Analyse comparative des tarifs d’itinérance mobile internationale des fournisseurs de services sans fil canadiens et de leurs homologues internationaux

Le 7 octobre 2024

Rapport soumis par :

│ Networks, Economics & Strategy Inc. (“NE&S”)

En partenariat avec

T3i Group LLC S/N Tarifica (“Tarifica”)

Rédigé par :
Dr. Tanveer Ahmed CPA, CMA
François Picard P. Eng.

Networks, Economics & Strategy (NE&S) Inc.
903-123, rue Slater
Ottawa, ON, Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2024

ISBN 978-0-660-72763-9
No de cat. BC92-134/2024E-PDF

Table des matières

• Sommaire exécutif
• 1 Objectifs de l’étude
  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Mandat et approche de l’étude
  • 1.3 Limites de l’étude
• 2 Structure du marché de l’IMI et sa réglementation
  • 2.1 Structure comparative du marché
  • 2.2 Approches réglementaires comparatives
  • 2.3 Accords en matière d’itinérance mobile internationale
  • 2.4 Changement en matière de réglementation
• 3 Catégories de services de l’IMI
  • 3.1 IMI payée à l’utilisation
  • 3.2 Forfaits d'IMI à tarif fixe
  • 3.3 Forfaits d’IMI groupés
• 4 Approche de collecte de données
  • 4.1 Données de l’IMI
  • 4.2 Données sur les facteurs socio-économiques
• 5 Méthodologie pour la comparaison de l’IMI
  • 5.1 Comparaison des tarifs d’IMI offerts
  • 5.2 Comparaison des tarifs d’IMI égalisés
  • 5.3 Tarifs relatifs dans des conditions socio-économiques semblables
• 6 Résumé de la comparaison des tarifs d'IMI
  • 6.1 Tarifs de l’IMI-PU (par minute d’appel vocal)
  • 6.2 Tarifs de l’IMI-PU (par messages textes)
  • 6.3 Tarifs de l’IMI-PU (par Mo de données)
  • 6.4 Forfaits d’IMI à tarif fixe
  • 6.5 Forfaits d’IMI groupés
• 7 Analyse
  • 7.1 Tarifs de l’IMI-PU
  • 7.2 Forfaits d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.1 Japon — Scénarios comparatifs des forfaits d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.2 Australie — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.3 France — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.4 Allemagne — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.5 Italie — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.6 Japon — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.7 Mexique — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.8 Royaume-Uni — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
    • 7.2.9 États-Unis — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe
  • 7.3 Forfaits d'IMI groupés
  • 7.4 Autres considérations
• 8 Conclusion
• Annexes
  • Annexe A : Indice Herfindahl-Hirschman (HHI)
  • Annexe B : Comparaison des tarifs d’IMI
    • Annexe B-1 : IMI-PU (par minute d’appel vocal)
    • Annexe B-2 : IMI-PU (par messages textes)
    • Annexe B-3 : IMI-PU (par Mo de données)
    • Annexe B-4 : Forfaits d’IMI à tarif fixe
    • Annexe B-5 : Forfaits d’IMI groupés
  • Annexe C : Analyse des scénarios de tarifs d’IMI à tarif fixe
    • Annexe C-1 : Scénario I : 232 Mo/jour |1 à 7 jours |vers le Japon aux tarifs d’IMI moyens
    • Annexe C-2 : Scénario II : 232 Mo/jour |7 à 28 jours |vers le Japon aux tarifs d’IMI moyens
    • Annexe C-3 : Scénario III : 232 Mo/jour |1 à 7 jours |vers le Japon à des tarifs d’IMI minimums
    • Annexe C-4 : Scénario IV : 232 Mo/jour |7 à 28 jours |vers le Japon aux tarifs d’IMI minimums
  • Annexe D : Analyse comparative des tarifs d’IMI à tarif fixe [Scénario d’utilisation de 28 jours : 232 Mo par jour| Basé sur le tarif moyen offert]
    • Annexe D-1 : Australie [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-2 : Canada [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-3 : France [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-4 : Allemagne [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-5 : Italie [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-6 : Japon [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-7 : Mexique [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-8 : Royaume-Uni [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
    • Annexe D-9 : États-Unis [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif moyen]
  • Annexe E : Analyse comparative des tarifs d’IMI à tarif fixe [Scénario d’utilisation de 28 jours : 232 Mo par jour| Basé sur le tarif minimum offert]
    • Annexe E-1 : Australie [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-2 : Canada [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-3 : France [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-4 : Allemagne [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-5 : Italie [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-6 : Japon [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-7 : Mexique [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-8 : Royaume-Uni [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
    • Annexe E-9 : États-Unis [Utilisation de 28 jours | 232 Mo par jour | tarif minimum]
  • Annexe F : Tarifs d’IMI offerts par pays (Détaillés)
    • Annexe F-1 : Australie
    • Annexe F-2 : Canada
    • Annexe F-3 : France
    • Annexe F-4 : Allemagne
    • Annexe F-5 : Italie
    • Annexe F-6 : Japon
    • Annexe F-7 : Mexique
    • Annexe F-8 : Royaume-Uni
    • Annexe F-9 : États-Unis
  • Annexe G : Péréquation du tarif d’IMI en fonction de facteurs socioéconomiques

Liste des figures

• Figure 1 : Utilisation moyenne de données (Mo par jour) par pays
• Figure 2 : Tarifs relatifs sous les mêmes conditions socio-économiques
• Figure 3 : Arrivées annuelles de touristes (moyenne 2011-2020)
• Figure 4 : Scénario de comparaison des tarifs d’IMI-PU
• Figure 5 : Comparaison des tarifs d’IMI à tarif fixe —tarifs moyens du Canada et tarifs moyens des autres pays visés par l’étude
• Figure 6 : Comparaison des tarifs d’IMI au Canada—[IMI à tarif fixe + national] forfaits d’IMI à tarif fixe par rapport aux forfaits d’IMI groupés

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Facteurs socio-économiques pour la péréquation des tarifs
• Tableau 2 : Australie — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe
• Tableau 3 : France — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe
• Tableau 4 : Allemagne — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe
• Tableau 5 : Italie — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe
• Tableau 6 : Mexique — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe
• Tableau 7 : Royaume-Uni — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe
• Tableau 8 : États-Unis — Analyse comparative des forfaits d’IMI à tarif fixe

Sommaire exécutif

Cette étude, commandée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), présente une analyse comparative des tarifs d’itinérance mobile internationale (IMI) des fournisseurs de services sans fil (FSSF) du Canada et de huit homologues internationaux (Australie, France, Allemagne, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, et États-Unis). Networks, Economics & Strategy Inc. (NE&S), en partenariat avec T3i Group LLC S/N Tarifica (Tarifica), a réalisé l’étude et a également préparé le présent rapport.

L’étude a consisté à recueillir et à analyser des données de l’IMI comme les tarifs et l’utilisation des minutes de voix (appel), des messages textes et des mégaoctets (Mo) de données, en tenant compte des parts de marché.

Trois catégories de tarifs de l’IMI ont été prises en compte dans l’analyse comparative : l’IMI payée à l’utilisation (IMI-PU), les forfaits de l’IMI à tarif fixe et les forfaits groupés pour l’IMI.

• Les FSSF facturent généralement les tarifs de l’IMI-PU lorsque leurs abonnés utilisent leur service de téléphonie mobile national (appels vocaux, messages texte et utilisation de données) de leur fournisseur dans un autre pays sans forfait d’itinérance internationale.
• Les forfaits de l’IMI à tarif fixe représentent des tarifs fixes facturés par les FSSF à leurs abonnés pour l’utilisation de leur service de téléphonie mobile international dans d’autres pays.
• Les forfaits groupés pour l’IMI correspondent à des forfaits mensuels nationaux, y compris l’itinérance internationale pour certains pays.

Voici les principales conclusions de l’étude :

• Comparés aux forfaits de l’IMI à tarif fixe et aux forfaits groupés pour l’IMI, les tarifs de l’IMI-PU sont très élevés dans les pays visés par l’étude. En tant que membres de l’Union européenne (UE), la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni^{Note de bas de page 1} bénéficient notamment d’une législation sur les frais d’itinérance au sein de l’UE. Par conséquent, leurs citoyens ne doivent pas payer de frais supplémentaires pour utiliser les services mobiles avec leur téléphone portable lorsqu’ils voyagent dans l’UE.
• Les FSSF proposent des offres de services groupés pour l’IMI pour un nombre limité de pays, en fonction de la demande et des besoins des abonnés.
  Par exemple, les FSSF canadiens proposent des options d’offres de services groupés pour l’IMI pour les pays de comparaison, à l’exception du Japon et de l’Australie. Les tarifs groupés pour l’IMI au Canada sont supérieurs à ceux des autres pays visés par l’étude, à deux exceptions près : les tarifs groupés de l’IMI proposés par les FSSF de la France et du Mexique pour les services d’itinérance au Canada sont supérieurs à ceux proposés par les FSSF du Canada pour les services d’itinérance en France et au Mexique.
• Bien que les voyageurs préfèrent les forfaits de l’IMI à tarif fixe, les forfaits de l’IMI à tarif fixe proposés par les FSSF du Canada se limitent à des forfaits journaliers à tarif fixe : « Voyagez mieux » (Bell), « Accès à Partout chez vous » (Rogers), « Voyagez connecté » (TELUS), et « Voyageur 24 h » (Vidéotron). Alors que les FSSF des pays comparateurs offrent une variété d’options de l’IMI à tarif fixe, y compris les suivantes :
  1. en itinérance avec un forfait national moyennant une redevance journalière supplémentaire;
  2. en itinérance avec une utilisation précisée (minutes d’appel vocal, nombre de messages textes et Mo de données) pendant un nombre de jours déterminé à un tarif fixe;
  3. même que b) pour les données uniquement, la voix uniquement, les messages textes uniquement, ou différentes combinaisons de ces trois services.

Ces options tarifaires souples permettent aux abonnés des FSSF internationaux de choisir des forfaits adaptés à leurs besoins, et ce, en fonction de l’utilisation et de la durée du voyage, ce qui se traduit par des frais d’IMI moins élevés.

• Les Canadiens n’ont pas accès à des options de l’IMI à tarif fixe aussi souple, ce qui rend l’utilisation de leur téléphone mobile lors de voyages internationaux plus coûteuse, et ce, en fonction de l’utilisation et de la durée du voyage, par rapport aux citoyens des pays de comparaison visés par l’étude.
• Les tarifs fixes de l’IMI du Canada sont généralement parmi les plus élevés pour les utilisations de plus de trois jours. Pour des pays comme l’Australie, le Japon et les États-Unis, les tarifs de l’IMI du Canada se situent dans la moyenne pour une utilisation allant jusqu’à trois jours.

La présente étude a également identifié des facteurs susceptibles d’expliquer les différences entre les tarifs de l’IMI que les FSSF canadiens facturent à leurs abonnés et ceux facturés par les FSSF qui fournissent des services sans fil mobiles dans les pays de comparaison énumérés ci-dessus. À cette fin, une péréquation des tarifs de l’IMI proposés a été effectuée pour refléter les conditions socio-économiques équivalentes (en cours au Canada) dans les huit pays de comparaison.

• Les facteurs socio-économiques utilisés pour la comparaison des tarifs de l’IMI égalisés comprenaient : la taille du marché des services mobiles nationaux, la base de coûts des services mobiles, l’abordabilité^{Note de bas de page 2} pour les consommateurs, les facteurs de demande de l’IMI et le niveau de concurrence (concentration du marché) dans le secteur des services mobiles.
• Compte tenu des contraintes de temps et de données, cette comparaison des tarifs de l’IMI égalisés est relativement simpliste et pourrait être améliorée à l'aide d'une modélisation économétrique plus approfondie. Néanmoins, la comparaison présentée dans cette étude, si elle est interprétée avec prudence, fournit une base raisonnable pour une analyse des politiques.
• En général, le tarif des offres IMI dans les pays de comparaison (sauf l'Australie et le Mexique) est plus élevé que celui du Canada dans des conditions représentées par les facteurs socio-économiques énoncés ci-dessus. Puisqu’une relation linéaire a été supposée entre les facteurs socio-économiques et le niveau des tarifs du pays, toute conclusion fondée sur cette constatation doit être tirée avec la prudence appropriée.
• Les deux principaux facteurs à l'origine des différences de taux d'IMI sont les coûts et le tourisme entrant. Nous notons que si le facteur coût est entièrement exclu, alors en fonction de la péréquation des autres facteurs socio-économiques, les tarifs canadiens seraient plus élevés que ceux des pays de comparaison. De plus, si le facteur du tourisme entrant est exclu, alors en fonction de la péréquation des autres facteurs socio-économiques, y compris le facteur coût, les tarifs canadiens resteraient inférieurs à ceux des pays de comparaison.

1 Objectifs de l’étude

1.1 Introduction

Cette étude, commandée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a été préparée par Networks, Economics & Strategy Inc. (NE&S), en partenariat avec T3i Group LLC S/N Tarifica (Tarifica).

Cette étude vise à fournir une analyse comparative objective des tarifs d’itinérance mobile internationale (IMI) facturés par les fournisseurs de services sans fil (FSSF) canadiens à leurs abonnés comparativement à ceux pratiqués par les FSSF de huit pays homologues, à savoir : l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni et les États-Unis.

1.2 Mandat et approche de l’étude

L’objectif principal de l’étude est de fournir une analyse comparative des différences entre les tarifs de l’IMI dans les neuf (9) pays étudiés, y compris le Canada. À cette fin, les principales tâches comprenaient :

• recueillir des données relatives aux tarifs et à l’utilisation de l’IMI (minutes de voix, messages textes, utilisation de données [Mo ou mégaoctets], part de marché des fournisseurs) ;
• déterminer les facteurs (p. ex. réglementaires, économiques, géopolitiques, structurels ou techniques) qui peuvent expliquer les différences entre les tarifs de l’IMI facturés par les FSSF canadiens à leurs abonnés et ceux facturés par les FSSF fournissant des services mobiles sans fil dans les pays de comparaison, et recueillir les données correspondantes ; et
• enrichir l’analyse comparative : comparer d’abord les tarifs de l’IMI qui sont offerts, puis comparer les tarifs de l’IMI ajustés en fonction des facteurs socio-économiques et des télécommunications (expliqués dans les sections 4.2 et 5).

1.3 Limites de l’étude

Les facteurs relatifs aux télécommunications peuvent avoir une incidence sur les tarifs de l’IMI facturés par les FSSF à leurs abonnés. Ces facteurs comprennent les tarifs de raccordement facturés par les FSSF qui s’associent afin de fournir des services d’IMI (p. ex. payé par le demandeur ou l’abonné [PPD], payé par le receveur ou l’abonné [PPR]) et les tarifs de gros de l’IMI. Toutefois, les tarifs de raccordement (généralement basés sur le coût du réseau des FSSF) et les tarifs de gros de l’IMI (généralement négociés dans le cadre d’ententes commerciales entre les FSSF de différents pays) ne sont pas accessibles au public. Pour inclure ces facteurs dans l’analyse comparative, il aurait fallu avoir accès à des données semblables sur les FSSF de la part des pays de comparaison, ce qui n’a pas été possible. En outre, en raison de la nature confidentielle de ces données, une agrégation par pays aurait été nécessaire et aurait également impliqué un processus complexe compte tenu de la taille variable des FSSF et des volumes de trafic, entre autres variables. Par conséquent, des facteurs socio-économiques représentant la structure des coûts, l’abordabilité pour les consommateurs, la demande d’IMI et la concurrence dans le secteur des services sans-fil relatifs ont été utilisés. La comparaison des taux d’IMI présentée dans cette étude, si elle est interprétée avec prudence, fournit une base raisonnable pour l’analyse des politiques.

2 Structure du marché de l’IMI et sa réglementation

Cette section décrit la structure du marché de l’IMI et les approches réglementaires appliquées dans les pays visés par l’étude.

2.1 Structure comparative du marché

Les tarifs de gros de l’IMI fixés par les FSSF des différents pays sont largement non réglementés et reposent sur des accords commerciaux entre les FSSF.

Une exception notable s’applique aux États membres de l’Espace économique européen^{Note de bas de page 3} (EEE) qui relèvent du Règlement sur l’itinérance de l’UE (Règlement)^{Note de bas de page 4}. Ce Règlement stipule que les utilisateurs finals des États membres ne peuvent pas se voir facturer des frais d’itinérance pour se rendre dans un autre État membre. Le Règlement prévoit également des tarifs pour la fourniture de services d’itinérance de gros par un FSSF d’un État membre à un autre FSSF d’un État membre. Le premier Règlement sur l’itinérance de l’UE a supprimé les frais d’itinérance en 2017. Le Règlement initial a été remplacé par le Règlement actuel en 2022, qui prolonge l’obligation jusqu’en 2032. Le Règlement actuel fixe les tarifs qu’un FSSF peut facturer pour les services de gros à un autre FSSF d’un État membre pour les appels vocaux, les messages textes et l’utilisation de données. Le Règlement fixe également un calendrier pour la diminution de ces tarifs. À partir du 1er janvier 2024, les tarifs qui peuvent être facturés sont de 0,022 EUR (0,033 $) par minute pour les appels vocaux, à diminuer à 0,019 EUR (0,028 $) par minute de 2025 à 2032; 0,004 EUR (0,0059 $) par message texte, à diminuer à 0,003 EUR (0,0044 $) par message texte de 2025 à 2032; 1,55 EUR (2,30 $) par Go de données, à réduire à 1,30 EUR (1,93 $) par Go en 2025, à 1,10 EUR (1,63 $) par Go en 2026 et à 1,00 EUR (1,48 $) par Go de 2027 à 2032.

Bien que ces tarifs ne soient pas disponibles pour les FSSF en dehors de l’EEE, ils donnent une idée du coût réel pour les FSSF de la fourniture d’itinérance de services de gros aux FSSF d’autres pays. Cela suppose qu’il ne coûtera pas plus cher à un FSSF de fournir des services d’itinérance de services de gros à un FSSF d’un État membre qu’à un FSSF d’un État non membre.

L’Accord commercial entre l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et le Royaume-Uni plafonne les tarifs de gros entre les FSSF qui exercent leurs activités dans ces pays. L’accord stipule que les appels vocaux sortants seront facturés à 0,032 EUR (0,047 $) par minute, que les messages textes entrants seront gratuits, que les messages textes sortants seront facturés à 0,01 EUR (0,014 $) par message et que les données seront facturées à 2,50 EUR (3,69 $) par Go.

Un certain nombre d’accords commerciaux prévoient également des engagements non contraignants ou ambitieux en matière d’IMI. Parmi les exemples du Canada, citons l’article 18.25 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) dans lequel « Les Parties s’efforcent de coopérer à la promotion de tarifs transparents et raisonnables pour les services d’itinérance mobile internationale […] », et l’article 13.6 de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)^{Note de bas de page 5} qui contient une déclaration semblable. Aucun de ces accords n’impose de tarifs contraignants à l’un ou l’autre de ses membres.

2.2 Approches réglementaires comparatives

Les approches réglementaires en matière d’IMI dans d’autres pays, à l’exception du Règlement évoqué ci-dessus, consistent principalement en des mesures de protection des consommateurs qui sont appliquées aux FSSF lorsque leurs abonnés sont en itinérance dans d’autres pays. D’autres pays ont mis en place des mesures de protection des consommateurs, comme Le Code sur les services sans fil du Canada, afin de promouvoir la transparence et d’éviter les factures astronomiques lorsque leurs citoyens voyagent à l’étranger.

En Australie, le Telecommunications Service Provider (International Mobile Roaming) Determination 2019 assure la transparence et la protection des consommateurs en ce qui concerne les factures-surprises en imposant aux FSSF australiens d’aviser les abonnés —dans les dix minutes suivant l’activation de l’IMI—que l’abonné se verra facturer des tarifs plus élevés, quels sont ces tarifs, et de lui donner la possibilité de désactiver l’IMI. Les FSSF sont également tenus de mettre gratuitement à la disposition des abonnés un outil de gestion des dépenses qui les informe lorsqu’ils ont atteint 50 %, 85 % et 100 % de leurs forfaits économiques, et qui les prévient à chaque tranche de 100 AUD (91 $) d’utilisation.

En Europe (France, Allemagne et Italie pour les besoins du présent rapport), les articles 13 et 14 du Règlement imposent aux FSSF européens des exigences en matière de transparence et de garanties pour les abonnés de détail lorsqu’ils doivent payer des frais pour l’IMI. Les FSSF doivent envoyer un avis gratuit aux abonnés lorsqu’ils doivent payer des frais pour l’IMI. Les abonnés ont le droit de demander et de recevoir des informations d’autres pays sur les frais qu’ils pourraient devoir payer pour l’IMI. En ce qui concerne l’utilisation des données, les FSSF doivent fixer un ou plusieurs plafonds de dépenses, dont l’un doit être de 50 EUR (74 $) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les FSSF peuvent en revanche fixer des limites au volume de données, à condition que l’un des incréments ait une valeur proche de 50 EUR (74 $) hors TVA, mais ne la dépasse pas. Lorsqu’un abonné atteint 80 % d’une limite établie, le FSSF doit fournir un avis indiquant que ce seuil a été atteint.

Au Mexique, l’Instituto Federal de Telecomunicaciones (IFT), qui réglemente les télécommunications au Mexique, encourage les FSSF à être transparents avec les consommateurs, mais n’a pas adopté de réglementation contraignante imposant des obligations en matière d’IMI. Bien qu’il n’existe pas de règles particulières pour l’IMI, le Mexique a adopté, conjointement avec l’IFT et la Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO), l’agence de protection des consommateurs, une charte des droits en matière de télécommunications^{Note de bas de page 6} qui stipule, entre autres, que les FSSF doivent être transparents en ce qui concerne les frais auxquels le consommateur est soumis dans le cadre de son contrat. Les FSSF doivent faire enregistrer leurs modèles de contrats de service auprès de la PROFECO.

Au Royaume-Uni, les consommateurs ont bénéficié des protections offertes par le Règlement. Cependant, en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les protections tarifaires du Règlement ont cessé en janvier 2021, et le reste des protections ont cessé en juillet 2022. Ofcom, l’autorité de régulation des télécommunications au Royaume-Uni, a publié une nouvelle réglementation en mars 2024^{Note de bas de page 7} qui entrera en vigueur en octobre 2024. L’Ofcom a constaté qu’il était nécessaire de promulguer des règlements pour rétablir certaines protections des consommateurs relatives à l’IMI. Par exemple, l’IMI par inadvertance est considérée comme problématique pour les consommateurs, en particulier en Irlande du Nord, une partie du Royaume-Uni qui a en commun une frontière terrestre avec la république d’Irlande, membre de l’UE. Les FSSF seront tenus d’informer les abonnés de l’activation de l’IMI et de traiter l’utilisation faite en Irlande comme l’utilisation faite au Royaume-Uni si l’abonné se trouve au Royaume-Uni.

Aux États-Unis, la Commission fédérale des communications (FCC) a adopté une approche collaborative avec l’industrie des services sans fil afin de promouvoir la transparence pour les consommateurs plutôt que d’adopter une réglementation contraignante. La CTIA (connue à l’origine comme la Cellular Telephone Industries Association) a adopté un code de conduite volontaire connu sous le nom de Consumer Code for Wireless Services. Ce code stipule que les FSSF doivent informer gratuitement les abonnés lorsqu’ils approchent, dépassent et subissent des frais supplémentaires liés à leur utilisation habituelle. Le Code stipule également que les abonnés qui n’ont pas de forfaits ou d’ensemble de services d’IMI recevront des avis lorsque l’IMI-PU est activé, et qu’ils sont responsables des frais d’IMI.

2.3 Accords en matière d’itinérance mobile internationale

Comme nous l’avons vu à la section 2.1, plusieurs pays ont conclu des accords formels portant sur les tarifs de gros de l’IMI dans le cadre de traités commerciaux.

Il existe également des accords informels qui sont dictés par le libre jeu du marché et la proximité. Par exemple, les forfaits de services mobiles qui incluent l’IMI — comme ceux qui existent entre le Canada, le Mexique et les États-Unis — sont proposés par les principaux FSSF de ces pays.

Plusieurs exploitants du Royaume-Uni, après sa sortie de l’UE en 2021, proposent toujours l’itinérance sans frais supplémentaires dans les pays de l’UE, même si les obligations relatives aux services de gros de l’IMI en vertu du Règlement ne sont plus en vigueur entre l’UE et le Royaume-Uni. Néanmoins, selon l’Ofcom^{Note de bas de page 8}, certains exploitants ont toutefois commencé à faire payer les abonnés pour l’IMI en Europe.

2.4 Changements en matière de réglementation

Pour cette étude, il nous a été demandé d'examiner toute évolution de l’environnement réglementaire au Canada ainsi que dans les huit pays homologues en ce qui concerne l’IMI, et ce, au cours des cinq dernières années. Comme indiqué aux sections 2.1 et 2.2 ci-dessus, les réglementations relatives à l’itinérance de gros sont axées sur l’itinérance nationale (Canada, Mexique), l’itinérance entre certains pays associés particuliers (France, Allemagne et Italie en tant que membres de l’EEE), ou l’itinérance de gros entre les pays visés par des accords commerciaux internationaux particuliers (le Royaume-Uni à l’égard de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège). Tous les autres règlements relatifs à l’IMI concernent des mesures visant à protéger les consommateurs lorsqu’ils ont recours à l’IMI, à accroître la transparence et à contribuer à éviter les factures-surprises.

Au cours des cinq dernières années, le Règlement a été mis à jour (en 2022). Cependant, cette mise à jour a essentiellement permis d’étendre et de mettre à jour les réglementations existantes qui étaient en place depuis 2017.

Au Royaume-Uni, l’OfCom a publié la politique réglementaire Mobile Roaming: Strengthening customer protection en mars 2024. Cette politique réglementaire semble avoir été principalement motivée par les problèmes rencontrés par les consommateurs du Royaume-Uni lorsque les protections des consommateurs prévues par le Règlement ont disparu en 2022, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2020. Toutefois, cette politique réglementaire n’impose pas de nouvelles exigences aux FSSF en ce qui concerne les tarifs de l’IMI facturés aux consommateurs, ou encore concernant les services de gros entre les FSSF.

En 2019, l’Australie a adopté la politique réglementaire Telecommunications Service Provider (International Mobile Roaming) Determination 2019 qui est analogue au Code sur les services sans fil du Canada et fournit des protections aux consommateurs en imposant des exigences en matière de notifications et des seuils comme ceux prévus par les réglementations canadiennes ou européennes.

Malgré l’écart apparemment important entre ce que les consommateurs paient pour l’IMI et le coût estimé de la fourniture du service de l’IMI par les FSSF (se reporter à la section 7.4), et malgré les intentions apparentes à un haut niveau, au moyen d’accords commerciaux internationaux, pour « [les pays qui] s’efforcent de coopérer à la promotion de tarifs transparents et raisonnables pour les services d’itinérance mobile internationale^{Note de bas de page 9} […] » [Traduction libre et sans mise en évidence dans l’original], il n’existe aucune réglementation des tarifs de l’IMI payés par les consommateurs, en dehors des consommateurs de l’EEE qui utilisent l’IMI dans d’autres pays de l’EEE.

Nous concluons donc que nous n’avons pas constaté de changement substantiel dans les règlements relatifs à l’IMI au cours des cinq dernières années.

3 Catégories de services de l’IMI

Les services d’IMI ont été classés en trois catégories principales décrites ci-dessous, et ce, afin de guider l’analyse comparative.

3.1 IMI payée à l’utilisation

Les FSSF facturent généralement les tarifs de l’IMI payée à l’utilisation (IMI-PU) lorsque leurs abonnés utilisent leur service mobile national (appels vocaux, messages texte et utilisation de données) dans un autre pays sans forfait d’itinérance internationale. En conséquence, les tarifs de l’IMI-PU sont facturés à la minute (pour les appels vocaux), au message texte (pour les textos) et au Mo (pour l’utilisation des données). Les tarifs PU sont généralement les plus chers par rapport aux deux autres catégories (tarifs fixes et forfaits groupés). Les abonnés paieraient des tarifs d’itinérance PU lorsqu’ils visitent d’autres pays où leur FSSF d’origine ne propose pas de forfait journalier ou d’offres d’IMI groupées, ou lorsqu’ils n’ont pas choisi d’utiliser ces offres.

3.2 Forfaits d'IMI à tarif fixe

Les forfaits à tarif fixe de l’IMI représentent des tarifs fixes facturés par les FSSF à leurs abonnés pour l’utilisation de leur service mobile international dans d’autres pays. Les tarifs sont basés sur l’offre de services d’itinérance internationale, qui peut aller d’une utilisation plafonnée (spécifiée à l’avance ou basée sur le forfait national de l’abonné avec un nombre déterminé de minutes d’appels vocaux, de messages textes et de Mo de données) à une utilisation illimitée. Comme le montrent les sections suivantes, les FSSF canadiens n’offrent à leurs abonnés que l’utilisation de leurs forfaits nationaux dans certains pays moyennant une redevance journalière fixe. Ceci est une approche connue sous le nom d’« Accès à Partout chez vous ». Alors que les pays de comparaison offrent un large éventail de forfaits, notamment :

• un nombre fixe d’appels vocaux ou de messages texte, mais pas d’utilisation de données, pour un tarif fixe par jour ;
• une quantité fixe de données/Mo (avec des minutes vocales et des messages textes limités ou illimités) à un tarif fixe pour un nombre de jours déterminé, allant d’un jour à 31 jours ;
• une quantité fixe ou illimitée de Mo (données uniquement) pour un tarif fixe pendant un nombre de jours déterminé, allant d’un jour à 31 jours.

En raison de la grande diversité des forfaits disponibles dans les pays étudiés, la comparaison s’est toutefois faite sur la base de l’utilisation des données (Go). Étant donné que les FSSF canadiens offrent un type^{Note de bas de page 10} de forfait (tarif journalier fixe) pour que les abonnés puissent voyager en utilisant leurs forfaits nationaux, la comparaison avec les pays de comparaison a été basée sur les offres semblables de leurs FSSF. Dans le cas où des offres (quotidiennes) semblables n’étaient pas proposées par les FSSF d’autres pays, une offre équivalente (comparable à celles offertes par les FSSF canadiens) a été calculée selon l’utilisation quotidienne moyenne en Mo (données) des abonnés canadiens.

3.3 Forfaits d'IMI groupés

Les tarifs groupés de l’IMI correspondent à des forfaits mensuels nationaux, y compris l’itinérance internationale pour certains pays. L’analyse comparative des tarifs groupés a été limitée aux pays pour lesquels les FSSF canadiens offrent de tels forfaits et vice versa. C’est-à-dire lorsque les FSSF d’autres pays proposent des forfaits semblables à leurs abonnés, y compris le Canada comme l’un des pays d’itinérance sélectionnés.

4 Approche de collecte de données

Les deux ensembles de données recueillies pour l’analyse comparative en deux étapes des tarifs (comme ils sont offerts et ajustés par rapport aux facteurs socio-économiques) sont décrits ci-dessous.

4.1 Données de l’IMI

Comme indiqué ci-dessus, nous avons remarqué une variation considérable parmi les services de l’IMI offerts par les FSSF d’un pays à l’autre. Par conséquent, pour permettre une analyse comparative cohérente, l’équipe Tarifica a d’abord élaboré des gabarits de données MS Excel pour chacune des trois catégories de services d’IMI décrites ci-dessus afin de recueillir des données tarifaires pour les forfaits de l’IMI-PU, les forfaits à tarif fixe de l’IMI et les forfaits d’offres de services groupés de l’IMI.

Ces données ont été recueillies pour tous les exploitants de réseaux mobiles (ERM)^{Note de bas de page 11} dans les neuf pays étudiés, pour toutes les destinations d’itinérance disponibles (plus de 200 pays et régions), comme indiqué ci-dessous.

• Points de données de l’IMI-PU :
  1. date de la saisie des données
  2. prix par minute pour les appels vocaux (entrants, sortants, à l’intérieur du pays de destination et vers le pays d’origine)
  3. prix par message texte (entrant et sortant —normalement le même prix)
  4. frais d’itinérance des données (par Mo)
• Points de données du forfait d’IMI à tarif fixe :
  1. date de la saisie des données
  2. pays ou région pour lesquels les paquets complémentaires peuvent être utilisés
  3. prix du forfait et jour de validité (intervalle de temps : début et fin effectif)
  4. minutes de voix, messages textes et Go de données offerts pour le prix du forfait
• Points de données groupées de l’IMI :
  1. forfaits nationaux pertinents (destinés à être utilisés dans le pays d’origine), y compris les services d’itinérance internationale par défaut
  2. forfaits nationaux pertinents, y compris tous les éléments mentionnés ci-dessus pour le PU et le forfait d'IMI à tarif fixe, pour une utilisation nationale et internationale

Tous les renseignements relatifs aux tarifs et aux prix ont été recueillis et enregistrés dans la monnaie locale du pays concerné. Comme les tarifs évoluent rapidement, les données recueillies ont été validées trois fois, à au moins sept jours d’intervalle de la dernière saisie. La date de validation a également été enregistrée.

4.2 Données sur les facteurs socio-économiques

L’argument avancé est que les tarifs facturés par les FSSF des différents pays sont influencés par plusieurs facteurs, que ces derniers peuvent ou non contrôler. Dans ce contexte, certains experts maintiennent qu’une simple comparaison basée sur des offres de services ou des ensembles de services semblables pourrait être trompeuse. Par conséquent, une comparaison de tarif basée sur l’effet d’une variable sur une autre, à condition que toutes les autres variables restent identiques, suggère que la comparaison des tarifs de l’IMI est plus appropriée pour une analyse objective des politiques.

Afin de résoudre ce dilemme, certains experts ont proposé une analyse de régression pour déterminer le classement des tarifs d’un pays par rapport à ses pairs. Cette étude propose qu’une telle approche nécessite un modèle théorique robuste (construit) et la disponibilité des données de panel cohérentes provenant de larges échantillons. Une analyse de la littérature scientifique a permis de conclure qu’il n’existe pas encore de modèle théorique permettant de prédire le classement des tarifs des services de télécommunication dans un pays par rapport à ses pairs, n’a pas encore été publiée. En outre, en raison des progrès rapides des technologies de réseau mobile (p. ex. de la 1G à la 5G) au cours des quatre dernières décennies et des différents rythmes d’adoption dans les pays étudiés, toutes les données disponibles manqueront probablement de cohérence dans la manière dont les données sont recueillies (ou les données manquantes), ce qui les rendra moins faisables pour l’analyse de régression.

En conséquence, les tarifs offerts par les FSSF dans les pays étudiés ont été ajustés en fonction des facteurs socio-économiques indiqués au tableau 1 ci-dessous.

Pour les facteurs d’égalisation des tarifs des catégories A) à C) ci-dessus (variables de substitution numérotées de 1 à 5), les dernières données décennales disponibles^{Note de bas de page 12} ont été recueillies pour chacun des pays étudiés, à l’aide de sources secondaires comprenant les bases de données de la Banque mondiale et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)^{Note de bas de page 13}. Des moyennes décennales ont aussi été calculées pour l’analyse comparative, comme expliqué dans la section suivante. Pour la catégorie D) (variable proxy numéro 6) sur la concurrence. L’HHI pour chacun des pays étudiés a été calculé sur la base de la part de marchés de leurs FSSF respectifs, comme fournie par l’équipe de Tarifica (se reporter à l’annexe A).

5 Méthodologie pour la comparaison de l’IMI

Tous les tarifs de l’IMI présentés dans cette étude sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Par conséquent, tous les tarifs de l’IMI offerts par les FSSF dans les pays étudiés ont été saisis en devise locale et convertis en dollars canadiens à l’aide du dernier tarif de conversion de la parité de pouvoir d’achat (PPA) de l’OCDE (2022)^{Note de bas de page 14}. L’analyse comparative a ensuite été entreprise, y compris les éléments suivants :

• Étape 1 : Comparaison des tarifs de l’IMI offerts.
• Étape 2 : Péréquation tarifaire de l’IMI (taux égalisés).

Cette approche en deux étapes de l’analyse comparative est décrite ci-dessous.

5.1 Comparaison des tarifs d’IMI offerts

Cette section décrit l’approche utilisée pour réaliser l’étape 1 de l’analyse comparative. La comparaison des tarifs de l’IMI, en dollars canadiens sur la base des tarifs offerts par les FSSF des pays étudiés, a été réalisée pour les trois catégories de services d’IMI décrites ci-dessous.

5.1.1 IMI-PU : Payé à l’usager (par minute d’appel vocal, par message texte, et par Mo de données)

Un tarif a été calculé pour chacun des pays étudiés, sur la base du tarif minimum offert par chacun de leurs FSSF. Ceci représentait la moyenne pondérée des tarifs offerts par les FSSF en fonction de leur part de marché respective.

5.1.2 Forfaits d’IMI à tarif fixe

Les forfaits d’IMI à tarifs fixe offerts par les FSSF des pays étudiés sont les suivants :

1. en itinérance avec un forfait national moyennant une redevance journalière supplémentaire ;
2. en itinérance avec une utilisation précise (minutes d’appel vocal, nombre de messages textes et Mo/data) pendant un nombre de jours déterminé à un tarif fixe ;
3. même que b), mais pour les données uniquement, la voix uniquement, le texte uniquement, ou différentes combinaisons de ces services.

Il est intéressant de noter qu’environ 90 % d’environ 18 500 offres observées comprennent des offres d’utilisation de données (Go fixe ou illimité), comparativement à moins de 2 % environ d’offres de texte ou de voix uniquement. L’analyse comparative pour la catégorie de service du forfait fixe de l’IMI a donc été basée sur les offres d’utilisation de données afin de simplifier les comparaisons. Les FSSF canadiens offrent principalement un tarif de l’IMI journalier fixe que les abonnés paient pour continuer à utiliser leur forfait national lorsqu’ils voyagent à l’étranger. Les forfaits nationaux offerts par les FSSF canadiens comprennent un large éventail d’options d’utilisation, allant de quotas variables de Go/données à l’utilisation illimitée de données par mois. Par rapport aux offres des FSSF canadiens, les offres des FSSF des pays de comparaison comprennent une variété d’options basées sur un quota fixe de Go/données sur un nombre de jours déterminé, allant d’un (1) jour à trente et un (31) jours. Certaines offres, comme celles des FSSF américains et mexicains, sont plus étroitement comparables à celles des FSSF canadiens, alors que les offres des FSSF des autres pays de comparaison n’étaient pas comparables à celles des FSSF canadiens. Ces derniers ont donc été recalculés, sur la base d’une utilisation quotidienne moyenne de 232 Mo de données par abonnés canadiens — comme décrit dans l’exemple suivant à la figure 1^{Note de bas de page 15}.

Exemple 1 : Comparabilité des forfaits d’IMI à tarif fixe

• Un FSSF du Royaume-Uni offre 1 000 Mo/données pour l’itinérance pendant trois jours au Japon à un tarif fixe de 60 $.
• Un FSSF canadien propose généralement environ 15 $ par jour pour l’itinérance en utilisant un forfait national, soit 45 $ pour trois jours au Japon.
• Pour comparer précisément les deux offres, l’offre du FSSF du Royaume-Uni a été recalculée sur la base de l’utilisation moyenne d’un abonné mobile canadien, c’est-à-dire 232 Mo par jour. Par conséquent, 60 $ (pour 3 jours) ÷ (1 000 Mo ÷ 232 Mo) = 60 $ ÷ 4,31 = 13,92 $ par jour pour l’offre des FSSF du Royaume-Uni, contre 15 $ par jour pour l’offre des FSSF du Canada.

Après les nouveaux calculs décrits ci-dessus, les tarifs de chaque FSSF ont été déterminés en utilisant une moyenne de toutes les offres pertinentes, le cas échéant. En raison des nouveaux calculs nécessaires pour comparer les offres des FSSF des pays de comparaison à celles des FSSF canadiens, les offres moyennes (au lieu des offres minimales) ont été utilisées dans l’analyse comparative.

Finalement, le tarif de chaque pays a été calculé en utilisant la moyenne pondérée du tarif de ses FSSF, en fonction de leur part de marché respective.

Figure 1 : Utilisation moyenne de données (Mo par jour) par pays

5.1.3 Forfait tarifaire groupé

Le forfait tarifaire groupé fait référence aux forfaits mensuels nationaux, y compris l’itinérance internationale pour certains pays.

Les FSSF canadiens offrent des forfaits tarifaires groupés pour tous les pays étudiés, à l’exception de l’Australie et du Japon. Les FSSF aux États-Unis et au Mexique offrent des forfaits groupés pour les pays d’Amérique du Nord. Peu de pays européens proposent des forfaits semblables aux abonnés qui visitent le Canada. Les forfaits tarifaires des pays européens de comparaison ont donc été recalculés sur la base de l’allocation de données, comme décrit ci-dessus dans l’exemple 1.

Après les nouveaux calculs susmentionnés, les tarifs de chaque FSSF ont été déterminés, le cas échéant, en utilisant la moyenne de toutes les offres de FSSF correspondantes. La moyenne (au lieu du minimum) des offres a été utilisée en raison de l’obligation de recalculer les offres de la plupart des FSSF des pays de comparaison, car elles n’étaient pas comparables aux offres des FSSF canadiens.

Enfin, le tarif de chaque pays a été calculé en utilisant la moyenne pondérée du tarif de ses FSSF, en fonction de leurs parts de marché respectives.

5.2 Comparaison des tarifs d’IMI égalisés

Cette section décrit l’approche adoptée pour réaliser l’étape 2 de l’analyse comparative. Les tarifs comparatifs calculés à l’étape 1, pour les pays étudiés, ont été ajustés pour comparer les tarifs de l’IMI canadiens avec les tarifs de l’IMI des pays comparateurs présentant des conditions socio-économiques semblables. Cette étape a nécessité la péréquation des tarifs, sur la base des facteurs socio-économiques figurant dans le tableau 1 ci-dessus, comme expliqué ci-dessous.

Le cadre théorique et la base des facteurs socio-économiques utilisés pour la péréquation des taux d’IMI des pays de comparaison à des fins d'analyse comparative sont détaillés à l'annexe G. Compte tenu des contraintes de temps et de données, cette comparaison des taux d’IMI égalisés est relativement simpliste et pourrait être améliorée à l'aide d’une modélisation économétrique approfondie. Néanmoins, la comparaison présentée dans cette étude, si elle est interprétée avec prudence, fournit une base raisonnable pour l’analyse des politiques.

La péréquation des tarifs de l’IMI s’est déroulée selon les étapes qui suivent.

5.2.1 Structure des coûts

Le coût des services de télécommunication offerts par les FSSF de différents pays varie en raison de facteurs propres à chaque pays, qui ont une incidence sur le tarif des services que les FSSF offrent à leurs abonnés. La taille du marché et le coût des intrants nécessaires à la fourniture de services de télécommunication sont les deux principaux facteurs nationaux pris en compte dans le cadre de cette étude.

Il était donc essentiel de réaliser une péréquation des tarifs entre les pays (part de marché et base de coûts similaires) afin de comprendre toute différence de tarif réelle. Deux variables de substitution — le taux de pénétration de la téléphonie mobile et la productivité (PIB par employé ayant travaillé) — ont été utilisées à cette fin, comme décrit ci-dessous dans les exemples 2 et 3.

Exemple 2 : Péréquation des tarifs sur la base une taille de marché commune

• Taux de pénétration : le nombre d’abonnés mobiles pour 100 personnes représente la part de marché nationale d’un FSSF.
• La taille du marché est de 100 dans le pays A, et de 120 dans le pays B.
• Les FSSF des deux pays ont pour objectif un bénéfice total de 120 $.
• Les FSSF du pays A devront gagner 1,20 $ (120 $ ÷ 100) par abonné pour réaliser le même bénéfice que les FSSF du pays B qui gagnent 1,00 $ (120 $ ÷ 120) par abonné. C’est-à-dire que les FSSF des deux pays réalisent le même bénéfice (habituel) si les prix du pays A sont 20 % plus élevés que ceux du pays B, à condition que les autres variables des FSSF restent les mêmes.

Exemple 3 : Péréquation des tarifs sur la base de coûts communs

• Productivité (PIB par heure travaillée) : Cela représente la valeur ajoutée par unité de coût de production, c’est-à-dire que les entreprises exerçant leurs activités dans une économie où la productivité est relativement élevée peuvent réaliser le même bénéfice en offrant un prix proportionnellement plus bas que les entreprises exerçant leurs activités dans une économie où la productivité est relativement plus faible.
• La productivité du pays A est de 100 $ tandis que celle du pays B est de 90 $ (10 % plus basse), et les deux pays ont un marché de 100 abonnés.
• Les FSSF des deux pays ont un objectif de bénéfice total de 100 $, c’est-à-dire que les FSSF des deux pays doivent réaliser un bénéfice de 1 $ par abonné.
• Pour réaliser le bénéfice cible de 100 $, les FSSF du pays A factureront 5 $ par abonné si leur coût de service est de 4 $.
• En raison d’une productivité inférieure de 10 %, il en coûtera 10 % de plus aux FSSF du pays B pour fournir le même service. C’est-à-dire que le tarif des offres des FSSF du pays B sera plus élevé, à 5,40 $ ($=4 x 1,10 + 1), pour réaliser les mêmes bénéfices (normaux) que les FSSF du pays A grâce à une productivité plus élevée.

Dans l’étape relative à la structure des coûts, une péréquation des tarifs des pays a été réalisée en fonction d’une taille de marché et d’une base de coûts commune, comme décrit dans les exemples 2 et 3. Par ailleurs, étant donné que les FSSF canadiens réalisent généralement une marge de bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements (BAIIDA)^{Note de bas de page 16} de 40 %, la péréquation des tarifs (reflétant une structure de coûts commune) a été calculée en attribuant une pondération de 40 % à la taille du marché (taux de pénétration, comme décrit dans l’exemple 2) et de 60 % à la base de coûts (productivité, comme décrit dans l’exemple 3).

5.2.2 Abordabilité^{Note de bas de page 17}

La péréquation des tarifs—comme calculés ci-dessus à la section 5.2.1 Structure des coûts—a subi une péréquation supplémentaire pour le niveau d’abordabilité du pays. L’abordabilité a été représentée par la variable de substitution du PIB par habitant, comme décrit ci-dessous dans l’exemple 4.

Exemple 4 : Péréquation des tarifs sur la base d'un niveau d’abordabilité

• Le PIB par habitant est une mesure économique qui représente la prospérité d’un pays, de sorte que les abonnés des pays dont le PIB par habitant est relativement élevé pourraient avoir une volonté de payer des prix relativement plus élevés pour les services de télécommunication.
• Le PIB par habitant est de 100 $ dans le pays A et de 110 $ dans le pays B.
• Si les abonnés ont effectivement une volonté de payer 5 % du PIB pour des services de télécommunication, alors la dépense moyenne en services de télécommunication est de 5 $ dans le pays A et de 5,50 $ dans le pays B. C’est-à-dire que les tarifs dans le pays B seront 10 % plus élevés que ceux du pays A, à condition que toutes les autres variables restent inchangées.

5.2.3 Facteurs de demande de l’IMI

Lorsque les abonnés à la téléphonie mobile utilisent des services d’itinérance lorsqu’ils visitent d’autres pays, les FSSF du pays d’origine paient les FSSF des autres pays pour l’utilisation de leur réseau afin de fournir des services d’itinérance aux abonnés des FSSF du pays d’origine, et vice versa. Cela signifie que le coût relatif du service de l’IMI d’un FSSF dépend principalement du trafic net, où le trafic de l’IMI sortant représente les abonnés du pays d’origine qui visitent d’autres pays moins le trafic de l’IMI entrant, représenté par les abonnés correspondants des FSSF d’autres pays qui visitent le pays d’origine.

Par exemple, supposons que les abonnés des FSSF canadiens génèrent 100 Go de trafic de données sur le réseau d’un FSSF du Royaume-Uni, lorsqu’ils visitent ce pays, et que les abonnés des FSSF du Royaume-Uni génèrent 50 Go de trafic de données sur le réseau d’un FSSF canadien lorsqu’ils visitent le Canada. Cela signifie que le FSSF canadien a un solde net sortant de 50 Go et que le FSSF du Royaume-Uni a un solde net entrant de 50 Go. Si le taux de règlement entre le FSSF canadien et le FSSF britannique est de 2 $ par Go de données, le FSSF canadien paiera un montant net de 100 $ au FSSF du Royaume-Uni, et le FSSF du Royaume-Uni ne recevra qu’un montant net de 100 $.

Cet exemple montre comment l’équilibre du trafic net entre les FSSF de différents pays peut avoir un impact significatif sur leur flux de trésorerie net — qu’il s’agisse de dépenses pour le FSSF canadien ou de revenus pour le FSSF du Royaume-Uni — associé aux services d’IMI^{Note de bas de page 18}. En l’absence de réglementation particulière ou de directives politiques, les prestataires de services d’investissement pourraient donc fixer leurs tarifs de l’IMI sur la base de leur flux de trésorerie net lié à l’IMI. Par ailleurs, lorsque le coût de l’IMI (entente ou tarif de gros entre les FSSF de différents pays) est très faible par rapport au tarif de détail typique de l’IMI, les FSSF dont le solde net du trafic entrant (favorable) est constant pourraient fixer des tarifs de l’IMI nettement inférieurs à ceux des FSSF dont le solde net du trafic sortant (défavorable) est élevé.

Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel de prendre en compte le solde net de trafic de l’IMI des FSSF dans l’analyse comparative. Les conditions d’échange de trafic de l’IMI entre les FSSF, et les modalités de paiement associées, sont basées sur des ententes confidentielles entre les FSSF et ne sont pas accessibles au public. Deux variables de substitution de poids égal ont donc été utilisées pour réaliser une péréquation des tarifs, comme indiqué ci-dessus dans la section 5.2.2 Abordabilité. Ces deux variables de substitution sont expliquées ci-dessous.

Ratio revenu national brut/produit intérieur brut :

Le produit intérieur brut (PIB) représente le revenu national produit au sein du pays. Le revenu national brut (RNB) représente quant à lui le PIB d’un pays plus les recettes nettes des compensations versées par un autre pays aux citoyens du pays. Si le ratio RNB/PIB d’un pays est supérieur à un autre, on peut supposer que le nombre de ses citoyens voyageant à l’étranger est supérieur au nombre de citoyens visitant le pays en provenance d’ailleurs. Cela entraîne un solde net de l’IMI vers l’extérieur et, par conséquent, un tarif de l’IMI plus élevé, comme décrit ci-dessous dans l’exemple 5.

Exemple 5 : Péréquation des tarifs sur la base d'une demande de l’IMI (ratio RNB/PIB)

• Le ratio RNB/PIB du pays A est de 1,1 (10 % de plus), et de 1,0 pour le pays B.
• On peut en déduire que les FSSF du pays A auront un solde net de trafic de l’IMI sortant, comparativement à un solde net nul dans le cas des FSSF du pays B.
• En d’autres termes, un FSSF du pays A aura un flux financier négatif (sortie nette) représentant les paiements nets à un FSSF d’un autre pays pour le trafic de l’IMI de l’abonné du pays A.
• Cela signifie que le tarif de l’IMI des FSSF du pays A sera 10 % plus élevé que celui des FSSF du pays B, à condition que toutes les autres variables des FSSF restent inchangées.

Ratio de tourisme entrant :

Le tourisme entrant implique que les citoyens d’autres pays génèrent du trafic de l’IMI entrant sur le réseau du FSSF du pays d’origine. Cela signifie que si le nombre de Canadiens voyageant au Royaume-Uni est plus élevé que le nombre de citoyens du Royaume-Uni visitant le Canada, les FSSF du Royaume-Uni auront un solde de trafic de l’IMI favorable. En d’autres termes, les FSSF canadiens auront un flux de trésorerie négatif représentant les paiements nets aux FSSF du Royaume-Uni. En conséquence, le tarif de l’IMI des FSSF canadiens serait probablement plus élevé, comme décrit ci-dessous dans l’exemple 6.

Exemple 6 : Péréquation des tarifs sur la base d'une demande de l’IMI (ratio de tourisme entrant)

• Le nombre de touristes visitant le pays A est de 110 (10 % de plus), et de 100 pour le pays B.
• On peut en déduire que les FSSF du pays A auront un trafic de l’IMI entrant relativement plus élevé que ceux du pays B.
• En d’autres termes, les FSSF du pays A auront des flux de trésorerie environ 10 % plus favorables que les FSSF du pays B.
• Cela signifie que le tarif de l’IMI des FSSF du pays A sera inférieur de 10 % à celui des FSSF du pays B, à condition que toutes les autres variables restent inchangées.

Les tarifs, calculés comme indiqué ci-dessus, à la section 5.2.2 Abordabilité, ont également subi une péréquation pour les facteurs de demande relative à l’IMI sur la base des deux variables de substitution susmentionnées (ratio RNB/PIB et ratio de tourisme entrant), qui ont été pondérées de manière égale.

5.2.4 Ajustement du facteur de concurrence

L’intensité de la concurrence dans le secteur des télécommunications mobiles d’un pays détermine notamment le pouvoir de marché (concentration) des FSSF. Une concurrence plus faible implique une plus grande concentration du marché ou un pouvoir de marché plus important des FSSF. Il est soutenu que les FSSF disposant d’un pouvoir de marché plus important sont susceptibles d’avoir un tarif plus élevé. Dans le cadre de l’analyse comparative, il est donc essentiel de considérer l’intensité relative de la concurrence dans les pays étudiés.

L’indice Herfindahl-Hirschman (HHI)^{Note de bas de page 19} est couramment utilisé pour déterminer l’intensité de la concurrence sur un marché. En conséquence, l’HHI (basé sur la part de marché du FSSF) a été calculé pour chacun des pays étudiés (se reporter à l’annexe A pour plus de détails). Sur la base de l’HHI, les tarifs calculés à la section 5.2.2 Abordabilité, ont subi une péréquation en ce qui concerne le facteur de concurrence, comme décrit ci-dessous dans l’exemple 7.

Exemple 7 : Péréquation des tarifs sur la base du facteur de concurrence

• L’HHI est de 3 000 pour le pays A et de 2 500 pour le pays B.
• On peut en déduire qu’en raison de la plus forte concentration du marché, les FSSF du pays A ont un pouvoir de marché relativement plus élevé que ceux du pays B.
• En d’autres termes, les FSSF du pays A pourraient appliquer un tarif (supplément) plus élevé de 20 % (= 3 000/2 500-1) par rapport à ceux du pays B, à condition que toutes les autres variables restent inchangées.

5.2.5 Limites de l’approche de péréquation des taux d'IMI

Comme indiqué à l'annexe G, la principale limite de cette étude est qu'une relation linéaire a été supposée entre les facteurs socio-économiques ci-dessus et le niveau des tarifs du pays. En général, la relation n’est pas linéaire et est déterminée sur la base d’une modélisation économétrique approfondie. Cependant, en raison de la complexité de la collecte et des analyses des données pertinentes, il n'a pas été possible de terminer la modélisation économétrique dans les délais impartis pour cette étude.

5.3 Tarifs relatifs sous des conditions socio-économiques semblables

L’objectif principal de la péréquation des tarifs était de mieux comprendre le tarif de l’IMI des FSSF dans les pays de comparaison, s’ils exerçaient leurs activités dans les mêmes conditions socio-économiques que le Canada — voir les facteurs expliqués dans la section 4.2 Données sur les facteurs socio-économiques, et énumérés dans le tableau 1.

L’analyse comparative montre que, si le tarif de l’IMI est de 1 dollar canadien ($) dans le cas du Canada, le tarif relatif dans les pays de comparaison ayant des conditions socio-économiques semblables à celles du Canada sera probablement semblable à ce qui est indiqué ci-dessous à la figure 2.

Figure 2 : Tarifs relatifs sous les mêmes conditions socio-économiques

En résumé :

• L’Australie (66 %) et le Mexique (75 %) auraient des tarifs de l’IMI inférieurs à ceux du Canada.
• L’Allemagne, l’Italie et le Japon auraient des tarifs de l’IMI plus élevés (1,45 à 2,49 fois) que le Canada.
• Les États-Unis (3,22 fois) et le Royaume-Uni (4,06 fois) auraient des tarifs de l’IMI plus de trois à quatre fois supérieurs à ceux du Canada. Cela s’explique principalement par un facteur de demande de l’IMI relativement plus élevé que le tourisme entrant. Pour la même raison, le tarif de l’IMI de la France serait plus élevé (6,13 fois) que celui du Canada.

Comme le montre la figure 2 ci-dessus, le coût est le principal facteur à l’origine des différences de tarifs de l’IMI. Par exemple, si les FSSF de la France exerçaient leurs activités avec le facteur de coût des FSSF canadiens, leurs tarifs de l’IMI seraient 2,44 fois plus élevés. Il en va de même pour l’Allemagne (1,23), l’Italie (1,50), le Japon (1,48), le Royaume-Uni (1,67), les États-Unis (1,22) et l’Australie (1,10), dont les tarifs de l’IMI seraient également plus élevés si leurs FSSF qui exerçaient leurs activités avec le facteur de coût des FSSF canadiens. Il convient toutefois de noter que ces écarts de coûts reflètent également l’impact de l’effet d’entrainement d’autres facteurs socio-économiques. Par exemple, un pays avec un PIB par habitant plus élevé (abordabilité) est susceptible d’avoir un coût d’intrants relativement plus élevé pour produire des biens et des services. Dans ce contexte, si le facteur coût est entièrement exclu, mais que les autres facteurs socio-économiques subissent toujours une péréquation, les tarifs canadiens seraient plus élevés d'environ 10 % de plus que ceux des pays de comparaison.

Parmi d’autres facteurs socio-économiques, la baisse relative du tourisme entrant est le facteur contribuant le plus à l’augmentation des tarifs de l’IMI au Canada. Par rapport à la moyenne annuelle des arrivées de touristes du Canada, celle des pays comparateurs est plus élevée : la France (6,98), les États-Unis (5,62), le Mexique (2,97), l’Italie (2,80), le Royaume-Uni (1,21) et l’Allemagne (1,14). Seulement l’Australie a connu relativement moins d’arrivées de touristes (25 %), comme l’indique la figure 3. En excluant le tourisme entrant du processus de péréquation, tout en conservant les coûts, alors les tarifs canadiens demeureraient inférieurs à ceux des pays de comparaison, par une différence d’environ 20%.

Figure 3 : Arrivées annuelles de touristes (moyenne 2011 - 2020)

6 Résumé de la comparaison des tarifs d’IMI

L’analyse comparative des tarifs de l'IMI pour les trois catégories de services est résumée ci-dessous et détaillée dans les annexes B (B-1 à B-5).

Remarque : En vertu du Règlement actuel, les FSSF des États membres de l’UE ne facturent pas l’itinérance aux abonnés à l’intérieur des États membres de l’UE. Toutefois, les FSSF d’origine facturent les tarifs de l’IMI applicable si l’abonné passe un appel vocal ou envoie un message texte vers des pays hors de l’UE à partir du pays d’itinérance, s’il dépasse le quota précisé ou s’il utilise un service de données tel qu’un forfait de type « Internet partout ». Par conséquent, tous les tarifs entre la France, l’Allemagne et l’Italie indiqués dans les tableaux ci-dessous représentent les tarifs applicables entre l’État membre de l’UE (y compris le Royaume-Uni) et d’autres pays non membres de l’UE ou les frais de dépassement du quota précisé.

6.1 Tarifs d’IMI-PU (par minute d’appel vocal)

6.2 Tarifs d’IMI-PU (par messages textes)

6.3 Tarifs d’IMI-PU (par Mo de données)

6.4 Forfaits d’IMI à tarif fixe

6.5 Forfaits d’IMI groupés

7 Analyse

7.1 Tarifs d’IMI-PU

Comme indiqué ci-dessus, les Canadiens utilisent en moyenne 232 Mo de données par jour. En ce qui concerne les offres de l’IMI observées dans tous les pays visés par l’étude, le quota journalier moyen d’appels vocaux et de messages textes est d’environ 125 minutes (appels vocaux) et 125 messages textes (messages). Si un abonné moyen devait utiliser le tarif de l’IMI-PU (payée à l’utilisation), cela couterait beaucoup plus cher que d’utiliser les forfaits de l’IMI à tarif fixe. Par exemple, comme le montre la figure 4, un Canadien paierait environ 935 $ par jour pour les services d’itinérance aux États-Unis à un tarif de l’IMI-PU, soit 87 fois plus que le prix de 12,87 $ par jour avec un forfait journalier de l’IMI à tarif fixe. Une différence similaire est observée dans les pays ayant les tarifs de l’IMI-PU les plus faibles. Par exemple, les abonnés de la France qui se trouve en itinérance en Italie ou au Royaume-Uni paieraient environ 48 $ aux tarifs de l’IMI-PU, comparativement à 16 $ avec un forfait journalier de l’IMI à tarif fixe.

Figure 4 : Scénario de comparaison des tarifs d'IMI-PU

Pour ces raisons, le tarif de l’IMI-PU n’est pas la meilleure option pour les voyageurs qui recherchent des tarifs d’itinérance abordables. Les voyageurs ont tendance à n’utiliser que l’option de l’IMI-PU en cas d’urgence ou dans les pays qui ne sont pas inclus dans les forfaits de l’IMI à tarif fixe de leur FSSF de voyage d’origine, et ce, lorsque les tarifs de l’IMI s’appliquent au sein de l’EEE.

7.2 Forfaits d’IMI à tarif fixe

Les FSSF du Canada (comme décrit à l’annexe F-2) proposent principalement des forfaits journaliers de l’IMI à tarif fixe. Ceux-ci permettent aux abonnés d’utiliser leur forfait national pour les services d’itinérance dans d’autres pays, à condition que le pays visité soit inclus dans le forfait de leur FSSF.

Les offres de tarifs journaliers des FSSF canadiens incluent une limite maximale du montant de facturation pour les frais relatifs à l’IMI. Cela signifie que si un abonné utilise un forfait de l’IMI à tarif fixe pendant plusieurs jours au cours du cycle de facturation de son FSSF, le montant total du forfait journalier de l’IMI facturé à l’abonné ne dépassera pas le montant maximal précisé. Par exemple, si le tarif journalier est de 15 $ et que le montant maximum de facturation est de 300 $, le FSSF facturera un maximum de 300 $ même si l’abonné est en itinérance pendant plus de 20 jours au cours du même cycle de facturation, allant de 100 $ à 400 $, au cours d’un cycle de facturation, comme indiqué ci-dessous.

Alors que les FSSF des pays de comparaison offrent un large éventail de forfaits de l’IMI à tarif fixe, allant d’un quota fixe d’utilisation de données (Mo/Go), d’appels vocaux (minutes) et de messages textes allant d’un (1) jour à plus de trente (30) jours.

7.2.1 Japon — Scénarios comparatifs des forfaits d’IMI à tarif fixe

Les forfaits de tarifs de l’IMI des pays de comparaison ont été examinés pour mieux comprendre la différence de tarifs. Pour ce faire, il a fallu simuler ces forfaits afin de reproduire l’utilisation journalière à tarif fixe des FSSF canadiens sur une période allant jusqu’à 28 jours, et ce, en utilisant l’utilisation moyenne de 232 Mo par jour au Canada. Les quatre scénarios suivants ont donc été élaborés en prenant le Japon comme pays de destination.

1. Scénario I : 232 Mo/jour 1 à 7 jours vers le Japon aux tarifs d’IMI moyens

   Comme le montre l’annexe C-1, le tarif de l’IMI du Canada, qui est de 15,59 $, se situe près du milieu de la fourchette, les tarifs inférieurs allant de 6,27 $ (Australie) à 10,55 $ (Allemagne). Comme les tarifs du Canada augmentent de manière constante et linéaire à chaque jour, le Canada devient le deuxième pays le plus cher après le 4e jour d’utilisation (62,37 $) après le Mexique (105,52 $). Après le 4e jour, les tarifs du Canada demeurent les deuxièmes plus chers, passant à 109,14 $ le 7e jour, après le Mexique (357,78 $).

2. Scénario II : 232 Mo/jour 7 à 28 jours vers le Japon aux tarifs d’IMI moyens

   Comme le montre l’annexe C-2, le tarif de l’IMI du Canada, qui est de 109,14 $, reste le deuxième plus élevé (après celui du Mexique) jusqu’au 21e jour d’utilisation, puis passe à 316,09 $ le 21e jour et à 335,93 $ le 28e jour. Du 21e au 28e jour, le tarif de l’IMI du Canada reste inférieur à celui du Royaume-Uni (465,13 $), de l’Italie (540,07 $), de la France (656,33 $) et du Mexique (1 475,55 $).

3. Scénario III : 232 Mo/jour 1 à 7 jours vers le Japon à des tarifs d’IMI minimums

   Comme le montre l’annexe C-3, le tarif de l’IMI du Canada, qui est de 14 $ (Vidéotron), se situe près du milieu de la fourchette, les tarifs inférieurs allant de 4,24 $ (Australie) à 9,78 $ (Italie). Comme les tarifs du Canada augmentent de manière constante et linéaire à chaque jour, ils deviennent les plus chers au 4e jour d’utilisation (56 $) et au 7e jour (98 $) d’utilisation. Le 4e jour, la fourchette des tarifs est de 8,37 $ (Allemagne) à 50,09 $ (France). Le 7e jour, la fourchette des tarifs est de 8,37 $ (Allemagne) à 66,03 $ (Mexique).

4. Scénario IV : 232 Mo/jour 7 à 28 jours vers le Japon aux tarifs d’IMI minimums

   Comme le montre l’annexe C-4, le tarif de l’IMI du Canada, qui est de 98 $ (Vidéotron), le 7e jour d’utilisation est resté le plus élevé jusqu’au 14e jour d’utilisation (196 $). Le 21e jour d’utilisation, le tarif du Canada (260 $) est le deuxième plus élevé, après le Mexique (376,36 $), et le troisième plus élevé le 28e jour d’utilisation, après l’Italie (273,70 $) et le Mexique (501,80 $).

   Comme le montre la sous-section suivante, les diverses options offertes par les pays de comparaison permettent à certains de leurs abonnés de payer des tarifs beaucoup plus bas que les moyennes nationales de leur pays d’origine. En revanche, les abonnés canadiens n’ont pas accès à une telle variété d’offres et, par conséquent, leur service d’IMI devient le plus cher des pays visés par l’étude (à l’exception du Mexique) et se retrouve au bas de l’échelle des forfaits de l’IMI à tarif fixe.

   Il convient de souligner que les forfaits journaliers de l’IMI à tarif fixe des FSSF canadiens sont nettement moins chers que toutes les offres de tarifs de l’IMI-PU dans les pays visés par l’étude.

7.2.2 Australie — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 2, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour l’Australie se classent au milieu des pays visés par l’étude pour l’utilisation jusqu’au 3e jour. Du 4e jour au 21e jour, les tarifs de l’IMI pour le Canada deviennent les deuxièmes plus élevés, lorsque l’abonné atteint le montant maximal de la facture (après le 21e jour d’utilisation), les tarifs du Canada reviennent alors dans la moyenne. Cependant, les tarifs du Canada restent parmi les plus bas lorsqu’une péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison a été réalisée sur la base de facteurs socio-économiques.

7.2.3 France – Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 3, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour la France se classent parmi les trois pays affichant les tarifs les plus élevés (avec le Mexique et le Japon) des pays visés par l’étude. Toutefois, le classement du Canada passe dans la moyenne si une péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison a été réalisée sur la base de facteurs socio-économiques.

7.2.4 Allemagne — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 4, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour l’Allemagne se classent parmi les trois pays affichant les tarifs les plus élevés (y compris le Mexique et le Japon) parmi les pays visés par l’étude. Toutefois, le classement du Canada passe dans la moyenne si une péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison a été réalisée en fonction de facteurs socio-économiques.

7.2.5 Italie — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 5, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour l’Italie se classent parmi les trois pays affichant les tarifs les plus élevés (avec le Mexique et le Japon) des pays visés par l’étude. Toutefois, le classement du Canada passe dans la moyenne inférieure si une péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison visés par l’étude est réalisée en fonction de facteurs socio-économiques.

7.2.6 Japon — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Les tarifs du Japon sont examinés ci-dessus au point 7.2.1.

7.2.7 Mexique — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 6, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour le Mexique se classent parmi les trois pays affichant les tarifs les plus élevés (avec la France et le Royaume-Uni) des pays visés par l’étude. Toutefois, le classement du Canada passe dans la moyenne inférieure si une péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison est réalisée en fonction de facteurs socio-économiques.

7.2.8 Royaume-Uni — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 7, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour le Royaume-Uni se classent parmi les trois pays affichant les tarifs les plus élevés (avec le Mexique et le Japon) des pays visés par l’étude. Toutefois, le classement du Canada passe dans la moyenne si une péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison a été réalisée en fonction de facteurs socio-économiques.

7.2.9 États-Unis — Analyse comparative d’IMI à tarif fixe

Comme indiqué ci-dessous au tableau 8, les tarifs fixes de l’IMI du Canada pour les États-Unis se classent dans la moyenne des pays visés par l’étude pour une utilisation allant jusqu’à trois jours. Les tarifs de l’IMI du Canada deviennent l’un des deux tarifs les plus élevés pour l’utilisation au-delà de trois jours jusqu’au moment où l’abonné atteint la limite du montant maximum de facturation après le 21e jour. Les tarifs du Canada se classent alors parmi les trois pays affichant les tarifs les plus élevés. Toutefois, les tarifs du Canada sont parmi les trois plus bas si la péréquation des tarifs de l’IMI des pays de comparaison visés par l’étude est réalisée en fonction de facteurs socio-économiques.

Cette analyse montre que les tarifs fixes de l’IMI du Canada est généralement parmi les plus élevées pour une utilisation supérieure à trois jours. Toutefois, dans des pays comme l’Australie, le Japon et les États-Unis, les tarifs de l’IMI du Canada se situent dans la moyenne pour une utilisation allant jusqu’à trois jours.

Il convient de souligner que les pays de l’UE (Allemagne, France, Italie) et le Royaume-Uni offrent des tarifs nettement inférieurs à ceux des autres pays membres en raison du Règlement sur l’itinérance de l’UE. En revanche, leurs tarifs pour les destinations hors de l’UE sont parfois parmi les plus élevés. Par exemple :

• Pour le Mexique, les tarifs moyens les plus élevés sont de 405,35 $ (Royaume-Uni) et de 656,33 $ (France) pour une utilisation entre le 21e et 28e jour, soit 28 % plus élevés que les tarifs du Canada (316,09 $) pour 21 jours et 95 % plus élevé que les tarifs du Canada (335,93 $) pour 28 jours.
• Pour les États-Unis, les tarifs moyens les plus élevés sont de 395,75 $ (Royaume-Uni) pour une utilisation de 21 jours et de 522,86 $ (Royaume-Uni) pour une utilisation de 28 jours. Cela représente 53 % de plus que les tarifs du Canada (258,15 $) pour 21 jours et 90 % de plus que les tarifs du Canada (275,51 $) pour 28 jours.

En revanche, pour l’utilisation au-delà de 21 jours, les forfaits tarifaires canadiens se classent dans la moitié inférieure des forfaits tarifaires comparables des pays de comparaisons, grâce à la limite maximale des frais relatifs à l’IMI offerte par les FSSF canadiens.

La figure 5 ci-dessous compare le forfait de l’IMI à tarif fixe moyen du Canada (représentant la moyenne des tarifs offerts par les pays de comparaison) à la moyenne combinée des pays de comparaison.

Figure 5 : Comparaison des forfaits d’IMI à tarif fixe —tarifs moyens du Canada et tarifs moyens des autres pays visés par l’étude

Comme le montre la figure 5, les tarifs de l’IMI du Canada sont en moyenne inférieurs de 6 % à la moyenne internationale pour une journée d’utilisation (15,30 $ comparativement à 16,30 $). Du 2e au 21e jour, il reste supérieur à la moyenne internationale : 26 % (2e jour), 44 % (3e jour), 67 % (4e jour), 61 % (5e jour), 77 % (6e jour), 79 % (7e et 14e jour), 53 % (21e jour). Le 28e jour, la moyenne au Canada (328,40 $) est presque égale à la moyenne internationale (329,70 $). C’est également à ce moment-là que l’abonné atteint généralement la limite maximale des frais de l’IMI proposée par les FSSF canadiens.

Cela suggère que les abonnés canadiens sont susceptibles de trouver les tarifs fixes d’IMI relativement plus chers s’ils utilisent les services de l’IMI pendant plus d’une journée, avant d’atteindre la limite maximale des frais de l’IMI dans le cycle de facturation de leur FSSF, en raison de l’absence d’options souples.

7.3 Forfaits d’IMI groupés

Comme le montre l’annexe B-5, les FSSF canadiens offrent des forfaits groupés pour l’IMI pour des services d’itinérance en France (65 $), en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni (70 $), au Mexique (103 $) et aux États-Unis (102 $). Les FSSF de ces pays (à l’exception de l’Allemagne et de l’Australie) offrent également des forfaits groupés pour l’IMI semblables à leurs abonnés, mais à un tarif relativement moins élevé : Japon (26,72 $), l’Italie (55,74 $), le Royaume-Uni (61,77 $) et les États-Unis (76,51 $) et relativement plus élevé : France (81,77 $) et Mexique (113,23 $).

Les tarifs du Canada devraient être plus élevés que les tarifs correspondants pour le Canada offerts par les FSSF des pays de comparaison, car les offres de l’IMI du Canada sont des offres de services groupés avec des forfaits nationaux. Cela s’explique par le fait que les tarifs des services mobiles nationaux du Canada sont généralement plus élevés^{Note de bas de page 20}, ainsi que par les différences de coûts expliquées à la section 5.3 ci-dessus.

Les offres de services groupés d’IMI avec les forfaits nationaux sont généralement utiles aux abonnés qui voyagent fréquemment à l’étranger pour une période prolongée. Le revenu moyen par utilisateur (RMPU) mobile au Canada^{Note de bas de page 21} en 2022 était de 69 $^{Note de bas de page 22}. Sur la base de ce RMPU, il semble que les FSSF canadiens facturent une prime importante pour le service de l’IMI dans leur forfait national pour le Mexique (49 %) et les États-Unis (48 %), alors qu’il n’y a pas de prime dans le cas pour leur forfait national pour la France et le Royaume-Uni. D’après l’étude de prix 2023 de Wall Communications — Ensembles de services mobiles niveaux 6, 7, et 8 tarif des forfaits nationaux — la France (35 $), l’Italie (20 $) et le Royaume-Uni (36 $) semblent également facturer une prime importante à leurs abonnés pour l’itinérance au Canada : La France (233 %), l’Italie (279 %) et le Royaume-Uni (172 %). Les États-Unis (80 $), en revanche, ne semblent pas appliquer de prime à leurs abonnés pour l’itinérance au Canada à l’aide de leur forfait national.

7.4 Autres considérations

Comme indiqué plus haut, dans tous les pays, à l’exception des consommateurs européens voyageant dans les États membres de l’EEE, le tarif facturé aux consommateurs pour l’IMI est beaucoup plus élevé que le tarif facturé pour l’itinérance nationale. Toutefois, sur la base des données accessible au public, il est difficile de déterminer si les FSSF d’origine appliquent des majorations excessives à leurs tarifs de l’IMI, ou si les FSSF étrangers appliquent des majorations excessives à leurs tarifs de l’IMI de gros, ou les deux à la fois.

D’après l’examen des instances réglementaires européennes et canadiennes relatives à l’itinérance nationale, il semble que les coûts de réseau des FSSF offrant des services d’itinérance à un abonné visiteur se situent entre 2,30 $ et 10 $ par Go^{Note de bas de page 23}, ce qui est nettement inférieur aux offres tarifaires de détail de l’IMI.

Il est important de souligner qu’il n’y a pas de coûts différentiels directs importants pour les FSSF d’origine lorsque leurs abonnés utilisent leur service mobile dans un pays étranger. Le seul coût différentiel direct est le tarif de l’entente (de gros) que les FSSF du pays de destination facturent pour acheminer le trafic de leurs abonnés sur leur réseau d’accès mobile (RAR). Lorsqu’un abonné est en itinérance dans un pays étranger, le RAR du FSSF d’origine, qui représente généralement plus de 90 % du coût du réseau, n’est pas utilisé. Seulement le réseau central et les services d’interconnexion et de compensation, qui représentent généralement moins de 10 % du coût du réseau du FSSF d’origine, sont utilisés.

Enfin, il convient également de souligner que l’adoption massive des progrès technologiques au cours des dernières années peut permettre aux abonnés de services mobiles de réduire leurs frais d’itinérance. Par exemple, la technologie des cartes SIM électroniques (cartes SIM intégrées) permet aux abonnés de changer dynamiquement de FSSF avec interruption minimale du service. La technologie des cartes SIM électroniques pourrait ultimement permettre aux utilisateurs de services mobiles de s’abonner simultanément aux services de plusieurs FSSF dans leur pays d’origine et de passer dynamiquement au FSSF le plus économique à tout moment, tout en conservant leur numéro de téléphone. Bien que ce concept s’applique davantage à l’utilisation nationale qu’à l’itinérance internationale, les voyageurs fréquents pourraient tout de même utiliser la technologie des cartes SIM électroniques et maintenir des abonnements dans plusieurs pays afin de réduire leurs frais d’IMI. La Global System for Mobile Communications Association (GSMA)^{Note de bas de page 24} a été une fervente défenseure de la technologie des cartes SIM électroniques et Apple l’a adoptée dans ses appareils au cours des dernières années^{Note de bas de page 25}. Bien que l’adoption de la technologie se soit heurtée à une certaine résistance de la part des FSSF et ait été plus lente que prévu jusqu’à présent, la technologie des cartes SIM électroniques est nécessaire pour l’Internet des objets (IdO) et machine-à-machine (M2M)^{Note de bas de page 26} et pourrait éventuellement contribuer à la réduction des tarifs de l’IMI.

8 Conclusion

Les tarifs de l’IMI-PU semblent être très coûteux dans les pays non membres de l’UE visés par l’étude. Cela ne s’applique pas aux membres de l’UE, pour lesquels il n’y a pas de frais supplémentaires pour les services d’itinérance au sein des États membres en raison du Règlement sur l’itinérance de l’UE. Des frais sont appliqués si les abonnés des États membres de l’UE utilisent leur service de téléphonie mobile dans des pays non membres de l’UE pendant qu’ils sont en itinérance avec l’État membre de l’UE ou encore s’ils dépassent leur quota d’utilisation.

Par conséquent, les tarifs de l’IMI-PU ne sont pas l’option la plus viable pour les abonnés des pays visés par l’étude, sauf dans le cas des pays de l’UE et des voyages à l’intérieur de l’UE.

Aussi, les abonnés des pays hors UE n’utiliseront probablement l’option IMI-PU qu’en cas d’urgence, par inadvertance, ou dans un pays qui n’est pas inclus dans le forfait de l’IMI à tarif fixe de leur FSSF d’origine.

Les FSSF proposent des offres de services groupés pour l’IMI pour un nombre limité de pays, en fonction de la demande et des besoins des abonnés. Par exemple, comme indiqué à l’annexe B, le Canada ne dispose pas d’offres de services groupés pour l’IMI pour l’Australie et le Japon. De même, l’Australie ne dispose pas d’offres de services groupés pour l’IMI pour aucun des pays de comparaison.

Par conséquent, les forfaits de l’IMI à tarif fixe sont les options préférées de la plupart des abonnés, en particulier pour les destinations qui ne sont pas incluses dans l’offre de services groupés pour l’IMI de leur FSSF d’origine.

Il convient de souligner que les offres de services groupés pour l’IMI, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent être moins chères que les forfaits de l’IMI à tarif fixe combinés avec le forfait national, en fonction de la période d’itinérance requise. Par exemple, en utilisant le niveau 5 (de 7 à 9 Go) du forfait national mobile^{Note de bas de page 27}, la figure 6 ci-dessous illustre la différence de tarif entre l’offre de services groupés pour l’IMI du Canada et le forfait de l’IMI à tarif fixe combiné avec le forfait de service mobile national. Le tarif moyen des forfaits groupés pour l’IMI pour les États-Unis est de 102,99 $, ce qui est plus cher pour les abonnés aux services mobiles de niveau 5, qui ont un besoin d’itinérance aux États-Unis de moins de cinq jours par mois. Dans le cas d’un abonné canadien qui voyage fréquemment en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, il est probable qu’il trouvera l’offre de services groupés pour l’IMI moins chère (65 $ à 70 $) s’il a besoin de se déplacer plus de deux jours par mois.

Figure 6 : Comparaison des tarifs d’IMI au Canada—[IMI à tarif fixe + national] forfaits d’IMI à tarif fixe par rapport aux forfaits d’IMI groupés

Les tarifs fixes de l’IMI du Canada sont généralement parmi les plus élevés pour les utilisations de plus de trois jours. Pour des pays comme l’Australie, le Japon et les États-Unis, les tarifs de l’IMI du Canada se situent dans la moyenne pour une utilisation allant jusqu’à trois jours.

Pour l’utilisation au-delà de 21 jours, les forfaits tarifaires du Canada se classent dans la moitié inférieure des forfaits tarifaires comparables des pays de comparaison en raison de la limite maximale des frais de l’IMI proposée par les FSSF canadiens. Par exemple, les tarifs de l’IMI du Canada sont en moyenne inférieurs de 6 % à la moyenne des autres pays visés par l’étude pour une journée d’utilisation (15,30 $ comparativement à 16,30 $). Du 2e au 21e jour, les tarifs de l’IMI du Canada sont supérieurs à la moyenne des autres pays visés par l’étude : 26 % (2e jour), 44 % (3e jour), 67 % (4e jour), 61 % (5e jour), 77 % (6e jour), 79 % (7e jour et 14e jour), 53 % (21e jour). Le 28e jour, la moyenne au Canada (328,40 $) est presque égale à la moyenne des pays visés par l’étude (329,70 $). C’est également à ce moment-là que l’abonné atteint généralement la limite maximale des frais de l’IMI proposée par les FSSF canadiens.

Cela suggère que les abonnés du Canada sont susceptibles de trouver les tarifs fixes de forfaits des FSSF plus chers s’ils utilisent le service de l’IMI pendant plus d’une journée et avant d’atteindre la limite maximale du total des frais de l’IMI pour le cycle de facturation de leur FSSF. Comme le montre l’annexe F, cela s’explique par le fait que les pays de comparaison visés par l’étude offrent diverses options de l’IMI à tarif fixe, y compris les suivantes :

1. en itinérance avec un forfait national moyennant une redevance journalière supplémentaire;
2. en itinérance avec une utilisation précisée (minutes d’appel vocal, nombre de messages textes et Mode données) pendant un nombre de jours déterminé à un tarif fixe;
3. même que l’option précédente pour les données uniquement, la voix uniquement, les messages textes uniquement, ou différentes combinaisons de ces trois services.

Ces options tarifaires souples permettent aux abonnés de choisir des forfaits tarifaires en fonction de leurs besoins, ce qui se traduit par des tarifs de l’IMI plus bas.

Dans le cas du Canada, le service de l’IMI devient plus cher parmi les pays visés par l’étude, car les abonnés n’ont pas accès à une telle variété d’offres. Pour l’utilisation au-delà de 21 jours, les forfaits tarifaires du Canada se classent dans la moitié inférieure des forfaits tarifaires comparables proposés par les pays de comparaison visés par l’étude en raison de la limite maximale des frais de l’IMI proposée par les FSSF canadiens.

Le forfait de l’IMI à tarif fixe proposé par les FSSF canadiens permet aux abonnés d’utiliser le forfait national tout en étant en itinérance dans un autres pays. L’utilisation d’un téléphone portable lors d’un voyage à l’étranger peut différer de l’utilisation nationale : elle peut être limitée à un quota fixe de données, de minutes d’appels vocaux, de messages textes ou à différentes combinaisons de ces services pendant un nombre de jours déterminé. Par exemple, un abonné peut n’avoir besoin que d’appels vocaux et de messages textes lorsqu’il est en itinérance à l’étranger, plutôt que de l’allocation d’utilisation de données incluse dans son forfait national. En outre, différents abonnés peuvent avoir des forfaits nationaux différents allant de 1 Go de données à 100 Go d’allocation par mois, mais ils paient le même tarif de l’IMI. En résumé, les abonnés du Canada sont susceptibles de payer des tarifs de l’IMI plus élevés que ceux des pays de comparaison en raison du manque d’options souples dont disposent les abonnés de ces autres pays.

Annexes

Annexe A : Indice Herfindahl-Hirschman (HHI)

Annexe B : Comparaison des tarifs d’IMI

Annexe B-1 : IMI-PU (par minute d’appel vocal)

Comparaison de tarifs offerts par les FSSF

Comparaison de péréquation des tarifs

Comparaison de péréquation des tarifs

Comparaison de péréquation des tarifs

Comparaison de péréquation des tarifs

Comparaison de péréquation des tarifs

Annexe C : Analyse des forfaits de l’IMI à tarif fixe

Annexe C-1 : Scénario I : 232 Mo/jour 1 à 7 jours vers le Japon aux tarifs de l’IMI moyens

Annexe C-2 : Scénario II : 232 Mo/jour 7 à 28 jours vers le Japon aux tarifs de l’IMI moyens

Annexe C-3 : Scénario III : 232 Mo/jour 1 à 7 jours vers le Japon à des tarifs de l’IMI minimums

Annexe C-4 : Scénario IV : 232 Mo/jour 7 à 28 jours vers le Japon aux tarifs de l’IMI minimums

Annexe D : Analyse comparative des tarifs d’IMI à tarif fixe [Scénario d’utilisation de 28 jours : 232 Mo par jour| Basé sur le tarif moyen offert]

Annexe D-1 : Australie [Utilisation de 28 jours, 232 Mo par jour, tarif moyen]

Annexe D-2 : Canada [Utilisation de 28 jours, 232 Mo par jour, tarif moyen]

Annexe D-3 : France [Utilisation de 28 jours, 232 Mo par jour, tarif moyen]

Annexe D-4 : Allemagne [Utilisation de 28 jours, 232 Mo par jour, tarif moyen]

Annexe D-5 : Italie [Utilisation de 28 jours, 232 Mo par jour, tarif moyen]

Annexe D-6 : Japon [Utilisation de 28 jours, 232 Mo par jour, tarif moyen]