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Objectif ou normes de service et mesure du rendement relatifs au traitement des demandes liées aux télécommunications 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Le présent document présente les résultats du rendement relatifs au traitement des demandes liées aux télécommunications pour l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Les données concernent le traitement des demandes en vertu de la Partie 1, les demandes tarifaires et les ententes entre les entreprises ainsi que les demandes relatives à la dénormalisation ou au retrait d’un service.

La publication de certaines décisions a été retardée de plusieurs semaines en raison de la convention de transition.

1. Demandes en vertu de la Partie 1Note de bas de page 1

Définition : Cette rubrique couvre toutes les demandes déposées en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l’exception des demandes d’abstention locale. Ces demandes couvrent un large éventail de sujets. Leur traitement suit en général une structure établie pour le dépôt d’interventions et de répliques.

Objectif de service : La décision doit être publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Nombre de demandesNote de bas de page 2 Décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier Pourcentage de décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier
13 5 38 %

2. Demandes en vertu de la Partie 1 – Abstention localeNote de bas de page 3

Définition : Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) soumettent des demandes d’abstention locale pour demander au Conseil de s’abstenir de réglementer les services dans une certaine circonscription lorsque la présence de concurrents locaux dépasse un certain seuil.

Mesure du rendement : La décision doit être publiée dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complèteNote de bas de page 4

Nombres de demandesNote de bas de page 5 Décisions publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète
0 0 0 %

3. Demandes tarifaires et ententes entre les entreprisesNote de bas de page 6

Définition : Cette rubrique couvre toutes les demandes tarifaires, autres que celles liées aux demandes de dénormalisation ou de retrait d’un service, ainsi que les ententes entre les entreprises qui nécessitent une approbation.Note de bas de page 7

Normes de service : Les normes de service sont les suivantes :

  1. 85 % des décisions, provisoires ou définitives, doivent être rendues dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète;
  2. 95 % des décisions, provisoires ou définitives, doivent être rendues dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète.
Nombre de demandes traitées Décisions rendues dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions rendues dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète
132 110 83 %
Nombre de demandes traitées Décisions rendues dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions rendues dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète
132 115 87 %

4. Demandes de dénormalisation ou de retrait de servicesNote de bas de page 8

Définition : Cette rubrique couvre toutes les demandes tarifaires liées à la dénormalisation ou au retrait de services.

Norme de service : 95 % des décisions définitives doivent être publiées dans les douze mois suivant la réception d’une demande complète.

Nombre de demandes traitées Décisions rendues dans les douze mois suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions rendues dans les douze mois suivant la réception d’une demande complète
18 17 94 %
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