Détail

Titre

Projet de loi C-62 : Loi concernant les télécommunications

Titre Variable

Loi concernant les télécommunications

Cote

KE 2560 A322 A1514 1993

Auteur(e)s

Alter, Susan

Lemieux, René

Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche

Édition

Révisé

Éditeur

[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992, 1993.

Description Physique

40 p.

Série

Résumé législatif ; LS-119F

Notes

Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-62 : an Act respecting telecommunications.

Comprend des références bibliographiques.

Langage

Français / French

Sujet

Télécommunications - Droit - Canada

ISSN

0837-354X

Localisation

GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.

Accès

Public

ID

CAT 15894