Détail

Titre
Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Cote
KE 2560 A322 A1514 2005
Auteur(e)s
Banks, Sam
Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires
Éditeur
[Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2005.
Description Physique
11 p.
Série
Résumé législatif ; LS-501F
Notes
"Le 7 février 2005". Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-37.
Langage
Français / French
Sujet
Télémarketing - Droit - Canada
Vente par téléphone - Droit - Canada
Localisation
GOVT DOCS (black box Bill C-37)
Accès
Public
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