Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2022

No de catalogue BC91-14F-PDF
ISSN 2564-4483

2022-2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) du CRTC.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti‑pourrielet pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication qu'il perçoit auprès des entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC. Ce montant est classé comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2022-2023 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit, notamment dans la section de renseignements supplémentaires intitulée « État des résultats condensé prospectif ».

Autorisations

Pour 2022-2023 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 2.69 millions de dollars par rapport aux crédits budgétaires accordés pour 2021-2022. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette incluent :

Hausses

• Une augmentation de 3,37 millions de dollars des dépenses de programmes pour les activités liées à la mise en œuvre du projet de loi sur les nouvelles en ligne (C -18).
• Une augmentation de 0,14 million de dollars des dépenses de programmes pour les activités liées à la mise en œuvre du projet de loi sur la diffusion continue en ligne (C -11).
• Une augmentation de 0,05 million de dollars des dépenses de programmes en raison d’une diminution des transferts au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• Une augmentation de 0,45 million de dollars pour les dépenses budgétaires législatives relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Baisses

• Une diminution de 0,90 million de dollars du financement lié au report de fonds pour les rénovations du complexe Les Terrasses de la Chaudière et le projet relatif à la gestion financière du gouvernement du Canada (GFGC).
• Une diminution de 0,33 million de dollars en compensation des conventions collectives ratifiées.
• Une diminution de 0,09 million de dollars à l’égard du report du budget de fonctionnement.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2022 sont moins élevées que celles pour le deuxième trimestre de l’exercice précédent. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires brutes de 2022-2023 à ce jour est inférieur ($0,37 million de dollars). La raison principale pour cette différence de dépenses est attribuable aux retards temporaires dans le traitement des dépenses attribuables aux salaires et non salariales causés en grande partie par notre transition vers un nouveau système financier et les défis avec l’approvisionnement.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été publié dans les Ordonnances de Conformité et Enquêtes 2021-202 pour 2021-2022 et 2022-159 pour 2022-2023.

Le CRTC établit ses niveaux prévus de droits de télécommunications non sollicitées sur une base annuelle afin de recouvrer entièrement ses coûts d’exploitation approuvé d’enquêtes et d’application, cependant, il pourrait avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient et payaient les droits d’accès à la LNNTE. Il convient de noter que comparativement au même trimestre l’an passé, le montant perçu est légèrement inférieur. Le CRTC prévoit tout de même percevoir 100 % de l’autorisation budgétaire de 3,3 millions de dollars afin de supporter les activités d’enquête et d’application de la LNNTE du CRTC pour 2022-2023 tel qu’indiqué au paragraphe 4 dans l’ordonnance de Conformité et Enquêtes 2022-159.

Selon la section 4(3) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, si les droits perçus dépassent les coûts réglementaires, ces droits perçus excédentaires seront remboursés aux télévendeurs en conséquence.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2024-02-20