Approches internationales en matière de financement de la radio communautaire et de la radio de campus

Rapport final

Présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le 31 mars 2009

CONNECTUS Consulting Inc. (CONNECTUS) est heureuse de présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC, le Conseil) son rapport final sur les Approches internationales en matière de financement de la radio communautaire et de la radio de campus (l'étude).

Le présent rapport fournit un résumé et une analyse de la façon dont les stations de radio communautaire et de radio de campus sont réglementées et financées dans les douze pays suivants :

• Australie
• Belgique
• France
• Allemagne
• Irlande
• Les Pays-Bas
• Nouvelle-Zélande
• Espagne
• Suède
• Suisse
• Royaume­Uni
• États­Unis

Outre un résumé et une analyse des approches en matière de financement de la radio communautaire et de la radio de campus dans les pays mentionnés ci-dessus, notre rapport fournit :

• le nombre total de stations de radio communautaire et de radio de campus de chaque pays, le nombre de celles qui sont présentes sur le Web et les cadres de réglementations connexes;
• une discussion sur les approches internationales, à savoir si celles-ci peuvent éclairer les responsables des politiques canadiennes en ce qui concerne la radio communautaire et la radio de campus, et de quelle manière;
• des recommandations en vue de recherches ultérieures;
• un résumé de nos constatations sous la forme de tableau.

Notre rapport comprend trois annexes. L'annexe A présente une série de liens Internet et d'autres sources ayant servi de base à ce rapport. L'annexe B reproduit la Charte européenne des radios communautaires, qui a influencé l'orientation et le développement des radios communautaires dans les pays de l'Union européenne. L'annexe C présente une brève biographie de l'auteur du rapport.

Introduction

Dans les pays qui ont été analysés dans le cadre du présent rapport, la radio communautaire et la radio de campus ont vu le jour au cours des dernières décennies - quelque part entre les années 1930 et les années 1990 - à partir de « radios libres », de « radios alternatives » , de « radios étudiantes », de « radios municipales » et d'autres catégories de radiodiffusion. Malgré leurs origines, leur réglementation et leurs approches en matière de viabilité très différentes, ainsi que d'autres facteurs, l'analyse révèle trois caractéristiques communes de la radio communautaire dans ces douze pays.

Tout d'abord, malgré une programmation et des centres d'intérêt très variés, les radios communautaires et universitaires traitent presque toujours de préoccupations, de questions, de nouvelles, d'information, de musique, d'art, de culture, de politique et d'autres éléments d'importance locale - et d'une manière qui est beaucoup plus micro-orientée - ou hyperlocale - que les radios commerciales ou publiques traditionnelles.

Ensuite, les stations de radio communautaire et de radio de campus - indépendamment de l'aide financière obtenue soit du gouvernement, des auditeurs, au moyen de dons, de la publicité ou autres – dépendent presque toujours de bénévoles, à savoir du travail non rémunéré et de l'expérience de résidents qui ont à coeur leur station de radio communautaire ou de radio de campus locale. Cet engagement se traduit par les centaines de milliers d'heures de bénévolat qui sont au coeur du développement et de la viabilité des médias communautaires.

Enfin, - et surtout en raison de leur nature à la fois hyperlocale et axée sur le bénévolat – la radio communautaire et la radio de campus jouent un rôle important au sein des systèmes de radiodiffusion nationaux des pays analysés, parce que ce sont les éléments mêmes de ces systèmes qui encouragent et facilitent l'accès des citoyens aux ondes qui ont souvent vu le jour à la suite de luttes considérables. L'importance de ce rôle varie d'un pays à l'autre, mais le fait que plusieurs pays ont développé une approche structurelle en matière de financement de la radio communautaire et de la radio de campus illustre l'envergure qu'a atteinte la radiodiffusion communautaire.

1) Australie

La radio communautaire occupe une place importante au sein du système de radiodiffusion australien, pour ce qui est de sa portée, de sa place dans le système de radiodiffusion locale et de son auditoire à l'échelle nationale.

En 2007 (la dernière année pour laquelle des données fiables sont disponibles), l'on dénombrait 358 stations de radio communautaire détenant une licence permanente - y compris 80 stations autochtones en région éloignée - en Australie. Il y avait également 44 autres stations de radio communautaire détenant une licence temporaire ¹.

Fait intéressant, presque toutes les stations communautaires (à l'exception des stations autochtones éloignées) diffusent tous les jours, 24 heures sur 24, soit 168 heures par semaine. La radio communautaire connaît un taux de croissance de 5 % à 10 % par année, et les recherches effectuées au pays donnent à penser que la radio communautaire croît parce qu'elle est la seule source de contenu local de plusieurs marchés.

À cette fin, les stations de radio communautaire diffusent en moyenne 131 heures par semaine de contenu local (78 % du contenu total), tandis que les stations commerciales doivent en diffuser seulement trois heures par jour.

Le personnel des stations de radio communautaire en Australie est composé d'un nombre élevé de travailleurs non rémunérés, à savoir 20 000 bénévoles, et environ 850 travailleurs rémunérés. La portée de la radio communautaire australienne est énorme, environ 45 % de la population australienne syntonisant une radio communautaire chaque mois.

Des données moins fiables sont disponibles concernant la présence en ligne de la radio communautaire, mais cette présence ne semble pas moins importante que celle par la voie des ondes. Ainsi, des 250 membres de la radio communautaire de l'association des radiodiffuseurs communautaires d'Australie, tous les membres à l'exception de trois diffusent leur service en ligne.

En comparaison, la radio de campus en Australie est moins importante. On compte seulement cinq stations de radio de campus au pays, qui diffusent toutes par signal analogique et en ligne. Toutefois, ce vide est comblé par le Student Youth Network (SYN) [réseau de la jeunesse étudiante], un service multimédia, multiplatforme axé sur les jeunes, fruit de la fusion de deux services de radio de campus dans le but d'obtenir une licence de radio communautaire en 2002.

Le SYN est reconnu comme l'un des plus vastes projets médias à l'intention des jeunes dans le monde; SYN-FM rejoint plus de 125 000 personnes âgées de 12 à 25 ans chaque semaine, et sa présence à la radio, à la télévision et sur le Web relève plus de 1 500 bénévoles.

Il existe également plusieurs stations de radio communautaire axées sur les jeunes qui livrent un contenu parlé et musical destiné à des auditoires âgés de 12 à 25 ans. L'accent mis sur la programmation, l'éducation et la formation à l'intention des jeunes peut aussi s'expliquer par le fait que 90 % des stations de radio communautaire indiquent avoir des bénévoles âgés de moins de 26 ans (une moyenne de 17 bénévoles de moins de 26 ans par station).

Australie - Cadre de réglementation

En Australie, la radio communautaire et la radio de campus relèvent de l'Australian Communications and Media Authority (ACMA), qui peut octroyer des licences de cinq ans aux demandeurs admissibles. La radio communautaire en Australie n'obtient une licence qu'en vertu des principes d'accès, de participation, de bénévolat, de diversité, d'indépendance et de localisme.

Presque toutes les stations de radio communautaire et de radio de campus fournissent de la formation au personnel et aux bénévoles - encore une fois, une part importante du mandat de la radiodiffusion communautaire.

Les titulaires de licence doivent préciser la communauté d'intérêts qu'ils ont l'intention de servir, et ce, du fait qu'environ 60 % des stations de radio communautaire titulaires d'une licence s'adressent à des communautés d'intérêts, notamment les ethnies, les autochtones, les jeunes, les aînés, les personnes incapables de lire les imprimés, les groupes religieux, les gais, les lesbiennes, les transsexuels, les bisexuels, les arts et la musique, et d'autres groupes. Ils peuvent présenter une demande en vue de modifier la communauté d'intérêts qui figure dans leur demande originale, mais uniquement après 26 semaines d'opération.

Les licences sont également octroyées en fonction du marché à desservir et des besoins propres à ce marché; ceux-ci sont répartis selon les catégories suivantes : marché métropolitain, marché suburbain, marché rural et marché régional. Ces marchés se distinguent de la façon suivante : ²

• Métropolitain : stations situées dans la capitale d'un territoire ou d'un État et détenant une licence autorisant la radiodiffusion dans toute la métropole.
• Suburbain : stations situées dans la capitale d'un territoire ou d'un État et détenant une licence autorisant la radiodiffusion dans une banlieue en particulier de la métropole.
• Régional : stations qui ne sont pas situées dans la capitale d'un territoire ou d'un État, mais dans un centre disposant d'un nombre relativement élevé de services (l'accès à des services de santé, d'éducation ou d'autres services publics et à une variété d'établissements commerciaux) ou situées dans un rayon de 100 kilomètres d'un tel centre.
• Rural : stations situées au centre d'un secteur rural, disposant comparativement d'un nombre restreint de services (l'accès à des services de santé, d'éducation ou d'autres services publics et à une variété d'établissements commerciaux) et qui ne sont pas situées à l'intérieur d'un rayon de 100 kilomètres d'un centre disposant d'un nombre élevé de services.

Étant donné qu'elles comptent de nombreux bénévoles, les stations de radio communautaire servent également de lieu d'éducation et de formation en art médiatique.

Toutes les stations de radio communautaire et de radio de campus sont assujetties à la Broadcasting Services Act (loi sur les services de radiodiffusion) de 1992 d'Australie, et doivent se conformer à des « codes de pratique » autoréglementés comprenant la promotion de services communautaires et la diffusion d'un contenu musical australien local ³.

L'ACMA soutient aussi le Community Broadcasting Group (groupe de la radiodiffusion communautaire), regroupant deux équipes d'employés qui se consacrent à l'administration de la radio et de la télévision communautaires (attribution de licences, renouvellement, conformité, application, questions d'ordre technique, etc.).

Australie - Approche de financement

En Australie, l'approche de financement de la radio communautaire est non seulement hautement structurée et organisée, mais également plutôt diversifiée quant à ses sources. Et - contrairement à la situation de la radio communautaire au Canada - le financement n'est pas considéré en général comme un problème par les stations de radio communautaire australiennes.

Dans l'ensemble, cinq catégories de financement englobent 73 % des revenus des stations de radio communautaire :

Commandites (essentiellement des fonds provenant de la publicité) 41 %

Dons 11 %

Subventions de la fondation de la radio communautaire 9 %

Cotisation des membres 7 %

Autres subventions du gouvernement 5 %

Parmi les autres sources de financement, on compte les frais de formation (5 % des revenus globaux) et les campagnes de financement (3 %). Le Department of Broadband, Communication and the Digital Economy (DBCDE) [ministère des services à large bande, de la communication et de l'économie numérique] – qui subventionne la fondation de la radio communautaire d'Australie - subventionne également les stations de radio autochtones par l'intermédiaire du programme de radiodiffusion indigène.

Pour ce qui est de la valeur en dollars, les « revenus » des radiodiffuseurs communautaires en 2007 avoisinaient les 54 millions de dollars (dollars australiens). Ceux-ci comprenaient des subventions d'à peine moins de 5 millions de dollars de la fondation de la radio communautaire et de 2,7 millions de dollars du gouvernement, accordées majoritairement par des gouvernements fédéraux et territoriaux.

Australie - La Community Broadcasting Foundation

La Community Broadcasting Foundation d'Australie est entièrement financée par deux ministères du gouvernement fédéral australien : DBCDE et DEWHA (Department of Environment, Water, Heritage and the Arts). Ce dernier fournit des fonds supplémentaires pour le programme de radiodiffusion indigène, lequel comprend 80 stations de radio communautaire situées principalement dans des régions éloignées du pays.

En 2008, la Community Broadcasting Foundation a reçu 8,7 millions de dollars en fonds à allouer au secteur de la radiodiffusion communautaire. Bien qu'environ la moitié de ces fonds soient consacrés au financement de base (p. ex. les subventions), le reste est alloué à des projets issus d'initiatives stratégiques du gouvernement, telles que CBOnline (voir ci-dessous), le National Community Broadcasting Training Fund, le Australian Music Radio Airplay Project, l'Indigenous Remote Radio Placement Project et la Digital Radio.

Comme dans d'autres pays, la radio de campus est surtout financée grâce à des subventions de syndicats d'étudiantes universitaires (qui à leur tour proviennent des frais de scolarité des étudiants), et à d'autres subventions accordées par l'établissement postsecondaire.

Australie - Projet sur les nouveaux médias

L'association des radiodiffuseurs communautaires d'Australie a également mis sur pied un ambitieux projet sur les nouveaux médias, appelé CBOnline; ce projet est financé par DBCDE par l'intermédiaire de l'association des radiodiffuseurs communautaires. Il compte quatre volets :

• le projet d'infrastructure Digital Delivery Network, permettant d'avoir accès facilement à la programmation par satellite;
• le Satellite Equipment Reception Grants Program, pour l'achat d'équipement permettant d'avoir accès aux réseaux de diffusion de programmes par satellite;
• la Community Broadcasting Database, qui, jusqu'à présent, est surtout axée sur la croissance et le statut de la radio communautaire;
• le site Web CBOnline, qui fournit des ressources en ligne aux radiodiffuseurs communautaires et sert de canal d'information au public. ⁴

2) Belgique

Le développement d'un petit secteur de radio communautaire et de radio campus de la Belgique est en partie le reflet d'un pays ayant quatre territoires politiques distincts : néerlandais, allemand, français et, dans le cas de Bruxelles, un territoire bilingue (néerlandais-français). Chaque territoire politique demeure relativement autonome en ce qui concerne l'administration de ces secteurs politiques tels que l'éducation, l'aide sociale, la politique familiale et les médias. ⁵

Bien que la radio « indépendante » ou « amateur » - les stations de radio communautaire et de radio de campus - ait vu le jour seulement dans les années 1990 en Belgique (et aussi tard que 2002 en Belgique du Nord) lorsque le monopole de la radiodiffusion publique a été aboli, certains efforts déployés au début en matière de radiodiffusion alternative ont été intégrés dans des services de radio commerciale afin d'étendre les réseaux de radio commerciale. ⁶

Par conséquent, la progression de nombreuses stations de radio commerciale (quelque 330 sur le territoire des Flandres uniquement) et la concentration des médias qui en a découlé au cours des quinze dernières années, surtout au sein de la Belgique francophone, a eu pour effet de limiter le secteur de la radio communautaire qui compte sept stations de radio communautaire et quatre stations de radio de campus. Des sept stations de radio communautaire, quatre diffusent en néerlandais et trois en français. Les quatre stations de radio de campus diffusent principalement en français. Bien qu'il y ait des réseaux de radiodiffusion publique nationaux en allemand, il n'y a pas de stations de radios communautaires ou de radio de campus qui diffusent dans cette langue. ⁷

La présence relativement limitée de la radio communautaire et étudiante en Belgique est égale à celle des médias ethniques; on compte neuf stations de radio titulaires d'une licence de radio communautaire ou de radio de campus.

En combinant les stations néerlandaises, françaises et des minorités ethniques, on dénombre 20 stations de radio communautaire et de radio de campus titulaires d'une licence. Toutes les stations de radio communautaire diffusent sur la bande FM et en ligne.

Belgique - Cadre de réglementation

Tel qu'il est mentionné ci-dessus, la radio communautaire en Belgique est souvent appelée « radio indépendante » ou « radio amateur » , la chute du monopole de la radio publique étant relativement récente (au milieu des années 1990).

Compte tenu de la nature multilingue de la société belge et le paysage politique qui en résulte, la Belgique possède trois organismes de réglementation autonomes, chacun ayant un cadre différent pour les entreprises de radiodiffusion : De Vlaamse Media Regulator (VRM) pour la communauté flamande (et la radio communautaire flamande), le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Belgique (CSA) pour la communauté française (et la radio communautaire francophone) et Medienrat pour la communauté allemande.

Les stations communautaires ethniques qui diffusent dans une troisième langue relèvent de l'organisme de réglementation de leur territoire d'origine; toutes les stations de radio communautaire et de radio de campus doivent se conformer en général aux mêmes règles relativement au contenu, à l'équilibre entre le contenu parlé et le contenu musical et à la langue de diffusion, tout comme les stations commerciales privées. ⁸

Les stations de radio communautaire et de radio de campus obtiennent leur licence en général de leurs organismes de réglementation flamand et français respectifs à titre de services de radiodiffusion FM de faible puissance, et doivent restreindre leur puissance apparente rayonnée (PAR) à 15 watts.

Belgique - Approche de financement

Il n'est pas surprenant, étant donné le développement limité de la radio communautaire et de la radio de campus en Belgique, que la viabilité du secteur ait aussi des limites structurelles. Bien qu'aucun chiffre précis ne soit disponible, le secteur de la radio communautaire belge est principalement soutenu par (i) le temps consacré par les bénévoles, leurs compétences et leur engagement, et (ii) les dons ou les cotisations de membres comme principale source de revenus.

Par exemple, Radio Centraal à Anvers est une des plus importantes stations de radio communautaire de la Belgique. Elle compte au moins 150 bénévoles, et est complètement tributaire de dons et de cotisations. Même si la publicité commerciale sur les ondes des stations de radio communautaire n'est pas limitée en Belgique, la majorité des revenus publicitaires semblent aller aux services de la radio commerciale. ⁹

Un seul fonds assure le financement des projets des médias de langue française, y compris la radio communautaire francophone. Il s'agit du Fonds d'Aide à la Création Radiophonique (FACR), qui relève du Ministère de la Communauté française. Quant au FACR, il est financé à l'aide d'un pourcentage prélevé sur les revenus publicitaires des radios publiques et commerciales. ¹⁰

Le financement disponible auprès du FACR varie d'une année à l'autre, mais en 2006, ce Fonds a soutenu 26 projets propres aux stations de radio communautaire francophone (principalement dans le domaine de la production d'émissions autres que de fiction), fournissant un financement total avoisinant les 193 000 euros.

3) France

En 2008, la France comptait environ 600 stations de radio communautaire (ou « associatives » , notamment des stations étudiantes, culturelles, communautaires et locales. Principalement financée par le gouvernement, la radio communautaire résulte d'une explosion de stations de radio sans licence (quelque 2 000) dans les années 1970 et 1980. ¹¹

Même si plusieurs de ces stations sans licence ou « pirates » ont été fermées par le gouvernement français, quelques-unes ont obtenu une licence à la suite de l'introduction du régime de réglementation en 1985.

France - Cadre de réglementation

En France, les stations de radio communautaire sont réglementées, comme tous les autres secteurs de la radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en tant qu'entreprises de radio non commerciale de « catégorie A » . Cette catégorie comprend aussi les services de radio étudiante et culturelle; les autres catégories de licence comprennent les services de radio commerciale ou publique.

Même si elle est définie comme étant « non-commerciale » à des fins de réglementation, la station de radio communautaire peut en fait mettre en ondes une certaine quantité de publicité, et ses revenus publicitaires ne peuvent dépasser 20 % de toutes ses sources de revenus - ce qui la rend admissible au programme de financement du gouvernement central, le FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique). ¹²

La durée des licences des stations de radio communautaire est habituellement de cinq ans, et les stations doivent se conformer à toute la réglementation relative au contenu national, à la publicité, aux heures de diffusion et à la diversité de la programmation. En vertu de la réglementation, toutes les stations communautaires et étudiantes doivent déposer des rapports annuels auprès du CSA - y compris des états financiers vérifiés. ¹³

France - Approche de financement

Comme il est indiqué ci-dessus, le financement de la radio communautaire et étudiante en France dépend principalement du gouvernement, à savoir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), une direction du ministère de la Culture et de la Communication du gouvernement français. Quant au FSER, il est financé grâce aux impôts prélevés sur les revenus publicitaires des entreprises de radiodiffusion commerciales françaises.

Les subventions provenant du FSER sont octroyées une fois par année, par l'intermédiaire de quatre programmes de financement : ¹⁴

• Les subventions accordées à de nouvelles stations (maximum de 16 000 euros ou 27 000 dollars canadiens en 2007) servent normalement à financer les frais de démarrage et les investissements initiaux en matériel; en 2007, 365 000 euros ont été alloués à 23 stations nouvellement autorisées.
• Une subvention pour l'achat de nouveau matériel ou la mise à niveau de l'ancien matériel (maximum de 50 % du prix, jusqu'à un maximum de 18 000 euros ou 30 000 dollars canadiens) 390 000 euros ont été alloués en 2007 à 88 stations.
• Les subventions d'exploitation : aucun maximum n'est indiqué, mais le FSER a octroyé des subventions en réponse à 588 demandes, pour un total de 20,7 millions d'euros en 2007.
• Les fonds alloués à des projets spéciaux : encore une fois, aucun maximum n'est indiqué; le soutien financier est axé sur les activités de formation des employés rémunérés de la station; les activités touchant les jeunes, les échanges avec d'autres radios locales titulaires d'une licence et l'intégration culturelle locale. En 2007, le FSER a octroyé 543 subventions, pour un total de 544 000 euros. ¹⁵

Bien que les stations puissent recevoir plusieurs subventions, les subventions ne sont octroyées qu'une fois par an (les demandes doivent être présentées au plus tard le 15 avril). La détermination du financement d'une station repose sur deux critères : (i) la capacité de la station d'obtenir des fonds d'autres sources, surtout des dons provenant de la collectivité locale (le FSER les voit d'un bon oeil), et (ii) la qualité de la programmation conjuguée aux liens culturels et sociaux avec la région locale. ¹⁶

Tel qu'il est mentionné ci-dessus, chaque station doit déposer un rapport annuel (parfois appelé rapport d'étape) ainsi que des états financiers entièrement divulgués. Les rapports - et les évaluations des demandes de subventions du FSER - sont fondés sur les critères mentionnés ci-dessus et sur la volonté démontrée par la station de s'intégrer à la collectivité locale.

4) Allemagne

Fait quelque peu surprenant - compte tenu du leadership de l'Allemagne en ce qui concerne le développement de la technologie des communications et des plateformes sans fil – la radio communautaire dans ce pays est loin d'être développée, surtout si on la compare à celle d'autres nations européennes. En fait, même s'il y a plusieurs définitions différentes de la « radio communautaire » en Allemagne, il n'existe pas de traduction de ce terme dans la langue allemande. ¹⁷

Traditionnellement, la radio relève de l'autorité du gouvernement, les citoyens ayant peu ou pas accès à des licences de radiodiffusion. Quant à la radio commerciale, elle n'est apparue qu'en 1984 en Allemagne – et a été immédiatement l'objet d'un système de réglementation hautement complexe sous la supervision de 15 gouvernements d'État (les Länder).

Au fur et à mesure de l'évolution du système de radiodiffusion allemand au cours des années 1980 et 1990, davantage de stations de radio autres que publiques ont obtenu une licence d'un État en particulier; la radio communautaire fait partie de la grande catégorie « médias des citoyens » qui combine des « canaux disponibles » de la radio et de la télévision, la radio locale non commerciale, la radio de campus et la radio et la télévision éducatives. ¹⁸

Par suite de la réglementation des États, et du contrôle des États par des partis politiques très différents, la radio communautaire a évolué différemment d'un État à l'autre : le sud conservateur favorise la « radio communautaire classique » , le parti vert de la Basse-Saxe préfère une radio complètement non commerciale et les sociaux-démocrates appuient la radio commerciale qui offre l'accès à des créneaux de programmation non commerciaux. De plus, les changements de gouvernement dans les Länder modifient habituellement le genre de radio communautaire soutenue dans un territoire donné du pays.

D'autres obstacles au développement de la radio communautaire sont aussi évidents, notamment :

• Le monopole de Deutsche Telekom sur les installations de transmission; les coûts de location d'espace de transmission ont tendance à être très élevés.
• La difficulté d'obtenir du financement (de n'importe quelle source) et d'attirer les auditeurs, lesquels écoutent la radio publique nationale.
• Le passage à la radio sur Internet, qui offre aux citoyens la possibilité de diffuser des émissions de radio.

Toutefois, même si la radio communautaire diffusée sur Internet est très prisée en Allemagne, une augmentation des droits d'auteur, de 25 euros à 350 euros, risque de freiner l'utilisation de cette plateforme.

Compte tenu de ces obstacles et d'autres obstacles à l'obtention de licences pour les stations de radio communautaire, d'autres médias ou des médias regroupant des particuliers se sont tournés plutôt vers les journaux - qui ont eux aussi tendance à attirer la publicité locale qui, autrement, serait diffusée par les stations de radio communautaire. ¹⁹

Vu la nature changeante, fragmentée et hautement décentralisée de l'octroi des licences contrôlé par les États, il est très difficile de déterminer exactement le nombre de stations de radio communautaire exploitées à un moment donné. En général, on reconnaît que les médias regroupant des particuliers, y compris les canaux disponibles et la télévision éducative étaient au nombre de 140 en 2005. De ce nombre, de 80 à 110 stations de radio communautaire titulaires d'une licence sont probablement exploitées à l'heure actuelle.

(D'après une liste Internet, on comptait 83 stations de radio communautaire en Allemagne, diffusant toutes sur la bande FM et en ligne. Toutefois, ce total pourrait ne pas représenter le nombre réel de stations de radio communautaire du pays (ou être une surreprésentation de ce nombre). La liste n'est peut-être pas exhaustive et pourrait comprendre des stations qui ne sont plus en opération.) ²⁰

Ce chiffre (de 80 à 110 stations) comprendrait aussi les quelques stations de radio de campus en opération en Allemagne à l'heure actuelle. Les mêmes problèmes qui ont entravé le développement de la radio communautaire en Allemagne se sont révélés un obstacle au développement de la radio de campus.

(D'après une liste Internet, on comptait 22 stations de radio de campus en Allemagne, diffusant toutes sur la bande FM et en ligne. Encore une fois, l'exactitude de ce chiffre doit être considérée avec prudence, même si la situation des stations de radio de campus semble plus permanente que celle des stations de radio communautaire, qui est plus volatile.)

Allemagne - Cadre de réglementation

Tel qu'il est indiqué ci-dessus, la radio et la télévision allemandes - y compris la radio communautaire et la radio de campus – est réglementée par les autorités chargées des médias de 15 États (Landesmedienanstalten ou LMA), qui sont toutes responsables de l'attribution des licences, de leur renouvellement et du contrôle des exigences en matière de contenu pour tous les médias d'un État donné. Les LMA veillent aussi à la diversité du contenu, au pluralisme des opinions et à l'application de la réglementation pour la protection des enfants.

Le financement versé par les autorités des États chargées des médias (et les radiodiffuseurs publics) ne provient pas du gouvernement, mais des droits de licence payés par les ménages (environ 200 euros annuellement pour la radio et la télévision, et 66 euros par an si l'on accède à la radio et à la télévision uniquement par un ordinateur ou un dispositif mobile). ²¹

Allemagne - Approche de financement

En ce qui concerne l'exploitation des stations de radio communautaire et de radio de campus, celles-ci sont dirigées par des bénévoles et financées au moyen (i) de contributions provenant d'organismes de réglementation des États grâce au prélèvement de droits de licence, (ii) aux dons et aux contributions personnelles des employés et (iii) de revenus publicitaires limités (pas plus de 20 % des revenus globaux de la station). ²²

Le gros du financement des stations de radio communautaire provient des droits de licence perçus par les organismes de réglementation des États. Dans la documentation ayant servi à la recherche, l'on s'entend pour dire que le financement est généralement limité et varie d'un État à l'autre. La recherche effectuée pour ce rapport n'a pas permis de trouver davantage d'information sur le financement de la radio communautaire en Allemagne.

5) Irlande

On dénombre actuellement quinze stations de radio communautaire titulaires d'une licence en Irlande; le renouvellement des licences et un processus d'examen des nouvelles demandes de licences commenceront en 2010.

On compte aussi cinq stations de radio communautaire titulaires d'une licence, dont trois stations de radio étudiante, une station de la communauté chrétienne et une station communautaire qui diffuse en irlandais.

Les 20 stations à l'exception d'une seule diffusent tant en ligne que par signal analogique. ²³

Irlande - Cadre de réglementation

L'Irlande considère la radio communautaire comme un service de radio distinct, au même titre que les stations de radio publique et commerciale titulaires d'une licence. Toutes les stations de radio détiennent une licence, généralement d'une durée de cinq ans, à titre d'entreprise à but non lucratif en vertu de la Radio and Television Act de 1988 et de la Broadcasting Act de 1991.

Le Broadcasting Commission of Ireland (BCI) se sert des objectifs énoncés dans la charte européenne des radios communautaires de l'Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC) comme critères de base pour évaluer les demandes de licences, et les intègre dans tous les contrats établis avec les stations de radio communautaire. ²⁴

Irlande - Approche de financement

Comme le mentionne le BCI, [traduction] « le financement représente un défi continu pour les groupes titulaires d'une licence et les collectivités qu'ils desservent » . ²⁵

Encore une fois, ce pays a adopté les principes de l'Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires, et adapté l'approche de l'OFCOM en matière de réglementation du financement : pas plus de 50 % du financement d'une station de radio communautaire ne peut provenir d'une même source. Cette approche vise essentiellement à faire en sorte (i) qu'il y ait diverses sources de financement et (ii) d'obtenir ainsi la participation de la collectivité - ce qui est considéré comme un principe fondamental de la radiodiffusion communautaire. ²⁶

Dans cette optique, les stations de radio communautaire irlandaises ont adopté diverses sources de financement, notamment les subventions du gouvernement, les cotisations de membres, les dons, les campagnes de financement et la publicité commerciale.

À propos de ce dernier point, le BCI a fixé des restrictions quant au volume de la publicité qu'une station de radio communautaire peut diffuser : bien que les revenus de la publicité commerciale puissent représenter jusqu'à 50 % du financement d'une station, une station ne peut diffuser qu'un maximum de six minutes d'annonces par heure. De plus, la publicité doit porter sur des offres d'emploi, des événements, des entreprises ou des services offerts dans le secteur immédiat de la station. ²⁷

Deux types de subventions gouvernementales sont mis à la disposition des stations de radio communautaire. Grâce aux subventions Sound & Vision du BCI appuyant des projets précis d'émissions sur la culture ou le patrimoine irlandais, un financement de 2,8 millions d'euros a été accordé à des projets de radio en 2007, ou en moyenne 13 500 euros à 200 émissions de radio (surtout des documentaires). Des 2,8 millions d'euros octroyés, environ 40 % (ou 1,1 million d'euros) ont été accordés à des émissions de radio communautaire; les subventions sont généralement attribuées dans une proportion allant de 65 % à 95 % des coûts admissibles du budget de production de l'émission. ²⁸

Le programme des subventions pour les organismes communautaires et bénévoles (du Department of Community, Rural and Gaeltacht Affairs) peut accorder des subventions de 9 000 euros à 40 000 euros pour l'achat d'équipement.

Comme dans le cas de la plupart des autres pays, le rôle des bénévoles est essentiel à la viabilité de la radio communautaire en Irlande. En fait, le BCI considère l'engagement des bénévoles comme un « indicateur clé du succès » de chaque station. ²⁹

De plus, la formation et l'éducation des bénévoles sont considérées comme la principale priorité de la radio communautaire en Irlande – une opinion qu'appuie la politique de formation et de perfectionnement pour la radio communautaire du BCI. ³⁰

La radio étudiante en Irlande est exploitée par des bénévoles et presque exclusivement financée par les frais de scolarité (une portion des frais est consacrée aux radios étudiantes).

6) Pays-Bas

Le système de radiodiffusion des Pays-Bas a évolué d'une manière très diversifiée; il visait essentiellement à refléter la diversité de la société. Par exemple, il existe sept grandes organisations nationales de radiodiffusion publique représentatives des groupes religieux, culturels et ethniques des Pays-Bas. La politique publique axée sur la décentralisation et la localisation des médias de radiodiffusion – exigeant de ces derniers qu'ils tiennent compte de la diversité locale dans leurs émissions– a donné lieu à l'émergence de 297 radiodiffuseurs communautaires titulaires d'une licence. ³¹

Étant donné l'évolution de la radiodiffusion communautaire au cours des 20 dernières années, la radio communautaire a été structurellement intégrée à la politique publique, à la législation et à la réglementation, et elle est financée, par conséquent, à même le « budget national des médias » , tout comme l'organisation de la radiodiffusion locale (OLON). ³²

Bien qu'aucun chiffre précis ne soit disponible sur la présence sur le Web de la radio communautaire, un examen préliminaire indique qu'environ 280 stations de radio communautaire diffusent en ligne ainsi que par la voie des ondes.

Il n'y a pas de catégorie distincte de stations de radio universitaire ou de radio de campus; toutefois, environ 60 à 70 stations sont exploitées par des étudiants, bien que certaines d'entre elles puissent en fait détenir des licences d'entreprises de radio communautaire.

Les Pays-Bas - Cadre de réglementation

Aux Pays-Bas, le Commissariat aux médias (aussi appelé autorité des médias néerlandais) veille à l'application de la loi sur les médias; il supervise l'attribution des licences, la conformité à la loi et le renouvellement des licences de tous les radiodiffuseurs, y compris les radiodiffuseurs communautaires. Le Commissariat veille aussi à l'application du décret sur les médias, qui définit essentiellement le cadre de réglementation de la radiodiffusion et de la télédiffusion, y compris la radio communautaire.

Les licences de radio communautaire - appelée « radio locale » dans le cadre de la réglementation - sont en général délivrées pour une durée de cinq ans. Tout comme le régime d'attribution des licences aux radiodiffuseurs publics, les licences sont délivrées aux stations de radio communautaire aux fins de la diffusion d'émissions musicales et parlées qui tiennent compte de la diversité sociale, culturelle, religieuse et spirituelle du pays – à savoir « apporter une contribution à la communauté desservie » . ³³

Pays-Bas - Approche de financement

Le financement de la radio communautaire provient surtout du Commissariat aux médias, au moyen du prélèvement d'un droit annuel d'un euro auprès de chaque ménage; ce droit a remplacé le droit de licence perçu par les gouvernements locaux auprès de chaque ménage possédant un poste de radio ou de télévision. ³⁴ Les fonds recueillis sont consacrés exclusivement aux stations de radio communautaire.

Les budgets annuels concernant la radio communautaire s'élèvent en moyenne à 60 000 dollars canadiens. Toutefois, ils peuvent être aussi bas que 5 000 dollars dans les petits villages ou s'élever jusqu'à 2 millions de dollars dans les grands centres. En 2007, le Commissariat aux médias a versé près de 8 millions d'euros (environ 11 millions de dollars canadiens) pour les coûts d'exploitation de la radio communautaire. ³⁵

Le gouvernement fédéral néerlandais verse, à même son budget annuel des médias, des subventions à l'organisation nationale de la radio communautaire, l'OLON; environ 50 % du budget de l'OLON provient du Commissariat aux médias, tandis que les 50 % restants sont obtenus grâce aux cotisations des membres et à des dons. ³⁶

Bien qu'il n'existe pas de restrictions empêchant la radio communautaire d'avoir accès à d'autres sources de financement, comme la publicité commerciale, le parrainage, les campagnes de financement ou les dons, le financement de soutien annuel vise à favoriser la viabilité du secteur. Par ailleurs, la concurrence en matière de fonds provenant de publicité limite l'accès de la radio communautaire à ces fonds; cette situation est intenable pour l'exploitation d'une station de radio communautaire fondée uniquement sur les ventes publicitaires.

Le temps alloué à la publicité est limité à 15 % des heures quotidiennes totales de diffusion, et ne doit pas dépasser 12 minutes par heure. ³⁷

En ce qui concerne la radio étudiante, et comme il est indiqué ci-dessus, plusieurs radios étudiantes semblent détenir une licence d'entreprise de radio communautaire et, par conséquent, sont admissibles au financement du conseil.

Fait à noter, les Pays-Bas ont aussi exporté leur expertise en radio communautaire, notamment la prestation de formation, à des pays en développement d'Afrique de l'Ouest, comme le Libéria, le Sénégal et la Sierra Leone. Cette initiative est financée par le radiodiffuseur public Radio Netherlands Training Centre. ³⁸

7) Nouvelle-Zélande

À l'heure actuelle, on dénombre onze stations de radio communautaire en Nouvelle-Zélande, y compris un service de lecture spécialisé à l'intention des personnes handicapées. On compte aussi sept stations de radio étudiante, dont six font partie d'un réseau de radio étudiante appelé bNet. bNet qui a été fondé afin de coordonner la publicité nationale et de partager des idées d'émission entre ses six membres.

Toutes les stations de radio communautaire et les stations de radio étudiante diffusent leurs services par signal analogique et en ligne. Elles sont toutes des entreprises à but non lucratif.

Nouvelle-Zélande - Cadre de réglementation

Les stations de radio communautaire sont financées par la New Zealand Broadcasting Commission (le conseil de la radiodiffusion néozélandaise), connu sous le nom de NZ On Air. En vertu de la Broadcasting Act (loi sur la radiodiffusion) de 1989, NZ On Air est tenu de fournir des services de radiodiffusion à l'intention de groupes particuliers, notamment les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les minorités ethniques. Une directive du gouvernement émise en 1989 a indiqué que, à titre de politique gouvernementale, la radio communautaire devrait être accessible à une « vaste gamme de groupes communautaires à but non lucratif » . ³⁹

Les licences sont délivrées à l'égard des services visant à (i) servir des marchés comptant plus de 50 000 personnes, (ii) servir les groupes mentionnés ci-dessus et (iii) soutenir financièrement la collectivité locale.

Nouvelle-Zélande - Approche de financement

NZ On Air (financé par le gouvernement fédéral néozélandais) finance une partie des coûts d'exploitation annuels des stations de radio communautaire; quant aux stations, elles doivent combler le reste de leurs besoins de financement par la publicité, des campagnes de financement, des dons et d'autres moyens.

NZ On Air soutient également des genres précis d'émissions présentées par les stations de radio communautaire, ainsi que des émissions diffusées par des radiodiffuseurs commerciaux. Les catégories comprennent les émissions de musique néozélandaise, les émissions de radio fondées sur des valeurs et une émission en anglais sur des questions concernant les Maori. ⁴⁰

Actuellement, NZ On Air verse environ 1,6 million de dollars (dollars néozélandais) à onze stations de radio communautaire au pays; ce montant représente entre 54 % et 80 % du financement annuel des coûts d'exploitation de chaque station (les stations doivent combler le reste de leurs besoins).

Bien qu'on ne dispose pas de chiffres précis, il semble que la radio communautaire en Nouvelle-Zélande jouisse d'un soutien important, tant en heures de bénévolat qu'en dons, provenant de résidents locaux. La Access Broadcasting Association of New Zealand (l'association des radiodiffuseurs communautaires de la Nouvelle-Zélande) fait remarquer qu'il faut des « centaines de milliers d'heures de bénévolat » pour faire fonctionner les stations. ⁴¹

La radio étudiante est financée principalement par les syndicats d'étudiants de chaque établissement d'enseignement postsecondaire. En vertu de la réglementation, les stations de radio sont autorisées à vendre de la publicité. Tel qu'il est mentionné ci-dessus, bNet a été formé pour coordonner les ventes nationales de publicité pour un réseau de six stations de radio étudiante. Toutefois, les subventions de syndicats d'étudiants demeurent la principale source de financement.

NZ On Air contribue au financement d'un nombre limité d'émissions musicales diffusées par le réseau de radio étudiante bNet.

D'après les sites Web des stations de radio étudiante, il semble que celles-ci soient exploitées exclusivement par des bénévoles.

8) Espagne

À l'instar d'autres pays d'Europe occidentale, la radio communautaire en Espagne a commencé comme une radio sans licence ou radio pirate, surtout en raison de contrôles étroits exercés par le gouvernement sur l'accès aux ondes dans les années 1970, ce qui a entraîné la prolifération de quelque 1 100 stations de radio sans licence en 1990.

Des contrôles serrés de l'attribution des licences (essentiellement, la permission du gouvernement de mettre sur pied une station de radio communautaire) à l'échelle régionale et locale, conjugués à un spectre de radiodiffusion extrêmement limité, ont contribué à diminuer le nombre de stations sans licence, et conduit à l'attribution de licences à environ 100 stations de radio communautaire, concentrés principalement dans les régions de la Catalogne et de Navarre (dont 19 stations uniquement à Madrid). ⁴²

(Il existe aussi de nombreuses stations de radio municipale en Espagne, environ 700 au pays. Contrairement aux stations de radio communautaire, les stations de radio municipale sont pleinement intégrées dans les cadres de réglementation régionaux; tandis que les stations de radio communautaire fonctionnent séparément les unes des autres, les stations de radio municipale gérées par le gouvernement local ont développé divers réseaux de collaboration afin de partager la programmation et les ressources d'information.) ⁴³

Selon une étude d'environ 25 stations de radio communautaire en Espagne, presque toutes, sinon toutes ces stations, diffusent sur la bande FM et en ligne.

Espagne - Cadre de réglementation

Aux termes de la loi espagnole, la radio communautaire est reconnue comme faisant partie intégrante de la catégorie « culturelle ou à but non lucratif » de la radiodiffusion; étant donné qu'elle se classe en troisième position après la radio publique et la radio commerciale, la radio communautaire (et les médias communautaires en général) est souvent appelée le « troisième secteur » des médias de radiodiffusion. ⁴⁴

Toutefois, l'Espagne ne compte aucun organisme de réglementation central. Elle ne compte pas non plus de loi centrale sur les médias; la réglementation de la radiodiffusion réside plutôt dans plusieurs instruments juridiques. Les licences de radiodiffusion – qui ressemblent davantage à des contrats - sont délivrées à des entreprises privées et à des organismes communautaires à la suite d'une « autorisation » ou d'une  « concession » . En d'autres mots, le gouvernement peut faciliter l'ouverture d'une station de radio communautaire, puis la fermer tout aussi rapidement. ⁴⁵ La supervision gouvernementale de la radio communautaire se fait généralement à l'échelle municipale ou régionale (par exemple, le ministère de la culture et des médias de la Catalogne).

Comme dans le cas de presque tous les médias publics nationaux, la radio communautaire en Espagne est principalement réglementée à l'échelle locale par les gouvernements régionaux ou municipaux; il leur incombe de délivrer des autorisations de radiodiffusion, mais le contenu de la programmation n'est pratiquement pas réglementé. Par exemple, le gouvernement de Madrid, le conseil de l'audiovisuel de la Catalogne et le conseil de l'audiovisuel de Navarre sont nommés par les gouvernements régionaux afin de superviser l'utilisation du spectre de radiodiffusion et d'accorder des concessions (des licences) aux stations de radio communautaire, mais ne détiennent pas l'autorité nécessaire pour faire respecter le contenu, assurer un contrôle ou exercer toute autre activité de réglementation.

Il est à noter que la radio communautaire en Espagne repose sur des bases juridiques fragiles; par exemple, le gouvernement régional de Madrid a récemment adopté une nouvelle série de règles visant à retirer la radio communautaire du cadre de réglementation, ouvrant par conséquent le spectre à des entreprises de radiodiffusion commerciale. Le décret a été annulé par la Cour suprême d'Espagne par la suite de l'appel interjeté par l'association de radio communautaire de Madrid. ⁴⁶

La réglementation de la radio communautaire pourrait se stabiliser dans un avenir prochain; le gouvernement régional de la Catalogne a récemment annoncé qu'il « reconnaîtra les médias du troisième secteur » d'ici la fin de la session législative en novembre 2010; autrement dit, il élaborera un cadre d'attribution des licences pour la radio communautaire, tentera de libérer d'autres fréquences FM à l'intention de stations à but non lucratif, et adoptera d'autres mesures. ⁴⁷

Espagne - Approche de financement

En Espagne, les stations de radio communautaire ont accès à plusieurs sources de financement, notamment des subventions gouvernementales, des dons et de la publicité. Les sources de financement gouvernemental proviennent habituellement d'un fonds mis à la disposition d'organisations locales par des conseils locaux ou régionaux; ces conseils embauchent aussi des directeurs de stations à l'occasion. La publicité est illimitée, mais la forte concurrence exercée par d'autres médias, surtout la radio commerciale, empêche les stations de radio communautaire d'avoir accès à des revenus publicitaires. ⁴⁸

Comme dans le cas de nombreux autres pays, les stations de radio communautaire espagnoles comptent presque exclusivement sur les compétences et le dévouement des bénévoles, et ont continuellement besoin de ressources; certaines stations sont en mesure d'obtenir - et de diffuser - « des quantités excessives » d'annonces publicitaires. Dans le cas des stations de radio municipales, certaines ont vendu aux enchères leur service à des entreprises de radio commerciale. ⁴⁹

9) Suède

La radio communautaire (närradio) a été lancée en Suède vers 1980 par un gouvernement libéral nouvellement élu, comme le principal moyen de rompre le monopole de la radiodiffusion publique. En fait, elle visait à mettre à la disposition de la société civile une plateforme de radiodiffusion, alors qu'il n'était pas possible auparavant d'avoir accès aux ondes. Elle continue d'être considérée sous cet angle. Les pressions pour briser le monopole de la radio publique ont été exercées principalement par les églises et organisations religieuses; celles-ci ont obtenu la plupart des licences au cours des premières années. ⁵⁰

La radio communautaire est bien établie au sein du système de radiodiffusion suédois; quelque 1 000 stations de radio communautaire titulaires d'une licence sont maintenant en opération. Toutefois, environ 150 stations de radio communautaire sont exploitées pour un total de 290 municipalités. Les autres comprennent des stations de radio étudiante ou de campus, de nombreuses stations de radio religieuse, d'autres des stations de radio d'associations locales et des stations diffusant dans d'autres langues; ces stations titulaires d'une licence, très locales et très petites, peuvent aussi partager des fréquences ou simplement diffuser dans un tout petit endroit seulement quelques heures par jour. ⁵¹

Les licences sont habituellement détenues par des groupes locaux à but non lucratif, notamment des associations étudiantes dans des établissements postsecondaires. Presque toutes les stations de radio communautaire suédoises diffusent par signal analogique et sur Internet. ⁵²

Malgré la vaste présence de la radio communautaire, les auditoires sont plutôt petits; 3,4 % de la population suédoise (comparativement à 50 % pour la radio publique et à 34 % pour la radio commerciale). Ce petit nombre d'auditeurs est peut-être attribuable au fait que les stations de radio communautaire diffusent seulement quelques heures par jour. ⁵³

Suède - Cadre de réglementation

En Suède, l'organisme de réglementation de la radio et de la télévision suédoises est l'organisme fédéral responsable de la réglementation de toutes les entreprises de radiodiffusion, y compris la radio communautaire. Relevant du ministère de la culture, l'organisme de réglementation des médias est responsable de l'attribution de toutes les licences. Cet organisme établit les règlements et les mécanismes de surveillance pour tous les médias conformément à la loi sur la radio et la télévision suédoises. Les licences délivrées aux stations de radio communautaire sont habituellement d'une durée de trois ans. ⁵⁴

En ce qui concerne l'accès au système de radiodiffusion, une seule fréquence FM est habituellement réservée à la radio communautaire dans chaque localité, et, plusieurs dans les grandes villes. Comme il est indiqué ci-dessus, les associations à but non lucratif, les associations de radio communautaire, les groupes religieux et les associations étudiantes constituent la majorité des titulaires de licence. Toutefois, rien ne stipule que la radio communautaire doit être exploitée en tant qu'entreprise à but non lucratif. Un groupe européen chapeautant les médias communautaires est préoccupé du fait que cette situation permet aux entreprises commerciales (qui peuvent former une association) d'obtenir des licences de radio communautaire. ⁵⁵

Suède - Approche de financement

Un autre sujet de préoccupation à propos de la situation de la radio communautaire en Suède est le mode de financement, qui est considéré comme étant faible comparativement aux modèles de financement de la radio communautaire qui ont été adoptés dans d'autres pays.

Bien que la publicité commerciale soit autorisée à la radio communautaire suédoise, la plupart des organismes non gouvernementaux (ONG) qui exploitent des stations de radio communautaire obtiennent du financement par d'autres moyens : des dons, le recours à des bénévoles et à leur expertise et des subventions du gouvernement local. Toutefois, il n'y a pas d'intégration structurelle du financement pour la radio communautaire suédoise, par exemple, par des droits de licence ou des subventions annuelles du gouvernement fédéral ou de l'organisme de réglementation, comme dans d'autres États européens.

De plus - comme c'est le cas pour la radio communautaire de la plupart des pays ayant l'objet de cette étude – il est très difficile pour une station de radio communautaire d'obtenir de la publicité commerciale, étant donné (i) les très petits auditoires et (ii) la compétition des autres stations de radio commerciale locales et d'autres médias locaux.

Comme dans le cas d'autres pays, les ménages suédois possédant des postes de télévision et de radio paient un droit de licence annuel au gouvernement suédois. Les principales associations de radio communautaire suédoises ont suggéré qu'une partie de ce droit (1 % à 2 %) soit canalisée vers les stations de radio communautaire chaque année. ⁵⁶

En Suède, on considère qu'il est très important d'élaborer un modèle de financement qui favorisera la viabilité du secteur de la radio communautaire. Dans le secteur, toutefois, on estime que la radio communautaire connaîtra sa plus grande expansion par Internet et, en particulier, si les stations de radio communautaire obtiennent un accès par l'intermédiaire de plateformes mobiles.

10) Suisse

La radio communautaire est quelque peu moins développée dans le système de radiodiffusion suisse; on dénombre seulement huit stations de radio communautaire titulaires d'une licence au pays. On les désigne habituellement sous le terme de stations « complémentaires » , car elles sont considérées comme étant un complément du service public (et du service privé plutôt restreint) qui constitue le coeur du système de radiodiffusion national.

La radio étudiante est aussi assez limitée, du moins à la radio analogique conventionnelle. Deux stations de radio de campus, l'une à Zurich et l'autre à Lausanne, ont des fréquences de faible puissance et diffusent aussi leur signal en ligne; au moins trois autres stations de radio étudiante diffusent sur Internet seulement.

Tandis que toutes les stations de radio communautaire titulaires d'une licence en Suisse diffusent sur la bande FM et Internet, d'autres services de radio sont accessibles par diverses plateformes dont l'Internet, le câble, les satellites ou les plateformes de radiodiffusion numérique comme les systèmes DAB ou DVB-T. Les services ne nécessitent pas de licence, mais les exploitants doivent aviser l'organisme de réglementation (Office fédéral des communications, ou OFCOM).

La majorité de ces autres services sont de nature musicale, bien que l'expansion de la radio communautaire par l'entremise de ces plateformes soit une option possible. Actuellement, l'organisme de réglementation suisse a lancé une invitation à présenter des demandes pour seize nouvelles licences de radio DAB (huit en français et huit en allemand, bien que rien n'indique que des licences seront délivrées à des stations de radio communautaire ou à but non lucratif). ⁵⁷

Suisse - Cadre de réglementation

Toute la radiodiffusion de la radio et de la télévision suisses est réglementée par l'Office fédéral des communications (aussi appelé OFCOM), qui est chapeauté par le ministère de l'Environnement, de l'Énergie, du Transport et des Communications. Toutefois, une licence de radiodiffusion n'est requise que si un radiodiffuseur de la radio ou de la télévision a tiré des revenus de droits de licence; autrement, il peut commencer la transmission du service après avoir avisé l'OFCOM.

Les consommateurs suisses paient un droit de réception au gouvernement; le taux dépend du statut de résidence du consommateur, mais la plupart des ménages paient un droit de licence de 104 euros pour la réception la radio et de 173 euros pour celle de la télévision. Les droits de licence servent à financer toute la programmation de radio publique et une partie de la programmation télévisuelle publique, et les radiodiffuseurs commerciaux reçoivent également une partie des droits de réception. ⁵⁸

La loi fédérale sur la radio et la télévision (modifiée en 2007) oblige tous les médias électroniques à contribuer à la formation d'une opinion libre, à prendre en compte la diversité du pays et de ses habitants, et à fournir une programmation de qualité dans les diverses régions - et langues – de la Suisse. ⁵⁹

Suisse– Approche de financement

Les stations de radio communautaire suisses sont financées grâce à une partie des droits de licence perçus auprès des ménages. Comme il est mentionné ci-dessus, la plupart des fonds recueillis servent à financer les réseaux de radio et de télévision publics; bien que les droits de licence représentent aussi la majorité du financement de la radio communautaire et assurent un certain degré de viabilité, les stations titulaires d'une licence peuvent aussi accumuler des revenus grâce à la publicité commerciale ou à des dons. ⁶⁰

Bien qu'il n'ait pas été possible de trouver le montant précis des droits de licence affectés à la radio communautaire, il est raisonnable de supposer que ce montant serait extrêmement petit étant donné le nombre limité de stations de radio communautaire exploitées dans le pays.

Comme dans d'autres pays, les bénévoles constituent une part importante des compétences et du talent qui permettent de maintenir le service et son développement.

11) Royaume-Uni

La radio communautaire au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles, Irlande du Nord) est un phénomène relativement récent, découlant d'une forme antérieure de radio titulaire d'une licence connue sous le nom de « access radio » . Son développement en tant qu'élément officiellement réglementé du système de radiodiffusion du Royaume-Uni est dû, en partie, à la percée soudaine des services de « radio pirate » ou de services de radio non titulaires d'une licence émanant de minorités ethniques dans les années 1970. ⁶¹

Actuellement, à la suite de deux cycles d'attribution des licences, on dénombre 191 stations de radio communautaire au Royaume-Uni; 131 sont en ondes, neuf ont retourné leur licence et les autres en sont à l'étape préparatoire de la mise en ondes. Presque toutes les stations de radio communautaire en ondes ont un site Web (plusieurs en tant que portails d'accès communautaire); la plupart diffusent en ligne ou projettent de le faire dans un avenir prochain.

Le nombre de stations de radio étudiante (ou radio de campus) au Royaume-Uni est relativement contesté. L'association de la radio étudiante du Royaume-Uni estime qu'il y en a 120 (un chiffre pouvant inclure les stations des écoles secondaires), tandis qu'OFCOM indique qu'il y en a environ 80; près de 50 stations de radio étudiante sont membres de l'association. De ces 50 stations, huit n'ont qu'une présence en ligne, deux n'en ont pas, et les 40 autres diffusent en simultané sur la bande FM ou AM de faible puissance et en ligne. ⁶²

Royaume-Uni - Cadre de réglementation

La réglementation régissant la radio communautaire exige des stations qu'elles soient à but non lucratif et ne permet pas que le financement provenant d'une seule source dépasse 50 % du financement global. Les demandeurs de licence doivent indiquer comment leur station remplira les « engagements clés » , notamment le respect du bien commun, les avantages pour les communautés, et les possibilités d'accès et de formation pour les membres de la communauté ciblée par le service. ⁶³

Le concept « d'apport à la collectivité » est particulièrement important, à savoir les avantages que la station apportera à la communauté. L'atteinte de cet objectif - qui doit être vérifié dans le rapport annuel de la station - doit inclure :

• comment la cible (la communauté sous-desservie) est servie par la station;
• la facilitation de discussions et de l'expression d'opinions;
• l'éducation et la formation des membres de la communauté;
• une meilleure compréhension de la communauté.

Cet apport à la collectivité pourrait aussi inclure des mesures telles que :

• la sensibilisation aux services dispensés par les autorités locales, à savoir les conseils municipaux locaux;
• la détermination et la promotion des perspectives d'emploi;
• la promotion de l'inclusion sociale;
• le soutien des activités communautaires locales.

Une composante importante de la réglementation de la radio communautaire tient les stations responsables du respect de leurs engagements clés et de l'atteinte de leurs objectifs en matière d'apport à la collectivité; la principale mesure de la responsabilité est le dépôt d'un rapport annuel auprès de l'OFCOM.

Le principe de marchés cibles est aussi un élément important du cadre de réglementation de la radio communautaire; la plupart des stations sont limitées à un rayon de cinq kilomètres, à une puissance effective d'émission de 25 watts (50 watts dans le cas des stations rurales). À cette fin, certaines stations titulaires d'une licence axent leurs opérations sur un plus grand nombre de communautés d'intérêts, comme les jeunes, les gais et les lesbiennes, les minorités ethniques ou les groupes religieux.

Fait à noter, la radio communautaire rejoint une proportion relativement petite de la population du Royaume-Uni - environ 15 %. OFCOM prévoit un autre cycle d'attribution de licences pour les radios communautaires, bien que l'absence presque totale de fréquences à Londres rende ce marché particulier difficile à servir de façon ciblée.

Les stations de radio étudiante fonctionnent selon une réglementation beaucoup plus limitative; elles sont en général admissibles à une licence de service restrictive qui les autorise à diffuser pendant de courtes périodes sur la bande FM ou de longues périodes sur la bande FM ou AM de faible puissance. Ces restrictions ont incité les stations de radio étudiante à se concentrer sur leurs services de radiodiffusion en ligne.

Royaume-Uni - Approche de financement

Comme il est mentionné ci-dessus, aucune station de radio communautaire n'est autorisée à obtenir plus de 50 % du financement de ses coûts d'exploitation d'une seule source, y compris les messages de commandite en ondes et la publicité. Une approche diversifiée semble être un objectif sous-jacent du Royaume-Uni en matière de financement de la radio communautaire.

Les sources publiques comprennent le fonds de la radio communautaire géré par l'OFCOM, le conseil des arts du Royaume-Uni et le ministère de la Défense (pour les stations ciblant les militaires). Les sources de financement non publiques comprennent la publicité, les commandites, les dons de marchés cibles (par exemple de groupes religieux ou ethniques), les dons de particuliers et les cotisations de membres. Deux « sociétés mères » de stations de radio communautaire ont reçu des subventions substantielles (300 000 livres) de la loterie nationale, bien que la radio représente seulement une partie de leurs activités. ⁶⁴

Le fonds de la radio communautaire distribue jusqu'à 500 000 livres annuellement à des stations de radio communautaire pour le financement de soutien principal; les subventions sont en moyenne de 15 000 livres et les stations présentent rarement une demande deux années de suite. En d'autres mots, le fonds vise à aider les stations au moment du démarrage ou périodiquement , mais décourage la dépendance, afin que les stations cherchent d'autres sources de financement.

Ainsi, le modèle de financement du Royaume-Uni pour la radio communautaire est hautement diversifié et - semblable au modèle canadien - encourage les stations à diversifier leur financement, tout en participant au financement de base des opérations au démarrage.

Cette approche a poussé les stations de radio communautaire au Royaume-Uni à soulever quelques questions, notamment (i) l'absence d'un financement de base fiable, (ii) un manque d'information au sujet des sources de financement potentielles, principalement au niveau local et (iii) une trop grande dépendance des bénévoles, qui peuvent faire preuve de dévouement, mais qui ne s'engagent pas à contribuer au développement de la station à long terme. ⁶⁵

En ce qui concerne les stations de radio étudiante, la plus grande partie du financement (la totalité dans le cas de certaines stations) provient des syndicats d'étudiants, à savoir des subventions versées aux syndicats d'étudiants par des étudiants postsecondaires, dans le cadre du paiement de leurs frais de scolarité. Les stations de radio étudiante peuvent vendre du temps d'antenne et prendre des mesures pour attirer des commanditaires, mais les frais de scolarité constituent de loin la plus grande partie des revenus des stations.

À l'heure actuelle, l'association des stations de radio étudiante du Royaume-Uni demande à l'OFCOM de permettre aux stations de radio étudiante d'être admissibles à une licence à titre de stations de radio communautaire, et d'assouplir la règle voulant que 50 % du financement provienne d'une seule et unique source. ⁶⁶

12) États­Unis

Aux États­Unis, les stations de radio communautaire sont généralement des entreprises de faible puissance, autorisées par la Commission fédérale des communications (FCC) à diffuser dans la partie publique et non commerciale de la bande FM. La radio communautaire aux États­Unis est en général impossible à distinguer à la fois de la radio publique (dont font partie les stations appartenant à la National Public Radio [NPR]) et de toute entreprise FM de faible puissance (FMFP). ⁶⁷

En fait, la radio communautaire aux États­Unis - bien qu'elle suscite des débats importants en matière de réglementation et de législation concernant la question des FMFP décrite ci­dessous – se distingue comme une catégorie unique du système de radiodiffusion américain par les moyens suivants :

• Le recours fréquent à des bénévoles, qui constituent vraiment un prolongement de l'auditoire, plutôt qu'à de la main­d'oeuvre bon marché;
• La priorité accordée davantage à la diffusion d'une programmation de qualité qu'aux cotes d'écoute;
• Une programmation diversifiée conçue en fonction des préférences des auditeurs, qui contraste avec la programmation diffusée sous licence nationale de la NPR. ⁶⁸

Bien que les stations de radio communautaire ne mesurent pas leurs cotes d'écoute, on estime qu'aux États­Unis, leur auditoire s'élève à quelque 100 millions de personnes. À l'heure actuelle, on dénombre environ 800 stations de radio qui détiennent des licences de radiodiffusion non commerciale ou éducative aux États­Unis. Toutefois, ce nombre comprend les stations de radio communautaire locales, à caractère religieux, à caractère ethnique, éducatives, autochtones, universitaires et de campus (c'est­à­dire que peu de distinction réglementaire est faite entre ces diverses catégories de radio non commerciale). Ce nombre ne comprend cependant pas les services radio à caractère touristique, en langue tierce ou d'information. ⁶⁹

Une étude en ligne portant sur 75 stations de radio de campus et de radio communautaire indique que presque toutes les stations de ces catégories diffusent à la fois sur bande FM et en ligne, et possèdent un site Web.

Environ 200 stations de radio communautaire font partie de la National Federation of Community Radio Broadcasters. En outre, le Prometheus Radio Project a été mis en branle dans le milieu de la radio communautaire en vue de modifier les règles jugées trop strictes qui régissent les entreprises FMFP aux États­Unis.

États­Unis - Cadre de réglementation

Tel qu'il est indiqué précédemment, les stations de radio communautaire aux États­Unis sont autorisées par une licence de la FCC, parfois à titre de stations FM pleine puissance et parfois à titre de stations FM de faible puissance (bien que la plupart des stations de radio communautaire soient des FMFP). La radio communautaire fait partie de la grande catégorie de la radio non commerciale; la FMFP a elle­même été créée par la FCC en 2000, dans le but d'autoriser plusieurs milliers de stations de radio à but non lucratif à desservir les communautés locales.

Toutefois, la pression exercée subséquemment par les radiodiffuseurs commerciaux et la NPR a entraîné l'adoption d'une règle, selon laquelle les stations doivent se situer à trois canaux adjacents de distance par rapport à toute station FMFP éventuelle. Bien que la viabilité de cette réglementation soit encore largement débattue aux États­Unis - une étude de la FCC réalisée en 2004 a notamment remis en cause la validité de la règle relative aux canaux troisièmes­adjacents - celle­ci a efficacement restreint le nombre possible de stations de radio non commerciale. ⁷⁰

Les licences de FMFP ne sont pas accordées aux particuliers, aux radiodiffuseurs commerciaux et aux propriétaires d'autres médias, tels que les journaux. Par conséquent, les stations de radio non commerciale, y compris les stations de radio communautaire, sont limitées à une PAR de 100 watts (soit un rayon d'environ 5,6 kilomètres), qui peut potentiellement leur permettre de desservir des grandes villes et de petites régions rurales mal desservies. ⁷¹

En février 2009, le Congrès américain a été saisi d'un avant­projet de loi intitulé Local Community Radio Act (H.R. 1147). Si le projet de loi est adopté, il éliminerait la règle relative aux canaux troisièmes­adjacents, ce qui permettrait à la FCC d'autoriser des centaines de stations FMFP non commerciales supplémentaires. ⁷²

Bien qu'il s'agisse de la quatrième tentative visant à faire adopter cette loi, la nouvelle administration politique américaine est perçue comme étant plus favorable aux principes sur lesquels reposent les médias communautaires.

États­Unis - Approche de financement

L'approche de financement adoptée par la radio communautaire aux États­Unis a principalement évolué au cours des années 1980 et est demeurée relativement inchangée depuis lors.

Environ un tiers du financement provient d'institutions locales, le deuxième tiers provient d'entreprises et d'auditeurs locaux, et le troisième tiers est fourni par des sources fédérales, soit principalement le programme Community Service Grants de la Corporation for Public Broadcasting (CPB). Le soutien financier des entreprises locales ne devrait pas être perçu comme des recettes publicitaires, puisque la publicité n'est pas permise aux termes de la réglementation fédérale applicable à la radio non commerciale.

Le financement de la radio communautaire par la CPB (qui provient d'un crédit annuel du gouvernement fédéral) peut comprendre seulement 10 % de fonds destinés aux grandes stations et jusqu'à 40 % de fonds destinés à des stations rurales ou de petite taille. En 2008, quelque 800 stations de radio communautaire ont bénéficié de subventions offertes dans le cadre du programme Community Service Grants de la CPB. Ce programme a pour objectif de financer (i) les stations situées dans des secteurs non desservis par le système de radiodiffusion public et (ii) les stations de radio s'adressant à un auditoire restreint. ⁷³

Pour l'année 2007, les subventions du programme Radio Community Service de la CPB s'élevaient à un peu plus de 70 millions de dollars américains, répartis entre quelque 400 stations de radio communautaire, principalement pour le financement de leur programmation et de leur fonctionnement. Parmi les bénéficiaires de ces subventions, 50 % étaient des stations universitaires, 40 % étaient des stations communautaires et les 10 % restants étaient des groupes gérés à l'échelle de l'état ou de la région. ⁷⁴

Éclairer les politiques canadiennes relatives à la radio communautaire et à la radio de campus

Il existe deux façons à la fois distinctes et interreliées de déterminer si les approches internationales en matière de radio communautaire et de radio de campus peuvent éclairer les politiques et les règlements canadiens et, le cas échéant, de quelle manière.

La première de ces façons consiste à déterminer les similitudes et les différences entre les cadres de réglementation internationaux et canadien qui régissent la radio communautaire et la radio de campus.

La deuxième consiste à déterminer les similitudes et les différences entre les modèles de financement internationaux et canadien applicables à la radio communautaire et à la radio de campus.

Cadres de réglementation

La radio communautaire et la radio de campus sont bien intégrées dans le système de radiodiffusion canadien grâce à de nombreux instruments de politique et de réglementation mis en place par le CRTC, dont les suivants :

• Politique relative à la radio communautaire, Avis public de radiodiffusion CRTC 2000­13;
• Politique relative à la radio de campus, Avis public de radiodiffusion CRTC 2000­12;
• Cadre stratégique pour les médias communautaires - Radio de faible puissance, Avis public de radiodiffusion CRTC 2002­61.

Les politiques du Conseil relatives à la radio communautaire et à la radio de campus vont largement dans le sens de celles des douze pays que nous avons étudiés dans le cadre du présent rapport, en ce qu'elles exigent que les stations soient des entreprises à but non lucratif, qui entretiennent des liens étroits avec les communautés locales et qui jouissent d'un appui manifeste de la part de celles­ci. Dans cette optique, les instruments de politique actuels du Conseil permettent à la radio communautaire et à la radio de campus de mobiliser des fonds auprès de diverses sources, y compris la publicité, les commandites, l'adhésion de membres et les dons.

Les politiques actuelles du CRTC concernant la radio communautaire et la radio de campus exigent également le respect d'autres obligations réglementaires en ce qui touche le contenu, la diversité des voix et de la programmation, le rôle des bénévoles et la qualité des émissions de musique et de créations orales, qui distinguent les services communautaires des autres entreprises de radio publique et commerciale.

Encore là, celles­ci font écho aux objectifs et aux obligations en matière de réglementation observés dans la plupart des pays qui ont été examinés dans le cadre de la présente étude. Dans les pays qui s'écartent de ces principes fondamentaux, tels que l'Allemagne et l'Espagne, les stations de radio communautaire sont celles (i) qui sont reconnues comme des composantes récentes d'un système de radiodiffusion ou (ii) qui sont devenues moins intégrées dans les systèmes nationaux de services radiophoniques.

En outre, à titre d'instrument de politique de soutien, le Conseil a reconnu l'importance de fournir un financement durable aux services de radio communautaire, (i) en éliminant les restrictions relatives à la publicité pour les stations de radio communautaire, (ii) en allégeant les restrictions applicables aux stations de radio de campus afin de permettre tout type de publicité et (iii) en permettant aux radiodiffuseurs privés de canaliser les profits provenant de transactions avantageuses au sein de l'industrie vers le Fonds canadien de la radio communautaire/Community Radio Fund of Canada.

Pour ce faire, le Conseil a amené la réglementation canadienne plus loin que celle de nombreux pays faisant l'objet de la présente étude, en ouvrant la porte à la hausse des revenus de la radio communautaire grâce à deux sources.

De plus, la priorité qu'accorde le Conseil à la nécessité d'utiliser les stations de radio communautaire et de campus comme moyens d'éducation et de formation correspond à celle d'autres cadres de réglementation évolués (comme ceux du Royaume­Uni et de l'Australie) et va bien au­delà des principes semblables énoncés dans la réglementation de la plupart des autres pays étudiés.

En ce qui concerne plus particulièrement la radio de campus, le cadre stratégique du Conseil est nettement plus poussé que celui de la plupart des autres pays, du fait qu'un cadre de réglementation distinct a été établi. En outre, ce cadre de réglementation établit clairement l'importance de la radio de campus de présenter d'autres émissions de musique et de créations orales, tout en prenant des mesures supplémentaires pour assurer la participation des étudiants dans les activités de la station (p. ex. en exigeant un conseil d'administration équilibré).

Un des rares aspects qui distinguent les cadres de réglementation internationaux pour la radio communautaire et la radio de campus de celui du Canada, est que certains pays (tels que l'Australie et le Royaume­Uni) exigent que les stations de radio communautaire et de campus déposent des rapports annuels et des états financiers vérifiés, qui permettent de constater les progrès réalisés par chaque station tout en assurant une certaine reddition de comptes.

Toutefois, ce type de rapport annuel n'est exigé que dans certains pays, qui ont établi des modèles de financement nettement différents pour la radio communautaire et la radio de campus, dans le cadre desquels les titulaires de licence reçoivent un financement de soutien (ou autre) du gouvernement.

Modèles de financement

Ainsi, bien que le cadre de réglementation canadien pour la radio communautaire et la radio de campus soit équivalent ou supérieur à ceux étudiés dans cette analyse internationale, on ne peut en dire autant du modèle de financement canadien. Toutefois, cette différence réside dans la façon dont les systèmes de radiodiffusion étrangers sont réglementés et financés, en particulier ceux qui fixent des droits de licence perçus auprès des ménages.

De toute évidence, le Canada ne possède pas de système de perception de droits de licence auprès des ménages qui pourrait canaliser les ressources vers les stations de radio communautaire et de campus. Le Canada dispose plutôt d'un modèle de financement mixte pour la radio communautaire et la radio de campus - c.­à­d. que les titulaires de licence doivent faire appel à des bénévoles et tirer leurs revenus de nombreuses sources.

En outre, le Fonds canadien de la radio communautaire/Community Radio Fund of Canada, nouvellement instauré, pourrait fournir des ressources supplémentaires à la radio communautaire à l'avenir.

Pour sa part, la radio de campus au Canada dépend généralement de paiements des étudiants, de dons et d'une publicité limitée.

En raison de ce modèle mixte de financement, aucun système de financement principal (p. ex. une part du financement de soutien annuel qui proviendrait d'une source prévisible) n'a évolué au Canada. Compte tenu de cette situation, le système canadien de radio communautaire et de campus ressemble davantage à celui de la Suède. Il est très solide, compte de nombreux titulaires de licence et possède un bon cadre de réglementation, mais qui ne bénéficie pas d'un mode de financement principal, ce qui peut causer des lacunes sur le plan de la structure et faire obstacle à l'objectif de viabilité de la radio communautaire.

Mais, dans le cas du Canada, si on assistait à l'émergence d'un modèle fondé sur un financement principal provenant de sources gouvernementales, celui­ci serait vraisemblablement géré par le ministère du Patrimoine canadien plutôt que par le CRTC. À l'heure actuelle, le Ministère fournit aux communautés de langue officielle en situation minoritaire un financement limité pour la radio communautaire, destiné à financer le démarrage de la station, le remplacement et le renouvellement du matériel ainsi que des projets spéciaux. Toutefois, aucun programme de financement annuel principal n'existe actuellement.

Il convient également de noter que le Québec est la seule province canadienne qui fournit un financement principal pour la radio communautaire, y compris pour les stations de radio communautaire des communautés anglophones en situation minoritaire. Ce financement est offert par le ministère québécois de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Une autre source éventuelle de financement pour la radio communautaire et la radio de campus pourrait provenir - comme dans d'autre pays - des autres intervenants du système de la radiodiffusion, tels que les radiodiffuseurs publics et commerciaux. Plus précisément, il a souvent été suggéré par l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires et l'ARC du Canada que le financement principal pourrait provenir d'une redevance annuelle imposée aux titulaires de licences radiophoniques privées.

Autrement, une part des frais de licence perçus auprès des autres radiodiffuseurs par le CRTC pourrait être canalisée vers la radio communautaire et de campus - bien que tout modèle prévoyant que des radiodiffuseurs versent un financement à des concurrents éventuels demeure controversé.

Recommandations en vue de recherches futures

Trois recommandations en vue de recherches futures se dégagent des résultats de l'étude.

1. Bien que le présent rapport soit le fruit de l'examen de la radio communautaire et de la radio de campus dans de nombreux pays, les pays choisis figurent parmi les plus développés au monde pour ce qui est de leurs systèmes de radiodiffusion.

• Dans cette optique, et en vue d'éclairer la réglementation et les politiques canadiennes, il serait pertinent d'examiner l'évolution et le rôle de la radio communautaire et de la radio de campus dans d'autres pays, où apparaissent des modèles différents, p. ex. l'Inde, l'Afrique, des pays de l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique du Sud et des pays de l'ancien bloc de l'Est, tels que la Pologne et la Serbie. Il existe de nombreuses ressources sur lesquelles cette analyse pourrait être fondée.

2. Tel qu'il est indiqué dans le présent rapport, la participation des bénévoles est essentielle à l'émergence et au développement continu de la radio communautaire et de la radio de campus. Toutefois, des questions se posent à savoir si la radio communautaire peut devenir et rester viable tout en étant aussi dépendante de la main­d'oeuvre non payée et, le cas échéant, de quelle façon elle peut y arriver.

• Là encore, du point de vue de la réglementation et des politiques canadiennes - et compte tenu de l'importance des bénévoles dans le système canadien - il serait important d'examiner le rôle du secteur bénévole dans les médias communautaires (p. ex. quantifier sa présence au Canada et mesurer son importance de façon qualitative).

3. Tel qu'il est indiqué précédemment, dans bon nombre de pays, les modèles de financement pour la radio communautaire et la radio de campus prévoient qu'une partie des droits de licence perçus auprès des ménages doit être canalisée vers les médias communautaires.

• Bien qu'il puisse ne pas être possible d'introduire ce type de droits de licence dans le système canadien, il pourrait être pertinent d'examiner les paramètres économiques des droits de licence payés par les radiodiffuseurs publics et privés, dans le cadre du système canadien, et d'évaluer les fonds qui pourraient être fournis aux médias communautaires par ce moyen et par d'autres sources.

Grille sommaire - Approches en matière de financement adoptées sur la scène internationale
Radio communautaire et de campus

Annexe A

Ressources relatives à la radio communautaire et à la radio de campus à l'échelle internationale

Australie

Australian Communications & Media Authority - Politiques et réglements relatifs à la radiodiffusion communautaire

CBOnline - The Community Broadcasting Association of Australia Community Radio Database, Survey of the Community Radio Sector, décembre 2007

Community Broadcasting Association of Australia

(Community Broadcasting Foundation, CBOnline, Australia

Radio libre - Wikipédia

Student Youth Network - Australie

Nouvelle-Zélande

NZ On Air

Access Broadcasting Association of New Zealand

New Zealand Student Radio

bNet Student Radio Network

Irlande

Community Radio Forum of Ireland

Broadcasting Commission of Ireland, Community Radio Licensing

Broadcasting Commission of Ireland, Policy on Community Radio Broadcasting

Royaume-Uni

Community Media Association (Royaume-Uni)

Ofcom Community Radio Report (mars 2009)

Wikipédia, Community Radio in the U.K.

Lewis, Peter (2008). - Finding and Funding Voices: the London Experience Information, Society and Justice 2 (1): 5-20

Pays-Bas

Commissariat aux médias des Pays-Bas, Media Decree

Commissariat aux médias des Pays-Bas

Cankaya et al (2008). Turkish radio broadcasts in The Netherlands: Community communication or ethnic market? Westminster Papers in Communication, vol. 5(1) : 86-106

Site Web de l'OLON (organisme regroupant les radiodiffuseurs locaux des Pays­Bas) [2009] (traduit du néerlandais à l'anglais)

Belgique

Bailey, Olag et al (2008). Understanding Alternative Media Berkshire: McGraw Hill Open University Press Stations communautaires et universitaires belges

European Journalism Centre

Compendium: Cultural Trends & Policies in Europe

International Television Expert Group: National Media Regulation Authorities

Press Reference.com - Belgian Press, Media, TV, Radio, Newspapers

Tranquil Eye Free Media Papers: Community Radio in Western Europe

Sjoberg, Martin (1994). Community Radio in Western Europe European Commission: EUROFORM, Internet

France

Site Web du CSA (2009)
Site Web du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)
Rapport d'activité 2007 du FSER

Allemagne

Kleinsteuber, Hans (2005), Community Radio in Germany, université de Hambourg, Internet

Pinseler, Jan (2006), The Politics of Talk on German Free Radio Westminster Papers in Communication and Culture, (5) 1: 67-85, Internet

Wikipédia, List of Radio Stations in Germany

European Platform of Regulatory Authorities (EPRA.org) - Allemagne (2007), Internet

Espagne

Commission européenne (2004), Community Radio in Western Europe

Interlaw.org (2009) Communications in Spain, Internet

Suède

Lewis, Peter (2008). Finding and Funding Voices: the London Experience Information, Society and Justice, 2 (1): 5-20

Community Media Forum for Europe: Consultation on Community Radio and TV in Sweden (avril 2008)

Hederstrom, Christer (2008). Community Radio in Sweden Ideosphere - Nordic Radio Conference, Internet

Swedish Radio and TV Authority, Internet

États­Unis

Corporation for Public Broadcasting (2009), Radio Community Service Grants, Internet

Dunaway, D et al (eds) (2007). Community Radio at the Beginning of the 21^st Century: Commercialism vs. Community Power (consulter Community Media in the Information Age: Perspectives and Prospects) Cresskill, NJ: Hampton Press

Federal Communications Commission, Low-power FM Radio, Internet

Govtrack.us, H.R. 1147, Local Community Radio Act (24 février 2009), Internet

International Telecommunications Union (2009), ICT Toolkit: Community Radio and Local Radio Internet )

Reclaim the Media.org (2007). Low Power FM Expansion comes before the Senate Internet

Liens supplémentaires - Radio communautaire à l'échelle internationale

AMARC Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires

Ofcom (2001). Access Radio Seminar

Tacchi, Jo et Eryl Price-Davies (2001). Community Radio in a Global Context: A Comparative Analysis U.K.: Community Media Association

Unesco (2003). La législation sur la radiodiffusion sonore communautaire : Étude comparative des législations de treize pays

Annexe B

La charte européenne des radios de type communautaire ⁷⁵

L'intermédiaire de la radio communautaire est l'un des moyens idéals pour favoriser la liberté d'expression et de l'information, le développement culturel, la liberté de formalité et la confrontation d'opinion, ainsi que la participation active dans la vie locale; rien que les différentes cultures et l'avance des traditions à diversifier les formes de la radio communautaire. Cette charte identifie les objectifs auxquels les radios communautaires devraient partager et s'efforcer d'atteindre ou faire accomplir.

Les stations de radio communautaire doivent :

1. promouvoir le droit à communiquer, assister le libre flux des informations et des opinions, encourager l'expression créative et contribuer au processus démocratique et sociétaire ou associatif pluraliste;

2. fournir l'accès à la formation et à l'équipement de production ou de distribution. Mais aussi, encourager le talent de créateur(trice) local(e) et favoriser les traditions locales; subvenir aux besoins des programmes pour davantage de divertissement, d'éducation et du développement de leurs auditeurs/trices;

3. chercher à avoir par leur propre représentant, la reconnaissance locale de type communautaire ou des communautés d'intérêt commun;

4. être éditorialement indépendantes du gouvernement, des institutions commerciales et religieuses et des partis politiques dans leur programme politisé;

5. fournir un droit d'accès aux minorités et groupes marginalisés, promouvoir et protéger la diversité culturelle et linguistique;

6. chercher à informer honnêtement leurs auditeurs/trices sur les bases de l'information obtenue à partir de maintes sources et pourvoir un droit de réponse à toute personne ou organisation mal représentée et sujette à une désinformation sérieuse;

7. être établis comme des organismes à but non lucratif et assurer ou garantir leur indépendance par diverses sources de financement;

8. reconnaître et respecter la contribution des volontaires, reconnaître le droit des travailleurs salariés à se syndiquer et rechercher de meilleures conditions de travail pour tous (l'une et l'autre des deux parties);

9. pratiquer au sein de leur direction l'ouverture d'emplois et de programmes et s'opposer aux discriminations à tous les niveaux, y compris notamment ceux de leurs adhérent(e)s, employé(e)s et volontaires;

10. gérer les échanges entre les radiodiffuseurs communautaires en utilisant la communication pour développer une meilleure entente dans le soutien à la paix, la tolérance, la démocratie et le développement.

Cette charte a été adoptée le 18 septembre 1994, à Ljubljana en Slovénie, lors de la première conférence paneuropéenne des radiodiffuseurs communautaires.

Annexe C

Au sujet de l'auteur

Le présent rapport a été élaboré et rédigé par Richard Cavanagh, associé, de CONNECTUS Consulting Inc. M. Cavanagh compte plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la recherche et de l'analyse au sein de l'industrie culturelle au Canada, essentiellement dans le domaine de la radiodiffusion; il a une vaste connaissance des politiques et des règlements en matière de radio, y compris de la radio communautaire et de la radio de campus au sein du système de radiodiffusion canadien. Il a réalisé les études Community Radio in Official Language Minority Communities et Community Radio and Technology en 2008. M. Cavanagh est un ancien vice-président de la radio de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

M. Cavanagh est titulaire d'un doctorat en sciences sociales de l'université Carlton et d'une maîtrise en sociologie de la Queen's University.

CONNECTUS Consulting Inc.
251, avenue Loretta Sud
Ottawa (Ontario)
K1S 4P6

613-729-8892
Richard@connectusinc.ca

[1] CBOnline - La Community Broadcasting Association of Australia Community Radio Database, Survey of the Community Radio Sector, décembre 2007

[2] Correspondance entre la Community Broadcasting Association of Australia et CONNECTUS Consulting, 6 mai 2009.

[3] Australian Communications and Media Authority, Community Broadcasting Policies and Regulations

[4] Community Broadcasting Foundation, CBOnline, Australie

[5] Ormond, Meghann (2003) Mapping Minorities and their Media: Belgium Internet

[6] Sjoberg, Martin (1994) Community Radio in Western Europe Commission européenne : EUROFORM, Internet

[7] Consulter l'European Journalism Centre (2009), Internet ; Compendium: Cultural Trends & Policies in Europe (2009)

[8] Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de Belgique (CSA), Internet

[9] Ibid. p. 60

[10] Bailey, Olag et al (2008) Understanding Alternative Media Berkshire: McGraw Hill Open University Press, pp. 58-61.

[11] Tacchi et Price-Davies op. cit. page 28

[12] Tacchi et Price-Davies, op. cit. page 27; site Web (2009) du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

[13] Site Web du CSA (2009)

[14] Rapport annuel 2007 du FSER

[15] Rapport annuel 2007 du FSER

[16] Rapport annuel 2007 du FSER, Internet; Tacchi et Price-Davies op. cit. page 29-30

[17] Kleinsteuber, Hans (2005) Community Radio in Germany Université de Hambourg, Internet

[18] Ibid, p. 4-5

[19] Ibid, p. 10

[20] Liste des stations de radio en Allemagne par État, Wikipedia, Internet

[21] European Platform of Regulatory Authorities (EPRA.org) - Allemagne (2007), Internet

[22] Pinseler, Jan (2006) The Politics of Talk on German Free Radio Westminster Papers in Communication and Culture (5) 1: 67-85 Internet

[23] Broadcasting Commission of Ireland (BCI), Community Radio Licensing

[24] A ssociation mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC), Voir l'annexe A pour consulter la charte de l'AMARC.

[25] Broadcasting Commission of Ireland (BCI), Policy on Community Radio Broadcasting, p.7

[26] Ibid

[27] Ibid

[28] BCI, Sound & Vision Annual Report 2007 p. 13 Les critères de financement sont disponibles sur le site Web BCI.ei

[29] BCI, Policy on Community Radio Broadcasting

[30] Community Radio Forum of Ireland, Strategic Plan for 2008-09

[31] Cankaya et al (2008) Turkish radio broadcasts in The Netherlands: Community communication or ethnic market? Westminster Papers in Communication, Vol. 5(1) : 86-106

[32] Ibid.

[33] Tacchi, Jo et Eryl Price-Davies (2001) Community Radio in a Global Context: A Comparative Analysis U.K.: Community Media Association , p. 34

[34] Commissariat aux médias des Pays-Bas

[35]Stevenson, John (2006) Community Radio Support in Other Jurisdictions National Community and Campus Radio Association (NCRA) p. 2-3; Tacchi and Price-Davies, op. cit. p. 35

[36] Tacchi et Price-Davies, op. cit. p. 32-33

[37] Site Web de l'OLON (organisation des radiodiffuseurs locaux en Hollande) [2009] (traduit du néerlandais à l'anglais)

[38] Consulter Informotrac (Initiative for Mobile Training of Community Radio) [2009] et Radio Netherlands Training Centre, The Power of Community Radio (2006); Tacchi et Price-Davies (2001) op. cit. page 35.

[39] NZ On Air; Nouvelle-Zélande Broadcasting Act (1989), article 36

[40] NZ On Air

[41] Consulter Broadcasting Association of New Zealand

[42] Escudero, Manuel Chapparo (2008) The Radio Journal: International Studies in Broadcast and Audio Media Volume 1 (3) : 177-192, consulter la page 183; Commission européenne (2004) Community Radio in Western Europe ; Interlaw.org (2009) Communications in Spain, Internet

[43] Escudero (2008), p. 186

[44] Commission européenne (2004) Community Radio in Western Europe

[45] Interlaw.org, Communications in Spain, Internet

[46] Mediascape, 9 janvier 2009

[47] CBOnline (2008), Catalan government announces support for community media 18 décembere 2008

[48] Escudero, Manuel Chapparo (2008) The Radio Journal: International Studies in Broadcast and Audio Media Volume 1 (3): 177-192

[49] Ibid, p. 188

[50] Lewis, Peter (2008) « Finding and Funding Voices: the London Experience » Information, Society and Justice 2 (1): 5-20 ; Community Media Forum for Europe: Consultation on Community Radio and TV in Sweden (avril 2008) ; Hederstrom, Christer (2008) Community Radio in Sweden Ideosphere - Nordic Radio Conference, Internet

[51] Swedish Radio and TV Authority, « Radio », Internet

[52] Ibid.

[53] Ibid.

[54] Swedish Radio and TV Authority, Internet

[55] Community Media Forum for Europe: Consultation on Community Radio and TV in Sweden (avril 2008)

[56] Hederstrom, Christer (2008) Community Radio in Sweden Ideosphere - Nordic Radio Conference, Internet

[57] International Telecommunications Union, 7 juillet 2007 Internet; Office for Communications (2009)

[58] Office for Communications (2009) Suisse, Internet

[59] European Journalism Centre - Suisse (2007), Internet

[60] Op. cit.

[61] Wikipedia, Community Radio in the U.K; Lewis, Peter (2008) « Finding and Funding Voices: the London Experience » Information, Society and Justice 2 (1): 5-20

[62] Ofcom Community Radio Report (mars 2009)

[63] Information tirée du site Web d'OFCOM et du premier rapport annuel d'OFCOM sur la radio communautaire (mars 2009)

[64] Community Media Association (U.K.); Ofcom Community Radio Report (mars 2009) (L'OFCOM n'a pas indiqué les sociétés mères en question; toutefois, il n'est pas inhabituel que les stations de radio communautaire appartiennent à une société mère ayant d'autres intérêts sans but lucratif, ou s'associent à d'autres organisations sans but lucratif afin de partager des ressources ou d'avoir accès à du financement.)

[65] Community Media Association (U.K.)

[66] Ibid

[67] Dunaway, D et al (eds) (2007) Community Radio at the Beginning of the 21^st Century: Commercialism vs. Community Power (see Community Media in the Information Age: Perspectives and Prospects) Cresskill, NJ: Hampton Press

[68] Ibid.

[69] Une société de commercialisation américaine, Radio Mall.com, estime qu'il existe quelque 4 000 stations de radio non commerciale aux États­Unis, ce qui comprend toutes les langues et les catégories de service; Internet

[70] Federal Communications Commission, Low-power FM Radio, Internet

[71] Ibid.

[72] Govtrack.us, H.R. 1147, Local Community Radio Act (February 24, 2009) Internet,

[73] Corporation for Public Broadcasting (2009) Radio Community Service Grants, Internet

[74] CPB's Community Service Grant Program (2007), Internet (Lien)

[75] De l'Association mondiale de radiodiffuseurs communautaires (AMARC), récupérée le 20 mars 2009

Date de modification :

2009-07-13