Détail
Result 501 of 564.
- Titre
- Projet de loi C-62 : Loi concernant les télécommunications
- Titre Variable
- Loi concernant les télécommunications
- Cote
- KE 2560 A322 A1514 1993
- Édition
- Révisé
- Éditeur
- [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992, 1993.
- Description Physique
- 40 p.
- Série
- Résumé législatif ; LS-119F
- Notes
- Titre de la couverture.
- Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-62 : an Act respecting telecommunications.
- Comprend des références bibliographiques.
- Langage
- Français / French
- ISSN
- 0837-354X
- Localisation
- GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.
- Accès
- Public
- ID
- CAT 15894
- Date de modification :