Détail
Result 3 of 7.
- Titre
- Submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
- Titre Variable
- CRTC : submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = CRTC : mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
- Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
- CRTC : mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
- Cote
- KE 2560 A322 A2 1992
- Auteur(e)s
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Éditeur
- Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1992.
- Description Physique
- 19, 2, 1, 15, 21, 2, 1, 15 p.
- Notes
- Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages.
- Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.
- Langage
- English
- Français
- Sujet
- Telecommunication policy - Canada
- Télécommunications - Politique gouvernementale - Canada
- Canada. Telecommunications Act, 1993
- Canada. Loi sur les télécommunications, 1993
- Holdings
- DM #2678426-eng ; DM #2678595-fra
- Localisation
- GOVT DOCS (black box Bill C-62)
- Accès
- Public
- ID
- CAT 10862
- Date de modification :