Détail

Titre
Submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
Titre Variable
CRTC : submission to the Senate Standing Committee on Transport and Communications on Bill C-62 = CRTC : mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
Mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
CRTC : mémoire au Comité permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-62
Cote
KE 2560 A322 A2 1992
Auteur(e)s
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Éditeur
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1992.
Description Physique
19, 2, 1, 15, 21, 2, 1, 15 p.
Notes
Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages.
Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Telecommunication policy - Canada
Télécommunications - Politique gouvernementale - Canada
Telecommunication - Law and legislation - Canada
Canada. Loi sur les télécommunications
Holdings
DM #2678426-eng ; DM #2678595-fra
Localisation
GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.
Accès
Public
ID
CAT 10862
Date de modification :