Objectifs de rendement à l’égard du traitement de certains types de demandes de radiodiffusion 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Les objectifs de rendement à l’égard de certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2011-222 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Le présent document présente les résultats du rendement à l’égard des demandes de la partie 1; des demandes examinées dans le cadre d’une audience; des demandes qui n’exigent pas de processus public; des demandes relatives à des questions de propriété.
1. Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie 1
Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes déposées en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En radiodiffusion, ces demandes traitent généralement de modifications de licence, d’ajout à la liste des services par satellite admissibles ainsi que des demandes concernant une préférence indue.
Objectif de rendement: la décision doit être publiée dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Nombre de demandes | Décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier |
Pourcentage des décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier |
---|---|---|
118 | 94 | 80 % |
2. Demandes de radiodiffusion examinées lors d’une audience
Définition : cette rubrique couvre toutes les demandes d’attribution d’une licence ainsi que des demandes de renouvellement de licence qui comportent des enjeux importants.
Objectif de rendement: la décision doit être publiée dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Nombre de demandes | Décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier |
Pourcentage des décisions publiées dans les 4 mois suivant la fermeture d’un dossier |
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32 | 24 | 75 % |
3. Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public (c.-à-d. par voie administrative)
Définition : des demandes qui ne soulèvent pas de question de politique ou de préoccupation à l’égard des obligations d’une titulaire. Ce type de demandes comprend les prolongations de délai, certaines modifications techniques, des modifications à la zone de desserte autorisée et des modifications à des conditions de licence (voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960).
Objectif de rendement: la décision doit être rendue dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception.
Nombre de demandes | Décisions rendues dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception | Pourcentage de décisions rendues dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception |
---|---|---|
46 | 35 | 76 % |
4. Demandes relatives à des questions de propriété
Définition : demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actif d’entreprises de radiodiffusion (voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-1).
Objectif de rendement: la décision doit être rendue dans les délais ci-après.
Nombre de demandes | Décisions rendues dans les délais ci-après | Pourcentage de décisions rendues dans les délais ci-après |
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12 | 12 | 100 % |
Nombre de demandes | Décisions rendues dans les délais ci-après | Pourcentage de décisions rendues dans les délais ci-après |
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2 | 1 | 50 % |
Nombre de demandes | Décisions rendues dans les délais ci-après | Pourcentage de décisions rendues dans les délais ci-après |
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7 | 4 | 57 % |
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