Détail

Titre

Submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62

Titre Variable

CRTC : submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = CRTC : mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62

Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62

CRTC : mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62

Cote

KE 2560 A322 A2 1992

Auteur(e)s

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Éditeur

Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1992.

Description Physique

19, 2, 1, 15, 21, 2, 1, 15 p.

Notes

Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages.

Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.

Langage

English / Anglais

Français / French

Sujet

Telecommunication policy - Canada

Télécommunications - Politique gouvernementale - Canada

Telecommunication - Law and legislation - Canada

Canada. Loi sur les télécommunications

Holdings

DM #2678426-eng ; DM #2678595-fra

Localisation

GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.

Accès

Public

ID

CAT 10862