Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)
Qu’est-ce que le CPRST?
La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) est un organisme indépendant qui œuvre auprès des consommateurs et des fournisseurs de services dans le but de régler les plaintes relatives aux services de téléphonie et Internet. Le CRTC a approuvé la structure et le mandat de l’organisme.
Le CPRST traite les plaintes au sujet de la plupart des services de télécommunications offerts aux particuliers et aux petites entreprises, y compris les services de téléphonie résidentiels, sans fil, Internet et communication vocale sur protocole Internet (VoIP). Le CPRST traite également les plaintes concernant les services de télévision fournis aux particuliers, y compris les fournisseurs de télévision par câble, IP et par satellite.
Afin de garantir que les services du CPRST sont accessibles, le Conseil exige que toutes les entreprises de services de téléphonie, d’Internet, de télévision ainsi que les autres entreprises de télécommunications offrant des services qui relèvent de son mandat adhèrent à l’organisme.
Comment déposer une plainte auprès du CPRST?
Si vous voulez déposer une plainte au sujet de vos services de télécommunications ou de télévision, vous devez d’abord tenter de régler le problème avec votre fournisseur de services. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre fournisseur, veuillez communiquer avec le CPRST. Pour des renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter le document du CPRST intitulé Guide sur le dépôt d’une plainte.
Si votre plainte est liée au service Internet de Norouestel et vous ne parvenez pas à vous entendre avec Norouestel, communiquez avec le CRTC.
Que peut faire le CPRST?
Le CPRST examinera la plainte que vous avez déposée afin de s’assurer qu’elle relève de son mandat. Dans l’affirmative, il demandera d’abord à votre fournisseur de services de tenter une fois de plus de régler la question directement avec vous. Le CPRST vous aidera également à parvenir à un règlement à l’amiable acceptable tant pour vous que pour votre fournisseur de services.
Si la plainte demeure non réglée, le CPRST effectuera une enquête afin de déterminer si votre fournisseur de services a respecté de manière raisonnable les modalités liées au service.
Si le CPRST estime que votre fournisseur de services ne l’a pas fait, il peut recommander un règlement de la plainte. La recommandation peut comporter la correction d’erreurs (par exemple, des erreurs de facturation) ou la recommandation que votre fournisseur de services vous fournisse une explication, des excuses ou une compensation financière pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Si la recommandation n’est pas acceptée par les deux parties, le CPRST peut rendre une décision exécutoire.
Le CPRST publie également un rapport annuel dans lequel il traite des types de plaintes qu’il reçoit, la façon dont elles ont été réglées et les tendances pouvant nécessiter une attention accrue. Vous pouvez consulter les rapports annuels du CPRST sur son site Web.
Qui est membre de la CPRST?
Les fournisseurs de services de télécommunications et de télévision qui offrent des services relevant du mandat de la CPRST doivent y adhérer. Plus de 300 fournisseurs de services sont membres de la CPRST.
Si vous avez un différend avec votre fournisseur de services de télécommunications ou de télévision, vous pouvez communiquer avec la CPRST. Si vous communiquez avec la CPRST pour déposer une plainte au sujet d'un service et que votre fournisseur n'est pas déjà un membre participant de la CPRST, il doit le devenir afin de pouvoir résoudre votre plainte. Les fournisseurs de services de télévision doivent adhérer à la CPRST conformément aux conditions de leur licence, sauf s'ils sont un petit fournisseur indépendant (moins de 20 000 abonnés).
Si un fournisseur refuse d’adhérer à la CPRST après avoir reçu un avis de cette dernière, son dossier sera transmis au CRTC afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité et l’application de la loi. Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs dont le dossier a été transmis au CRTC sur le site Web de la CPRST.
Renseignements additionnels utiles
Voici des liens à d’autres renseignements pouvant vous être utiles :
- Renseignements sur le Code sur les services sans fil. Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil pour vous aider – en tant que particulier ou que petite entreprise – à comprendre les contrats de services associés aux téléphones cellulaires et autres appareils mobiles.
- Renseignements sur le Code des fournisseurs de services de télévision. Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil pour aider les Canadiens à comprendre les contrats de services télé et à faciliter les relations entre les abonnées et leur fournisseur de services télé.
- Comment déposer une plainte relative à un service téléphonique. Vous trouverez à cet endroit un aperçu de vos droits comme consommateur ainsi que des renseignements sur la façon de contacter votre compagnie de téléphone et d’autres organisations pour déposer une plainte.
- Services sans fil pour les téléphones cellulaires et autres appareils mobiles. Information pour vous aider à choisir un fournisseur de services sans fil.
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