États financiers : Fonds pour l'amélioration de la programmation locale – le 31 août 2014

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Rapport des auditeurs indépendants

À l'intention du conseil d'administration du
Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 août 2014 et l'état des résultats et de l'évolution du solde du Fonds pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales conventions comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des conventions comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec reserve.

Fondement de l'opinion avec réserve

Les apports versés au Fonds sont fondés sur les rapports sur les produits bruts réalisés au cours de l'exercice précédent par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe titulaires d'une licence dans le cadre des activités de radiodiffusion fournies au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [«CRTC»]. Le CRTC nous a transmis un résumé de ces renseignements. Nous n'avons pas audité les rapports soumis au CRTC. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de déterminer s'il convient de rajuster les apports versés au Fonds et les montants répartis du Fonds.

Opinion avec réserve

À notre avis, à l'exception des éventuels rajustements qui auraient pu être jugés nécessaires pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale au 31 août 2014 ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

Observation

Nous attirons l'attention sur la Note 2a des états financiers qui indique que le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale a cessé ses activités le 1 septembre 2014. Par conséquent, le Fond pour l'amélioration de la programmation locale a modifié sa méthode de comptabilité en vigueur du 31 août 2014, la date à laquelle que la liquidation est devenu imminente, de la base de continuité d'exploitation à la base de liquidation. Les chiffres présentés pour l'exercice terminé le 31 août 2013 et pour la période jusqu'au 31 août 2014 continuent à être comptabilisé selon la base de continuité d'exploitation. Notre opinion n'est pas modifiée en raison de cette observation.

État de la situation financière

État des résultats et de l'évolution du solde du fonds
Exercice terminé le 31 août

État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 août

Notes complémentaires aux états financiers
Le 31 août 2014

1. Objectif du Fonds

Le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale [le «Fonds»] a été créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [«CRTC»] en octobre 2008 par suite de l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2008­100 et est exempté de l'impôt sur le revenu. Le Fonds vise à soutenir la programmation locale réservée aux stations de télévision conventionnelle qui exercent leurs activités dans des marchés non métropolitains. Les objectifs du Fonds consistent à garantir que les téléspectateurs des petits marchés canadiens continuent à recevoir une programmation locale diversifiée, à améliorer la qualité et la diversité de la programmation locale de ces marchés et à veiller à ce que les téléspectateurs des marchés francophones ne soient pas désavantagés par la petite taille de ces marchés.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Les principales conventions comptables suivantes ont été utilisées dans la préparation de ces états financiers.

[a] Méthode de comptabilité

Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385, le CRTC a cessé les activités du Fonds à compter du 1er septembre 2014. Par conséquent, le FAPL a modifié sa méthode de comptabilité en vigueur du 31 août 2014, la date à laquelle que la liquidation est devenu imminente, de la base de continuité d'exploitation à la base de liquidation, conformément avec la section 1401, « Normes générales de présentation des états financiers », du Manuel de CPA. La base de liquidation a été appliquée de façon prospective en date du 31 août 2014.

Selon la base de liquidation, les actifs et passifs financiers sont évalués aux montants prévu à être reçus et payés, respectivement. Les actifs acquis et les passifs engagés en raison de la dissolution sont comptabilisés lorsque le montant peut être raisonnablement estimé.

Ces états financiers inclus les revenus d'intérêts courus de 20 757 $ en raison de la dissolution. Les coûts de liquidation courus dans ces états financiers comprennent l'administration du Fonds de 113 000 $, l'assurance de 32 850 $, les frais juridiques de 30 474 $, l'audit de 7 560 $ et les frais bancaires de 464 $. Ces montants sont prévus à être reçus et payés en espèces au cours de la période de liquidation.

Les chiffres présentés pour l'exercice terminé le 31 août 2013 et pour la période jusqu'au 31 août 2014 continuent à être comptabilisés selon la base de continuité d'exploitation. L'impact de la modification à la base de liquidation est inclus dans la période terminée le 31 août 2014.

[b] Constatation des produits

Le FAPL applique la méthode du report pour la comptabilisation des apports. Les apports affectés sont constatés à titre de produits de l'exercice au cours duquel les restrictions liées sont réglées. Les apports non affectés sont constatés à titre de produits lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et le recouvrement est raisonnablement assuré.

Le FAPL est financé grâce aux contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion direct titulaires d'une licence. Le taux de contribution pour l'année de radiodiffusion 2013 est fixé à 1,0 % des produits bruts réalisés au cours de l'exercice précédent dans le cadre des activités de radiodiffusion. Les ajustements sont comptabilisés au cours de l'exercice où le changement est communiqué à l'administrateur du Fonds par le CRTC.

Le produit d'intérêts est constaté lorsqu'il est gagné.

[c] Montants répartis du Fonds

Le Fonds est réparti entre les stations admissibles de la manière suivante : un tiers des fonds totaux est également réparti entre les stations admissibles des marchés francophones et anglophones, tandis que les deux autres tiers sont répartis de sorte que 70 % vont aux marchés anglophones et 30 % aux marchés francophones. Ces derniers montants sont accordés en fonction de la moyenne des dépenses nettes de la programmation locale sur trois ans et sont proportionnels au pourcentage de financement prévu au titre du Fonds pour toutes les stations admissibles d'un marché linguistique. L'admissibilité à la participation au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale est déterminée par le CRTC. Les ajustements sont comptabilisés au cours de l'exercice où le changement est communiqué à l'administrateur du Fonds par le CRTC.

[d] Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent l'encaisse, les contributions à recevoir, les comptes créditeurs et charges à payer, les montants répartis et les autres créditeurs.

Évaluation

Les instruments financiers sont constatés à la juste valeur à la comptabilisation initiale.

Le Fonds évalue ultérieurement tous ses instruments financiers au coût après amortissement.

Dépréciation

Les actifs financiers évalués au coût après amortissement sont soumis à un test de dépréciation s'il existe des indications d'une possible dépréciation. Le montant de la dépréciation ou de la reprise ultérieure est comptabilisé aux résultats.

[e] Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers selon les normes comptables canadienne pour les organismes sans but lucratif oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges et sur les informations présentées au sujet des actifs et des passifs éventuels. Ces estimations sont révisées périodiquement et des ajustements sont apportés au besoin aux résultats de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Risques financiers et risque de concentration

De l'avis de la direction, le Fonds n'est pas exposé grandement aux risques de taux d'intérêt, de liquidité, de marché, de change et de crédit découlant de ses instruments financiers. Le degré de risque est demeuré inchangé par rapport à 2013.

4. Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale

Le Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale supervise l'administration du Fonds et le rendement de son administrateur dans l'exercice de ses fonctions. Toutes les charges du Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale sont payées par le Fonds et sont considérées comme des charges engagées par celui-ci.

Annexe 1

Annexe des montants répartis du Fonds
Aux 31 août

Date de modification :

2015-10-27