États financiers : Fonds pour l'amélioration de la programmation locale – le 31 août 2013

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Rapport des auditeurs indépendants

À l'intention du conseil d'administration du

Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, qui comprennent les états de la situation financière aux 31 août 2013 et 2012  et au 1er septembre 2011, et les états des résultats, de l'évolution du solde du Fonds et de ses flux de trésoreie pour les exercices clos les 31 août  2013 et 2012, ainsi qu'un résumé des principales conventions comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des conventions comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.

Fondement de l'opinion avec réserve

Les apports versés au Fonds sont fondés sur les rapports sur les produits bruts réalisés au cours de l'exercice précédent par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe titulaires d'une licence dans le cadre des activités de radiodiffusion remis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [«CRTC»]. Le CRTC nous a transmis un résumé de ces renseignements. Nous n'avons pas audité les rapports soumis au CRTC. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de déterminer s'il convient de rajuster les apports versés au Fonds et les montants répartis du Fonds.

Opinion avec réserve

À notre avis, à l'exception des éventuels rajustements qui auraient pu être jugés nécessaires pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale aux 31 août 2013 et 2012 et au 1er septembre 2011, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 août 2013 et 2012 conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

Notes des états financiers

1. Objectif du fonds et cadre comptable

Le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale [le «Fonds»] a été créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [«CRTC»] en octobre 2008 par suite de l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2008­100 et est exempté de l'impôt sur le revenu. Le Fonds vise à soutenir la programmation locale réservée aux stations de télévision conventionnelle qui exercent leurs activités dans des marchés non métropolitains. Les objectifs du Fonds consistent à garantir que les téléspectateurs des petits marchés canadiens continuent à recevoir une programmation locale diversifiée, à améliorer la qualité et la diversité de la programmation locale de ces marchés et à veiller à ce que les téléspectateurs des marchés francophones ne soient pas désavantagés par la petite taille de ces marchés.

Le 1er septembre 2012, le Fonds a adopté les normes comptables pour les organismes sans but lucratif [«NCOSBL»] du Canada. Les présents états financiers sont les premiers préparés conformément aux NCOSBL.

Conformément aux dispositions transitoires prévues aux NCOSBL, le Fonds a adopté les changements rétrospectivement, sous réserve d'exemptions permises par les normes. La date de transition est le 1er septembre 2011 et toutes les informations comparatives ont été présentées en appliquant les NCOSBL. Il n'y avait pas d'ajustement au solde du Fonds au 1er septembre 2011, ni à l'excédent des produits sur les charges pour l'exercice clos le 31 août 2012, par suite de la transition aux NCOSBL.

2. Activités futures

Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385, le CRTC liquidera progressivement le Fonds. Le taux d'apport sera réduit de 1,0% pour l'année de radiodiffusion 2013 pour se fixer à 0,5 % pour l'année de radiodiffusion 2014. À compter du 1er septembre 2014, le Fonds sera liquidé.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du Canada. Les principales conventions comptables suivantes ont été utilisées dans la préparation de ces états financiers.

(a) Comptabilisation des produits

Le Fonds est financé grâce aux apports des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion direct titulaires d'une licence. Le taux d'apport pour l'année de radiodiffusion 2013 est fixé à 1,0 % des produits bruts réalisés au cours de l'année précédente dans le cadre des activités de radiodiffusion. Les ajustements sont comptabilisés au cours de l'exercice où le changement est communiqué à l'administrateur du Fonds par le CRTC.

Le Fonds applique la méthode du report pour la comptabilisation des apports. Les apports affectés sont comptabilisés à titre de produits de l'exercice au cours duquel les restrictions liées sont réglées. Les apports non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir, si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et le recouvrement est raisonnablement assuré. 

Le produit d'intérêts est constaté lorsqu'il est gagné.

(b) Montants répartis du Fonds

Les fonds sont répartis entre les stations admissibles de la manière suivante : un tiers des fonds totaux est également réparti entre les stations admissibles des marchés francophones et anglophones, tandis que les deux autres tiers sont répartis de sorte que 70 % vont aux marchés anglophones et 30 % aux marchés francophones. Ces deux derniers tiers sont accordés en fonction de la moyenne des dépenses nettes de la programmation locale sur trois ans et sont proportionnels au pourcentage de financement prévu au titre du Fonds pour toutes les stations admissibles d'un marché linguistique. L'admissibilité à la participation aux fonds est déterminée par le CRTC. Les ajustements sont comptabilisés au cours de l'exercice où le changement est communiqué à l'administrateur du Fonds par le CRTC.

(c) Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent la trésorerie, les apports à recevoir, les comptes créditeurs et charges à payer, les montants répartis et les autres créditeurs.

Évaluation

Les instruments financiers sont présentés à la juste valeur à la comptabilisation initiale.

Le Fonds évalue ultérieurement tous ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement.

Dépréciation

Les actifs financiers évalués au coût après amortissement sont soumis à un test de dépréciation s'il existe des indications d'une dépréciation possible. Le montant de la dépréciation ou de la reprise ultérieure est comptabilisé en résultat net.

(d) Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers selon les normes comptables pour les organismes sans but lucratif du Canada oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges et sur les informations présentées au sujet des actifs et des passifs éventuels. Ces estimations sont revues périodiquement et des ajustements sont apportés au besoin à l'excédent des produits sur les charges de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

4. Risques financiers et risque de concentration

De l'avis de la direction, le Fonds n'est pas exposé grandement aux risques de taux d'intérêt, de liquidité, de marché, de change et de crédit découlant de ses instruments financiers. Le degré de risque est demeuré inchangé par rapport à 2012.

5. Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale

Le Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale  [«Fonds canadien»] supervise l'administration du Fonds et le rendement de son administrateur dans l'exercice de ses fonctions. Toutes les charges du Fonds canadien sont payées par le Fonds et sont considérées comme des charges engagées par celui-ci.

6. Autres créditeurs

Les apports reçus au cours de l'exercice en excédent des apports au Fonds demandés sont comptabilisés à titre d'autres créditeurs. Ces montants seront appliqués aux demandes d'apports au Fonds de la prochaine année de radiodiffusion ou remboursé au cotisant à sa demande.

7. Engagement

Accord d'administration du Fonds

Le Fonds canadien a retenu les services d'une entreprise en vue d'administrer le Fonds au coût de 360 000 $ plus les taxes applicables pour l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2014 ainsi qu'un montant additionnel de 100 000 $ plus les taxes applicables pour la période de liquidation de six mois se terminant le 28 février 2015.

Date de modification :

2015-03-09