Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

2018-2019

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Un sommaire décrivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principale des dépenses.

2. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c.-à-d. les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM).

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi anti-pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le Plan ministériel de 2018-2019 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit notamment dans la section renseignements supplémentaires - “État des résultats prospectif”.

Autorisations

Pour 2018-2019 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 0,1 million de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses pour 2017-2018. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette incluent :

Hausses

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2018 sont moins élevées que l’exercice précédent. Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires de 2018-2019 à ce jour est inférieur (3,1 million de dollars). La raison principale pour cette variation est une diminution des dépenses attribuables à des éléments liés aux salaires.

4. Risques et incertitudes

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC, totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été publié dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes 2017-307 pour 2017-2018 et 2018-164 pour 2018-2019.

Les achats d’abonnement effectués pour l’exercice financier actuel indiquent une légère baisse de revenus, par contre le CRTC est toujours sur la bonne voie afin de respecter la cible en matière de revenus. Si cette tendance de la diminution des achats d’abonnement continue, le revenu cible de 3,3 millions de dollars pourrait être à risque et ne pas être atteint.

Si le revenu cible n’est pas atteint, conformément au paragraphe 41.21(3) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC devra amorcer un processus public invitant des observations sur les modifications proposées au Règlement sur les droits de télécommunications non sollicitées afin d’accroître le taux d’abonnement relativement à l’accès à la LNNTE.

5. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :


Ian Scott
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Date : le 16 novembre, 2018


Claude Doucet, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : le 15 novembre, 2018

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 57 147 12 614 25 421
Moins : Revenus affectés aux dépenses (49 449) (660) (48 283)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 7 698 11 954 (22 862)
Autorisations législatives – RASE 6 505 1 626 3 252
Autorisations budgétaires totales 14 203 13 580 (19 610)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 55 404 14 738 28 548
Moins : Revenus affectés aux dépenses (47 745) (660) (46 951)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 7 659 14 078 (18 403)
Autorisations législatives – RASE 6 446 1 611 3 223
Autorisations budgétaires totales 14 105 15 689 (15 181)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
- Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 49 301 12 745 25 412
Transport et communications 2 217 300 591
Information 1 719 82 407
Services professionnels et spéciaux 5 792 754 1 291
Location 1 310 201 440
Services de réparation et d’entretien 605 28 79
Services publics, fournitures et
approvisionnements
455 36 69
Acquisition de matériel et d’équipement 2 250 98 384
Autres subventions et paiements 3 (4) 0
Total des dépenses budgétaires brutes 63 652 14 240 28 673
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (49 449) (660) (48 283)
Total des revenus affectés aux dépenses (49 449) (660) (48 283)
Total des dépenses budgétaires nettes 14 203 13 580 (19 610)
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
 - Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 47 500 14 195 28 051
Transport et communications 1 882 325 581
Information 1 287 492 738
Services professionnels et spéciaux 7 587 820 1 459
Location 911 75 398
Services de réparation et d’entretien 414 45 99
Services publics, fournitures et approvisionnements 389 48 77
Acquisition de matériel et d’équipement 1 880 349 365
Autres subventions et paiements 0 0 2
Total des dépenses budgétaires brutes 61 850 16 349 31 770
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (47 745) (660) (46 951)
Total des revenus affectés aux dépenses (47 745) (660) (46 951)
Total des dépenses budgétaires nettes 14 105 15 689 (15 181)
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