Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

No de catalogue BC91-14F-PDF
ISSN 2564-4483

2023-2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) du CRTC.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti-pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication qu'il perçoit auprès des entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC. Ce montant est classé comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2023-2024 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit, notamment dans la section de renseignements supplémentaires intitulée « État des résultats condensé prospectif ».

Autorisations

Pour 2023-2024 à ce jour, il y a une diminution nette des crédits budgétaires de 1,2 million de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour 2022-2023. Cette diminution est principalement due à la combinaison de deux facteurs : une diminution de 2,2 millions de dollars des autorisations votées compensée par une augmentation de 1 million de dollars des autorisations législatives liées au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2023 sont plus élevées que celles pour le troisième trimestre de l’exercice précédent. Depuis le début de l'année, les dépenses budgétaires brutes pour 2023-2024 sont en hausse de 9,4 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.  L'augmentation de 7,4 millions de dollars pour le personnel est principalement due à une augmentation du nombre d'employés par rapport à l'exercice précédent, combinée à des augmentations de salaire liées au renouvellement des conventions collectives. L'augmentation de 2 millions de dollars pour les dépenses non salariales est due à divers types de dépenses qui s'expliquent principalement par les éléments suivants :  0,7 million de dollars pour l'acquisition de machines et d'équipements, ce qui concerne les dépenses d’équipement informatique ; 0,5 million de dollars pour les locations, ce qui concerne principalement la location d'équipements et les droits de licence pour les logiciels de gestion de réseau.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public concernant ces montants a été publié dans les Ordonnances de Conformité et Enquêtes 2022-159 pour 2022-2023 et 2023-143 pour 2023-2024.

Le CRTC établit les niveaux des tarifs de droits de télécommunications non sollicitées sur une base annuelle afin de recouvrer entièrement ses coûts approuvés d’enquêtes et de mise en application, cependant, il pourrait y avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient et payaient afin d’obtenir les droits d’accès à la LNNTE. Il faut considérer que comparativement au même trimestre, le montant perçu pour cette année est légèrement inférieur à celui de l’an passé. Toutefois, si le CRTC ne réussissait pas à percevoir 100% de l’autorisation budgétaire requise de 3,3 millions de dollars, des mesures seront prises à l’interne afin de prendre en compte ce manque à gagner et maintenir les activités d’enquêtes et de mise en application de la LNNTE du CRTC pour 2023-2024.

Selon la section 4(3) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, si les droits perçus dépassent les coûts réglementaires, ces droits perçus excédentaires seront remboursés aux télévendeurs en conséquence.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements suivants au sein du personnel de direction ont eu lieu au cours de ce trimestre :

Le 3 octobre 2023, à la suite du départ de Claude Doucet, la présidente a nommé Marc Morin au poste de secrétaire général et dirigeant principal des finances.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2024-02-20