Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

No de catalogue BC91-14F-PDF
ISSN 2564-4483

2023-24

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) du CRTC.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication qu'il perçoit auprès des entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC. Ce montant est classé comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2023-2024 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit, notamment dans la section de renseignements supplémentaires intitulée « État des résultats condensé prospectif ».

Autorisations

Pour 2023-2024 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 2,7 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses pour 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable à la réalisation de travaux préliminaires en vue de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18).

Il y a une augmentation de 1,6 millions de dollars pour les dépenses budgétaires législatives relatives au RASE.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2023 sont plus élevées que celles pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires brutes de 2023-2024 à ce jour est supérieur de 2,6 millions de dollars. L'acquisition de matériel et d’outillage a augmenté de 0,6 million de dollars en 2023-2024. Cela est principalement dû à l'acquisition d'équipements et de mobilier pour la modernisation de la salle de conférence et au remplacement/mise à niveau des ordinateurs portables des employés.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été publié dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes 2022-159 pour 2022-2023 et 2023-143 pour 2023-2024.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :


Vicky Eatrides

Présidente et première dirigeante

Gatineau, Canada

Date: Le 22 août 2023


Lilia Trombetti par intérim pour Claude Doucet, CPA

Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada

Date: Le 11 août 2023

              

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 82 718 17 223 17 223
Moins : Revenus affectés aux dépenses (72 821) (28 797) (28 797)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 9 897 (11 574) (11 574)
Autorisations législatives – RASE 9 933 2 483 2 483
Autorisations budgétaires totales 19 830 (9 091) (9 091)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 76 427 15 044 15 044
Moins : Revenus affectés aux dépenses (67 648) (25 233) (25 233)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 8 779 (10 189) (10 189)
Autorisations législatives – RASE 8 356 2 089 2 089
Autorisations budgétaires totales 17 135 (8 100) (8 100)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant les RASE) 75 284 16 589 16 589
Transport et communications 1 494 307 307
Information 3 039 502 502
Services professionnels et spéciaux 9 378 807 807
Location 1 771 798 798
Services de réparation et d’entretien 226 59 59
Services publics, fournitures et approvisionnements 214 39 39
Acquisition de matériel et d’équipement 1 233 605 605
Autres subventions et paiements 12 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 92 651 19 706 19 706
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (72 821) (28 797) (28 797)
Total des revenus affectés aux dépenses (72 821) (28 797) (28 797)
Total des dépenses budgétaires nettes 19 830 (9 091) (9 091)
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant les RASE) 67 373 15 849 15 849
Transport et communications 1 160 126 126
Information 3 200 285 285
Services professionnels et spéciaux 9 780 321 321
Location 1 614 418 418
Services de réparation et d’entretien 198 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 264 133 133
Acquisition de matériel et d’équipement 1 181 1 1
Autres subventions et paiements 13 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 84 783 17 133 17 133
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (67 648) (25 233) (25 233)
Total des revenus affectés aux dépenses (67 648) (25 233) (25 233)
Total des dépenses budgétaires nettes 17 135 (8 100) (8 100)
Date de modification :