Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

No de catalogue BC91-14F-PDF
ISSN 2564-4483

2023-2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) du CRTC.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti‑pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication qu'il perçoit auprès des entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC. Ce montant est classé comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2023-2024 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit, notamment dans la section de renseignements supplémentaires intitulée « État des résultats condensé prospectif ».

Autorisations

Pour 2023-2024 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 2,8 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable à la réalisation de travaux préliminaires en vue de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18). De plus, il y a une augmentation de 1,6 million de dollars pour les dépenses budgétaires législatives relatives aux RASE.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2023 sont plus élevées que celles pour le deuxième trimestre de l’exercice précédent. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires brutes de 2023-2024 à ce jour est supérieur de 5,3 millions de dollars. L'augmentation du personnel de 3,3 millions de dollars est principalement attribuable à une augmentation importante du nombre d'employés par rapport à l'année dernière afin de faire progresser efficacement les trois domaines d'intervention du CRTC : (1) promouvoir la concurrence afin d'offrir aux Canadiennes et Canadiens des services Internet et de téléphonie cellulaire fiable et de haute qualité à des prix plus bas ; (2) Moderniser le système de radiodiffusion du Canada pour promouvoir le contenu canadien et autochtone ; et (3) Améliorer le CRTC pour mieux servir les Canadiennes et Canadiens. Les augmentations salariales attribuables à la conclusion des processus de négociation collective contribuent également à celle-ci. L'augmentation de 2 millions de dollars pour les dépenses non salariales est due à tous les types de dépenses. Elle est principalement due à l'acquisition de matériel et de mobilier pour la modernisation de la salle d'audience et à la mise à jour permanente des ordinateurs portables des employés.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été publié dans les Ordonnances de Conformité et Enquêtes 2022-159 pour 2022-2023 et 2023-143 pour 2023-2024.

Le CRTC établit ses niveaux prévus de droits de télécommunications non sollicitées sur une base annuelle afin de recouvrer entièrement ses coûts d’exploitation approuvé d’enquêtes et d’application, cependant, il pourrait avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient et payaient les droits d’accès à la LNNTE.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de ce trimestre.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2024-02-28