Forfaits de services sans fil accessibles
Nous avons mis en place des mesures pour vous permettre de facilement trouver et de vous abonner à des forfaits sans fil accessibles qui vous conviennent. Les entreprises de téléphonie cellulaire au Canada doivent :
- Offrir des forfaits, pour toutes leurs marques, qui répondent aux besoins des personnes en situation de handicap. On s’attend également à ce qu’ils offrent des rabais considérables ou des données supplémentaires pour les forfaits accessibles afin de les rendre plus abordables.
- S’assurer que leurs forfaits de services sans fil accessibles répondent aux besoins de leurs clients par le biais de consultations régulières avec des personnes en situation de handicap. Ils sont également encouragés à offrir un soutien financier pour ces consultations.
- Envoyer chaque année au CRTC un rapport sur leurs consultations et leurs offres de forfaits accessibles – à compter de juin 2023. Ces rapports doivent être dans un format accessible et ils seront rendus publics sur cette page.
- S’assurer que les utilisateurs du service de relais vidéo (SRV) peuvent passer et recevoir des appels du SRV de la même manière que les Canadiens entendants peuvent passer et recevoir des appels vocaux. Cela comprend l’accès équitable aux services 9-1-1 pour les utilisateurs du SRV. Il est également attendu qu’ils veillent à ce que l'accès à d'autres applications ou fonctionnalités d'accessibilité ne soit pas limité par la manière dont ils gèrent leurs réseaux.
Si les entreprises de téléphonie cellulaire choisissent de vérifier si un client est admissible à un forfait accessible, ils devraient rendre le processus de vérification aussi simple que possible. Ils sont également encouragés à créer une preuve d’admissibilité commune afin qu'une fois qu'un client vérifie son admissibilité auprès d'un fournisseur, il puisse facilement passer à un autre.
Lisez notre politique sur les forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens en situation de handicaps divers (Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-41)
Renseignements connexes
- Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne (Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496)
- Appel aux observations – Accessibilité – Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps (Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178)
- LSQ : contenu de la consultation sur les plans de services sans fil mobiles (Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178)
- Recevoir vos factures de communication et autres renseignements en format papier et en formats accessibles
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