Détail

Titre
Rapport sur la consultation informelle du 25 février 2013 sur la Loi canadienne anti-pourriel, à laquelle ont participé l’industrie, des groupes de défense des consommateurs et le CRTC
Cote
DM #2339357
Auteur(e)s
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Éditeur
Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2013
Description Physique
8 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Report on the informal consultation of 25 February 2013 among industry and consumer groups and CRTCstaff on Canada's anti-spam legislation.
Comprend des références bibliographiques.
Langage
Français / French
Sujet
Pourriels - Droit - Canada
Commerce électronique - Droit - Canada
Localisation
DM5
Accès
Public
Version Électronique
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp130403.pdf
ID
CAT 16837
Date de modification :