Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

2019-2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM).

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti-pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication qu'il perçoit auprès des entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2019-2020 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit notamment dans la section renseignements supplémentaires - “État des résultats prospectif”.

Autorisations

Pour 2019-2020 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 3,75 million de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses pour 2018-2019. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette incluent :

Hausses

• Une augmentation de 2,55 million de dollars des dépenses de programmes pour les activités liées à Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces.
• Une augmentation de 1,57 million de dollars pour les dépenses budgétaires législatives relatives au régime d’avantages sociaux des employés.

Baisses

• Une diminution de 0,26 million de dollars en raison d’une conversion permanente des dépenses de fonctionnement au personnel.
• Une diminution de 0,06 million de dollars à l’égard du report du budget de fonctionnement.
• Une diminution de 0,05 million de dollars des dépenses de programmes pour les activités liées aux Services internes.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2019 sont plus élevées que l’exercice précédent. Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires de 2019-2020 à ce jour est supérieur (8,52 million de dollars). La raison principale pour cette variation est une augmentation de 6,93 million de dollars des dépenses attribuables aux salaires et une augmentation de 1,59 million de dollars des dépenses non salariales. Ces augmentations sont principalement attribuables à la fonction de gestion de projet du Fonds de la large bande et des conventions collectives signées en 2018-2019.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été publié dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes 2018-164 pour 2018-2019 et 2019-208 pour 2019-2020.

Le CRTC établit ses niveaux prévus de droits de télécommunications non sollicitées sur une base annuelle afin de recouvrer entièrement ses coûts d’exploitation approuvé d’enquêtes et d’application, cependant, il pourrait avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient et payaient les droits d’accès à la LNNTE. Il convient de noter que comparativement au même trimestre l’an passé, le montant perçu est légèrement inférieur. Le CRTC prévoit tout de même percevoir 100 % de l’autorisation budgétaire de 3,3 millions de dollars afin de supporter les activités d’enquête et d’application de la LNNTE du CRTC pour 2019-2020 tel qu’indiqué au paragraphe 4 dans l’ordonnance de Conformité et Enquêtes 2019-208.

Selon la section 4(3) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, si les droits perçus dépassent les coûts réglementaires, ces droits perçus excédentaires seront remboursés aux télévendeurs en conséquence.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2020-02-26