Évaluer la conformité des fournisseurs de services sans fil avec la politique sur l’accessibilité du CRTC

Le 10 avril 2014

Bien que cette étude ait été commandée par le Conseil, les observations et les conclusions qui y sont exprimées sont celles de l’auteur seulement. Le Conseil rend cette étude disponible gracieuseté de l’industrie sans fil et autres parties intéressés.

Sommaire

CONNECTUS Consulting Inc. (CONNECTUS) a le plaisir de présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC », le « Conseil ») son rapport final, intitulé Évaluer la conformité des fournisseurs de services sans fil avec la politique sur l’accessibilité du CRTC (ci-après l’« étude »).

L’étude a été réalisée en vue d’atteindre trois objectifs liés entre eux.

Le premier objectif est de permettre au CRTC d’avoir un meilleur aperçu de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services sans fil (FSSF) canadiens se conforment aux exigences énoncées aux paragraphes 44 et 46 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 (la « politique sur l’accessibilité »), à savoir :

• offrir et tenir en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permet aux personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave d’avoir accès aux services sans fil;

• consulter systématiquement les représentants des personnes handicapées avant de choisir les combinés qui seront mis à la disposition de ces personnes, et le faire également en vue d’offrir un soutien d’ordre technique et relatif au cycle de vie à l’égard de ces combinés de manière à répondre à des besoins particuliers, comme ceux que créent les technologies d’assistance.

Le deuxième objectif consiste à relever les lacunes courantes pour ce qui est de la capacité des FSSF d’offrir des combinés mobiles sans fil qui sont conformes à la politique sur l’accessibilité, de même que les lacunes en ce qui touche les fonctions d’accessibilité des combinés mis à la disposition des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave.

Le troisième objectif consiste à trouver des solutions qui pourraient permettre de remédier à ces lacunes.

Nous n’avons pas procédé à des essais individuels à l’égard des combinés mobiles et des technologies d’assistance. Les renseignements fournis dans la présente étude s’appuient sur des sources indépendantes, en l’occurrence des rapports et des constatations découlant de recherches qualitatives.

Nous arrivons à la conclusion que les lacunes sur le plan de l’accessibilité des combinés relevées lors d’études précédentes sont, dans une certaine mesure, en voie d’être comblées, mais qu’elles n’ont pas encore été entièrement corrigées.

Nous concluons également que les FSSF canadiens se conforment en partie à la politique sur l’accessibilité du Conseil, étant donné que chacun d’eux offre au moins un type de combiné (habituellement un téléphone intelligent) qui permet aux personnes atteintes de certaines déficiences d’avoir accès aux services sans fil, tel qu’il est exigé au paragraphe 44.

Toutefois, il importe de souligner que pour pouvoir offrir un accès plus complet au système sans fil, les appareils en question doivent être combinés à des applications pertinentes et à des technologies d’assistance offertes par des tiers.

Autrement dit, chaque FSSF canadien offre au minimum un appareil (habituellement un produit Apple sur la plateforme iOS ou un produit Samsung sur la plateforme Android) qui, lorsque combiné à des applications particulières ou à des technologies d’assistance provenant de tiers, voire aux deux, permet de répondre à une gamme de besoins en matière d’accessibilité chez les personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité.

En un laps de temps relativement court, des progrès ont été réalisés en ce qui touche l’accessibilité des services sans fil; ces progrès ont notamment pris la forme de nouvelles versions de lecteurs d’écran, d’applications pour les personnes malvoyantes, d’écrans de plus grande taille, de reprises au ralenti, d’indices sonores améliorés et plus fréquents ainsi que d’interfaces plus efficaces avec les technologies d’assistance externes.

Certes, il y a eu des progrès au chapitre de l’accessibilité des combinés et certaines lacunes ont été corrigées, mais seulement dans la catégorie des téléphones intelligents, et non dans celle des téléphones polyvalents ou des appareils mobiles de base. Il s’agit là d’une tendance qui devrait se poursuivre puisque les téléphones intelligents occupent une part de plus en plus grande du marché des combinés sans fil.

Toutefois, force est de constater que d’autres lacunes persistent ou apparaissent, étant donné que l’on ne peut, pour l’instant, établir la viabilité fondamentale des solutions disponibles. Ces lacunes sont les suivantes :

• la nécessité d’améliorer constamment l’accessibilité des services sans fil, au moyen d’applications et de technologies d’assistance qui sont offertes par des tiers et qui viennent compléter le « cycle d’accessibilité ». Les combinés doivent donc être en mesure de prendre en charge des applications et des solutions du domaine des technologies d’assistance, sans quoi l’accès à certaines fonctions demeure restreint;

• l’absence marquée de définitions, de normes et de pratiques exemplaires, plus particulièrement d’une définition de la notion d’« accessibilité ». S’ils disposaient de listes de vérification à jour faisant part des besoins en matière d’accessibilité, les FSSF seraient mieux à même d’orienter leurs pratiques d’approvisionnement;

• la dépendance accrue aux téléphones intelligents lorsqu’il est question d’accessibilité. La popularité de ces appareils augmente rapidement au détriment des téléphones polyvalents sur le marché canadien. Grâce aux applications nouvelles que l’on met au point et qui leur sont destinées, les téléphones intelligents offrent des perspectives prometteuses pour ce qui est de répondre aux besoins en matière d’accessibilité; toutefois, leurs prix plus élevés et l’absence de téléphone intelligent de base dans les stocks des FSSF constituent sans conteste des inconvénients. À ces derniers s’ajoute la rapidité avec laquelle l’on offre de nouvelles versions des téléphones intelligents, ce qui peut se traduire par le retrait du marché de combinés assortis de fonctions d’accessibilité de grande qualité;

• l’absence persistante d’une stratégie de conception universelle. Cela signifie que l’intégration de l’accessibilité à la phase de conception initiale ne fait toujours pas partie du cycle de développement et de production. Pourtant, cette étape est très importante pour ce qui est du rôle que peut jouer le milieu de la mise au point de technologies d’assistance, étant donné que les appareils d’assistance sont des composants essentiels parmi ceux élaborés par des tiers aux fins de l’accessibilité des combinés pour les personnes qui sont atteintes de déficiences, plus particulièrement celles ayant un trouble de mobilité ou des incapacités de portée générale;

• l’absence d’un soutien efficace en ce qui touche le cycle de vie des appareils portatifs. Un tel soutien est nécessaire pour garantir que l’industrie des combinés sans fil utilise toujours une approche de conception universelle. Il est particulièrement important d’offrir ce soutien dans un système où les produits sont renouvelés rapidement, et ce, pour garantir que les intervenants connaissent et comprennent les besoins en cause, et que l’innovation en ce sens prend une juste place sur le marché;

• l’absence de consultations efficaces auprès des groupes d’utilisateurs. De telles consultations sont nécessaires, puisque ces groupes sont les mieux placés pour tenir les FSSF au courant des innovations au chapitre de la conception axée sur l’accessibilité, des applications et des technologies d’assistance ainsi que pour les informer des liens entre ces divers éléments;

• en raison de problèmes liés au spectre, les nouveaux venus sur le marché risquent d’être limités dans leur offre de combinés parce qu’ils exploitent des réseaux HPSA sur la bande des services sans fil évolués (SSFE). Toutefois, certaines entreprises ont indiqué avoir conservé en stock les derniers modèles Android et pouvoir aider les détenteurs du iPhone 5S à reconfigurer leur téléphone afin qu’il fonctionne sur leurs réseaux mobiles;

• l’éternel défi d’élaborer une solution d’accessibilité pour les personnes atteintes de troubles de mobilité graves (constatation également tirée dans des études précédentes). Le rôle des technologies d’assistance offertes par des tiers est particulièrement important à cet égard, surtout parce que l’utilisateur d’un téléphone intelligent doit non seulement toucher l’écran afin d’accéder aux diverses fonctions, mais également y faire glisser des éléments avec son doigt.

Les lacunes relevées dans le cadre de recherches antérieures ont été comblées, du moins en partie, grâce à l’intégration accrue de fonctions d’accessibilité dans les téléphones intelligents de dernière génération. Pour maintenir l’accessibilité des combinés mobiles, il faudra voir à ce que de nouvelles solutions continuent d’être offertes sur le marché, en plus de mettre au point des pratiques susceptibles de se révéler exemplaires pour ce qui est du soutien relatif au cycle de vie des solutions de même que de la tenue de consultations régulières avec les intervenants de la chaîne de valeur de l’élaboration, de la production et de la distribution de solutions.

Parmi les progrès réalisés sur le plan des solutions disponibles sur le marché, mentionnons l’augmentation de la taille des écrans des téléphones intelligents et les diverses technologies de balayage mises au point par l’intermédiaire de la plateforme iOS 7 d’Apple.

Dans le contexte du paragraphe 46 de la politique sur l’accessibilité, les FSSF ont fait part de certaines des initiatives qu’ils ont mises en œuvre pour ce qui est du soutien relatif au cycle de vie, à savoir demander aux fabricants de mettre au point des fonctions d’accessibilité, communiquer avec ces derniers pour veiller à ce que les fonctions d’accessibilité mises en place soient maintenues dans les modèles de la génération subséquente, et recourir à une liste de vérification des fonctions d’accessibilité (laquelle devra probablement être mise à jour). Les FSSF s’attendent à ce que d’autres améliorations soient apportées en ce qui touche l’accessibilité, à mesure que l’on perfectionne les applications et les logiciels offerts.

Dans des recherches menées antérieurement, l’on a dégagé diverses pratiques exemplaires rentables en ce qui a trait au soutien relatif au cycle de vie des produits novateurs. Au cœur de ces pratiques exemplaires figure la collaboration active entre les différents intervenants de la chaîne de l’offre et de la demande, qui est essentielle pour favoriser la mise au point de solutions d’accessibilité destinées aux appareils mobiles. Au nombre des autres pratiques que l’on pourrait élaborer davantage, mentionnons la définition des fonctions d’accessibilité de base, la désignation des fonctions qui correspondent aux technologies d’assistance dont ont besoin les utilisateurs et l’intégration des critères d’accessibilité dans les spécifications associées aux produits offerts par les FSSF. De même, si l’on mettait sur pied un forum nord-américain sur l’approvisionnement en appareils équipés de fonctions d’accessibilité, cela permettrait de discuter, voire de tirer parti, des rapports sur l’accessibilité exigés par la 21^st Century Communications and Video Accessibility Act (loi sur l’accessibilité des communications et de la vidéo du XXI^e siècle) des États-Unis.

Des consultations régulières auprès des utilisateurs sont essentielles pour normaliser les fonctions d’accessibilité et garantir le maintien des fonctions de base dans les prochains modèles de combinés. Il existe différentes pratiques exemplaires rentables pouvant contribuer à l’élaboration d’un modèle de consultation. L’adoption des mesures suivantes aiderait les FSSF à se conformer aux exigences prévues au paragraphe 46 de la politique sur l’accessibilité :

• voir à ce que chaque FSSF nomme, au sein de son personnel, un agent chargé de l’accessibilité qui possède une expertise dans la mise au point de produits, l’ingénierie ou un autre domaine technique, et qui est en mesure d’exercer une influence sur le processus décisionnel en ce sens. Cela permettrait d’officialiser le processus de mobilisation des intervenants des divers FSSF;

• mettre sur pied un forum (et nommer un président) par l’intermédiaire duquel les agents chargés de l’accessibilité pourraient discuter et entretenir des rapports, ce qui permettrait de veiller à la continuité en ce qui touche le dialogue et l’échange de renseignements entre les FSSF;

• désigner un responsable de l’établissement de liens avec les organisations nationales d’utilisateurs. L’on pourrait notamment confier cette responsabilité au président du forum des agents chargés de l’accessibilité;

• créer un forum pour les FSSF et les groupes d’utilisateurs, auquel prendraient part, plus particulièrement, les agents chargés de l’accessibilité et les représentants des principaux groupes d’utilisateurs. Ce forum servirait de plateforme centrale par l’intermédiaire de laquelle les FSSF et les utilisateurs pourraient discuter et échanger des renseignements. Idéalement, une modeste rétribution serait versée aux organisations œuvrant auprès des personnes handicapées en contrepartie de l’expérience et de l’expertise fournies par leurs représentants;

• établir un protocole en vue de l’établissement de liens avec l’industrie des appareils portatifs et le secteur des technologies d’assistance - il s’agirait là d’un mécanisme de consultation de valeur pour les besoins de l’élaboration d’une stratégie sur le soutien relatif au cycle de vie des appareils et des technologies d’assistance;

• se servir du forum mis sur pied en tant que véhicule pour transmettre des renseignements aux consommateurs et pour tirer parti, dans la plus grande mesure possible, de l’apport des représentants de groupes d’utilisateurs, des plateformes de communication de même que des pratiques des FSSF en matière de service à la clientèle;

• établir des relations efficaces avec les intervenants en s’appuyant sur diverses pratiques exemplaires - il pourrait notamment s’agir de nommer un champion parmi les cadres supérieurs des FSSF, de veiller à ce que les représentants des deux secteurs en cause puissent exercer une influence sur le processus décisionnel ou à ce qu’ils soient investis de pouvoirs en ce sens, ou de mettre en œuvre un processus tous azimuts qui permettrait d’attribuer des tâches aux entreprises, aux groupes d’utilisateurs ou à des sous-comités qui, par la suite, présenteraient des comptes rendus à cet égard aux membres du forum;

• fondamentalement, voir à ce que le forum mis sur pied soit utilisé pour établir des objectifs et définir des jalons connexes en vue de l’évaluation de l’efficacité des activités menées afin d’atteindre ces objectifs - il pourrait s’agir d’objectifs précis ou de portée générale.

Idéalement, il faudrait combiner les mesures présentées ci-dessus pour garantir la présence continue de solutions durables sur le plan de l’accessibilité des appareils sans fil mobiles de même que l’évolution des solutions ainsi offertes, ce qui exigera la participation active et constante de tous les acteurs de la chaîne de l’offre et de la demande.

Introduction

CONNECTUS Consulting Inc. (CONNECTUS) a le plaisir de présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC », le « Conseil ») son rapport final, intitulé Évaluer la conformité des fournisseurs de services sans fil avec la politique sur l’accessibilité du CRTC (ci-après l’« étude »).

L’étude a été réalisée en vue d’atteindre trois objectifs liés entre eux.

Le premier objectif est de permettre au CRTC d’avoir un meilleur aperçu de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services sans fil (FSSF) canadiens se conforment aux exigences énoncées aux paragraphes 44 et 46 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 (la « politique sur l’accessibilité »), à savoir :

44. Par conséquent, le Conseil demande que, au plus tard le 21 octobre 2009, tous les FSSF offrent et tiennent en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permette l’accès au service sans fil des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}.

46. Le Conseil demande que les FSSF consultent systématiquement les représentants des personnes handicapées avant de choisir les combinés qu’ils mettront à la disposition des personnes handicapées. Le Conseil demande aussi aux fournisseurs de services de consulter ces mêmes représentants en vue d’offrir le soutien d’ordre technique et relatif au cycle de vie de ces combinés de manière à répondre à des besoins particuliers comme ceux que crée la technologie d’assistance^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.

Le deuxième objectif consiste à relever les lacunes courantes majeures pour ce qui est de la capacité des FSSF d’offrir des combinés mobiles sans fil qui sont conformes à la politique sur l’accessibilité, de même que les lacunes en ce qui touche les fonctions d’accessibilité des combinés mis à la disposition des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave.

Le troisième objectif consiste à trouver des solutions qui permettraient de remédier aux lacunes ainsi observées. En outre, on examine les lacunes qui se révèlent particulièrement difficiles à corriger, les raisons qui expliquent ces difficultés et les solutions requises en ce sens.

Dans le cadre de l’étude, on a mis l’accent sur les utilisateurs afin de relever les principales lacunes au chapitre de l’accessibilité des services sans fil.

Le rapport se divise essentiellement en deux parties.

Dans la partie I, on présente une évaluation de la mesure dans laquelle les FSSF canadiens se conforment au paragraphe 44 de la politique sur l’accessibilité du Conseil, à savoir s’ils tiennent en stock au moins un type de combiné mobile sans fil pouvant satisfaire aux besoins en matière d’accessibilité des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité. On y souligne également les lacunes persistantes en ce qui touche l’accessibilité des services sans fil pour les personnes handicapées.

La partie II de notre rapport comprend trois sections; on y cerne les solutions qui pourraient permettre de remédier aux lacunes persistantes en ce qui a trait à l’accessibilité des combinés sans fil.

Dans la première section, on présente les solutions commerciales, notamment des combinés, qui sont offertes actuellement et qui permettent de surmonter les difficultés en matière d’accessibilité, de même que les produits qui sont susceptibles de se retrouver sur le marché des combinés sans fil et qui seront assortis de solutions pour remédier aux difficultés ou aux lacunes sur le plan de l’accessibilité, ou qui se prêteront au recours à de telles solutions.

La deuxième section porte sur les pratiques exemplaires en ce qui touche le soutien relatif au cycle de vie des solutions, notamment la collaboration entre les divers intervenants de la chaîne de l’offre et de la demande, l’apport des modifications requises aux processus de fabrication et d’approvisionnement, de même que l’élaboration de lignes directrices et de normes cohérentes fondées sur un cycle de consultations régulières auprès des intervenants.

Dans la troisième section, on présente les pratiques exemplaires relatives à la consultation continue et efficace des FSSF et des groupes œuvrant auprès des personnes handicapées, notamment la mise sur pied de forums à l’intention de l’industrie et des intervenants, la nomination d’un responsable de l’accessibilité au sein des entreprises de services sans fil, ainsi que la mise en place de mécanismes de communication continue comme le recours à des bulletins ou à des blogues, ou encore la publication de contenu par l’intermédiaire des médias sociaux.

Dans l’étude, on fait également référence à des recherches antérieures qui présentent des pratiques exemplaires ou des solutions permettant de remédier aux lacunes relevées.

Dans la conclusion du rapport, nous résumons nos constatations. L’annexe A contient la liste des sources consultées pour la rédaction du rapport, et l’annexe B, une courte biographie de l’auteur du rapport.

Approche méthodologique employée dans le cadre de l’étude

L’étude a été menée suivant quatre méthodes qualitatives.

En premier lieu, nous avons examiné et résumé des études d’importance sur l’accessibilité des combinés. Les principales constatations tirées de deux études, à savoir celle de Lew et coll., intitulée Création d’un système encourageant l’accessibilité des combinés sans fil mobiles : Questions connexes liées au cycle de vie (Société Neil Squire), et celle de Treviranus et coll., intitulé Évaluation de l’accessibilité des combinés sans fil mobiles (Centre de recherche en design universel, Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, mars 2011), ont été utilisées dans le cadre de l’évaluation de la conformité des FSSF avec la politique sur l’accessibilité du Conseil, et ce, afin de déterminer si les lacunes en matière d’accessibilité relevées précédemment étaient toujours présentes.

En deuxième lieu, nous nous sommes employés à cerner les principaux facteurs relatifs à l’accessibilité des combinés. Pour ce faire, nous avons procédé à l’examen et à l’analyse des sites Web des fabricants de combinés et de ceux sur les systèmes d’exploitation (plateformes), de même que de renseignements connexes; des sites Web des FSSF canadiens; de sites Web et de documents connexes sur les technologies d’assistance; de sites Web et de documents connexes sur les applications conçues pour améliorer l’accessibilité des services sans fil; de sites Web et de documents connexes sur la mise au point d’applications, de technologies, dont les technologies d’assistance, et de combinés de demain.

En troisième lieu, nous avons examiné et résumé les documents déposés récemment auprès du CRTC par des FSSF canadiens en réponse aux demandes de renseignements au sujet de la conformité avec la politique sur l’accessibilité.

En quatrième lieu, nous avons mené des consultations auprès de représentants de la communauté canadienne des personnes handicapées de même que de spécialistes de l’accessibilité des États-Unis afin de cerner les défis actuels et futurs, ainsi que les solutions possibles, en ce qui touche l’accès des personnes handicapées au système sans fil. Les organisations dont le concours a été sollicité sont la Société Neil Squire, l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire, Inclusive Technologies Inc. (États-Unis) et le National Centre for Accessible Media (États-Unis).

Chacune des méthodes qualitatives présentées ci-dessus nous a permis de faire des constatations, que nous avons résumées pour les besoins du présent rapport. Les rapports d’étude, les sites Web de même que les autres documents utilisés pour réaliser l’étude figurent dans la bibliographie.

Partie I - Lacunes persistantes en ce qui a trait à l’accessibilité des combinés sans fil

Il convient d’apporter deux précisions concernant la présente section.

Tout d’abord, nous n’avons pas procédé à des essais individuels à l’égard des combinés mobiles et des technologies d’assistance. Les renseignements fournis dans la présente étude s’appuient sur des sources indépendantes, en l’occurrence des rapports et des constatations découlant de recherches.

Ensuite, il y a eu des progrès au chapitre de l’accessibilité des combinés et certaines lacunes susmentionnées ont été corrigées, mais essentiellement dans la catégorie des téléphones intelligents, et non dans celle des téléphones polyvalents ou des appareils mobiles de base. Il s’agit là d’une tendance qui devrait se poursuivre puisque les téléphones intelligents occupent une part de plus en plus grande du marché des combinés sans fil.

La présente partie du rapport s’appuie sur ce qui suit :

• l’examen de deux études importantes menées à la demande du Conseil, lesquelles ont permis d’analyser en détail la situation sur le plan de l’accessibilité des combinés sans fil. Il s’agit de l’étude de Treviranus et coll., intitulé Évaluation de l’accessibilité des combinés sans fil mobiles (Centre de recherche en design universel, Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, mars 2011), et de celle de Lew et coll., intitulée Création d’un système encourageant l’accessibilité des combinés sans fil mobiles : Questions connexes liées au cycle de vie (Société Neil Squire);

• un examen des rapports sur l’accessibilité déposés récemment auprès du Conseil par des FSSF canadiens, de même que l’information contenue dans les sites Web des FSSF et les pages sur l’accessibilité;

• l’examen d’autres recherches dans le domaine de l’accessibilité des communications;

• des consultations auprès de représentants de la communauté nord-américaine des personnes handicapées.

Nous arrivons à la conclusion que les lacunes sur le plan de l’accessibilité des combinés relevées dans les études susmentionnées menées par l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario et la Société Neil Squire sont, dans une certaine mesure, en voie d’être comblées, mais qu’elles n’ont pas encore été entièrement corrigées.

Nous concluons également que les FSSF canadiens se conforment en partie à la politique sur l’accessibilité du Conseil, étant donné que chacun d’eux offre au moins un type de combiné (habituellement un téléphone intelligent) qui permet aux personnes atteintes de certaines déficiences d’avoir accès aux services sans fil, tel qu’il est exigé au paragraphe 44 de la politique en question.

Toutefois, il importe de souligner, tel qu’il est indiqué dans l’étude de la Société Neil Squire, que pour pouvoir offrir un accès plus complet au système sans fil, les appareils en question doivent être combinés à des applications pertinentes et à des technologies d’assistance offertes par des tiers. Dans le tableau ci-après, on donne un aperçu de la façon dont certaines fonctions d’accessibilité pourraient répondre aux besoins des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave.

Chaque FSSF canadien offre un appareil (habituellement un produit Apple sur la plateforme iOS ou un produit Samsung sur la plateforme Android) qui, lorsque combiné à des applications particulières ou à des technologies d’assistance provenant de tiers, voire aux deux, permet de répondre aux besoins en matière d’accessibilité présentés ci-dessous - à une exception près. Tel qu’il a été mentionné dans l’étude de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario et dans celle de la Société Neil Squire, la pleine accessibilité demeure difficile à atteindre pour les personnes ayant un trouble de mobilité grave.

Lacunes persistantes

Certaines lacunes en matière d’accessibilité ont été corrigées, ou sont en voie de l’être, grâce à la mise au point de plateformes, d’applications et d’appareils. De nouvelles versions de lecteurs d’écran, des applications pour les personnes malvoyantes, des écrans de plus grande taille, des reprises au ralenti, des indices sonores améliorés et plus fréquents ainsi que des interfaces plus efficaces avec les technologies d’assistance externes - il ne s’agit là que de quelques-uns des progrès qui ont été réalisés en un laps de temps relativement court.

Toutefois, force est de constater que d’autres lacunes persistent ou apparaissent, étant donné que l’on ne peut, pour l’instant, établir la viabilité fondamentale des solutions disponibles.

1. Nécessité d’« améliorer » l’accessibilité des services sans fil au moyen d’applications et de technologies d’assistance offertes par des tiers et prises en charge par les appareils portatifs

Dans l’étude de la Société Neil Squire, on souligne que pour permettre l’accessibilité voulue au moyen des combinés disponibles, il est nécessaire d’intégrer à ces derniers des technologies d’assistance, dans une forme ou une autre; c’est ainsi que l’on peut offrir des solutions efficaces répondant à l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}.

En d’autres termes, les appareils disponibles sont essentiels pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité, mais seuls, ils sont insuffisants : les applications spéciales, les logiciels supplémentaires et le matériel complémentaire sous la forme de technologies d’assistance (comme l’application et l’appareil Tekla Shield et le stylet Mouthstick de Griffin mentionnés précédemment) font également partie des composantes indispensables qu’il faut introduire à diverses étapes du continuum de l’accessibilité.

Afin de se conformer au paragraphe 44 de la politique sur l’accessibilité, les FSSF doivent ainsi offrir un appareil portatif auquel sont intégrées des applications conçues pour faciliter l’accessibilité des services sans fil.

Pour illustrer cette nécessité, citons l’exemple du service offert par un FSSF américain, à savoir la trousse Sprint ID (pour la plateforme Android), laquelle permet au consommateur de choisir un appareil auquel sont intégrés des papiers peints, des applications et des gadgets logiciels adaptés en fonction de ses intérêts. Plus particulièrement, en collaboration avec AppsforAndroid et le département de l’Éducation des États-Unis, la société Sprint a mis au point cinq trousses ID s’inscrivant dans le thème de l’accessibilité; ces trousses permettent aux consommateurs handicapés d’acheter un appareil comprenant une gamme d’applications déjà installées et conçues pour leur permettre d’accéder à un éventail de fonctions répondant à leurs besoins en matière d’accessibilité. Ce service est offert sans frais supplémentaires^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}.

En outre, la société Sprint et d’autres entreprises offrent la suite logicielle « Mobile Accessibility » contenant des applications de lecture d’écran pour les consommateurs atteints de troubles de la vue, et ce, toujours sans frais supplémentaires. Cette suite logicielle a été mise au point pour la plateforme Android par Code Factory, une société établie aux États-Unis qui se spécialise dans les logiciels d’accessibilité^{Retour à la référence de la note de bas de page 6}.

2. Absence marquée de définitions, plus particulièrement en ce qui touche la notion d’« accessibilité »

L’information présentée dans le tableau 1 permet de constater que les applications, les solutions en matière de technologies d’assistance et les combinés offerts au Canada permettent de satisfaire à bon nombre, voire à la majorité, des besoins en matière d’accès au système sans fil.

Toutefois, la communauté des personnes handicapées a fait remarquer que la situation a évolué et que, par conséquent, les définitions, les normes et les pratiques exemplaires établies ne s’appliquent plus. Les FSSF ont indiqué qu’à leur avis, il n’y a aucune raison de croire que les fonctions d’accessibilité disparaîtront, ajoutant qu’elles pourraient même se multiplier et se diversifier; par contre, la communauté des personnes handicapées a fait savoir que selon elle, en l’absence de normes ou de règles en matière d’accessibilité, rien ne garantit que des combinés accessibles aux personnes handicapées continueront d’être offerts sur le marché canadien.

En outre, la communauté des personnes handicapées a indiqué que l’arrivée de nouvelles solutions sur le marché se produisait à des intervalles de plus en plus irréguliers et imprévisibles, et à des moments qui ne sont pas nécessairement appropriés, ajoutant que si l’on formulait des définitions à partir d’une liste de vérification mise à jour des besoins en matière d’accessibilité, cela permettrait de mieux guider les FSSF dans leurs pratiques d’approvisionnement.

Dans l’étude de la Société Neil Squire, on a fait part d’une constatation similaire; plus particulièrement, on y a tiré les conclusions suivantes à cet égard :

• l’absence de normes et de définitions entrave « tout effort concerté de la part des FSSF, des fabricants de combinés et des développeurs de technologies d’assistance pour concevoir des produits compatibles ayant un cycle de vie raisonnable »^{Retour à la référence de la note de bas de page 7};

• il est essentiel que les FSSF accordent une juste place à l’accessibilité sur le marché pour favoriser la mise en place d’un système favorable à cet égard; en effet, les fabricants de combinés seront vraisemblablement réticents à mettre en œuvre certaines fonctions si les FSSF ne passent pas effectivement de commandes. Toutefois, étant donné l’absence d’une définition universelle, les FSSF ne définissent pas nécessairement tous la notion d’« accessibilité » de la même façon^{Retour à la référence de la note de bas de page 8};

• les FSSF canadiens doivent mettre en place des lignes directrices en matière d’approvisionnement pour veiller à ce que les fonctions visées et, plus particulièrement, « les interfaces matérielles et logicielles [des] appareils [en question] » soient « prises en charge par les fabricants dans les modèles à venir »^{Retour à la référence de la note de bas de page 9};

• à titre d’exemple, pour l’instant, la technologie USB On-the-Go est seulement offerte sur quelques rares combinés et, compte tenu de la nature du cycle de vie des produits dans l’industrie, « elle ne sera pas offerte bien longtemps encore en l’absence d’une demande concrète en ce sens »^{Retour à la référence de la note de bas de page 10}.

3. Dépendance accrue aux téléphones intelligents lorsqu’il est question d’accessibilité

Les téléphones intelligents dominent sans conteste le marché, au détriment des téléphones polyvalents. En 2013, près de 62 % des abonnés canadiens des services mobiles ont indiqué posséder un téléphone intelligent, une hausse de 17 % par rapport à l’année précédente.

Cette hausse marquée est surtout attribuable aux progrès réalisés sur le plan du développement des applications, plus particulièrement l’établissement du domaine des applications destinées aux personnes handicapées en tant qu’industrie florissante distincte. Parmi les nouvelles applications mises au point jusqu’à présent, mentionnons iComm (application de communication image-voix), Parking Mobility/GSP, qui permet de trouver des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, Sign Smith ASL Essential/Lite (application de langage gestuel) et Proloquo2Go, une application d’aide à la communication verbale. De même, notons l’application récente Bio-Aid, laquelle permet de transformer un iPhone en un appareil auditif; au lieu d’amplifier le son, l’application reproduit l’effet donné par les caractéristiques biologiques du système auditif humain, créant ainsi une expérience auditive plus ciblée^{Retour à la référence de la note de bas de page 12}.

De nouvelles applications plus sophistiquées pour la conversion langage gestuel-parole/texte de même que la reconnaissance de la voix et la conversion en texte sont également en voie de développement et devraient bientôt être disponibles sur le marché^{Retour à la référence de la note de bas de page 13}.

Toutefois, la dépendance accrue aux téléphones intelligents lorsqu’il est question de l’accessibilité aux services sans fil comporte au moins deux désavantages.

Tout d’abord, bien que les téléphones intelligents favorisent davantage l’accessibilité que les téléphones polyvalents, ils sont également plus dispendieux. Ainsi, les personnes handicapées dont le revenu est faible peuvent s’interdire d’acheter un tel appareil en raison des coûts.

De plus, les FSSF n’offrent pas de téléphones intelligents très simples d’utilisation qui soient à la fois économiques, assortis des fonctions d’accessibilité nécessaires et conçus de manière à permettre l’installation facile d’applications supplémentaires pour les personnes handicapées.

Cette réalité est à la source du deuxième inconvénient lié à la dépendance aux téléphones intelligents pour ce qui est de l’accès au système sans fil : tel qu’il a été souligné dans l’étude de la Société Neil Squire, la rapidité avec laquelle le marché offre de nouvelles versions des téléphones intelligents risque de provoquer le retrait du marché de combinés assortis de fonctions d’accessibilité. En d’autres termes, un appareil comportant des fonctions d’accessibilité de grande qualité pourrait être remplacé par un appareil plus efficace pour la population non handicapée, mais muni de fonctions qui répondent dans une mesure moindre aux besoins des personnes handicapées (ou dépourvu de fonctions s’adressant à ces personnes).

4. Absence persistante d’une stratégie de conception universelle

Tel qu’il a été indiqué dans l’étude de la Société Neil Squire, d’ici à ce que la conception universelle - à savoir un cycle de développement et de production qui intègre l’accessibilité à la phase de conception initiale plutôt que de s’appuyer sur des processus de rajustement longs et coûteux - devienne plus courante, il faudra absolument voir à ce que des stratégies de soutien du cycle de vie des produits soient mises en application sur le marché et à ce que des consultations structurées soient menées auprès de tous les acteurs de la chaîne de valeur, y compris la communauté des personnes handicapées.

Cela revêt une importance toute particulière pour ce qui est du rôle que peut jouer le milieu de la mise au point de technologies d’assistance, étant donné que les appareils d’assistance sont des composants essentiels parmi ceux élaborés par des tiers aux fins de l’accessibilité des combinés pour les personnes qui sont atteintes de déficiences, plus particulièrement celles ayant un trouble de mobilité ou des incapacités de portée générale. La communauté des personnes handicapées a indiqué que les technologies d’assistance peuvent représenter un investissement considérable pour les personnes handicapées, et qu’il faut donc éviter que ces technologies deviennent désuètes en raison de changements apportés aux fonctions d’accessibilité des combinés (p. ex. à la suite de l’apport de modifications aux interfaces de programmation d’applications [API]).

Pour illustrer la manière dont la conception universelle a été intégrée aux processus des télécommunications, y compris en ce qui touche les services sans fil, prenons l’exemple de l’étude de cas sur l’accessibilité et l’innovation qui a été menée au sein de la société AT&T et dans laquelle on énonce les principaux éléments permettant de créer une culture d’inclusion; parmi ceux-ci figure l’élaboration d’un modèle concernant l’accessibilité des produits (Voluntary Product Accessibility Template) que les fournisseurs peuvent utiliser, s’ils le veulent, pour déterminer l’accessibilité relative de leurs propres produits^{Retour à la référence de la note de bas de page 14}.

5. Absence d’un soutien efficace en ce qui touche le cycle de vie des appareils portatifs

Tel qu’il a été mentionné précédemment, pour garantir l’application continue d’une approche de conception universelle dans l’industrie des combinés sans fil, il est essentiel de définir des pratiques exemplaires en matière de soutien relatif au cycle de vie. Il est particulièrement important d’offrir le soutien requis dans le contexte d’un système fondé sur la mise au point de produits au sein duquel le renouvellement est rapide, et ce, pour voir à ce que les intervenants connaissent et comprennent les besoins en cause, et à ce que l’innovation en ce sens prenne une juste place sur le marché. Des explications plus détaillées à cet égard figurent plus loin dans le présent document.

6. Absence de consultations efficaces auprès des groupes d’utilisateurs

Les utilisateurs sont les mieux placés pour tenir les FSSF au courant des innovations au chapitre de la conception axée sur l’accessibilité, des applications et des technologies d’assistance ainsi que pour les informer des liens entre ces divers éléments. En effet, étant donné l’importance des technologies d’assistance au quotidien, la communauté des personnes handicapées est bien au fait des progrès technologiques à cet égard. Il est relativement facile de créer et de maintenir un cycle de consultation auprès des utilisateurs, tel qu’il est expliqué davantage plus loin dans le présent document.

7. Possibilité d’une offre de combinés restreinte de la part de nouveaux venus sur le marché

Il pourrait y avoir une autre lacune en ce qui a trait à l’accessibilité des combinés; cette lacune potentielle ne se rattache pas véritablement aux appareils mêmes, mais plutôt à l’attribution du spectre.

Les nouvelles entreprises de téléphonie cellulaire, comme WIND et Mobilicity, exploitent des réseaux HPSA sur la bande des SSFE, ce qui limite l’accessibilité des combinés. Par conséquent, en raison de problèmes liés au spectre, les utilisateurs handicapés qui ont besoin de combinés particuliers pour pouvoir recourir aux fonctions d’accessibilité répondant à leurs besoins peuvent se voir offrir un éventail de choix plus restreint par les entreprises en cause.

Toutefois, WIND et Mobilicity ont indiqué avoir en stock divers modèles de combinés BlackBerry et Samsung. WIND a en outre précisé pouvoir aider les détenteurs du iPhone 5S à reconfiguer leur téléphone afin qu’il fonctionne sur son réseau mobile.

8. Éternel défi d’élaborer une solution d’accessibilité pour les personnes atteintes de troubles de mobilité graves

Dans l’étude de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario et dans celle de la Société Neil Squire, on a constaté que, de manière générale, les lacunes en matière d’accessibilité en ce qui touche les appareils mobiles ont des répercussions plus marquées sur les personnes atteintes de troubles de mobilité de modérés à graves. Dans l’étude de l’École d’art et de design, on a également constaté que des problèmes d’accessibilité, d’ampleur moindre toutefois, persistent pour les personnes atteintes de déficiences visuelles et de déficiences cognitives.

En outre, dans les études de l’Université de l’École d’art et de design et de la Société Neil Squire, on a souligné la nécessité d’offrir une interface fonctionnelle au moyen d’un stylet pour la bouche^{Retour à la référence de la note de bas de page 15}. À cet égard, il convient de souligner certaines des caractéristiques de la solution en matière de technologies d’assistance mise au point par la société Griffin, à savoir le stylet pour la bouche Mouthstick.

Tout d’abord, les commentaires des utilisateurs sur le stylet Mouthstick de Griffin sont généralement favorables en ce qui a trait à l’utilité de cet outil et à la manière dont peuvent s’en servir les personnes atteintes d’un trouble de mobilité modéré.

En ce qui concerne les limites de ce stylet, les utilisateurs ont indiqué que ce dernier est essentiellement de la même couleur sur toute sa longueur et qu’il peut donc être difficile de déterminer s’il est près ou non de l’écran. Cela est donc susceptible de poser problème aux personnes qui sont atteintes d’un trouble global de la vue ou qui ont une vision partielle^{Retour à la référence de la note de bas de page 16}. Auparavant, le stylet avait une longueur fixe de 30,48 cm (12 po); cette limite a été corrigée et l’outil est maintenant produit dans un format rétractable.

Toutefois, la solution du stylet pour la bouche présente également des limites pour les personnes atteintes d’un trouble de mobilité grave qui souhaitent accéder aux diverses fonctions des téléphones intelligents, en ce sens qu’il faut bouger quelque peu la tête, le cou et les épaules pour faire glisser cet outil sur l’écran. Les personnes à mobilité très réduite ne sont pas en mesure de faire les mouvements que demande l’usage du stylet.

En ce qui concerne les fonctions d’accessibilité, des technologies de balayage (p. ex. la solution de Pretorian Technologies au Royaume-Uni) qui simplifient l’accès aux fonctions ont été mises au point et intégrées à l’application Switch Control prise en charge par l’appareil Apple iOS7. D’autres solutions plus sophistiquées ont également été mises au point pour la plateforme Android et les appareils compatibles avec cette dernière, plus particulièrement la dernière génération des combinés Samsung Galaxy. Toutefois, on ne sait pas encore à quel moment ces solutions feront leur entrée sur le marché canadien^{Retour à la référence de la note de bas de page 17}.

Dans l’étude de la Société Neil Squire, on a tiré la conclusion suivante :

Pour une bonne partie des personnes à mobilité réduite (de modérée à [grave]), le fait de pouvoir relier un dispositif de pointage [externe adapté à leur capacité physique] à un téléphone mobile serait un grand pas dans la bonne direction. Il n’existe que quelques solutions de commande de curseur ou de dispositif de pointage sur le marché pour les appareils mobiles et, malheureusement, l’écran tactile qui est de plus en plus répandu pourrait mettre en jeu l’avenir de ces solutions^{Retour à la référence de la note de bas de page 18}.

(Un dispositif de pointage est une interface homme-machine par curseur qui permet à un utilisateur de saisir des données sélectionnées sans toucher l’appareil. Le dispositif de pointage le plus courant est la souris d’ordinateur. Les personnes handicapées utilisent parfois, en tant que dispositifs de pointage, des boules de commande et des manches à balai, de même que des dispositifs commandés par la tête. Toutefois, dans l’étude de la Société Neil Squire, on indique qu’il est impossible d’accéder à l’écran tactile de certains appareils mobiles avec un dispositif de pointage puisque les appareils en question, notamment les appareils pris en charge par la plateforme iOS, comme les appareils iPhone, ne sont pas munis d’une fonction permettant le recours à un curseur. Les appareils Apple offrent bien une vaste gamme de solutions en matière d’accessibilité; cependant, les difficultés que pose leur utilisation avec un dispositif de pointage représentent un obstacle pour les personnes ayant des troubles de mobilité. Divers processus d’approvisionnement, comme ceux dont il est question à la partie II du présent rapport, pourraient permettre de remédier à la situation.)

L’étude de la Société Neil Squire porte presque exclusivement sur les besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées, de même que sur la disponibilité des solutions, en ce qui touche la conception, les logiciels et le matériel, permettant de répondre à ces besoins. Dans son analyse des lacunes, la Société Neil Squire a tiré la conclusion suivante :

Comparativement à ce qui était offert il y a quelques années seulement, les solutions permettant de rendre les technologies mobiles accessibles ont été grandement améliorées. […] Les concepteurs de dispositifs d’assistance et les fabricants de téléphones mobiles ont presque réussi à inclure tous les éléments de connectivité nécessaires dans leurs produits pour permettre de connecter des dispositifs d’assistance externes [en vue de] la saisie de commandes^{Retour à la référence de la note de bas de page 19}.

Partie II - Faciliter l’accessibilité des combinés - Pratiques exemplaires

Les lacunes relevées dans le cadre de recherches antérieures ont été comblées, du moins en partie, grâce à l’intégration accrue de fonctions d’accessibilité dans les téléphones intelligents de dernière génération; cependant, il importe de souligner que pour maintenir l’accessibilité des combinés mobiles, il faudra voir à ce que de nouvelles solutions continuent d’être offertes sur le marché, en plus de mettre au point des pratiques exemplaires pour ce qui est du soutien relatif au cycle de vie des solutions de même que de la tenue de consultations régulières avec les intervenants de la chaîne de valeur de l’élaboration, de la production et de la distribution de solutions.

Chacune de ces mesures aiderait les FSSF à se conformer à la politique sur l’accessibilité du Conseil.

Entrée de nouvelles solutions sur le marché

Tel qu’il a été mentionné précédemment, l’industrie des combinés sans fil est caractérisée par l’innovation. Ainsi, les combinés sont continuellement modifiés et mis à jour, et de nouvelles versions sont lancées selon un cycle de 12 mois. Même si les anciennes versions ne tombent pas immédiatement en désuétude (souvent, les propriétaires conservent leur appareil pendant deux, trois ou quatre ans, ou l’échangent lorsque leur contrat expire), il n’en reste pas moins qu’après un certain temps, ce sont des applications qui sont uniquement destinées aux modèles les plus récents de téléphones intelligents qui font leur entrée sur le marché. En autres choses, il arrive fréquemment que les nouveaux modèles soient assortis d’une plus grande capacité sur le plan de la mémoire ou qu’ils permettent un téléchargement plus rapide.

Néanmoins, pour ce qui est de l’accessibilité au système sans fil, il semblerait que les nouvelles solutions commerciales offertes se rapportent avant tout aux applications et au combiné même. Parallèlement, de nouvelles technologies d’assistance, comme le stylet Mouthstick de Griffin, continuent de faire leur apparition sur le marché.

Ainsi, dans le contexte de l’entrée de nouvelles solutions sur le marché, mentionnons à titre d’exemple que par le passé, certaines personnes s’étaient dites préoccupées de la réduction de la taille des téléphones cellulaires, puisque cela pose des difficultés supplémentaires pour les personnes handicapées. Toutefois, parmi les produits issus des cycles les plus récents, on a remarqué une augmentation de la taille des combinés : le combiné Galaxy de Samsung, qui sera lancé en 2014, est muni d’un écran de 13,33 cm (5,25 po). Par comparaison, l’appareil Galaxy s4 de Samsung de 2013 était assorti d’un écran de 12,7 cm (5 po), l’appareil s3, d’un écran de 12,19 cm (4,8 po), et l’appareil s2, d’un écran de 10,92 cm (4,3 po)^{Retour à la référence de la note de bas de page 20}. L’augmentation de la taille des écrans n’est pas attribuable au recours à une approche de conception universelle ou à l’intégration de fonctions d’accessibilité, mais bien à la demande des consommateurs, laquelle a donné naissance à une « rampe d’accès électronique »; en d’autres termes, l’intérêt des consommateurs à l’égard d’écrans de plus grande taille a créé, par extension, une rampe d’accès pour les utilisateurs handicapés^{Retour à la référence de la note de bas de page 21}.

Toujours à titre d’exemple en ce sens, notons les progrès mentionnés précédemment en ce qui touche les plateformes Apple et Android, de même que les possibilités connexes sur le plan des solutions d’accessibilité pour les personnes dont la mobilité est plus gravement réduite. En effet, diverses technologies de balayage ont été élaborées pour la fonction Contrôle de sélection de la plateforme iOS 7 d’Apple; ces technologies s’adressent au marché des personnes atteintes des troubles de mobilité les plus graves.

Pratiques exemplaires - Soutien relatif au cycle de vie des solutions

Pour ce qui est du soutien relatif au cycle de vie des solutions, les pratiques privilégiées varient d’un FSSF à l’autre, étant donné l’absence de normes officielles au sein de l’industrie. Un autre facteur, que différents FSSF ont relevé dans les rapports déposés récemment auprès du Conseil, explique cette variation au chapitre des pratiques, à savoir la taille du marché canadien des combinés sans fil, qui n’aide pas du tout les FSSF à créer une demande susceptible d’exercer une pression sur les fabricants mondiaux et d’influer sur leurs décisions concernant l’équipement OEM.

Néanmoins, dans leurs rapports sur les mesures d’accessibilité déposés en février 2014, les FSSF ont fait part de certaines des initiatives qu’ils ont mises en œuvre pour ce qui est du soutien relatif au cycle de vie.

D’abord, les FSSF demandent aux fabricants de mettre au point des fonctions d’accessibilité, et jugent que les fabricants devraient être obligés de maintenir ces fonctions pendant tout le cycle de vie des produits visés.

De même, les FSSF ont remarqué qu’une fois qu’un fabricant intègre une fonction d’accessibilité à un combiné en particulier, il l’y laisse, généralement, dans les modèles ultérieurs. Si le fabricant la retire - ce que les FSSF indiquent surveiller étroitement -, les FSSF communiquent alors avec ce dernier pour veiller à ce que ladite fonction soit réintégrée ou, à tout le moins, remplacée par une fonction équivalente.

De plus, pour ce qui est des fonctions d’accessibilité demandées aux fabricants, les FSSF ont établi (en collaboration avec des groupes d’utilisateurs) une matrice de ces fonctions qui sert de liste de vérification pour les besoins de leurs processus d’approvisionnement^{Retour à la référence de la note de bas de page 22}. Cette matrice est fondée sur la Global Accessibility Reporting Initiative (GARI) [initiative mondiale de rapports sur l’accessibilité], un projet administré par le Mobile Manufacturers Forum (MMF) dans le cadre duquel l’on a dressé une liste de vérification des fonctions d’accessibilité destinées aux appareils mobiles, lesquelles y sont classées par besoin. (Il convient de souligner que la communauté canadienne des personnes handicapées estime que la liste de vérification de la GARI doit être mise à jour. Les membres de cette communauté souhaitent avant tout que l’on remanie les définitions du MMF touchant les personnes handicapées, et que l’on ajoute des renseignements sur les dernières fonctions d’accessibilité qui ont fait leur entrée sur le marché.)

En outre, la plupart des FSSF (qui entretiennent des rapports réguliers avec les fabricants de combinés) sont d’avis que les fonctions d’accessibilité, selon toute vraisemblance, seront non seulement maintenues, mais améliorées au fil du temps (tel qu’il a été le cas au cours des 18 à 24 derniers mois), car la nature hautement concurrentielle de l’industrie de la mobilité à l’échelle mondiale pousse les grands fabricants d’équipement à mettre régulièrement à jour leurs plateformes et systèmes d’exploitation, et le système d’exploitation de la plupart des téléphones comprend déjà des fonctions d’accessibilité intégrées.

Enfin, tel que l’un des FSSF l’a indiqué, « de nos jours, ce qui compte avant tout en ce qui a trait aux téléphones, ce sont les logiciels, et non le matériel » [traduction]. De plus en plus de développeurs indépendants de logiciels et d’applications conçoivent de nouvelles fonctions pour les systèmes d’exploitation existants et les systèmes en cours d’élaboration. Par conséquent, l’on s’attend - une fois de plus grâce aux relations établies en matière d’approvisionnement, à la communication continue et à la surveillance - à ce que les utilisateurs observent l’arrivée d’autres améliorations concernant les fonctions d’accessibilité des combinés.

Nous avons remarqué, selon les données fournies au CRTC par les fournisseurs en question en février 2014, que l’approche adoptée par les FSSF en matière d’accessibilité semble varier d’une entreprise à l’autre, tout particulièrement pour ce qui est de demeurer au fait des nouvelles fonctions et applications, du soutien relatif au cycle de vie et des pratiques de sensibilisation des personnes handicapées.

Dans des recherches menées antérieurement, l’on a dégagé diverses pratiques exemplaires rentables en ce qui a trait au soutien relatif au cycle de vie des produits novateurs. Au cœur de ces pratiques exemplaires figure la collaboration active entre les différents intervenants de la chaîne de l’offre et de la demande, qui est essentielle pour favoriser la mise au point de solutions d’accessibilité destinées aux appareils mobiles (dans le cas de l’une des études en cause, l’on a également mentionné l’importance d’accroître l’éventail des solutions d’accessibilité offertes aux personnes à mobilité réduite)^{Retour à la référence de la note de bas de page 23}.

Ainsi, l’adoption des pratiques exemplaires qui suivent en matière de soutien relatif au cycle de vie aiderait les FSSF à se conformer aux exigences que prévoit le paragraphe 46 de la politique sur l’accessibilité.

1. Définir les fonctions d’accessibilité de base et les exigences essentielles pour l’industrie dans son ensemble, en collaboration avec les groupes d’utilisateurs, en fonction de la politique sur l’accessibilité.

Il s’agirait essentiellement d’un exercice d’analyse comparative visant à dégager des données de base concernant les fonctions déjà présentes sur le marché. La communauté des personnes handicapées estime que l’absence de définitions appliquées de façon uniforme constitue un obstacle important à l’acquisition d’appareils utiles au fil du temps.

2. Cerner les fonctions d’accessibilité qui continueront de prendre en charge l’éventail des technologies d’assistance dont ont besoin les utilisateurs; définir des spécifications techniques connexes.

Il s’agirait d’un deuxième exercice d’analyse comparative qui prendrait appui sur les définitions formulées dans le cadre du premier exercice de ce type (dont il est question ci-dessus) et qui consisterait en l’intégration des exigences relatives aux technologies d’assistance, le tout à la lumière de discussions avec les fabricants de ces technologies.

3. Amener les FSSF à intégrer des critères d’accessibilité aux spécifications en matière d’approvisionnement.

Cela favoriserait l’intégration des fonctions d’accessibilité à la liste de vérification en matière d’approvisionnement employée par les FSSF.

4. Communiquer régulièrement avec les fabricants de combinés et consigner le fruit de ces entretiens, y compris les réponses formulées par les fabricants en ce qui touche les spécifications en matière d’approvisionnement, de même que le contenu des discussions à cet égard.

L’information sur les discussions tenues avec les fabricants de combinés serait présentée lors de consultations avec la communauté canadienne des personnes handicapées.

5. Déterminer les fonctions d’accessibilité de base qu’il faut conserver dans les cycles des produits futurs, et consigner l’information en ce sens.

À titre d’exemple, USB On-the-Go crée une voie d’évolution de base et facile aux solutions technologiques d’assistance, mais il faut la maintenir dans les cycles des produits futurs. On peut ainsi empêcher les solutions efficaces de tomber en désuétude.

6. Étant donné l’absence d’un processus officiel pour l’élaboration de normes s’appliquant à l’échelle de l’industrie, voir à ce que les FSSF travaillent individuellement à l’élaboration de définitions et de lignes directrices en matière d’approvisionnement, et, dans toute la mesure du possible et sans divulguer de renseignements exclusifs ou de renseignements de nature concurrentielle, à ce qu’ils diffusent ces lignes directrices dans l’ensemble de l’industrie; l’Association canadienne des télécommunications sans fil pourrait assurer la coordination du travail exécuté en ce sens.

L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) dispose d’un comité mixte sur l’accessibilité formé de représentants de l’industrie et d’utilisateurs, et a créé un site Web d’information, lequel se trouve à l’adresse suivante : www.accessibilitesansfil.ca. Ainsi, l’ACTS joue un certain rôle pour ce qui est de coordonner la communication de l’information sur l’accessibilité et d’organiser des discussions à ce sujet avec les intervenants. La pratique exemplaire susmentionnée pourrait contribuer à l’élargissement du rôle actuel de l’Association; en effet, son adoption contribuerait à élargir cette fonction de coordination.

7. Fournir régulièrement des renseignements à jour au sujet des produits qui répondent à certains des besoins particuliers des personnes handicapées.

Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pourraient tenir les utilisateurs informés des appareils disponibles et des fonctions d’accessibilité que ces derniers comportent, ainsi que des FSSF qui offrent les appareils en question. Pour leur part, les FSSF pourraient intégrer ces renseignements à leurs sites Web.

La nécessité pour les consommateurs de disposer de renseignements à jour, plus particulièrement au sujet des types de technologies d’assistance offertes aux utilisateurs, ainsi que de la compatibilité des téléphones avec les diverses solutions, est relevée dans l’étude de la Société Neil Squire. Dans cette étude, on indique qu’il n’est pas pratique pour les fabricants de technologies d’assistance de mettre à l’essai leurs technologies à l’égard de tous les appareils mobiles sur le marché (dont certains ont une durée de vie très courte) et qu’il faut donc trouver des solutions pour fournir aux consommateurs des renseignements à jour au sujet de la compatibilité et de la disponibilité des technologies d’assistance et des téléphones; on ajoute que la communication de tels renseignements fait partie du rôle des FSSF^{Retour à la référence de la note de bas de page 24}.

Il est également nécessaire de fournir des renseignements à jour aux développeurs, par exemple des précisions sur les spécifications techniques des fonctions d’accessibilité des appareils. Parmi les modèles existants à cet égard, il y a le programme des développeurs d’AT&T, par l’intermédiaire duquel l’on communique des renseignements techniques détaillés à l’industrie des développeurs^{Retour à la référence de la note de bas de page 25}.

8. Établir un forum nord-américain sur l’approvisionnement en appareils équipés de fonctions d’accessibilité.

Il pourrait s’agir d’une table ronde à laquelle participent les représentants d’acteurs clés du cycle d’accessibilité des services sans fil : la communauté des utilisateurs, les développeurs de plateformes, de produits et d’applications, les fabricants de combinés, les FSSF, les fabricants de technologies d’assistance et d’autres intervenants. Au moyen d’un tel forum, on pourrait voir à la tenue de discussions et à la communication de renseignements à jour sur la mise au point de technologies, tout en maintenant l’accent sur les besoins en matière d’accessibilité et en informant les acteurs des solutions commerciales disponibles et potentielles.

Le moment se prête fort bien à la mise en œuvre d’une telle initiative, puisque la 21^st Century Communications and Video Accessibility Act (loi sur l’accessibilité des communications et de la vidéo du XXI^e siècle) des États-Unis exige des fabricants d’équipement qu’ils produisent des rapports annuels sur leurs initiatives en matière d’accessibilité, leurs consultations auprès de la communauté des personnes handicapées et les fonctions d’accessibilité de leurs produits. Ces rapports pourraient servir de fondement aux discussions tenues dans le cadre du forum; les FSSF canadiens pourraient également s’en inspirer pour élaborer leurs propres feuilles de route touchant l’approvisionnement^{Retour à la référence de la note de bas de page 26}.

9. Prendre les mesures nécessaires pour mettre à jour la GARI.

La communauté des personnes handicapées a indiqué que la GARI est désuète et qu’elle constitue donc une ressource discutable pour l’élaboration des listes de vérification de l’accessibilité des FSSF.

Résultats susceptibles de découler de l’adoption des pratiques exemplaires en matière de soutien relatif au cycle de vie

Les pratiques exemplaires présentées ci-dessus visent avant tout la normalisation des fonctions d’accessibilité de base des combinés. Selon la communauté des personnes handicapées, en l’absence de critères à cet égard et, plus particulièrement, d’une « stratégie d’approvisionnement en appareils accessibles » appliquée à l’échelle de l’industrie, les FSSF pourraient ne pas être à même de reconnaître la valeur des solutions technologiques d’assistance comme USB On-the-Go^{Retour à la référence de la note de bas de page 27}.

En outre, dans l’étude de la Société Neil Squire, l’on présente de bons arguments en faveur du soutien relatif au cycle de vie au moyen d’un « processus d’approvisionnement en appareils accessibles », et l’on indique que les FSSF ne sauront pas s’ils ont atteint les objectifs de la politique sur l’accessibilité si un tel processus n’est pas élaboré conjointement par les intervenants concernés. À titre d’exemple, les combinés prenant en charge USB On-the-Go n’ont été lancés que récemment sur le marché canadien; ces combinés donnent accès à un large éventail de solutions technologiques d’assistance. Toutefois, dans l’étude, l’on soutient que les FSSF ne pourront constater la valeur d’USB On-the-Go en l’absence d’une « stratégie d’approvisionnement en appareils accessibles »^{Retour à la référence de la note de bas de page 28}.

De même, dans l’étude, l’on décrit les éléments de base d’une stratégie d’approvisionnement en appareils accessibles en neuf phases^{Retour à la référence de la note de bas de page 29} :

• Phase 1 - Établissement des possibilités (en ce qui touche les besoins en matière d’accessibilité; il ne s’agit donc pas des possibilités d’affaires).

• Phase 2 - Définition des caractéristiques des consommateurs ainsi que de cas d’utilisation se rattachant au nouveau produit ou service.

• Phase 3 - Définition des éléments liés aux fonctions du produit afin de satisfaire aux attentes des consommateurs.

• Phase 4 - Validation des débouchés.

• Phase 5 - Élaboration de lignes directrices en matière d’approvisionnement et de procédures de validation officielles.

• Phase 6 - Création d’une communauté de développeurs tiers.

• Phase 7 - Élaboration d’une stratégie de marketing.

• Phase 8 - Élaboration d’une stratégie de soutien aux consommateurs.

• Phase 9 - Lancement du produit.

Une fois de plus, dans l’étude de la Société Neil Squire, l’on souligne qu’après l’établissement d’un processus d’approvisionnement en appareils accessibles, le FSSF doit mener des initiatives visant la satisfaction des besoins des consommateurs, notamment mettre à jour les renseignements figurant sur son site Web, voir à ce que l’information soit présentée dans un format accessible, donner une formation au personnel des ventes et aux représentants du service à la clientèle, et, s’il y a lieu, établir des relations avec les acteurs du milieu des technologies d’assistance pour pouvoir répondre plus facilement aux demandes de renseignements des utilisateurs^{Retour à la référence de la note de bas de page 30}.

Principales lacunes dans le soutien offert actuellement sur le plan du cycle de vie

Si l’on perçoit des lacunes dans les pratiques courantes des FSSF canadiens en ce qui touche le soutien relatif au cycle de vie des appareils, c’est vraisemblablement pour ce qui est i) de créer des définitions normalisées concernant l’accessibilité, et de déterminer de quelle façon se transposent les éléments ainsi définis dans le contexte de l’accessibilité des combinés; ii) d’établir des relations avec le secteur des technologies d’assistance. Même si les FSSF estiment qu’il vaut mieux laisser le soin de nouer de telles relations au secteur de la fabrication, il se révélerait fort probablement utile d’établir une base de connaissances sur les technologies d’assistance et de maintenir la communication avec le secteur qui s’y rattache, lequel est un acteur essentiel dans la prestation, par des tiers, de dispositifs qui fonctionnent avec les combinés courants et de prochaine génération. Cela est tout particulièrement important pour ce qui est de combler toute lacune qui subsiste sur le plan de l’accessibilité des combinés pour les personnes à mobilité réduite.

Pratiques exemplaires - Consultations régulières auprès de l’industrie et de la communauté

Des consultations régulières auprès des utilisateurs sont essentielles pour normaliser les fonctions d’accessibilité et garantir le maintien des fonctions de base dans les prochains modèles de combinés. Il existe de multiples pratiques exemplaires rentables pouvant contribuer à l’élaboration d’un modèle de consultation. L’adoption des mesures suivantes aiderait les FSSF à se conformer aux exigences prévues au paragraphe 46 de la politique sur l’accessibilité.

1. Voir à ce que chaque FSFF nomme, au sein de son personnel, un agent chargé de l’accessibilité qui possède une expertise dans la mise au point de produits, l’ingénierie ou un autre domaine technique, et qui est en mesure d’exercer une influence sur le processus décisionnel en ce sens.

Cela permettrait d’officialiser la responsabilité relative à la mobilisation des intervenants des divers FSSF, tout en rehaussant le profil de l’accessibilité au sein de chacune des entreprises en question.

Idéalement, les FSSF désigneraient également un membre de l’équipe de la haute direction qui agirait en qualité de champion de l’accessibilité, facilitant ainsi la tenue de discussions et la prise de décisions à l’échelon le plus élevé (à l’instar de certains radiodiffuseurs, qui ont conféré la responsabilité de diverses initiatives et pratiques exemplaires à des membres de la haute direction).

2. Mettre sur pied un forum par l’intermédiaire duquel les agents chargés de l’accessibilité des FSSF pourraient discuter et entretenir des rapports.

Cela permettrait de veiller à la continuité en ce qui touche le dialogue et l’échange de renseignements entre les FSSF (p. ex. de façon trimestrielle). Il faudrait également nommer un président pour ce forum.

3. Désigner un responsable de l’établissement de liens avec les organisations nationales d’utilisateurs.

Dans le contexte qui nous intéresse, les principaux groupes d’utilisateurs sont souvent des organisations nationales représentant les personnes handicapées. L’on pourrait notamment confier la responsabilité de l’établissement de liens avec ces organisations au président du forum des agents chargés de l’accessibilité des FSSF.

De même, un FSSF établi dans une province donnée pourrait communiquer avec les groupes d’utilisateurs qui s’y trouvent.

4. Établir un forum pour les FSSF et les groupes d’utilisateurs, auquel prendraient part, plus particulièrement, les agents chargés de l’accessibilité et les représentants des principaux groupes d’utilisateurs.

Ce forum servirait de plateforme centrale par l’intermédiaire de laquelle les FSSF et les utilisateurs pourraient discuter et échanger des renseignements.

La communauté des personnes handicapées a constaté que les délégués participant aux activités de ce type de forum ou de groupe de travail sont rarement rémunérés (ou pourraient même ne jamais l’être) pour leur apport, notamment sur le plan de l’expertise; cela la préoccupe d’ailleurs depuis longtemps. Idéalement, le modèle de forum pour les FSSF et les groupes d’utilisateurs prévoirait le versement d’une modeste rétribution aux organisations œuvrant auprès des personnes handicapées en contrepartie de l’expérience et de l’expertise fournies par leurs représentants.

5. Établir un protocole en vue de l’établissement de liens avec l’industrie des appareils portatifs et le secteur des technologies d’assistance.

Cela permettrait de mettre en place un mécanisme de consultation officiel pour les besoins de l’élaboration d’une stratégie sur le soutien relatif au cycle de vie des appareils et des technologies d’assistance.

6. Se servir du forum mis sur pied en tant que véhicule pour transmettre des renseignements aux consommateurs et pour tirer parti, dans la plus grande mesure possible, de l’apport des représentants de groupes d’utilisateurs, des plateformes de communication (p. ex. sites Web des groupes d’utilisateurs, publications, Accessible Media Inc.) de même que des pratiques des FSSF en matière de service à la clientèle (p. ex. représentants du service à la clientèle, pages Web).

Cela permettrait l’adoption d’une approche consultative à l’égard de la sensibilisation auprès des consommateurs. Plus particulièrement, l’on pourrait présenter aux participants au forum des comptes rendus sur les initiatives destinées expressément à fournir de l’information aux consommateurs en vue de la tenue de discussions et de l’apport d’améliorations, là où il y a lieu.

7. Établir des relations efficaces avec les intervenants.

De manière générale, de multiples pratiques exemplaires parmi celles susmentionnées pourraient servir à l’établissement et au maintien de relations bénéfiques entre l’industrie et les intervenants. En ce qui touche tout particulièrement les FSSF et la communauté des personnes handicapées, les pratiques exemplaires adoptées pourraient mettre l’accent sur les démonstrations d’engagement et sur la réalisation d’un suivi par les deux secteurs en cause. Voici des exemples de pratiques possibles :

• nommer, parmi les cadres supérieurs des FSSF, un ou plusieurs champions de l’accessibilité en vue de la participation concrète aux activités du forum mis sur pied;

• désigner des représentants des FSSF qui sont en mesure d’exercer une influence sur le processus décisionnel ou qui sont investis de pouvoirs en ce sens, ainsi que des représentants de la communauté des personnes handicapées ayant le mandat d’agir au nom des membres de cette dernière - autrement dit, il faudrait nommer des chefs de file solides au sein des deux secteurs;

• déterminer la nature du forum en ce qui touche les consensus dès la mise sur pied de ce dernier;

• offrir aux groupes de personnes handicapées une certaine forme de rémunération en contrepartie de l’expérience et de l’expertise qu’ils apportent au processus;

• mettre en œuvre un processus tous azimuts qui permettrait d’attribuer des tâches et des responsabilités aux entreprises, aux groupes ou à des sous-comités, qui, par la suite, présenteraient des comptes rendus à cet égard à tous les membres du forum;

• garantir la longévité - le forum deviendrait une partie intégrante de la structure de l’industrie canadienne des services sans fil, ce qui exigerait un engagement explicite à long terme de la part de chacun des secteurs concernés;

• créer un éventail de critères liés au processus qui permettrait au forum d’être orienté vers l’avenir d’une manière cohésive, notamment en ce qui touche l’établissement d’un mandat, d’une vision ou d’objectifs, la définition de priorités, l’élaboration d’un plan stratégique et l’établissement d’attentes claires pour chacun des secteurs.

8. Évaluer l’efficacité des activités menées.

L’efficacité des activités réalisées pourra (et devra) être évaluée à l’aide de diverses méthodes établies par les membres du forum. Parmi les travaux fondamentaux à cet égard, l’on pourrait s’employer à déterminer si des objectifs particuliers - notamment des objectifs à court, à moyen et à long terme - ont été pleinement ou partiellement atteints. En outre, il pourrait y avoir des objectifs de portée générale (maintenir ou accroître le nombre de membres) de même que des objectifs précis (p. ex. établir une liste de vérification de l’accessibilité dans le cadre des pratiques d’approvisionnement de tous les FSSF, ainsi qu’un échéancier connexe).

Résultats susceptibles de découler de l’adoption des pratiques exemplaires en ce qui touche les consultations avec l’industrie et les groupes d’utilisateurs

La mise sur pied d’un forum national composé de représentants de l’industrie et de la communauté des personnes handicapées créerait un mécanisme de communication continue entre les deux secteurs, tout en permettant le dialogue et l’établissement de consensus sur ce qui est possible (et ce qui ne l’est pas) en ce qui concerne les pratiques d’approvisionnement, le maintien des fonctions d’accessibilité et d’autres composantes du cycle de vie des appareils. Cela permettrait également de mettre en place officiellement une approche davantage axée sur la consultation à l’égard des stratégies s’appliquant au soutien relatif au cycle de vie, tout en offrant un mécanisme de soutien supplémentaire pour communiquer avec les consommateurs.

Principales lacunes dans les mécanismes de consultation actuels

Le comité sur l’accessibilité de l’ACTS fait actuellement fonction de forum pour les besoins des consultations entre l’industrie et les groupes d’utilisateurs. Bien que divers FSSF indiquent qu’ils participent aux activités du comité, l’on ne connaît pas avec certitude, à l’heure actuelle, le mandat, les activités et la composition de celui-ci. Si le comité remplissait les fonctions du forum susmentionné, il faudrait que les FSSF canadiens et les organismes nationaux œuvrant auprès des personnes handicapées participent pleinement aux activités s’y rattachant, en plus de nommer un chef de file (p. ex. un président), d’offrir du soutien en matière de secrétariat à l’ACTS et d’élaborer un plan stratégique axé sur l’établissement de consensus.

Conclusion

Nous concluons que les FSSF canadiens se conforment à tout le moins en partie aux paragraphes 44 et 46 de la politique sur l’accessibilité du Conseil.

Pour ce qui est du paragraphe 44 - offrir et tenir en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permet aux personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave d’avoir accès aux services sans fil - les FSSF offrent, de manière générale, un combiné qui répond à des besoins particuliers en matière d’accessibilité. En outre, même si ces combinés ne permettent vraisemblablement pas la pleine accessibilité à eux seuls, ils jouent un rôle déterminant pour ce qui est de prendre en charge les applications ou les technologies d’assistance offertes par des tiers qui sont nécessaires.

En ce qui a trait au paragraphe 46 - consulter les représentants des personnes handicapées et offrir un soutien relatif au cycle de vie à l’égard des combinés mis à la disposition de ces personnes - les FSSF ont mis en place certaines mesures dont l’application serait facilitée par l’établissement de pratiques exemplaires en ce qui touche les consultations avec les intervenants et le soutien relatif au cycle de vie, de même que par l’introduction continue sur le marché de solutions visant à répondre aux besoins en matière d’accessibilité.

Il est évident que persistent diverses lacunes en matière d’accessibilité, dont plusieurs que l’on pourrait combler au moyen des pratiques exemplaires présentées ci-dessus. Voici donc les lacunes toujours présentes :

• la nécessité d’« améliorer » l’accessibilité des services sans fil au moyen d’applications et de technologies d’assistance offertes par des tiers et prises en charge par les appareils portatifs;

• l’absence marquée de définitions, plus particulièrement en ce qui touche la notion d’« accessibilité »;

• la dépendance accrue aux téléphones intelligents lorsqu’il est question d’accessibilité;

• l’absence persistante d’une stratégie de conception universelle.

• l’absence d’un soutien efficace en ce qui touche le cycle de vie des appareils portatifs;

• l’absence de consultations efficaces auprès des groupes d’utilisateurs;

• la possibilité d’une offre de combinés restreinte de la part de nouveaux venus sur le marché;

• l’éternel défi d’élaborer une solution d’accessibilité pour les personnes atteintes de troubles de mobilité graves.

Voici les pratiques exemplaires touchant le soutien relatif au cycle de vie des solutions :

• définir les fonctions d’accessibilité de base et les exigences essentielles pour l’industrie dans son ensemble, en collaboration avec les groupes d’utilisateurs, en fonction de la politique sur l’accessibilité;

• cerner les fonctions d’accessibilité qui continueront de prendre en charge l’éventail des technologies d’assistance exigées par les utilisateurs; définir des spécifications techniques connexes;

• amener les FSSF à intégrer des critères d’accessibilité aux spécifications en matière d’approvisionnement.

• communiquer régulièrement avec les fabricants de combinés et consigner le fruit de ces entretiens, y compris les réponses formulées par les fabricants en ce qui touche les spécifications en matière d’approvisionnement, de même que le contenu des discussions à cet égard.

• déterminer les fonctions d’accessibilité de base qu’il faut conserver dans les produits qui découleront des cycles à venir, et consigner l’information en ce sens;

• étant donné l’absence d’un processus officiel pour l’élaboration de normes s’appliquant à l’échelle de l’industrie, voir à ce que les FSSF travaillent individuellement à l’élaboration de définitions et de lignes directrices en matière d’approvisionnement et, dans toute la mesure du possible et sans divulguer de renseignements exclusifs ou de renseignements de nature concurrentielle, à ce qu’ils diffusent ces lignes directrices dans l’ensemble de l’industrie; l’Association canadienne des télécommunications sans fil pourrait assurer la coordination du travail exécuté en ce sens;

• fournir régulièrement des renseignements à jour au sujet des produits qui répondent à certains des besoins particuliers des personnes handicapées;

• établir un forum nord-américain sur l’approvisionnement en appareils équipés de fonctions d’accessibilité;

• prendre les mesures nécessaires pour mettre à jour la GARI.

Voici les pratiques exemplaires en ce qui touche les consultations avec l’industrie et la communauté des personnes handicapées :

• voir à ce que chaque FSSF nomme, au sein de son personnel, un agent chargé de l’accessibilité qui possède une expertise dans la mise au point de produits, l’ingénierie ou un autre domaine technique;

• mettre sur pied un forum par l’intermédiaire duquel les agents chargés de l’accessibilité des FSSF pourraient discuter et entretenir des rapports;

• désigner un responsable de l’établissement de liens avec les organisations nationales d’utilisateurs;

• établir un forum pour les FSSF et les groupes d’utilisateurs, auquel prendraient part, plus particulièrement, les agents chargés de l’accessibilité (qui exerceraient une influence sur le processus décisionnel) ainsi que les représentants des principaux groupes d’utilisateurs (qui auraient le mandat d’agir au nom de ces utilisateurs);

• établir un protocole en vue de l’établissement de liens avec l’industrie des appareils portatifs et le secteur des technologies d’assistance;

• se servir du forum mis sur pied en tant que véhicule pour transmettre des renseignements aux consommateurs et pour tirer parti, dans la plus grande mesure possible, de l’apport des représentants de groupes d’utilisateurs, des plateformes de communication (p. ex. sites Web des groupes d’utilisateurs, publications) de même que des pratiques des FSSF en matière de service à la clientèle (p. ex. représentants du service à la clientèle, pages Web);

• recourir à diverses initiatives pour établir et maintenir des relations de travail efficaces entre les secteurs concernés, soulignant ainsi l’engagement mutuel à l’égard d’un processus qui deviendrait une partie intégrante de la structure de l’industrie canadienne des services sans fil;

• établir des méthodes efficaces afin d’évaluer la réussite des activités menées, notamment pour ce qui est de l’atteinte d’objectifs de portée générale et d’objectifs précis, en s’appuyant sur les buts fixés en matière d’établissement de consensus et sur les stratégies visant la réalisation des objectifs en question.

Idéalement, il faudrait combiner les mesures présentées ci-dessus pour garantir la présence continue de solutions durables sur le plan de l’accessibilité des appareils sans fil mobiles de même que l’évolution des solutions ainsi offertes, ce qui exigera la participation active et constante de tous les acteurs de la chaîne de l’offre et de la demande.

Annexe A - Ressources

• ABLE DATA (en anglais seulement).

• « Accessible Apps for Android device », AFB Access World Magazine (en anglais seulement).

• APPLE - Accessibilité - Apps tierces.

• « Applications for the Blind on Apple Devices », Appadvice.com (en anglais seulement).

• CARTER, Paul. « Product Review: Griffin Mouthstick Stylus », Disability Now, 8 juillet 2013 (en anglais seulement).

• « Case Study: Accessibility, Innovation and Inclusion at AT&T », G3ict, 2011 (en anglais seulement).

• CISLER, Amy, et Kristine OSMOND. « Choosing a Smartphone », Assistive Technologies Seminar, 2013 (en anglais seulement).

• CODE FACTORY. Mobile Accessibility Android, 2013 (en anglais seulement).

• COMSCORE. Canada’s Digital Future in Focus, 2013 (en anglais seulement).

• CONNECTUS CONSULTING INC. L’évolution des technologies de communication de remplacement pour les personnes sourdes, les personnes malentendantes et les personnes souffrant d’un trouble de la parole, 2012.

• CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES. Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, le 21 juillet 2009.

• GRIFFIN TECHNOLOGIES (en anglais seulement).

• LEW et coll. Création d’un système encourageant l’accessibilité des combinés sans fil mobiles : Questions connexes liées au cycle de vie, Société Neil Squire (étude de la Société Neil Squire).

• PROGRAMME DES DÉVELOPPEURS D’AT&T (en anglais seulement).

• « Samsung Galaxy s5 Release Date », International Business Times, 11 février 2014 (en anglais seulement).

• « Smartphone App turns iPhone into a Hearing Aid », Global Accessibility News, 3 avril 2013 (en anglais seulement).

• Sprint. AppsforAndroid Expands Mobile Offerings, le 12 janvier 2012 (en anglais seulement).

• SPRINT. Commitment to People with Disabilities, 2013 (en anglais seulement).

• SSB BART GROUP. Android Accessibility Properties and TalkBack, mars 2014 (en anglais seulement).

• SSB BART GROUP. The Mobile Accessibility Landscape, juin 2012 (en anglais seulement).

• « The Best Apps for People with Disabilities », Disability Horizons, 2013 (en anglais seulement).

• TREVIRANUS et coll. Évaluation de l’accessibilité des combinés sans fil mobiles, Centre de recherche en design universel, Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, mars 2011 (étude de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario).

• YOUTUBE. Pretorian Technologies device for the Apple iOS7 Switch Control (en anglais seulement).

• Dans le cadre de l’étude, l’on a également examiné les rapports des FSSF présentés au CRTC en février 2014, dans lesquels les fournisseurs ont fait part, respectivement, de la mesure dans laquelle ils se conformaient à la politique sur l’accessibilité du Conseil.

Annexe B - Auteur du rapport

Ce rapport a été préparé et rédigé par Richard Cavanagh, associé, CONNECTUS Consulting Inc. M. Cavanagh possède plus de 20 ans d’expérience en recherche et en analyse dans les secteurs des communications au Canada, et il s’intéresse tout particulièrement aux questions de politique sociale et d’accessibilité. Il a récemment mené une étude sur l’évolution de la technologie dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications.

M. Cavanagh est titulaire d’un doctorat en sciences sociales de l’Université Carleton et d’une maîtrise en sociologie de l’Université Queen’s.

CONNECTUS Consulting Inc.
251, avenue Loretta Sud
Ottawa (Ontario) K1S 4P6

613-729-8892

Richard@connectusinc.ca

Date de modification :

2014-10-08