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Objectifs de rendement à l’égard du traitement de certains types de demandes de radiodiffusion 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Les objectifs de rendement à l’égard de certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2011-222 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Le présent document présente les résultats du rendement à l’égard des demandes de la partie 1 ; des demandes examinées dans le cadre d’une audience ; des demandes qui n’exigent pas de processus public ; des demandes relatives à des questions de propriété.

1. Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie 1

Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes déposées en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En radiodiffusion, ces demandes traitent généralement de modifications de licence, d’ajout à la liste des services par satellite admissibles ainsi que des demandes concernant une préférence indue.

Objectif de rendement: la décision doit être publiée dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.

Nombre de demandes Décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier Pourcentage des décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier
80 66 83 %

2. Demandes de radiodiffusion examinées lors d’une audience

Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes d’attribution d’une licence ainsi que des demandes de renouvellement de licence qui comportent des enjeux importants.

Objectif de rendement: la décision doit être publiée dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.

Nombre de demandes Décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier Pourcentage des décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier
39 19 49 %

3. Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public (c.-à-d. par voie administrative)

Définition : des demandes qui ne soulèvent pas de question de politique ou de préoccupation à l’égard des obligations d’une titulaire. Ce type de demandes comprend les prolongations de délai, certaines modifications techniques, des modifications à la zone de desserte autorisée et des modifications à des conditions de licence (voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960).

Objectif de rendement: la décision doit être rendue dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception.

Nombre de demandes Décisions rendues dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception Pourcentage de décisions rendues dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception
40 34 97 %Note de bas de page 1

4. Demandes relatives à des questions de propriété

Définition : demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actif d’entreprises de radiodiffusion (voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-1).

Objectif de rendement: la décision doit être rendue dans les délais ci-après.

a) par voie d’audience: dans les 35 jours à compter de la fermeture du dossier
Nombre de demandes Décisions rendues dans les délais ci-après Pourcentage de décisions rendues dans les délais ci-après
5Note de bas de page 2 3 60 %
b) par voie d’avis de consultation: dans les 2 mois à compter de la date de fermeture du dossier
Nombre de demandes Décisions rendues dans les délais ci-après Pourcentage de décisions rendues dans les délais ci-après
1 0 0 %
c) par voie administrative: dans les 2 mois à compter de la date de réception
Nombre de demandes Décisions rendues dans les délais ci-après Pourcentage de décisions rendues dans les délais ci-après
4Note de bas de page 3 3 75 %
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