LSQ - Divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels - 7 de 7
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Annexe à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-3
Divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels
Outre les renseignements énoncés ci-dessous, le Conseil conclut que l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) a correctement désigné comme étant confidentiels des renseignements qui sont susceptibles de :
- comporter des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle;
- entraver des négociations menées par cette autre personne ou elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins.
La divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt du public car elle n’aiderait pas les parties à répondre aux questions posées dans l’avis et ne permettrait pas d’obtenir un dossier plus complet sur lequel le Conseil pourrait s’appuyer pour tirer sa conclusion.
Toutefois, la divulgation de certains renseignements, comme indiqué ci-dessous, est justifiée et dans l’intérêt public. Dans le cas présent, l’ACS n’a pas établi la probabilité d’un préjudice particulier et direct qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation des renseignements désignés.
L’ACS doit divulguer les renseignements déposés à titre confidentiel dans sa réponse à la demande de renseignements suivante, formulée dans la lettre du Conseil datée du 11 mars 2021 et liée à l’avis de consultation de télécom 2021-102 :
Question 3 : Indiquer le montant que chaque conseil d’administration reçoit en compensation et la méthode utilisée pour fixer ce montant.
En réponse à la question 3, l’ACS a fourni une réponse abrégée indiquant, entre autres, que les renseignements désignés comme étant confidentiels concernent les modalités relatives à la rémunération professionnelle négociée par l’ACS avec son conseil d’administration.
L’ACS doit déposer une version modifiée du document ACS(CRTC) 11 mars 21-3 NOC 2021-102, fournissant une fourchette des montants de la rémunération versée aux membres de son conseil d’administration pour chacun des éléments suivants : honoraires annuels, honoraires des membres des comités et honoraires de comparution.
Cette vidéo en langue des signes montre le contenu de l’annexe de l'avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-3 sur le service de relais vidéo (SRV). On conseille aux intéressés de regarder les 7 vidéos afin de s'assurer qu'ils ont reçu tous les renseignements relatifs aux procédures.
Afin de permettre aux intéressés dont la langue principale est l’ASL ou la LSQ de participer pleinement à la présente instance, le Conseil acceptera les interventions vidéo dans ces langues. La nouvelle date limite de soumission des interventions en ASL et en LSQ est le 16 mai 2022. Les intéressés doivent fournir un lien fonctionnel vers leur vidéo dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention. À part cette étape, les procédures de soumission sont les mêmes que pour les interventions écrites, énoncées dans l'avis de consultation de télécom CRTC 2021-102.
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