Rapport faisant suite au décret C.P. 2022-0183 à savoir si RT et RT France devraient être retirés de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution (la Liste)
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
15 rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Ottawa, le 16 mars 2022
Objet : Décret C.P. 2022-0183
Ministre Rodriguez,
Le présent rapport fait suite au décret C.P. 2022-0183 (le décret) du 2 mars 2022 dans lequel la gouverneure en conseil demandait au Conseil de tenir une audience sur la question de savoir si RT (anciennement connu sous le nom Russia Today) et RT France (collectivement, RT) devraient être retirés de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution (la Liste) et de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard deux semaines après la date de prise d’effet du décret.
Le décret indiquait que le gouvernement du Canada avait des préoccupations quant à savoir si les émissions radiodiffusées par RT enfreindraient les règlements pris par le Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), si ces émissions étaient radiodiffusées par une entreprise de programmation canadienne titulaire d’une licence.
Conformément au décret, le Conseil a publié, le 3 mars 2022, Appel aux observations sur la pertinence de continuer à autoriser la distribution de RT au Canada, avis de consultation CRTC 2022-58 (l’Avis de consultation), en vertu duquel il a amorcé un processus pour solliciter des observations sur la pertinence de continuer à autoriser la distribution de RT au Canada.
Dans l’Avis de consultation, le Conseil a souligné des préoccupations soulevées par le gouvernement du Canada et par le public quant au caractère approprié de la distribution de RT au Canada. Le Conseil a énoncé l’avis préliminaire selon lequel la programmation de RT pourrait ne pas être conforme aux règlements de radiodiffusion du Conseil, en particulier aux dispositions relatives aux propos offensants telles que celles énoncées à l’article 5 du Règlement 1987 sur la télédiffusion et que la programmation diffusée par RT pourrait être contraire aux objectifs de la politique énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi, notamment 3(1)d)(i), et ne pas servir l’intérêt public.
Aujourd’hui, le Conseil a publié Examen de l’autorisation de distribuer Russia Today (RT) et RT France en vertu de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens autorisés pour distribution, décision de radiodiffusion CRTC 2022-68, (la Décision), qui établit le processus tenu par le Conseil pour recueillir de l’information du public, résume les positions des parties et décrit les considérations appliquées afin de déterminer si RT et RT France devraient être retirés de la Liste.
Comme cela est expliqué en détail dans la Décision jointe, le Conseil conclut que l’autorisation continue accordée aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de distribuer RT et RT France n’est plus justifiée au regard l’intérêt public. Si ces services avaient obtenu une licence au Canada, le Conseil leur aurait demandé de rendre compte de leur contenu, au motif qu'il constitue un commentaire abusif puisqu'il tend ou est susceptible d'exposer le peuple ukrainien à la haine ou au mépris en raison de sa race, de son origine nationale ou ethnique, et que sa programmation va à l'encontre de la réalisation des objectifs stratégiques de la Loi.
Le Conseil a donc retiré RT et RT France de la Liste. Les EDR canadiennes ne sont plus autorisées à distribuer ces services au Canada.
Salutations,
Ian Scott
Président et premier dirigeant
c.c. : Isabelle Mondou, sous-ministre du Patrimoine canadien
p.j.
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