Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

2019-2020

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices2018-2019 et 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM).

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi anti‑pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication qu'il perçoit auprès des entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2019-2020 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit notamment dans la section renseignements supplémentaires - “État des résultats prospectif”.

Autorisations

Pour 2019-2020 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 3,83 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses pour 2018-2019. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette incluent :

Hausses

Baisse

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2019 sont plus élevées que l’exercice précédent. Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires de 2019-2020 à ce jour est supérieur (1,35 million de dollars). La raison principale pour cette variation est une augmentation des dépenses attribuables à des éléments liés aux salaires.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été publié dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes 2018-164 pour 2018-2019 et 2019-208 pour 2019-2020.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :


Ian Scott
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Date : le 21 août, 2019


Claude Doucet, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : le 19 août, 2019

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles
pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020*
Crédits utilisés au cours
du trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2019
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 66 064 13 768 13 768
Moins : Revenus affectés aux dépenses (61 292) (60 507) (60 507)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 4 772 (46 739) (46 739)
Crédit 5 – Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces 2 545 0 0
Autorisations législatives – RASE 8 075 2 019 2 019
Autorisations budgétaires totales 15 392 (44 720) (44 720)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles
pour l’exercice se terminant le
31 mars 2019*
Crédits utilisés au cours
du trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2018
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 54 508 12 807 12 807
Moins : Revenus affectés aux dépenses (49 449) (47 623) (47 623)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 5 059 (34 816) (34 816)
Autorisations législatives – RASE 6 505 1 626 1 626
Autorisations budgétaires totales 11 564 (33 190) (33 190)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour
l’exercice se terminant le
31 mars 2020
Dépenses au cours du
trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2019
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 60 853 14 010 14 010
Transport et communications 1 683 351 351
Information 1 381 265 265
Services professionnels et spéciaux 6 482 596 596
Location 1 107 430 430
Services de réparation et d’entretien 241 72 72
Services publics, fournitures et
approvisionnements
416 24 24
Acquisition de matériel et d’équipement 1 973 39 39
Autres subventions et paiements* 2 548 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 76 684 15 787 15 787
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (61 292) (60 507) (60 507)
Total des revenus affectés aux dépenses (61 292) (60 507) (60 507)
Total des dépenses budgétaires nettes 15 392 (44 720) (44 720)

*Le détail des nouveaux crédits budgétaires pour Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces affectés aux responsabilités essentielles n’est pas encore disponible.

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour
l’exercice se terminant le
31 mars 2019
Dépenses au cours du
trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2018
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 49 301 12 667 12 667
Transport et communications 1 809 291 291
Information 1 403 325 325
Services professionnels et spéciaux 5 249 537 537
Location 1 069 239 239
Services de réparation et d’entretien 494 51 51
Services publics, fournitures et approvisionnements 338 33 33
Acquisition de matériel et d’équipement 1 347 286 286
Autres subventions et paiements 3 4 4
Total des dépenses budgétaires brutes 61 013 14 433 14 433
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (49 449) (47 623) (47 623)
Total des revenus affectés aux dépenses (49 449) (47 623) (47 623)
Total des dépenses budgétaires nettes 11 564 (33 190) (33 190)
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