Objectifs de rendement à l’égard du traitement de certains types de demandes de radiodiffusion du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Les objectifs de rendement à l’égard de certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2011-222 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Le présent document présente les résultats du rendement à l’égard des demandes en vertu de la Partie 1, des demandes de radiodiffusion examinées dans le cadre d’une audience, des demandes qui n’exigent pas de processus public et des demandes relatives à des questions de propriété.

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale, ce qui a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la radiodiffusion, en élargissant le mandat du Conseil par l’inclusion explicite des services de diffusion continue en ligne dans sa compétence réglementaire. Comme il est décrit dans son plan réglementaire, le Conseil a réaffecté d’importantes ressources pour assurer la mise en œuvre en temps opportun des priorités stratégiques actualisées de la Loi sur la radiodiffusion.

1. Demandes de radiodiffusion en vertu de la Partie 1^{Note de bas de page 1}

Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes déposées en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En radiodiffusion, ces demandes traitent généralement de modifications de licence et d’ajout à la liste des services par satellite admissibles ainsi que des demandes concernant une préférence indue.

Objectif de rendement : la décision doit être publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.^{Note de bas de page 2}

2. Demandes de radiodiffusion examinées lors d’une audience

Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes d’attribution d’une licence ainsi que les demandes de renouvellement de licence qui comportent des enjeux importants.

Objectif de rendement : la décision doit être publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

3. Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public (c.-à-d. par voie administrative)

Définition : les demandes qui ne soulèvent pas de question de politique ou de préoccupation à l’égard des obligations d’un titulaire. Ce type de demandes comprend les prolongations de délai, certaines modifications techniques, les modifications à la zone de desserte autorisée et certaines modifications aux conditions de licence (voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960).

Objectif de rendement : la décision doit être rendue dans un délai d’un mois à compter de la date de réception.

4. Demandes relatives à des questions de propriété

Définition : demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actifs d’entreprises de radiodiffusion (voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2008-8-1).

Objectif de rendement : la décision doit être rendue dans les délais énoncés ci-dessous.

Date de modification :

2026-05-22