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Objectifs de rendement à l’égard du traitement de certains types de demandes de radiodiffusion 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Les objectifs de rendement à l’égard de certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Le présent document présente les résultats du rendement à l’égard des demandes en vertu de la Partie 1, des demandes de radiodiffusion examinées dans le cadre d’une audience, des demandes qui n’exigent pas de processus public et des demandes relatives à des questions de propriété.

La publication de certaines décisions a été retardée de plusieurs semaines en raison de la convention de transition.

1. Demandes de radiodiffusion en vertu de la Partie 1

Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes déposées en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En radiodiffusion, ces demandes traitent généralement de modifications de licence et d’ajout à la liste des services par satellite admissibles ainsi que des demandes concernant une préférence indue.

Objectif de rendement : la décision doit être publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Nombre de demandes Décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier Pourcentage des décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier
58 38 66 %

2. Demandes de radiodiffusion examinées lors d’une audience

Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes d’attribution d’une licence ainsi que les demandes de renouvellement de licence qui comportent des enjeux importants.

Objectif de rendement : la décision doit être publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Nombre de demandes Décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier Pourcentage des décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier
15 10 67 %

3. Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public (c.-à-d. par voie administrative)

Définition : les demandes qui ne soulèvent pas de question de politique ou de préoccupation à l’égard des obligations d’une titulaire. Ce type de demandes comprend les prolongations de délai, certaines modifications techniques, les modifications à la zone de desserte autorisée et certaines modifications aux conditions de licence (voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960).

Objectif de rendement : la décision doit être rendue dans un délai d’un mois à compter de la date de réception.

Nombre de demandes Décisions rendues dans un délai d’un mois à compter de la date de réception Pourcentage de décisions rendues dans un délai d’un mois à compter de la date de réception
44 32 73 %

4. Demandes relatives à des questions de propriété

Définition : demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actif d’entreprises de radiodiffusion (voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-1).

Objectif de rendement : la décision doit être rendue dans les délais énoncés ci-dessous.

a) par voie d’audience : dans les 35 jours à compter de la fermeture du dossier
Nombre de demandes Décisions rendues dans les délais Pourcentage de décisions rendues dans les délais
12 3 25 %
b) par voie d’avis de consultation : dans les deux mois à compter de la date de fermeture du dossier
Nombre de demandes Décisions rendues dans les délais Pourcentage de décisions rendues dans les délais
0 0 Sans objet
c) par voie administrative : dans les deux mois à compter de la date de réception
Nombre de demandes Décisions rendues dans les délais Pourcentage de décisions rendues dans les délais
5 0 0 %
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