Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2017

2017-2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable, devant le Parlement, par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation de la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines entreprises de télécommunications. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC doit également s’acquitter de responsabilités précises et il dispose de pouvoirs à cet égard.

En décembre 2010, la Loi canadienne anti-pourriel intitulée Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (désignée dans ce rapport comme la Loi canadienne anti-pourriel) a obtenu la sanction royale. En vertu de cette loi, le CRTC s’est vu conféré de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les réseaux de machines zombies et le réacheminement de réseaux. La loi a commencé à prendre effet le 1^er juillet 2014 lorsque la majorité des dispositions de la loi est entrée en vigueur. Le 15 janvier 2015, les parties de la loi visant l'installation non sollicitée de programmes ou de logiciel informatique sont entrées en vigueur, et les dispositions sur le droit privé d'action sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2017.

À la suite d’un processus de consultation publique en 2012-2013 et conformément à la Loi sur les télécommunications, le CRTC a créé le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ce règlement est entré en vigueur le 1^er avril 2013.

À la suite de la sanction royale du 19 juin 2014, le CRTC a reçu des responsabilités précises en vertu de la Loi sur l’intégrité de l’élection qui a modifié la Loi électorale du Canada et la Loi sur les télécommunications. Les nouvelles responsabilités du CRTC concernant le programme du Registre de communication avec les électeurs incluent : a) l’établissement d’un registre en ligne sécurisé de communication avec les électeurs avant la prochaine élection générale fédérale; b) le maintien du registre; et c) mener des activités de conformité et de mise en application en 2015-2016 et les années suivantes.

Le Plan ministériel (PM) ainsi que le Budget principal des dépenses de l’organisme contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du CRTC; ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices2016-2017 et 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Seules les recettes moins les dépenses (c’est-à-dire les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport financier trimestriel. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM).

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la Loi canadienne anti-pourriel et pour le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le PM de 2017-2018 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit notamment dans la section renseignements supplémentaires - “État des résultats prospectif”.

Autorisations

Pour 2017-2018 à ce jour, il y a une diminution nette des crédits budgétaires de 0,75 million de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses pour 2016-2017, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les facteurs contribuant à la diminution nette incluent :

Baisses

• Une diminution de 0,6 million de dollars pour les dépenses budgétaires législatives relatives au régime d’avantages sociaux des employés.
• Une diminution de 0,12 million de dollars à l’égard des autorités salariales.
• Une diminution de 0,02 million de dollars pour un transfert à l’École de la fonction publique du Canada.
• Une diminution de 0,01 million de dollars à l’égard du report du budget de fonctionnement.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2017 sont plus élevées que l’exercice précédent. Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires de 2017-2018 à ce jour est supérieur (4,1 million de dollars). La raison principale pour cette variation est l’augmentation des dépenses attribuables à des éléments liés aux salaires.

3. Risques et incertitudes

Avant 2013-2014, les activités d’enquête et d’application de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC ont été financées par des mesures provisoires, sur une base annuelle, à l’aide des autorisations parlementaires. À compter de 2013-2014, suite à des modifications à la Loi sur les télécommunications, une solution de financement à long terme a été mise en œuvre pour le recouvrement des coûts associés à la LNNTE du CRTC liés aux activités d'enquêtes et d’application pour l’achat de la LNNTE en vertu du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées auprès des télévendeurs.

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunications non sollicitées totalisent 3,3 millions de dollars par année. Un avis public pour ces montants a été présenté dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes 2016-187 pour 2016-2017 et 2017-307 pour 2017-2018.

Malgré les mesures de sensibilisation et de mises en application vigoureuses et efficaces qui ont encouragé les télévendeurs à s’enregistrer et à s’abonner à la LNNTE, un examen des achats d'abonnement prévus pour 2015-16 a indiqué que l'objectif pour les revenus de 3,3 millions de dollars ne serait pas atteint. Conformément au paragraphe 41.21 (3) de la Loi sur les télécommunications, et suite à l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2015-144, le CRTC a amorcé un processus public invitant des observations sur les modifications proposées au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qui incluait une augmentation de tarifs d’abonnement pour l'accès à la LNNTE. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er août 2015. Les augmentations subséquentes au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ont eu lieu le 1^er avril 2016 et le 1^er avril 2017.

À la suite de ces augmentations, les activités d’enquête et d’application de la LNNTE du CRTC pour 2016-2017 ont été financées à 100 % de l’autorisation budgétaire de 3,3 millions de dollars. Les droits perçus pour 2016-2017 ont dépassé les coûts réglementaires mentionnés dans l’ordonnance de Conformité et Enquêtes 2017-307; le montant excédentaire de 822,478 $ a été remboursé aux télévendeurs en conséquence.

Le contrat d'administration de la LNNTE a expiré en janvier 2018. Le CRTC a présentement complété le processus de demande de propositions (DDP) pour son renouvellement et un nouvel administrateur a été choisi. Bien qu'il y ait un certain nombre de risques identifiés associés à l'issue du processus de DDP, le modèle financier/d'affaires pour percevoir des droits des télévendeurs et pour les transférer au Receveur Général afin de couvrir les coûts réglementaires demeurera le même.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié aux opérations, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2018-02-14