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Objectif/normes de service et mesure du rendement à l’égard du traitement des demandes liées aux télécommunications 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Le présent document présente les résultats du rendement relatifs au traitement des demandes liées aux télécommunications pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Les données concernent le traitement des demandes en vertu de la partie 1, les demandes tarifaires, les ententes entre les entreprises, de même que les demandes relatives à la dénormalisation et/ou au retrait de services.

1. Demandes en vertu de la partie 1Note de bas de page 1

Définition : Cette rubrique couvre toutes les demandes déposées en vertu de la partie 1, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, sauf les demandes d’abstention locale. Ces demandes couvrent un large éventail de sujets. Leur traitement suit en général une structure établie pour le dépôt d’interventions et de répliques.

Objectif de service : La décision doit être publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Nombre de demandes Décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier Pourcentage de décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier
39Note de bas de page 2 12 31 %

2. Demandes en vertu de la partie 1 – Abstention localeNote de bas de page 3

Définition : Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) soumettent des demandes d’abstention locale pour demander au Conseil de s’abstenir de réglementer les services dans une certaine circonscription lorsque la présence de concurrents locaux dépasse un certain seuil.

Mesure du rendement : La décision doit être publiée dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complèteNote de bas de page 4.

Nombre de demandes Décisions publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète Pourcentage des décisions publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète
3Note de bas de page 5 0 0 %

3. Demandes tarifaires et ententes entre les entreprisesNote de bas de page 6

Définition : Cette rubrique couvre toutes les demandes tarifaires, autres que celles liées aux demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services, ainsi que les ententes entre les entreprises qui nécessitent une approbationNote de bas de page 7.

Normes de service : Les normes de service sont les suivantes :

  1. 85 % des décisions, provisoires ou définitives, doivent être rendues dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète ;
  2. 95 % des décisions, provisoires ou définitives, doivent être rendues dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète.
a.
Nombre de demandes traitées Décisions rendues dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions rendues dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète
272 221 81 %
b.
Nombre de demandes traitées Décisions rendues dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions rendues dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète
272 252 93 %

4. Demandes de dénormalisation et/ou de retrait de servicesNote de bas de page 8

Définition : Cette rubrique couvre toutes les demandes tarifaires liées à la dénormalisation et/ou au retrait de services.

Norme de service : 95 % des décisions définitives doivent être publiées dans les douze mois suivant la réception d’une demande complète.

Nombre de demandes traitées Décisions rendues dans les douze mois suivant la réception d’une demande complète Pourcentage de décisions rendues dans les douze mois suivant la réception d’une demande complète
8 8 100 %
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