Recevoir vos factures et autre information en médias substituts

Personnes ayant une déficience visuelle

Les personnes ayant une déficience visuelle, comme les personnes aveugles ou malvoyantes, peuvent être incapables de lire les états de compte et les autres documents en caractères d’imprimerie normaux. Le CRTC a établi des règles concernant la production d’états de compte et d’autres documents en médias substituts.

Les médias substituts comprennent le braille, les gros caractères, les médias en ligne comme le HTML et tout autre format dont un fournisseur de service (compagnie de téléphone, de câble ou de services par satellite) et un client ayant une déficience visuelle conviennent.

Services téléphoniques : médias substituts

Un client ayant une déficience visuelle peut demander à la compagnie de téléphone de recevoir les documents ci-dessous en médias substituts :

Ces exigences s’appliquent à tous les services téléphoniques, y compris les services de téléphone cellulaire et les services VoIP.

Services par câble ou par satellite : médias substituts

Un client ayant une déficience visuelle peut demander de recevoir les documents ci-dessous en médias substituts :

Le Code des fournisseurs de services de télévision (FSTV) garantit également qu'un client handicapé puisse demander une copie du contrat de services télé et le résumé des renseignements essentiels qui l'accompagne dans un autre format, sans frais, à tout moment pendant la période du contrat.

Communiquez avec votre fournisseur de services pour connaître les produits et les services conçus pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle.

Comment la politique réglementaire 2009-430 a-t-elle modifié la réglementation du CRTC sur les renseignements en médias substituts?

La politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 a donné lieu à une instance publique de suivi visant à établir si certains renseignements doivent être fournis en médias substituts aux personnes ayant une déficience visuelle. Cette démarche a mené à l’élaboration de la politique réglementaire CRTC 2010-132, dans laquelle le Conseil a décidé que les renseignements ci-dessous doivent être fournis en médias substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle, sur demande :

La politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 a également encouragé les fournisseurs de services de télécommunication et certains fournisseurs de services par câble et par satellite de consulter les groupes qui représentent les personnes handicapées afin d’élaborer des renseignements en d’autres médias substituts (comme la langue des signes et le langage clair). En juillet 2010, les fournisseurs de service ont présenté des rapports sur les mesures mises en œuvre à cet égard.

Renseignements connexes

Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-430)

Plus grande accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles (Décision de télécom CRTC 2002-13)

Date de modification :