Détail
- Titre
- Rapport sur la consultation informelle du 25 février 2013 sur la Loi canadienne anti-pourriel, à laquelle ont participé l’industrie, des groupes de défense des consommateurs et le CRTC
- Cote
- DM #2339357
- Éditeur
- Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2013
- Description Physique
- 8 p.
- Notes
- Publié aussi en anglais sous le titre: Report on the informal consultation of 25 February 2013 among industry and consumer groups and CRTCstaff on Canada's anti-spam legislation.
- Comprend des références bibliographiques.
- Langage
- Français
- Localisation
- DM5
- Accès
- Public
- Version Électronique
- http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp130403.pdf
- ID
- CAT 16837
- Date de modification :