limité dans les renseignements qu’il peut fournir.

Le CRTC achète principalement des fournitures de bureau, du mobilier de bureau et des sièges ergonomiques au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par SPAC, tandis qu’il achète le matériel informatique par l’intermédiaire de SPC. Le CRTC achète également des biens tels que des abonnements à des bulletins d’information et diverses données liées à son mandat.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Le CRTC a intégré dans ses activités d’achat les conditions générales mises à jour de SPAC pour les marchés de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC. En outre, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses marchés, le CRTC a utilisé la liste suivante d’outils de SPAC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
  • ProServices
  • Services partagés Canada
  • Services infonuagiques du gouvernement du Canada
• Clauses contractuelles contre le travail forcé conformément à l’Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Non

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion des marchés publics exigent que les autorités contractantes de tous les ministères intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code »). Plus précisément, cela s’applique à tous les ministères énumérés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et aux Commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CRTC a intégré le Code dans ses activités d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Tous les contrats attribués par le CRTC ont inclus le Code dans les conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, le Code exige des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a mené une analyse du risque afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui en a découlé ont mené à des stratégies clés permettant à SPAC de miser sur son pouvoir de dépense publique pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le CRTC s’est familiarisé avec les informations relatives à l’évaluation des risques fournie par SPAC et suit les actions de suivi correspondantes, y compris l’élaboration d’une politique de passation de marchés éthiques.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet, car le CRTC n’a repéré aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet, car le CRTC n’a repéré aucune perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (O/N)

Non. Toutefois, le CRTC sait que SPAC mène actuellement des actions de sensibilisation et élabore des documents d’orientation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, en ciblant les secteurs à haut risque. Le CRTC suit l’évolution de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication. Entre-temps, le CRTC fait la promotion de la formation connexe disponible par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada. L’organisation n’a pas conçu de formation spécifique sur ce sujet.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (oui ou non)

Non